Ethique et recherche biomédicale : rapport 2008

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Après un rappel des avis rendus par le Comité consultatif national d'éthique (CCE) au cours de l'année 2008, le rapport d'activité présente les thèmes débattus au cours des journées annuelles d'éthique de novembre 2008, parmi lesquels : l'éthique et la surdité de l'enfant : éléments de reflexion à propos de l'information sur le dépistage systématique néonatal ; le dossier médical personnel ; la présentation du questionnement pour les États généraux de la bioéthique. Des lycéens de huit établissements ont été invités à débattre de ces questions au cours d'un Forum éthique des jeunes au cours de ces journées : dons d'organes et de tissus, diagnostic prénatal (DPN), diagnostic préimplantatoire (DPI), dossier médical personnel (DMP), mères porteuses, recherches sur l'embryon, consentement dans le domaine des maladies psychiatriques... Le CCE a également organisé, en septembre, à Paris, le Sommet mondial des comités d'éthique nationaux en coopération avec l'OMS et, en novembre, le Sommet européen, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un document unique produit à la suite de ces deux manifestations devrait permettre de constituer une base commune de réflexion dans le domaine de la bioéthique.
Publié le : jeudi 1 octobre 2009
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000474-ethique-et-recherche-biomedicale-rapport-2008
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Sommaire
Avant-propos................................................................7.. ........................
Décret no83-132 du 23 février 1983 portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JOdu 25 février 1983)11................ .........
Loi no94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JOdu 30 juillet 1994)....14 ...................
 Décret no97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JOdu 30 mai 1997)..........51........................................................ 
Loi no2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique  (JOdu 7 août 2004)...................................................... ....81.........
Décret no2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JOdu 29 avril 2005)..................20........ .................  Membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l’année 2008..................23
Première partie Les travaux du Comité.......................................................... ....27
 Liste des avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé........9..........2...... ..........
Avis, recommandations et rapports 2008.................................................................... ................3.7
Avis sur le dossier médical personnel et l’information des données de santé................................ ...............93................
Avis sur le questionnement pour les États généraux de la bioéthique........................................ 5.7................................
La section technique..........................7.5.......................................... ........
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Le centre de documentation et d’information en éthique des sciences de la vie et de la santé du Comité consultatif national d’éthique........................................................................7.9....... ..
de documentation et d’information en éthiqueLe centre du CCNE en 2008................................................. ....81................
Deuxième partie Journées annuelles 25 et 26 novembre 2008 ............85
Programme des Journées annuelles d’éthique 2008......87.. .................
 Ouverture Alain GRIMFELD, président du CCNE................5...9.................. .
 Accueil Axel KAHN, président de l’université Paris-Descartes.99 .............
 : éthique et surdité de l’enfantPrésentation de l’avis sur « éléments de réflexion à propos de l’information sur le dépistage systématique néonatal et la prise en charge des enfants sourds » Pierre LE COZ, vice-président du CCNE................01..3...... ........
Intervention d’André CHAYS, chef de service ORL au CHU de Reims......... ................1.70........
Intervention de Sandrine MARLIN, unité de génétique de l’hôpital Trousseau, AP-HP, centre de référence Surdité génétique...................................119
Intervention de Dominique FARGE-BANCEL, service de médecine interne de l’hôpital Saint-Louis, Paris...129  ..................................................................141 Mardi 25 novembre 2008
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 le dossier médical personnelPrésentation de l’avis 103 sur « et l’informatisation des données de santé » Annick ALPEROVITCH, présidente de la section technique du CCNE........................143.......... .........
Intervention de Pierre LESTEVEN, Fondation hospitalière de France, Paris................................ ......................................147
Intervention d’Hervé SERVY, fondateur de l’Association pour l’information médicale en situation d’urgence (AIMSU).155 .
 interventionDe l’homme à la puce : de M. Dominique FOLSCHEID, professeur de philosophie à l’université Paris-Est .........163....................................................
Intervention du docteur Jean-Marie PICARD, conseiller médical du président et du directeur général du GIP-DMP........................................................717.................... 
 Mercredi 26 novembre 2008 .............................................................185 Ouverture de la journée Alain GRIMFELD, président du CCNE7.. ......................18............  questionnementPrésentation du « pour les États généraux de la bioéthique » Frédérique DREIFUSS-NETTER, membre du CCNE.1......89..... .. Intervention d’Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice générale de l’Agence de la biomédecine1.59............................... « Questionnement pour les États généraux de la bioéthique » Alain CLAEYS, député, Offi ce parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Assemblée nationale 702.. Intervention de Jean-Sébastien VIALATTE, député, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifi ques et technologiques, Assemblée nationale............................2.11 ........ de Péteris ZILGALVIS, chef d’unité Gouvernance etIntervention éthique, direction Science, économie et société de la Commission européenne, Bruxelles..............219 Intervention de Philippe BAS, conseiller d’État, Paris.............225  Synthèse des réflexions sur le questionnement pour les États généraux de la bioéthique Alain CORDIER, membre du CCNE323................................ ........  .............................................................237 Mercredi 26 novembre 2008 Travail avec les lycéens Modérateurs : Pierre Le COZ et Sylvette ESTIVAL..........2.93.. .....  Dons d’organes et de tissus Danièle DIASSOMANA, Lycée Jules-Uhry (Creil) et collège Édouard-Herriot (Nogent-sur-Oise)........ ...................24..............1 Le diagnostic prénatal (DPN) Cécilia BODEIN, Mélissa BOUCHER, Laure DIEMER, lycée Fustel-de-Coulanges (Strasbourg)................. ..........47............2... Le diagnostic préimplantatoire (DPI) Amel SEDRATI, Laurann CLÉMENT, Rebecca ALBERTI, lycée Jean-Lurçat (Martigues)................................525.......................... Recherches sur l’embryon Pauline BARTKOWIAK, Marion CHIARIZIA, Audrey-Laure SCHAUBER, lycée Jean-Victor-Poncelet (Saint-Avold).265........ . Le dossier médical personnel Nicolas OUDIN, Marianne THOLLOT, Lauriane KHELFANE, Amel SABETE, lycée Fauriel (Saint-Étienne)................... .275................ Femmes porteuses : un don, une mission, un contrat ? Olivia CHENESSEAU, Marie GOUJON, Christian HOLLER,
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Marte KNOPS, Mathilde PÉLISSIER de FÉLIGONDE, lycée international de Saint-Germain-en-Laye.................... ........85.2....
Le consentement dans le domaine des maladies psychiatriques Cyril GUFFROY, Coralyne SAINT-CIREL, Alexia ROUX, Pierre TYROLE, lycée Le Grand-Chênois (Montbéliard).........295
Le mot de la fin... Conclusions du Forum éthique des jeunes Alain GRIMFELD, président du CCNE........................03..3 ..........  Le 12eForum NEC ............................................................................307  Le 7esommet mondial des comités nationaux d’éthique ..........................................................309
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Avant-propos
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) s’est remis en 2008 en ordre de marche, à la suite de la nomination de son nouveau président, en février, et plus tard de celle de certains de ses membres qui avait subi quelque retard pour des raisons d’ordre conjoncturel. La politique générale du CCNE, ainsi partiellement renouvelé, s’est orientée, dans un esprit de réforme dans la continuité, dans deux directions. Au plan national, se sont mis en œuvre, d’une part une colla-boration rapprochée avec les espaces éthiques régionaux (EER) devant être constitués conformément à l’article L. 1412-6 du Code de la santé publique, et dont l’arrêté relatif à leur constitution est en attente de paru-tion, d’autre part un dialogue plus étroit avec les citoyens. Cette dernière démarche continuera de bénéfi cier à l’avenir du rapprochement des EER, dont les moyens permettent de mener à bien des débats publics, selon les besoins. Au plan international, deux manifestations organisées par le CCNE ont permis de resserrer les liens avec des pays membres de la Communauté européenne, et avec certains de ceux extérieurs à cette communauté. Fait nouveau, un membre du comité a été nommé membre délégué aux Affaires internationales. Au plan national, cette nouvelle politique a trouvé immédiatement des champs d’application dans l’élaboration des avis sur le dossier médical personnel, puis sur le Questionnement pour les États généraux de la bioéthique en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. Dans les deux cas, une réfl exion déjà menée par ailleurs, et rapportée par certains référents régionaux de l’éthique biomédicale, ou par des grou-pements associatifs de citoyens, notamment lors d’auditions, nous ont permis d’enrichir notre propre réfl exion sur ces questions. L’avis n° 104 du CCNE sur le dossier médical personnel (DMP) a constitué la réponse à une saisine de la ministre chargée de la Santé, madame Roselyne Bachelot, qui a interrogé le comité sur mesures« les concrètes susceptibles de concilier la nécessité d’un accès des acteurs de soin aux informations qui s’y trouvent consignées avec le droit du patient à garder le contrôle de leur diffusion ».Les axes de réflexion ont été déterminés autant dans un souci de servir l’intérêt égalitaire de chaque individu, que dans celui de satisfaire les besoins à dimensions collec-
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tives, et à caractère équitable, voire utilitariste, des organismes de santé publique et de l’assurance-maladie. Ainsi il est apparu que pour être utile, et efficient, le DMP devait être réservé préférentiellement, sur la base du volontariat, à des patients atteints d’affection chronique, et expérimenté dans un premier temps dans des régions pilotes. L’avis n° 105 du CCNE sur le questionnement pour les États géné-raux de la bioéthique a constitué la réponse à une saisine du Premier ministre, monsieur François Fillon, qui a souhaité que le comité puisse « identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques que suscite ce rendez-vous, en indiquant les questions qui méritent d’être débattues et en rendant compte de la complexité de ces questions ». Il s’est agi en fait pour le CCNE d’établir sa propre feuille de route pour l’organisation et la mise en place de ces États généraux, à côté de nos partenaires, l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et les parle-mentaires représentés par l’Offi ce parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La réfl exion du comité s’est organisée autour des axes suivants : • Quel type de loi ? Loi cadre se fondant sur des principes intan-gibles de bioéthique et s’ouvrant à une utilisation jurisprudentielle, ou loi disposant de manière plus directive sur chaque sujet, quitte à être trans-gressée selon une procédure autorisée au cas par cas ? Loi révisable par nature, mais selon quelle périodicité, au regard de l’évolution très rapide des connaissances dans les sciences de la vie et de la santé ? • Selon les sujets, quel(s) modifi cation(s), amendement(s), apporter à chacun d’entre eux, eu égard à l’évolution des connaissances scienti-fiques, acquises ou en voie d’acquisition, du contexte juridique national et international, ou encore des mœurs de notre société, depuis 2004 ? • À côté des sujets classiques toujours d’actualité (assistance médicale à la procréation, diagnostic prénatal et préimplantatoire, gesta-tion pour autrui, recherche sur l’embryonin vitro, dons d’organe...), n’est-il pas temps de faire progresser, comme il se doit, le champ de la bioéthique vers les neurosciences et vers l’écologie de l’espèce humaine dans le cadre général de la biodiversité ? Après en avoir fait part au Premier ministre et à ses partenaires, le CCNE aura livré ces axes de réfl exion au législateur et entamera sa propre réflexion, par autosaisines, sur les sujets devant d’après lui être « revisités »ou abordés. Comme chaque année, le CCNE a organisé les Journées annuelles d’éthique. Elles ont eu lieu les 25 et 26 novembre 2008. L’objectif de ces journées est de faire participer un public aussi large que possible à un débat sur les thèmes abordés par le CCNE au cours de l’année écoulée, à la suite de l’exposé de ses avis, ou sur des thèmes plus généraux d’ac-tualité. Les thèmes abordés ont été le dépistage néonatal de la surdité, le DMP et le questionnement pour les États généraux de la bioéthique. Elles se sont déroulées, comme lors de chaque édition, dans une ambiance très interactive. Elles se sont achevées, comme chaque année également,
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par les interventions de lycéens, toujours très appréciées, et étonnantes par leur lucidité et leur pertinence. Au plan international, le CCNE a organisé, les 1eret 2 septembre 2008 à Paris, le sommet mondial des comités d’éthique nationaux, en coopération avec l’OMS, et les 23 et 24 novembre le sommet européen, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Il a pu être observé en 2008 lors de ces rencontres que le Comité national fran-çais restait un exemple pour tous les pays concernés, notamment pour ceux qui désiraient conforter, ou encore constituer le leur. Un document a été produit à la suite de chacune de ces manifestations. Il sera remis aux participants et servira de cadre pour poursuivre le dialogue et la coopé-ration au niveau international, notamment pour tenter de constituer une base commune de réflexion dans le domaine de la bioéthique. Finalement, le CCNE a entamé en 2008 une politique d’ouverture, au niveau national vers les régions, en suscitant notamment avec elles le débat public, et au niveau international vers les pays désireux de déve-lopper ou d’enrichir un dialogue Nord-Sud en bioéthique, en collaboration avec l’OMS et en liaison étroite avec l’UNESCO. Son objectif pour 2009 est de poursuivre très activement cette politique.
Alain Grimfeld Président du CCNE
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Décret no83-132 du 23 février 1983 portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé1(JOdu 25 février 1983)
Article premier – Il est créé auprès du(L. no 1992, art. 1 juin92-501 du 9er). Le ministre chargé de la Recherche et du président du Comité peut à l’expiration ministre chargé de la Santé un Comité de son mandat être nommé président consultatif national d’éthique pour les d’honneur par décret du président de la sciences de la vie et de la santé. République. Le Comité a pour mission de donner sonArt. 4 – Le Comité comprend, outre son avis sur les problèmes moraux qui sont président : r smoauilneevsé s pala recherdche el a damnésd elecisn ed oe-1) (D. no83-740 du 9 août 1983) « cinq » de la buioel ocgeise , roblèmest personnalités désignées par le président dnee nlta l shaonmtém, eq, des gropupes socia ucxo nocu elra- de la République et appartenant aux prin-société tout entière. cipales familles philosophiques et spiri-tuelles. Art. 2 – Le Comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, 2)(D. no83-174 du 6 1986 février ; le président du Sénat, un membre duD. no ; 1992, art. 2-I juin92-501 du 9 Gouvernement, un établissement publicD. no93-134 du 1erfévrier 1993, art. 1er-I) ou une fondation reconnue d’utilité pu- « dix-neuf » personnalités qualifi ées choi-blique ayant pour activité principale la sies en raison de leur compétence et de recherche ou le développement technolo- leur intérêt pour les problèmes d’éthique, gique, un établissement d’enseignement soit : supérieur. – un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par les Il peut également se saisir de questions présidents de ces assemblées ; pmoesnétes s auptarre sd eqsu e pceresuox nqnueis  sooun t gvrioséusp eà-  un membre du Conseil dÉtat, désigné ci-dessus. par son vice-président ; l’alinéa – un magistrat de la Cour de cassation, Art. 3 ; – président du comité est Le par son premier président désigné nommé par décret du président de la – (D. no juin 1992, art. 2-II)92-501 du 9 République pour une durée de deux ans. une personnalité désignée par le Premier Ce mandat est renouvelable. ministre ;
1. Note de la rédaction : modifi é par les décrets nos  92-501du 9 juin 1992 et 93-134 du 1erfévrier 1993.
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