L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) : mission d'audit de modernisation

Conseil Général Des Ponts Et Chaussées; Inspection Générale Des Affaires Sociales, Trempat Yves, Postel-Vinay Daniel

Description

Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Sécurité sociale
• Marín
• Marine nationale
• Protection sociale
• Établissement public
• Administration centrale
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Société
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 avril 2006
• Nombre de lectures: 31
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• Langue: Français

Extrait

Conseil général des ponts et chaussées

Inspection générale des affaires sociales

Mission d’audit de modernisation

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sur l’établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Yves Trempat Ingénieur général des ponts et chaussées

Etabli par

- Avril 2006 -

Daniel Postel-Vinay Inspecteur général des affaires sociales

Dysfonctionnements constatés ¾Les tendances lourdes d’évolution de la profession sont insuffisamment prises en compte ¾Les ressources à la charge de la profession couvrent moins de 20% des dépenses de l’ENIM, l’équilibre financier étant atteint grâce aux compensations démographiques interprofessionnelles et à la subvention d’équilibre de l’Etat. ¾elle autreL’organisation géographique des services est éclatée sans justification ré qu’historique ¾s, avec de fortsLes objectifs du schéma directeur informatique 2003-2005 ne sont pas atteint risques identifiés : 9Gestion des projets d’externalisation avec la CNAMTS insuffisante 9Pérennisation des ressources clés des services informatiques 9Chantier de modernisation du recouvrement en cours

n Ministère des transports de l’équipement du tourisme et de la mer o 3. Recommandations ati s ¾S’abstenir de modifier le statut de l’ENIM, mais rationaliser le dispositif existant, en établissant notamment une convention d’objectifs et de gestion (COG) entre rni l’ENIM, l’Équipement et les Affaires Sociales pour conduire les chantiers de modernisation nécessaires ¾Conduire 5 chantiers prioritaires : 9Simplifier la procédure d’examen des pensions d’invalidité 9Renforcer l’incitation à la prévention des AT (analyses des risques+actions mode contre l’employeur si les consignes ne sont pas respectées) 9Étudier l’externalisation vers les CPAM pour la liquidation des prestations en nature (en particulier vérifier le bien-fondé des particularismes résiduels du régime des marins pour la liquidation des prestations) ts de 9Étudier la substitution du salaire réel au salaire forfaitaire pour les calculs de i cotisations d u 9Préparer l’échéance de 2008 sur les retraites en lançant 2 enquêtes (profils de carrières souhaités par les marins et pénibilité) A 4. Impacts attendus et échéances ¾185 ETP ¾Qualité de service usagers Inspection générale... - Mars 2006 2

Cadre de l’audit ¾L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins (branches maladie et vieillesse), avec le double statut d’administration centrale du ministère de l’Équipeme nt, et d’établissement public chargé de la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale; ¾Il n’y a pas nécessairement dans ce contexte optimisation du fonctionnement de l’institution ¾Il était donc demandé aux auditeurs de suggérer des réorganisations administratives optimisant la gestion du régime, avec pour objectifs : 9D’améliorer le fonctionnement de l’établissement public 9D’examiner les différents scénarios d’évolution de l’établissement

mo 2.

Aud

Conseil général des ponts et chaussées – Inspection générale des affaires sociales – avril 2006

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Ministère des transports de l’équipement du tourisme et de la mer

M INEFI - DGM E - 2006

1

Propositions

Synthèse

2

M INE F I - D GM E - 20 06

L’ENIM

Numéro

01

02

03

04

05

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

(par ordre chronologique de mise en œuvre)

Recommandation Pages du Responsables de mise en œuvre Calendrier rapport d’exécution Recommandation n°1 : Enrichir les statistiques démographiques des 20061à2 ENIM actifs pour dégager les tendances lourdes au regard des différents métiers de la mer, en tenant compte notamment des critères du mode de vie (durée des embarquements), de la durée annuelle du travail, de la pénibilité du travail et de l’accidentologie, enfin de la durée des carrières Recommandation n°2 : 20063à7 ENIM 1° Elaborer sans délai un nouveau schéma directeur informatique. 2° Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, conclure avec la CNAMTS une convention sur l’adossement informatique pour les prestations en nature et en espèces. 3° Conduire à son terme le chantier de la modernisation des déclarations trimestrielles des services pour le recouvrement des cotisations. 4° Pérenniser les compétences stratégiques pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. Recommandation n°3: S’abstenir de modifier le statut de l’ENIM, mais 2006 / 2007Direction des transports 8 à 11 étendre au régime spécial le dispositif des conventions d’objectifs et de maritimes, routiers et gestion ( COG ), avec le concours de la sous-direction du travail et des ferroviaires. affaires sociales de la DTMRF et du Contrôle général économique et Direction de la sécurité sociale. financier pour le suivi de sa mise en œuvre. Direction du budget. Recommandation n 4: Simplifier la procédure d’instruction des pensions 11 et 12 2006/2007DTMRF et ENIM d’invalidité en envisageant la suppression des Commissions Spéciales de Visite. Recommandation n°5: DTMRF, DAMGM et ENIM 2006 / 200712 et 13 1° Procéder à l’analyse microéconomique des risques d’accidents du travail, rendrepublic le classement des armateurs et des navirespar

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