La dépendance des personnes âgées - éléments de travail

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Ce rapport examine les conséquences financières induites par la perte d'autonomie des personnes âgées. Sont examinés successivement : les produits d'assurance couvrant la perte d'autonomie, les évaluations financières de la perte d'autonomie des personnes âgées, les aides au logement pour les personnes âgées en établissement, les dépenses fiscales en faveur des personnes en situation de perte d'autonomie, la pension d'invalidité du régime général, l'évaluation du surcoût du logement généré par la perte d'autonomie. Enfin le rapport présente également la péréquation financière entre collectivités locales en Suède
Publié le : samedi 1 septembre 2007
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000561-la-dependance-des-personnes-agees-elements-de-travail
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La dépendance des personnes âgées – éléments de travail
Rapport présenté par :
Laurence ESLOUS membre de l’Inspection générale des affaires sociales
Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance. Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé
Rapport n°RM 2007-130P Août 2007
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SOMMAIRE
LES PRODUITS D’ASSURANCE COUVRANT LA PERTE D’AUTONOMIE........................................... 2
LES ÉVALUATIONS FINANCIÈRES DE LA PERTE D’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES..... 6
LES AIDES AU LOGEMENT POUR LES PERSONNES ÂGÉES EN ÉTABLISSEMENT ..................... 10
LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE PERTE D’AUTONOMIE................................................................................................................................................. 12
LA PENSION D’INVALIDITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL ............................................................................ 15
ELÉMENTS POUR ÉVALUER LE SURCOÛT DE LOGEMENT GÉNÉRÉ PAR LA PERTE D’AUTONOMIE................................................................................................................................................. 17
LA PÉRÉQUATION FINA
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NCIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES EN SUÈDE ....................... 20
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’ ’ Les produits d assurance couvrant la perte d autonomie
Description des produits proposés en France
Hors les contrats s’adressant spécifiquement aux personnes âgées, plusieurs types de contrats couvrent un manque d’autonomie, temporaire ou permanent. On peut ainsi penser : -  ils offrent par exemple des prestations d’aides ménagères en :aux contrats d’assistance cas de perte d’autonomie, pour des nombre d’heures et une durée dans le temps limités ; - aux contrats « garantie des accidents de la vie » (GAV) lancés par le marché au début des années 2000 : en cas de perte d’autonomie résultant d’un accident, les prestations sont évaluées par expertise et visent à indemniser les préjudices économiques (incapacité temporaire et invalidité permanente), les préjudices non économiques (souffrances endurées, préjudice esthétique), les frais de prothèses, les frais d’aménagement du logement ou du véhicule ; ces contrats sont habituellement vendus avec une limite d’âge à la souscription ; - aux contrats collectifs couvrant les salariés contre les risques incapacité et invalidité (garantie d’un revenu de remplacement en cas d’invalidité en complément des régimes de base) ; - aux contrats rente - survie (en cas de décès de l’assuré parent d’une personne handicapée, ce contrat prévoit le versement d’une rente au proche atteint d’un handicap) ou épargne handicap (l’assuré est la personne handicapée ; le contrat prévoit le versement d’un capital ou d’une rente lorsque l’assuré survit au terme du contrat dont la durée est d’au moins six ans) : ces contrats bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% de la prime (avec un plafond de prime de 1 525 € par an et par foyer fiscal, plus 300 € par personne à charge, soit une réduction d’impôt de 381,25 €, plus 75 € par personne à charge).
S’agissant des contrats couvrant spécifiquement les personnes âgées (contrats « dépendance »), ce sont descontrats de rente viagère différée: après une phase d’épargne par le versement de primes régulières, les capitaux accumulés sont versés sous forme de rente dès lors que la personne est considérée comme « dépendante » au sens de la garantie contractuelle.
Conçues dans le cadre de l’assurance vie,les garanties sont forfaitaires,par opposition à des garanties indemnitaires telles que celles des contrats « garantie des accidents de la vie ». Elles sont donc exprimées en montant, sans lien avec les frais que la personne âgée aura à couvrir.
Pour le reste, les produits « dépendance » proposés sont très divers : - la garantie peut être la garantie principale du contrat, une garantie accessoire (cas des garanties incluses dans les garanties d’assurance maladie complémentaire délivrées par les mutuelles), une garantie optionnelle (contrat d’épargne retraite avec une option « dépendance » qui garantit une majoration de la rente perçue à titre principal) ; - les contrats peuvent être souscrits à titre individuel, dans le cadre de la prévoyance collective d’entreprise ou dans le cadre de garanties mutualistes maladie ; à titre individuel, l’assuré, sélectionné médicalement (questionnaire de bonne santé ou autres formalités médicales) paie son risque tel qu’évalué actuariellement ; quand la garantie est annuelle et collective, il y a mutualisation du risque entre tous les assurés et absence de sélection médicale individuelle à l’entrée ; les limites d’âge à la souscription sont
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différentes lorsque le contrat est une garantie collective annuelle (en général 60 ans) ou lorsqu’il est souscrit à titre individuel (70 ans voire 75 ans) ; - évaluer le niveau de perte d’autonomie sont variables d’un contrat àles référentiels pour l’autre : groupes iso-ressources de la grille AGGIR mais aussi actes de la vie quotidienne ou définition propre au contrat (par exemple, actes élémentaires affectés d’un barème, le niveau de perte d’autonomie étant apprécié en fonction d’un total de points) ; - les contrats peuvent prévoir des délais de carence (si le risque survient pendant cette période, la garantie n’est pas due) ou des périodes de franchise (la rente est due mais elle n’est versée qu’après une période de franchise de par exemple trois mois) ; - « dépendance » couverte est la dépendance « lourde » ou « totale » (avec des définitionsla contractuelles variables de ces notions), parfois la dépendance partielle.
Taille du marché français pour les produits « dépendance » et comparaisons internationales
Avec deux à trois millions de personnes couvertes, le marché français serait le plus développé des pays industrialisés1. Il s’est développé récemment, en lien avec la médiatisation du risque accompagnant la mise en place de la PSD et surtout de l’APA. Il a pu également bénéficier du volume généré par certains modes de souscription (réseaux des bancassureurs, grandes mutuelles de la fonction publique).
C’est un marché très concentré : quatre société (PRIMA société d’assurance du groupe paritaire AG2R, GROUPAMA, PREDICA filiale d’assurance du groupe Crédit Agricole, CNP) couvriraient près de trois quarts des assurés.
Parmi les personnes couvertes par une garantie « dépendance », un million le serait dans le cadre d’un contrat individuel de durée viagère géré en capitalisation, et les autres dans le cadre de contrats collectifs (contrats de prévoyance de salariés) ou de contrats maladie complémentaire des mutuelles gérés en répartition.
A l’étranger, le faible développement du marché privé peut en partie s’expliquer par le niveau public de prise en charge du risque : - au Japon, le développement du marché a été stoppé par la mise en place de l’assurance publique obligatoire en 2000 ; - en Allemagne, l’assurance « dépendance » « suit » l’assurance maladie. Cette dernière est obligatoire auprès d’une caisse publique pour environ 90% de la population qui sont automatiquement affiliés à l’assurance « dépendance » rattachée à la même caisse. Pour les 10% de la population ayant une assurance maladie privée (catégories les plus aisées et fonctionnaires), la souscription d’une assurance privée en cas de « dépendance » est obligatoire. La taille du marché privé de l’assurance « dépendance » est ainsi de facto limitée. Les produits sont quant à eux très réglementés (niveau des prestations équivalent à celui des caisse publiques, plafonnement des cotisations au niveau maximum de cotisation des caisse publiques) ; - aux Pays-Bas, le risque de perte d’autonomie des personnes âgées est considéré comme un risque très coûteux et l’ensemble de la population est couverte par un fonds public. L’assurance « dépendance » privée est donc inexistante, et ce bien qu’un tiers de la population ait recours à l’assurance privée pour le risque maladie.
                                                          1 Personnes âgées dépendantes Selon le rapport « » de juin 2006 du Centre : bâtir le scénario du libre choix d’analyse stratégique, le marché américain compte 6 à 7 millions d’assurés pour une population cinq fois supérieure à celle de la France, et le marché japonais 2 millions d’assurés pour une population de deux fois celle de la France.
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Cependant, même aux Etats-Unis2où des incitations fiscales à la souscription de contrats ont été mises en place et où le marché est le plus ancien, l’assurance « dépendance » privée ne jouerait qu’un rôle mineur puisqu’elle ne financerait que 4% des dépenses des personnes âgées, en raison du faible nombre de personnes couvertes et du faible niveau de couverture offert par les contrats.
Les limites actuelles de l’assurance privée en France
Du point de vue des usagers : - le coût des garanties « dépendance » est élevé, particulièrement lorsque la souscription est individuelle ; le coût est moindre lorsqu’il y a mutualisation du risque au sein d’un groupe (moindre anti sélection, âge moyen des assurés plus jeune) mais l’évolution dans le temps du prix de la garantie est incertaine ; ainsi, lors du départ à la retraite de salariés garantis collectivement, la loi Evin oblige à maintenir la garantie mais l’employeur ne participe plus au financement (dans les contrats collectifs d’assurance maladie complémentaire, l’employeur finance en moyenne 60% de la cotisation) et le coût de la garantie pourrait évoluer de façon différenciée pour les retraités par rapport aux actifs ; - les assurés peuvent avoir le sentiment de cotiser à fonds perdus : avant perception d’une prestation qui n’est qu’éventuelle, la durée de versement des cotisations est longue (l’âge moyen d’entrée en « dépendance » est actuellement évalué à 85 ans) ; or le fait de cesser de payer les cotisations fait perdre le bénéfice de la garantie en totalité (cas des contrats annuels souscrits collectivement) ou partiellement pour les contrats individuels de durée viagère (le montant de la rente garantie est réduit, et ce d’autant plus que la durée de paiement des primes a été courte) ; - compréhension de la garantie par l’assuré n’est pas toujours évidente ;la - le montant de la rente n’est pas forcément adapté aux besoins à couvrir : les montants de rente seraient généralement compris entre 300 € par mois et 3 000 euros ; les montants les plus bas peuvent être éloignés des frais à couvrir ; par ailleurs, il n’y a aucune garantie de réévaluation de la rente ; elle peut éventuellement être revalorisée, par exemple dans la limite d’un fonds constitué par l’assureur ; si la revalorisation est proche de l’inflation, la rente peut s’avérer malgré tout insuffisante en regard de l’évolution des coûts salariaux ou d’hébergement en cas de perte d’autonomie ; - lorsqu’il y a sélection médicale à l’entrée, les contrats ne sont pas accessibles à tous ;  enfin, bénéficier d’une rente ne garantit pas d’accéder à des services d’aides à domicile ou -à une place en maison de retraite ; on note toutefois que les organismes assureurs sont actifs dans l’offre de services : ils sont très présents dans les enseignes à la personne qui proposent un réseau de prestataires (CNP Services à la personne, AXA dans Domiserve+, GROUPAMA dans Fourmi verte, la FNMF dans France Domicile, groupe Caisses d’épargne, La Poste, …) ou peuvent invest ir dans des établissements d’hébergement.
Du point de vue de la technique d’assurance :  l’assureur doit estimer à la fois le nombre de personnes qui serontpour tarifer la rente, -« dépendantes » dans son portefeuille mais également la durée de la rente qu’il aura à verser c’est-à-dire la durée de vie des personnes en situation de perte d’autonomie3; - de données fiables sur le risque (très peu dele marché est trop récent pour disposer prestations sont actuellement versées en raison de la jeunesse des portefeuilles souscrits dans les années 2000 et de la durée longue du risque) ; les données existantes ne sont que difficilement transposables d’un assureur à l’autre ou d’un pays à l’autre en raison de la
                                                          2Les produits vendus sur le marché américain relèvent d’une logique indemnitaire.
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diversité des définitions de la perte d’autonomie, des politiques variables de sélection du risque, … - il y a absence de consensus sur l’évolution future du nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie (l’augmentation de l’espérance de vie s’accompagne-t-elle ou non d’une augmentation de l’espérance de vie sans incapacité ?) ; - la prise en charge du risque peut nécessiter pour l’organisme assureur de mobiliser un niveau important de fonds propres.
Pour faire face à ces difficultés techniques de tarification, la solution adoptée par le marché est celle d’une adaptation des tarifs. En assurance individuelle, bien que le contrat soit de durée viagère,les primes sont révisablesen fonction de l’évolution du coût du risque. Il y a donc une incertitude sur le prix pour l’assuré et également une incertitude sur la capacité de l’assureur à pratiquer une hausse de tarifs sans perdre ses clients. Lorsque le contrat est collectif et de durée annuelle, le tarif est révisable chaque année. En cas de constat a posteriori de dérive du coût par rapport aux estimations actuarielles initiales, les générations futures d’assurés devront être assez nombreuses pour payer le risque passé déjà réalisé.
                                                                                                                                                                                    3Une connaissance équivalente du risque est obtenue par les taux de prévalence à chaque âge.
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Les évaluations financières de la perte d autonomie des personnes âgées
Cette fiche synthétise les évaluations du coût de la perte d’autonomie disponibles dans les trois rapports récents suivants : - « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix », rapport à M. Philippe Bas, mission confiée à Mme Hélène Gisserot, mars 2007 ; - « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix », second rapport de la mission « Prospective des équipements et services pour les personnes âgées dépendantes » conduite par Stéphane Le Bouler, Centre d’analyse stratégique, juin 2006 ; - « Les personnes âgées dépendantes », rapport au Président de la République, Cour des comptes, novembre 2005.
Ces évaluations ne concernent que la perte d’autonomie des personnes âgées.
Les prévisions démographiques relatives au nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie sont fragiles
Bien que les projections sur la part des plus de 75 ans dans la population totale soient sensibles aux hypothèses d’espérance de vie et de fécondité, il existe un large accord sur le vieillissement de la population. Par contre, l’évolution future du nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie est très incertaine : il n’y a pas de consensus sur la nature des gains d’espérance de vie : l’espérance de vie supplémentaire est-elle avec ou sans incapacité ? A court terme, on constate par ailleurs une déconnexion entre les prévisions démographiques et la croissance du nombre de bénéficiaires de l’APA qui ne s’expliquerait pas par la seule montée en charge du dispositif.
Sous ces réserves, le rapport Gisserot a actualisé et prolongé les projections faites par la DREES, l’INSEE et le Commissariat général du plan en 2005 : la croissance du nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie au sens de l’APA serait de 1% par an en moyenne jusqu’en 2040, soit une croissance totale de 40% à 50% en 35 ans. Cette évolution n’est pas linéaire : il y aurait une accélération de la croissance entre 2005 et 2020 (générations des années 1920), une décélération entre 2020 et 2030 et une accélération entre 2030 et 2040 (générations du baby-boom). Pour cette raison, la moitié de la croissance (soit +20% à +25%) serait réalisée en 15 ans (période 2005 – 2020), tandis que la deuxième moitié le serait sur les 20 années suivantes.
Une politique active de prévention de la perte d’autonomie pourrait avoir des effets sensibles sur le nombre de personnes en situation de perte d’autonomie.
L’importance des autres facteurs de coûts ou d’économies
Outre l’évolution du nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie, d’autres facteurs auront un impact non négligeable : - recours aux aides (cf. l’existence de non recours aujourd’hui) ;le taux de - l’évolution des proportions entre les différents GIR ; - la répartition à venir entre domicile et établissement ;
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- l’évolution des coûts de personnel (évolution des coûts unitaires en lien avec l’augmentation des qualifications, augmentation des taux d’encadrement en établissement, augmentation des volumes d’aides à domicile) ; - l’amélioration du service rendu en établissement (mises aux normes et modernisations par exemple) ; - le montant futur de la capacité contributive des personnes âgées (niveau des retraites,  mobilisation du patrimoine) ; - un meilleur ciblage des aides, en particulier fiscales ; - le redéploiement des dépenses d’assurance maladie en faveur du secteur médico-social : le rapport du Centre d’analyse stratégique cité supra a esquissé un chiffrage : le coût des hospitalisations non pertinentes de personnes âgées en court séjour représenteraient 2,5 G€ ; - …  
Le chiffrage de la Cour des comptes à l’horizon 2020 (par rapport à 2003)
Ce chiffrage repose sur les hypothèses suivantes : - un nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) de 1 004 0004en 2020 ; - une absence de modification de la répartition des bénéficiaires entre domicile et établissement et entre GIR ; - une évolution du coût moyen des plans d’aide issue de la seule évolution générale des salaires réels ; - 30 000 ou 140 000 places supplémentaires en SSIAD ;  - 36 000 places supplémentaires en établissement à l’horizon 2008 ; - la mise aux normes incendie des établissements ; - taux d’encadrement cible à 0,35 ETP soignant par lit.un
(en millions d’euros) Hypothèses basses Coûts supplémentaires d’APA 2 800 Coûts supplémentaires pour 2 950 l’assurance maladie Coûts supplémentaires pour 1 684 les résidents Total 7 434
Hypothèses hautes 3 847 4 710
2 780
11 337
Le scénario du libre choix évalué par le Centre d’analyse stratégique
Le scénario du libre choix est basé sur des hypothèses volontaristes de développement d’un soutien à domicile plus dense et diversifié et d’intensification de la prise en charge en établissement. Il repose sur les objectifs quantifiés suivants : - un effort soutenu de création de places en établissement jusqu’en 2010, pour atteindre 680 000 places puis une stabilisation de ce nombre ; s’y ajouteraient 40 000 places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour ainsi que 110 000 places peu médicalisées ;
                                                          4 Ceà 2000. Mais, au 31 décembre 2006, le nombre de chiffre résulte d’une croissance de 25% par rapport personnes bénéficiaires de l’APA était d’ores et déjà de 1 008 000.
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- une progression des taux d’encadrement (taux global et taux d’encadrement soignant) selon deux hypothèses (hypothèse basse/hypothèse haute) et une montée en charge progressive ou rapide ; - un développement sensible des places de SSIAD : 111 000 en 2010, 147 000 en 2015, 229 000 en 2025 ; - l’augmentation du volume d’aides à domicile pour les personnes isolées ; - le renforcement de l’attractivité des métiers de la prise en charge des personnes âgées ; - une restructuration de 150 000 ou de 300 000 places en établissement  .
1. Les coûts de personnel
Le Centre d’analyse stratégique a chiffré les coûts de personnel découlant de ce scénario du libre choix.
(en millions d’euros) Hypothèse basse Hypothèse haute 2005 2010 2015 2025 2005 2010 2015 2025 Par nature de dépenses Domicile 4 305 5 378 7 518 13 232 4 305 5 378 7 518 13 232 Etablissement 9 206 12 281 13 993 17 386 9 206 13 449 15 678 19 274 Total 13 511 17 658 21 511 30 618 13 511 18 827 23 197 32 506 Surcoût par rapport à 4 147 8 000 17 107 5 316 9 686 18 995 2005
Par financeur Ass maladie 5 398 7 603 9 249 12 913 5 398 8 759 10 818 14 689 Départements 2 369 3 081 4 042 6 518 2 369 3 111 4 107 6 586 CNSA 1 332 1 733 2 274 3 667 1 332 1 750 2 310 3 705 Surcoût pour les dépenses 3 318 6 464 13 999 4 521 8 135 15 879 publiques par rapport à 2005 Usagers 4 411 5 240 5 947 7 519 4 411 5 206 5 962 7 527 Surcoût pour les usagers 829 1 536 3 108 795 1 551 3 116
Dans l’hypothèse basse, les dépenses publiques passent de 9,1 G€ en 2005 à 23,1 G€ en 2025, soit une croissance annuelle moyenne de 4,7%.
S’agissant des financeurs, la répartition en 2005 de l’APA entre départements (64%) et compensation par la CNSA (36%) est maintenue. La croissance du reste à charge des ménages à domicile et en établissement est contenue puisque la part des usagers passe de 33% en 2005 à 25% en 2025 (hypothèse basse).
Rapportées à la trajectoire prévue du PIB (+2,25% par an en moyenne), ces dépenses de personnel représentent 1,1% du PIB en 2010, 1,2% en 2015 et 1,5% en 2020, contre 0,94% en 2005.
Pour le Centre d’analyse stratégique, « cet effort conséquent n’est pas insurmontable pour autant que soient engrangées par ailleurs des économies (exemple des dépenses de médicaments), que les mécanismes de régulation permettent de contenir strictement les dépenses et qu’une partie substantielle des ressources nouvelles consacrées aux dépenses de
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personnel dans le secteur médico-social soit gagée sur des redéploiements à partir de l’enveloppe hospitalière ».
2. Les coûts liés à l’investissement
Les coûts d’investissement en places nouvelles sont quant à eux estimés entre 0,9 à 1 G€ entre 2008 et 2010 et entre 2,9 et 3,3 G€ pour la période 2011-2025.
Sur toute la période 2006-2025, les coûts de restructuration de places sont estimés entre 10,4 G€ et 12,5 G€ pour 150 000 places, et le double pour 300 000 places.
Au total, les besoins globaux de financement liés à l’investissement peuvent être estimés sur la période 2006-2025 dans une fourchette entre 14,2 G€ et 29,2 G€, et sur la période 2006-2010 dans une fourchette entre 2,9 G€ et 5,9 G€.
Les trois scénarios envisagés par le rapport Gisserot
Le scénario de référence (scénario 2) s’appuie sur les projections en coûts de personnel (hypothèse basse) du Centre d’analyse stratégique présentées ci-dessus. Pour améliorer les prises en charge et réduire en partie le périmètre des dépenses laissées à charge des ménages, le taux de croissance des prélèvements obligatoires est en moyenne de 4,7% par an5. Le scénario 1 consiste à refuser toute nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires : la progression des recettes publiques est limitée à la croissance spontanée du PIB (2,25% par an). Une variante du scénario 1 consisterait à améliorer la qualité des prises en charge tout en recentrant l’APA et en développant l’assurance dépendance (la croissance des dépenses publiques serait alors supérieure de un point au taux de croissance du PIB).
Le scénario 3 ajoute au scénario 2 une réduction des restes à charge, soit en stabilisant en termes réels les tickets modérateurs actuels, soit en instaurant un ticket modérateur unique de 15% dont seraient exonérés les plus bas revenus (variante du scénario 3). Ce scénario et sa variante conduisent à des taux de croissance annuels moyens des dépenses publiques de, respectivement, 5,2% et 5,7%.
                                                          5comme la croissance spontanée du PIB,Nette de la progression spontanée des recettes évaluée à 2,25% par an la progression serait de 2,5% par an.
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Les personnes âgées en établissement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides personnelles au logement. Si leurs ressources restent insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement.
Les aides personnelles au logement
Ces aides, versées par les CAF, sont de deux types : - l’aide personnalisée au logement (APL), régie par le code de la construction et de l’habitation ; - l’allocation de logement sociale (ALS), régie par le code de la sécurité sociale. L’APL6
L’APL a été créée en 1977. Son bénéfice a été progressivement élargi et son régime unifié à compter du 1eravril 1997. L’attribution de l’APL est conditionnée par la nature du logement occupé, qui doit être conventionné, ainsi que par les ressources du bénéficiaire et la composition du ménage. L’ALS7
L’ALS concerne toute personne acquittant une dépense de logement, quels que soient son âge et sa situation professionnelle, si elle dispose de ressources ne dépassant pas un certain plafond. L’ALS est réservée aux personnes ne bénéficiant ni de l’APL (cas d’un logement non conventionné), ni de l’allocation de logement familiale (absence de personne à charge).
En 2004, selon le rapport « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix » du Centre d’analyse stratégique de juin 2006, l’APL aurait été versée à 127 000 personnes âgées en établissement pour un montant mensuel moyen de 190 euros et l’ALS aurait été versée à 201 000 personnes âgées en établissement pour un montant mensuel moyen de 112 euros, soit un total d’aides personnelles au logement pour les personnes âgées en établissement de 560 millions d’euros.
L’aide sociale à l’hébergement
En cas de ressources insuffisantes, la personne âgée de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’établissement d’accueil doit avoir été habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Lorsqu’il y a prise en charge par l’aide sociale, 90% des ressources de la personne sont affectés au remboursement des frais de séjour, quels que soit le montant de ces ressources et le prix de l’hébergement. En outre, la somme minimale laissée à disposition de la personne âgée (« argent de poche ») ne peut être inférieure à 1% du minimum vieillesse.
                                                          6Articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l’habitat. 7Articles L 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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