La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie en Guadeloupe et à la Réunion : rapport de synthèse définitif

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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation financée par les départements avec le concours de la solidarité nationale. Les conditions dans lesquelles le président du conseil général fixe le montant de l'APA et l'attribue sont définies par la loi ce qui implique que la mise en oeuvre devrait être identique dans tous les départements. Or la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), puis la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont constaté une situation atypique à la Guadeloupe et à La Réunion. Après avoir dressé l'état de la situation rencontrée en Guadeloupe et à la Réunion, y compris dans leurs relations avec la CNSA, le rapport traite successivement du fonctionnement d'ensemble du dispositif et de ses disparités, de la répartition du concours national, et enfin des moyens de régulation et de contrôle à mettre en place.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000158-la-gestion-de-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-en-guadeloupe-et-a-la-reunion
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  INSPECTION GÉNÉRALE  INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES Rapport n° 08-006-01 Rapport RM2007-145P            MISSION DE CONTRÔLE ET D’APPUI      La gestion de lallocation personnalisée dautonomie en Guadeloupe et à la Réunion  Rapport de synthèse définitif         établi par    Marie-Louise SIMONI Fernand LORRANG Michel VERNEREY inspectrice générale inspecteur général inspecteur général de l’administration des affaires sociales des affaires sociales        - Juin 2008 -
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     Composition du rapport définitif après achèvement de la procédure contradictoire    Rapport de synthèse IGA-IGAS, de mars 2008, relatif à la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie en Guadeloupe et à la Réunion ................................................ 1 à 34  Observations du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 6 mai 2008 ......................................................................................................................... 35 à 36  Observations de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en date du 21 mai 2008 et réponse en retour de la mission IGA-IGAS................................. 37 à 38  Observations du directeur général de l'action sociale en date du 26 mai 2008 ................. 39 à 40  Annexes au rapport de synthèse IGA-IGAS, de mars 2008.............................................. 41 à 63
 
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  INSPECTION GÉNÉRALE  INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES Rapport n° 08-006-01 Rapport RM2007-145P            MISSION DE CONTRÔLE ET D’APPUI      La gestion de lallocation personnalisée dautonomie en Guadeloupe et à la Réunion  Rapport de synthèse         établi par    Marie-Louise SIMONI Fernand LORRANG Michel VERNEREY inspectrice générale inspecteur général inspecteur général de l’administration des affaires sociales des affaires sociales        - Mars 2008 -  
rapport.doc 1 / 2 Résumé du rapport n° 08-006-01 / IGAS-RM2007-145P présenté par Marie-Louise SIMONI, de l’inspection générale de l’administration, Fernand LORRANG et Michel VERNEREY, de l'inspection générale des affaires sociales  RÉSUMÉ  
 L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation financée par les départements avec le concours de la solidarité nationale.  Très rapidement après la mise en place de cette nouvelle prestation, la proportion de bénéficiaires de l’APA et la dépense moyenne d’APA par personne âgée en Guadeloupe et à la Réunion ont présenté des écarts importants par rapport aux moyennes observées au niveau national.  Les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ont donc demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration de contrôler le respect des règles d’attribution de la prestation et d’assurer un examen approfondi des modalités de versement de l'allocation, de gestion et de pilotage du dispositif de l’APA et une comparaison avec la Martinique.  Concernant la Guadeloupe, la mission constate que le conseil général a d’une part engagé des contrôles en 2005 et a d’autre part réorganisé la gestion du dispositif en janvier 2007. La mission conclut sur pièces que les évaluations de la dépendance, l’attribution de l’allocation et les plans d’aide sont désormais établis selon des modalités conformes à l’esprit du dispositif. Même si quelques remarques peuvent être formulées, on peut dire qu’il n’y a plus dans la gestion de laxisme avéré aujourd’hui. Toutefois, ces résultats positifs ont été obtenus grâce à l’implication personnelle et directe du président du conseil général, ainsi qu’à un renforcement des moyens humains (contractuels) et matériels (renforcement au demeurant non achevé). Les progrès constatés restent donc fragiles et l’effort de redressement doit être maintenu.  La Réunion présente une situation plus délicate et plus complexe. L’augmentation de sa dépense d’APA est en partie induite par l’accroissement soutenu du nombre de personnes âgées dépendantes dont la proportion par rapport à l’ensemble de la population va continuer de s’élever. L’analyse de l’attribution de l’APA ne fait pas apparaître de dérive. Néanmoins, on observe une certaine hétérogénéité dans les pratiques des équipes d’évaluation de la dépendance et une mise en œuvre insuffisante des contrôles de l’effectivité et de la qualité des prestations. L’absence de coordination départementale apparaît également au travers des discordances observées entre les dénombrements effectués par les arrondissements médico-sociaux et les statistiques disponibles au niveau du département. La mission a demandé au département de renforcer la coordination des secteurs médico-sociaux, de mettre en place des procédures de contrôle et de veiller à ce que les méthodes de recueil des données soient identiques d’un secteur et d’un service à l’autre pour fiabiliser la consolidation des données statistiques.  La mission s’est livrée à des comparaisons de contexte et de ratios propres au dispositif APA (2006) entre la Martinique et les deux départements audités. Les situations ne sont pas totalement comparables, notamment avec la Réunion. Cependant, dans les modalités de fonctionnement, il ne paraît pas aujourd’hui possible de tirer de conclusion entre la Guadeloupe et la Martinique qui puisse faire porter un jugement sur une pratique « plus vertueuse » dans l’un ou l’autre des départements. Néanmoins, le fonctionnement des équipes médico-sociales de Martinique paraît plus homogène, responsabilisé et bien stabilisé ; l’homogénéité des pratiques ainsi entretenue fait que l’échelon médical n’intervient pratiquement pas dans l’évaluation des demandeurs.  La Guadeloupe connaît une diminution de sa dépense d’APA. Ainsi, de 2004 à 2006, celle-ci a régressé de 65 à 56 millions d’euros (M€). Ceci est bien évidemment à rapprocher de la diminution régulière depuis 2004 du nombre de bénéficiaires (-11% sur l’année 2005, -7% sur l’année 2006 et -8% au cours du premier semestre 2007) et d’une meilleure maîtrise des plans d’aide. Cependant, la Guadeloupe aura à connaître aussi une augmentation de ses personnes âgées qui à l’évidence impactera le dispositif APA et son financement pour l’avenir.  
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rapport.doc / 2 2 Résumé du rapport n° 08-006-01 / IGAS-RM2007-145P présenté par Marie-Louise SIMONI, de l’inspection générale de l’administration, Fernand LORRANG et Michel VERNEREY, de l'inspection générale des affaires sociales  En ce qui concerne la Réunion, de 2003 à 2006, les allocataires de l’APA passent de 7 179 à 11 876 personnes, soit une augmentation de 65 % en trois ans. Sur la même période, la dépense totale d’APA passe de 36,71 millions à 75,73 millions d’euros, soit une augmentation de 106 %. Actuellement, le rythme d’augmentation de l’APA est d’environ 10 millions d’euros par an avec un taux de croissance annuelle qui apparaît non maîtrisé : 13 % en 2004, 20 % en 2005 et plus de 40 % en 2006. Même si l’année 2006 est marquée par l’impact de l’épidémie de chikungunya, il reste que la croissance tendancielle est forte et préoccupante dans un contexte où le nombre des personnes âgées est appelé à augmenter de façon soutenue.  Les deux départements reconnaissent la qualité des relations avec la CNSA. Pour autant, les procédures d’échanges demeurent dans un certain formalisme. Des réunions se sont tenues, des déplacements ont été organisés, mais force est de reconnaître que si cela a été opérant en Guadeloupe, cela a été moins efficace à la Réunion où les écarts n’avaient pas présenté la même ampleur.  L’analyse de la situation des départements de la Réunion et de la Guadeloupe étant faite, la mission dans un second temps s’est s’interrogée sur divers aspects du fonctionnement de l’APA.  Au niveau du fonctionnement général de l’APA, la mission relève que l’évaluation des demandeurs reste très dépendante de l’opérateur et que la nature même du dispositif APA, décentralisé pour sa gestion, offre la possibilité de pratiques différentes entre les départements. La réalité observée par la mission montre que l’attribution de l’APA aboutit à des situations très hétérogènes et que l’équilibre du système au niveau départemental dépend étroitement de l’opérateur en termes de méthode, de rigueur, de contrôle et de fiabilité, ainsi que de sa volonté d’en garder la maîtrise. On constate que le concours financier alloué par la CNSA n’est pas accompagné de mesures adéquates permettant un contrôle ou une vérification du fonctionnement du dispositif dans les départements.  Le mécanisme actuel de répartition du fonds de concours a été débattu par la mission avec les diverses parties rencontrées. La mission estime que des modifications substantielles devraient être apportées qui nécessitent de modifier la loi. Au niveau de la première étape de répartition (calcul des montants de base en application des quatre critères de base), le paramètre potentiel fiscal et celui du nombre de « RMIstes » devraient être modifiés. Au niveau de la seconde étape de répartition (calcul des montants du concours après application du critère correctif de garantie de plafonnement de la charge nette), la prise en charge totale des dépenses au-delà du taux de 30 % de la charge nette par rapport au potentiel fiscal du département pose le principe même de l’existence d’un tel mécanisme. La mission est favorable à sa suppression ou à son aménagement.  Mais au-delà du mécanisme de répartition du fonds c’est l’équilibre du système et la philosophie même du dispositif qui sont en cause.  En effet, le financement de la dépendance posera question à l’avenir, à la fois en raison des évolutions démographiques mais également en raison du niveau nécessaire de prise en charge de plus en plus important (taux d’encadrement, qualification, développement des services à domicile… ).  Mais des évolutions possibles du dispositif sous-tendent une nouvelle approche de la dépendance et relèvent de choix politiques : mutualisation obligatoire du risque, initiative individuelle, aide sociale, etc. Selon le cas, la création d’une cinquième branche de protection sociale, l’augmentation des prélèvements obligatoires pour diminuer le reste à charge des familles, et l’assurance privée sont autant de pistes ouvertes.  
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SOMMAIRE
INTRODUCTION.................................................................................................................................3 1. LA SITUATION DES DÉPARTEMENTS EXAMINÉS.......................................................... 5 1.1. DJEUNES ET EN PLUS GRANDE PRECARITE QUE CELLES DE METROPOLEES POPULATIONS PLUS 5 1.2. DES ORGANISATIONS ET DES FONCTIONNEMENTS CONTRASTES................................................ 6 1.2.1. La Guadeloupe : une remise en ordre indispensable et probante ..................................... 6 1.2.2. La Réunion : une gestion territorialisée à harmoniser et coordonner .............................. 7 1.2.3. La Martinique : un fonctionnement collégial .................................................................... 8 1.2.4. Comparaison synoptique des indicateurs APA.................................................................. 9 1.3. LE NIVEAU ET LEVOLUTION DES DEPENSES D’APAAU REGARD DES CARACTERISTIQUES DES DEUX DEPARTEMENTS....................................................................................................................... 10 1.3.1. La Guadeloupe ................................................................................................................ 10 1.3.2. La Réunion....................................................................................................................... 11 1.3.3.  .................... 11Appréciation d’ensemble sur le niveau et l’évolution des dépenses d’APA 1.3.3.1.  12Les indicateurs suivis par la CNSA .......................................................................................... 1.3.3.2. La proportion d’allocataires ..................................................................................................... 15 1.3.3.3.  ............................................................................................ 16La dépense d’APA par allocataire 1.3.3.4. Perspectives d’avenir et propositions ....................................................................................... 17 1.4. LES DEPENSES D’APACONSTITUENT UNE PART IMPORTANTE DES BUDGETS DES DEPARTEMENTS................19................................................................................................................. 1.4.1. La Guadeloupe ................................................................................................................ 19 1.4.2. La Réunion....................................................................................................................... 19 1.5. LES RELATIONS ENTRE LACNSAET LES DEUX DEPARTEMENTS ONT TOUJOURS ETE BONNES, MALGRE LE DIFFEREND..................................................................................................................... 19 2.  21 .............................................................................LA RÉGULATION DU DISPOSITIF APA 2.1. UN DISPOSITIF OFFRANT DE MULTIPLES POSSIBILITES DE DISPARITES..................................... 21 2.1.1. Des causes de disparités très variées .............................................................................. 21 2.1.2. Des points particuliers..................................................................................................... 22 2.2. UREPARTITION DU CONCOURS NATIONAL TRES CRITIQUABLENE ........................................... 23 2.2.1. La Guadeloupe et la Réunion perçoivent une part importante du concours national..... 23 2.2.2. Des critères de péréquation très imparfaits .................................................................... 25 2.2.2.1. Les quatre paramètres de base 25 .................................................................................................. 2.2.2.2. La deuxième étape de la péréquation........................................................................................ 28 2.2.2.3. Proposition de la mission.......................................................................................................... 29 2.3. DES MOYENS DE REGULATION ET DE CONTROLE A METTRE EN PLACE.................................... 29 2.3.1. Ecrêter la participation nationale serait un aveu d’échec .............................................. 29 2.3.2. Doter la CNSA de véritables moyens de gestion du risque et de contrôle ...................... 30 CONCLUSION....................................................................................................................................31 TABLEAU DES PRECONISATIONS .............................................................................................. 33 OBSERVATIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE EN DATE DU 6 MAI 2008 ................................................................................... 35 
OBSERVATIONS DE LA DREES EN DATE DU 21 MAI 2008 ................................................... 37 OBSERVATIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ACTION SOCIALE EN DATE DU 26 MAI 2008......................................................................................................................................... 39 
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ANNEXES............................................................................................................................................41 
Annexe 1 Sigles utilisés Annexe 2 Lettre de mission du 13 avril 2007 Annexe 3 Personnes rencontrées Annexe 4 Dépenses annuelles départementales d’APA par personne âgée et par bénéficiaire ; nombre de bénéficiaires de l’APA sur nombre de personnes âgées (document CNSA, année 2006) Annexe 5 Le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (document DGAS) Annexe 6 Etats relatifs à la répartition du concours APA pour 2006 (document CNSA) Annexe 7 La répartition du concours APA selon la formule de l’indice synthétique de charges (document DGCL, novembre 2007)  
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INTRODUCTION
 L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation financée par les départements avec le concours de la solidarité nationale.  Les conditions dans lesquelles le président du conseil général fixe le montant de l’APA et l’attribue sont définies par la loi ; il devrait s’ensuivre une mise en œuvre identique sur l’ensemble du territoire national.  Pourtant, dès les premières années de la mise en place de cette nouvelle prestation, certains départements sont apparus atypiques par rapport aux moyennes nationales suivies par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et par le fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (FFAPA), puis la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).  C’était singulièrement le cas de la Guadeloupe et de la Réunion. Le constat était le suivant (source : CNSA) : -  nombre de bénéficiaires de l’APAau 31 décembre 2005, le ratio « rapporté à la » « population départementale de 75 ans et plus » était de 43 % en Guadeloupe et à la Réunion contre 21 % pour la France entière ; -  annuelle départementale d’APA dépensepour l’année 2005, le ratio « sur » « population départementale de 75 ans et plus » s’élevait à 3 101 € en Guadeloupe et 2 877 € à la Réunion contre 814 € de moyenne nationale.  Au vu de cette situation très atypique et en l’absence de justificatifs jugés probants, la CNSA a procédé depuis l’exercice 2004 à des réfactions sur les compensations dues au titre du concours national aux dépenses d’APA des deux départements.  La situation observée soulevait principalement deux questions : - les écarts observés dans ces deux départements par rapport aux moyennes nationales sont-ils justifiés et comment peut-on les expliquer ? - le montant très élevé des dépenses d’APA dans ces deux départements ayant des répercussions, par le fait de la péréquation opérée par la CNSA, sur les concours alloués aux autres départements, on peut dès lors s’interroger sur la pertinence du mécanisme actuel de répartition du fonds.  Ainsi, la situation atypique des deux départements visés a amené le ministère de la santé et des solidarités à envisager, par voie de décret, un mécanisme de plafonnement des concours accordés par l’Etat de manière à limiter les conséquences des situations ou pratiques erratiques.  Parallèlement, les ministres concernés chargeaient l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA) d’une mission de contrôle et d’appui relative à la gestion de l’APA en Guadeloupe et à la Réunion. La mission a été confiée à Marie-Louise Simoni pour l’IGA, Fernand Lorrang et Michel Vernerey pour l’IGAS.   
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Il a été demandé à la mission (cf. annexe 2) : d’une part, au niveau de ces départements, - d’attribution de la prestation et d’assurer un examend’expertiser le respect des règles approfondi des modalités de versement, de gestion et de pilotage du dispositif de l’APA depuis la création du fonds de concours et d’assurer une comparaison avec la situation en Martinique ; d’autre part, au niveau global du dispositif, -  ; ces améliorations pourrontd’étudier les modalités d’amélioration du dispositif prendre la forme de modifications du dispositif réglementaire actuel permettant de tenir compte de la situation particulière de certains départements ; - et de dialogue entre la CNSA et cesd’opérer une analyse des procédures d’échange deux départements ; - d’identifier des leviers d’action à la disposition des départements et du directeur de la CNSA pour maîtriser l’évolution des dépenses et garantir un traitement équitable des bénéficiaires de l’APA sur l’ensemble du territoire national ; - de faire une étude des mécanismes d’ajustement et de plafonnement du concours envisagé jusqu’à présent, ainsi qu’une estimation de leurs incidences financières et budgétaires, tant pour l’ensemble des départements que pour les départements d’outre-mer concernés.  Méthode utilisée Le présent rapport fait la synthèse des constats opérés par la mission dans les deux départements contrôlés, ainsi qu’à la Martinique où des comparaisons utiles de contexte, d’organisation et de méthode ont pu être faites. Les résultats détaillés relatifs à la Guadeloupe et à la Réunion ont fait l’objet de rapports particuliers, soumis à procédure contradictoire1.  Pour mener ses investigations, la mission a rencontré sur place les autorités compétentes des départements et leurs partenaires dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le pilotage d’ensemble du dispositif et ses répercussions sur les finances locales ont été examinés. La mission a longuement rencontré les personnels chargés de l’instruction administrative des demandes d’APA, de l’évaluation de la dépendance (« girage »), de l’élaboration des plans d’aide et du contrôle de l’effectivité des aides financées. Des dossiers administratifs et médico-sociaux ont été sélectionnés de manière aléatoire et examinés par la mission. Pour des raisons évidentes, la mission n’a pu procéder à des contrôles sur des personnes à leur domicile ou en établissement. Les constats faits localement ont été discutés et comparés aux données disponibles au niveau national. La liste des personnes rencontrées figure en annexe 3.  Plan du rapport Après avoir dressé l’état de la situation rencontrée en Guadeloupe et à la Réunion, y compris dans leurs relations avec la CNSA, le rapport traite successivement du fonctionnement d’ensemble du dispositif et de ses disparités, de la répartition du concours national, et enfin des moyens de régulation et de contrôle à mettre en place.                                                  1 Rapport IGA-IGAS sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie en Guadeloupe, février 2008 ; Rapport IGA-IGAS sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à la Réunion, février 2008.
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1. LA SITUATION DES DÉPARTEMENTS EXAMINÉS
1.1. Des populations plus jeunes et en plus grande précarité que celles de métropole
Les départements étudiés se différencient du profil moyen métropolitain à de multiples égards. On ne signalera ici que les aspects utiles à l’analyse et à la discussion des questions évoquées dans le rapport. ¾ jeune, avec une part moindre de personnes trèsDes départements dont la population est âgées Les départements d’outre-mer (DOM) sont des départements « jeunes » qui ont peu de personnes âgées. Ceci est surtout vrai pour la Guyane et la Réunion, et dans une moindre mesure pour la Guadeloupe. La Martinique est le département d’outre-mer qui connaît la plus forte proportion de personnes âgées, à trois points de la moyenne métropolitaine. En 2030 la Martinique devrait être le département le plus âgé de France.  Des trois départements étudiés, la Réunion est celui qui compte la plus faible proportion de personnes âgées. Au 1er 2006, la part  janvierdes personnes de plus de 75 ans ne représente que 28% des personnes de plus de 60 ans, contre 38% en moyenne en métropole.  Tableau N° 1 - Proportions des personnes âgées parmi la population, au 1erjanvier 2006 aPuop1uerauGoledeputraMiqinMueroétlepojanviméeinnoRué0260eirtsenoital Personnes de 60 à 74 ans 7,60% 10,40% 11,90% 12,80% Personnes de 75 ans et plus 3,0% 5,1% 5,9% 7,9% Personnes de 60 ans et plus 10,6% 15,5% 17,8% 20,7% Part des plus de 75 ans parmi les personnes de plus 28,30% 32,90% 33,15% 38,16% de 60 ans Sources : Conseils généraux  ¾ Des départements où l’espérance de vie se rapproche peu à peu de celle observée en métropole L’espérance de vie en Guadeloupe et en Martinique est très proche de celle observée en métropole. Par contre, elle est inférieure à la Réunion, notamment à l’âge de 60 ans.  Tableau N° 2 - Espérance de vie à la naissance au 1erjanvier 2003 (INSEE)  Réunion Guadeloupe Martinique Métropole Hommes 72,3 ans 75,3 ans 75,9 ans 75,8 ans Femmes 80,1 ans 81,6 ans 81,7 ans 82,9 ans Source : INSEE  Tableau N° 3 - Espérance de vie à lâge de 60 ans au 1erjanvier 2003 (INSEE)  Réunion(a) Métropole Martinique Guadeloupe Hommes 18,2 ans 21,4 ans 21,0 ans 20,8 ans Femmes 23,6 ans 24,3 ans 24,8 ans 25,6 ans Source : INSEE (a) au 1erjanvier 2005  
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¾ du point de vue socio-économique et de l’habitatDes populations en retard Les départements étudiés partagent les caractéristiques socio-économiques des départements d’outre-mer : taux de chômage élevé, proportion élevée d’allocataires de minima sociaux, faiblesse des ressources des personnes âgées (37% au minimum vieillesse en Martinique et 40% à la Réunion), faiblesse du nombre d’établissements d’hébergement (98% des personnes âgées à domicile), habitat encore en retard.  Tableau N° 4  Taux de chômage et proportion dallocataires de minima sociaux Année 2005 Réunion Guadeloupe Martinique Métropole Taux de chômage (%) 34,1 29,3 25,7 11,7 Proportion d'allocataires de minima sociaux parmi la 29,4 24,8 25,2 7,0 population âgée de 20 ans ou plus (%) Source : DREES, Etudes et résultats n° 614, décembre 2007  Tableau N° 5  Tableau comparatif de divers paramètres Personnes de Potenti l fiscal Dépenses Bénéficiaires Bénéficiaires Départements 75 ans ou plus e nuelles RMI APA au 31 déc. 2006 2006 dAaPnA en 200631 déc. 2006 31 déc. 2006 Réunion 21 900 152 415 821 73 553 803 75 011 11 876 Guadeloupe 22 914 96 454 750 56 690 215 34 693 9 352 Martinique 23 269 85 522 737 29 660 326 32 504 5 492 Source : Conseils généraux
1.2. Des organisations et des fonctionnements contrastés
Bien évidemment il ne s’agit pas dans ce rapport d'entrer dans le détail des modalités de fonctionnement du dispositif APA géré par les départements, ce qui fait l’objet de rapports distincts, mais de relever les caractéristiques qui répondent au questionnement exposé dans l’introduction.
1.2.1. La Guadeloupe : une remise en ordre indispensable et probante
Compte tenu des alertes répétées du FFAPA puis de la CNSA et des réfactions financières opérées, le département de la Guadeloupe a engagé, d’une part, des mesures correctrices en 2005 et a, d’autre part, entrepris une restructuration du dispositif APA fin 2006 qu’il a mise en œuvre en 2007.  Au niveau des actions correctrices, le conseil général a tout d’abord entrepris un contrôle de tous les bénéficiaires de l’APA à domicile. Ainsi, le nombre de bénéficiaires à domicile qui était de 10 657 fin 2004, est descendu à 9 033 au 31 décembre 2005 et à 8 385 au 31 décembre 2006. Des corrections ont été également apportées sur les niveaux des plans d’aide. En décembre 2006, le montant moyen des plans d'aide à domicile en Guadeloupe n'excède que de 7,9 % la moyenne nationale (529 euros en Guadeloupe contre 490 euros pour la France entière).  Parallèlement, les résultats financiers enregistrés font apparaître une diminution de la dépense. Ainsi, de 2004 à 2006, celle-ci a régressé de 65 M€ à 56 M€.  Par ailleurs, la mission a pu vérifier que les dépenses facultatives sont bien isolées, de l’ordre de 2,5 millions d’euros, et même que certaines pourraient être incluses dans le dispositif (télé assistance).
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