Les dérives sectaires, année 2003 : rapport au Premier ministre

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Le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ne cherche pas à dénombrer les mouvements (dont il donne une typologie : mouvements guérisseurs, pseudo-évangéliques, apocalyptiques et orientalistes) mais s'attache à signaler les dérives sectaires. Dans une première partie, il en expose les missions : définition des contours de la dérive sectaire, alerte du public, échange des informations, formation des agents publics, échanges internationaux, coordination des services. La deuxième partie donne les orientations de la mission : observation du travail parlementaire et de l'activité ministérielle, signalement des entraves à l'égard des services publics, rôle du monde associatif, protection des mineurs, aide aux victimes. Le dernier chapitre rassemble dix propositions destinées à améliorer le dispositif français.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000035-les-derives-sectaires-annee-2003-rapport-au-premier-ministre
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Rapport au Premier ministre LES DERIVES SECTAIRES Année 2003 Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - MIVILUDES -
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INTRODUCTION
 Ce rapport, consacré à l'année 2003, ne cherchera pas à dénombrer des mouvements mais s'attachera à signaler des dérives sectaires.  L'approche nouvelle ne rompt pas le consensus qui existe en France pour protéger de leurs atteintes les personnes et l'ordre public.  Elle souligne que l'objet de la lutte n'est pas la doctrine, mais l'acte, ce qui est, depuis toujours, au centre de la conception française des libertés publiques.  Le rapport VIVIEN et les travaux de commissions d'enquêtes parlementaires avaient conduit à la création d'un observatoire en 1996 puis d'une première mission interministérielle  MILS  en 1998.  En 2002, la MIVILUDES leur succède avec une double tâche de vigilance et de lutte. Trois organes la constituent : un secrétariat général permanent ; un comité exécutif formé des principaux ministères intéressés ; un conseil d'orientation de trente personnalités qualifiées, parlementaires, universitaires, fonctionnaires, représentants des milieux économiques et sociaux.  Le président de ces trois instances est appelé à établir annuellement un rapport au Premier ministre. Celui-ci, établi pour 2003, se composera de deux parties exposant les principales missions et orientations retenues.  Je vous remercie de bien vouloir en prendre connaissance. Jean-Louis LANGLAIS  Inspecteur général de l'administration janvier 2004
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PREMIERE PARTIE MISSIONS
Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 20021Art. 1er. Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission  interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :  1°D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;  2°De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;  3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;  4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;  5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant, les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en uvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives.  6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère desaffaires étrangères dans le champ international.
1Annexe n°1
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De la MILS à la MIVILUDES A défaut de définir juridiquement ce qu'est une secte, la loi réprime tous les agissements qui sont attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, ou qui constituent une menace à l'ordre public. La loi About-Picard a par ailleurs actualisé en 2001 le délit dabus frauduleux de faiblesse. Cela impose l'action. Celle du juge, gardien des libertés, mais aussi protecteur de la personne contre toute sujétion physique et psychologique. Celle du responsable administratif qui doit mettre en uvre les mesures de surveillance et de prévention adéquates. Celle de lacteur social qui décèle les dangers et vient en aide aux victimes. Lescontours de la dérive sectairesont ainsi précisés. Le rapport relève ainsi un certain nombre d'agissements sanctionnés par la Justice ou signalés aux services répressifs. En s'attachant ainsi aux comportements répréhensibles, risqués ou dangereux, la MIVILUDES remplit sa première mission d'analyse et d'observation en ayant soin d'éviter le double écueil de l'angélisme et de la diabolisation.Un chapitre vise àalerter le publicsur les risques particuliers recensés dans les champs de la formation professionnelle et de la santé. Des exemples dramatiques de défauts de soins, le débat engagé sur la réglementation de la psychothérapie, des projets de commissions d'enquête sur la formation professionnelle témoignent de la sensibilité de ces questions. Un des objectifs assignés à la Mission est aussi de développerl'échange des informations de les mettre à la disposition du grand public. Lettre, plaquette et d'information, site Internet, contacts avec les différents médias y concourent. Le souci constant est, là encore, de conserver le discernement convenable pour mettre en garde sans attiser les peurs. Laformation des agents publics est une tâche permanente, compte tenu du renouvellement des personnes et de la variété des agissements. Les trois fonctions publiques sont concernées. La MIVILUDES apporte son expertise pour la formation de formateurs, elle fournit des guides ; elle participe à des conférences. Mais, c'est à chaque administration de s'investir. L'action des collectivités locales est par ailleurs essentielle. La Mission souhaite pouvoir mieux la soutenir. Enfin un chapitre aborde ladimension internationale. Le dispositif français y apparaît comme relativement exceptionnel. Il nous revient donc den faire, auprès de nos partenaires, la défense et lillustration en soulignant son caractère démocratique et équilibré. La MIVILUDES sy efforce, en liaison avec les services du quai dOrsay, en recevant des délégations étrangères, en effectuant des déplacements et en participant à des rencontres internationales où elle peut constater que la position française est, aujourdhui, bien comprise. Dès lors que différents services de l'Etat interviennent, unecoordinations'impose. Le comité exécutif2 la MIVILUDES qui rassemble quinze directions de d'administration centrale en est le lieu privilégié. Le concert est à plusieurs voix ; il ne doit pas être discordant. De même, le Conseil d'orientation3exprime des avis divers. Ils doivent être tous entendus. Cest la charge qui incombe au président, garant de léquilibre densemble.
2Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du CEPO, annexe 2 3Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du Conseil dOrientation, annexe 3
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1  ANALYSER LES DÉRIVES
La notion de dérive sectaire  Le 28 novembre 2002, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, MIVILUDES, succède à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, MILS. Les pouvoirs publics affirment, ainsi, une volonté forte de poursuivre laction menée depuis la création de lObservatoire interministériel et de la développer en prenant en considération, non pas les doctrines ou les croyances mais les agissements et les dérives.  Le décret du 28 novembre 2002 ne donne pas de définition de la dérive sectaire. Il confie à la nouvelle mission interministérielle le soin « dobserver et danalyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de lhomme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à lordre public, ou sont contraires aux lois et règlements ». En labsence de critères spécifiques pour désigner ce qui relève du phénomène sectaire, la tentation est forte, pour certains, den contester lexistence quand dautres sont enclins à en étendre abusivement le domaine et limportance.  Ainsi, pour certains, la liste des sectes, retenue par la commission parlementaire denquête de 1996 constitue un critère suffisant dappartenance dun mouvement ou dune communauté à la mouvance sectaire. Dautres, considérant quelle ne correspond plus à la réalité actuelle et quelle na pas de valeur normative, estiment que le recours à cette liste devrait être abandonné.  Confrontées à des approches aussi opposées, à une difficulté conceptuelle et à labsence dincriminations spécifiques, les administrations ont dû préciser leurs critères danalyse du phénomène. Elles ont eu naturellement recours au « droit commun », ainsi quaux éléments dinformation contenus dans les rapports parlementaires de 1996 et 1999 et notamment aux critères de dangerosité qui y étaient mentionnés.
I - Les approches administratives  Ne disposant pas dincrimination spécifique et ne pouvant sappuyer sur une véritable sociologie de la dérive sectaire, les administrations ont été conduites à aborder la question de façon pragmatique.
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Labsence dincriminations spécifiques  Respectueux de toutes les croyances, fidèle au principe de laïcité, ne reconnaissant aucun culte, le législateur s'est toujours refusé à définir les religions. Il na pas davantage, et pour les mêmes raisons, précisé les notions de secte et de dérive sectaire.  Faute de cette base juridique, les agents et services publics ont eu à se positionner entre une approche trop étroite, fondée sur le seul critère du délit constitué et une approche par le risque potentiel, sans doute trop extensive.  La tâche na pas été plus simple pour les juges face à des mouvements ou à des dérives sectaires dont le droit commun ne leur donnait pas la définition.  Le législateur de 2001 a, certes, aménagé lincrimination dabus de faiblesse en létendant à des situations de sujétion physique ou psychologique caractéristiques de lemprise sectaire, mais aucune jurisprudence significative nest encore apparue à ce jour.
Linadéquation des études sociologiques  En France, les études sociologiques sont peu abondantes sur la question des dérives sectaires. Les sociologues se sont surtout intéressés aux relations entre lÉtat et «les mouvement religieux ou de pensée socialement contestés» et à tout ce qui pouvait constituer des formes dintolérance et de discriminations fondées sur des croyances ou des convictions. De ce fait, leurs analyses ont davantage porté sur la relative inadéquation des modèles juridiques ou institutionnels existants à des formes de spiritualité multiples et originales que sur létude factuelle des dérives sectaires.
La liste parlementaire  Contestée dans son principe par ceux qui estiment ne pas devoir y figurer, la liste parlementaire est invoquée peut-être abusivement comme témoin de normalité par dautres qui ny sont pas mentionnés. En tout état de cause, cette liste établie par la représentation parlementaire ne pourrait être modifiée que par elle. Ainsi, la MIVILUDES a-t-elle toujours rappelé le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs aux mouvements qui sadressent à elle pour être « délistés ».  Dans lexercice de leur mission de vigilance et de lutte contre les agissements sectaires, les administrations, au-delà de la liste des mouvements sectaires cités dans les rapports parlementaires, accordent une place déterminante aux critères de dangerosité, quil sagisse de ceux retenus par la commission denquête parlementaire ou de critères spécifiques quelles ont elles-mêmes dégagés.
Les critères de dangerosité Dune part,. la déstabilisation mentale . le caractère exorbitant des exigences financières . la rupture avec lenvironnement dorigine . lexistence datteintes à lintégrité physique
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. lembrigadement des enfants, le discours antisocial, les troubles à lordre public . l importance des démêlés judiciaires . léventuel détournement des circuits économiques traditionnels . les tentatives dinfiltration des pouvoirs publics. Dautre part, . la menace datteinte à lordre public . des conditions de vie déstabilisantes . les atteintes à des personnes en état de faiblesse et dignorance . la sujétion mentale conduisant à des actes ou à des abstentions préjudiciables . le refus des autres et lisolement dans un groupe . la violation des principes fondateurs de la République . le non-respect des conventions internationales ratifiées par la France.  La multiplicité des critères de dangerosité retenus témoigne du souci de cerner avec précision la réalité du risque sectaire. Tous les mouvements nont pas, en effet, les mêmes caractéristiques. Tous ces critères nont pas, non plus, la même valeur probatoire ni la même capacité à rendre compte spécifiquement du risque. Le discours antisocial, les démêlés judiciaires ou les tentatives dinfiltration des pouvoirs publics ne sont pas le fait des seuls groupes sectaires.  La déstabilisation mentale, la rupture avec les environnements dorigine, labus de faiblesse résultant dune sujétion physique ou psychologique, lembrigadement des enfants ou leur enfermement dans des principes éducatifs désocialisants, apparaissent en revanche au cur de la notion de dérive sectaire.  Les mouvements concernés cumulent en général plusieurs de ces critères.
II - La recherche dune approche commune  Les libertés de conscience et de religion dune personne ne sauraient trouver dautres limitations que celles figurant dans la loi, le droit à la santé et lexercice des libertés reconnues à autrui.  Sil appartient au juge de sanctionner les abus de droit et les violations de la loi, chacun sait que, dans quelque domaine que ce soit, mais tout particulièrement en matière dagissements sectaires, la réponse institutionnelle ne peut se résumer à la réponse juridictionnelle. Cela reviendrait à exiger des magistrats quils assument seuls la responsabilité dune politique globale dont ils ne sont quun acteur important.  En amont dune réponse juridictionnelle respectueuse de la loi, les pouvoirs publics - et cest peut-être là une spécificité française -, ont une conception préventive de la dérive sectaire.
La liberté de conscience et labus de droit  Lon na aucun jugement à portera priori la valeur ou la sincérité dun sur engagement spirituel ou idéologique.  Cependant, tout nest pas permis au nom de la liberté de conscience ou de religion et les juges savent, autant que de besoin, rappeler les limites à ne pas franchir.
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 Ainsi, un mouvement dont la conception de lhumanité serait fondée sur le recours à des techniques biologiques, comme le clonage reproductif, sexposerait sans doute à des poursuites pénales dès lors que cette technique serait incriminée.  De telles situations restent, cependant, exceptionnelles car la plupart des groupements ou des mouvements socialement contestés font effort pour se présenter sous un jour respectable ; certains penseront quil sagit là dun masque.  Indifférents aux croyances, les agents publics doivent, quant à eux, observer les pratiques et les agissements des personnes pour apprécier leur caractère sectaire ou leur conformité aux lois et aux valeurs républicaines.  Cest en simposant des règles danalyse respectueuses du droit que ladministration parvient à éviter lécueil de la stigmatisation, a priori, dun groupement ou dune croyance, et respecte lengagement spirituel ou philosophique de ses propres agents dès lors qu'ils ne se livrent à aucun prosélytisme.  Cest à partir du lien existant entre lindividu mis en cause et la structure dont il se réclame quon jugera la nature réelle du mouvement en question.
Une réponse institutionnelle respectueuse du Droit  Linstitution judiciaire, quant à elle, garante des libertés individuelles, est liée par le devoir de refuser toute forme de discrimination. Le juge pénal ne peut forger sa conviction que sur des faits précis constitutifs de crimes ou de délits. Le juge des enfants ne peut prendre de mesures dassistance éducative quà légard de mineurs dont la santé, la moralité ou léducation lui apparaissent gravement compromises. Le juge administratif ne peut se déterminer que sur des atteintes avérées à lordre public quand il doit statuer sur les conditions dexercice de tel ou tel culte. Dans un Etat de droit, en effet, il ne peut y avoir de réponses juridictionnelles quà des violations de la loi ou à des atteintes effectives à lordre public.  Pour autant, chacun sent bien que la réponse institutionnelle ne peut être résumée aux seules décisions de lautorité judiciaire.
Une conception de la dérive sectaire protectrice de toutes les libertés  Linfraction pénale suivie dune condamnation définitive, plus généralement le recours au juge, ne constituent pas des critères suffisants de la dérive sectaire et ne permettent pas, à eux seuls, dappréhender toute la réalité dun risque qui rend légitimes les actions de prévention et la nécessaire vigilance des pouvoirs publics dans ce domaine. En amont de linfraction ou de latteinte objective à lordre public, les dérives sectaires doivent être recherchées partout où des individus ou des groupes créent ou entretiennent une sujétion physique ou psychologique chez leurs fidèles, leurs adeptes ou leurs clients pour les conduire à des actes ou à des abstentions qui leurs sont gravement préjudiciables.  Ces situations dallégeance inconditionnelle à une personne ou à un groupe, qui conduisent à la perte de tout esprit critique ou de toute pensée autonome, deviennent sectaires dès que ladepte ne peut y mettre fin librement.  Un mouvement comme celui delOrdre du Temple Solaire, en raison du degré de soumission que les adeptes y avaient atteint, illustre dramatiquement le cas des groupements sectaires de type totalitaire.
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 Les dérives sectaires doivent être recherchées, également, dans des offres de soins exclusives du recours à des pratiques conventionnelles et reconnues. En effet, les exemples ne sont pas rares, en effet, de personnes, qui, désespérant dune médecine officielle qui ne leur apporte pas la guérison attendue, se livrent totalement à des charlatans qui ne font quabuser de leurs souffrances.  Elles concernent, bien sûr, les enfants victimes de lengagement de leurs parents dans des mouvements prônant le retour à des modes de vie déstructurants et de nature à compromettre durablement leurs chances dinsertion dans le monde.  Dans le domaine de léducation, la liberté des parents ne doit pas être détournée pour devenir un instrument dendoctrinement et de désocialisation, comme cest le cas dans certaines communautés qui considèrent que le monde extérieur est éminemment corrupteur et que lécole est un lieu dapprentissage « de la violence et de lindiscipline ».
Le souci dune approche impartiale  Face aux manifestations du risque sectaire, les pouvoirs publics ont un devoir légitime dassistance à légard des victimes potentielles et dinformation du public.  Il leur appartient de légiférer pour apporter aux demandeurs de soins une sécurité accrue face aux dérives possibles.  Sans vouloir interférer dans le débat parlementaire en cours sur la profession de psychothérapeute, la MIVILUDES souhaite que lon puisse aider les patients à apprécier les pratiques qui leur sont offertes. La Mission interministérielle souhaite adopter la même démarche dans le champ de la formation professionnelle où une réforme législative du dispositif régissant les dispensateurs de formation est intervenue en janvier 2002. Les dispositions destinées à accroître la vigilance des services face au risque dentrisme sectaire ne visent pas à la condamnation de tout ce qui touche au développement personnel ou au bien-être, mais la MIVILUDES veillera à signaler les mouvements sectaires qui utilisent le domaine de la formation continue pour étendre leur influence et exercer un prosélytisme actif.
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2  OBSERVER LES AGISSEMENTS
De linfraction caractérisée au risque potentiel S'étant dotée des outils d'analyse nécessaires, la Mission interministérielle est en mesure de mieux répondre au premier objectif qui lui a été assigné : l'observation des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux libertés fondamentales, contraires aux lois et règlements ou constituent une menace pour l'ordre public. En 2002/2003, l'institution judiciaire a eu à sanctionner des crimes et des délits, mais, en amont de l'infraction, l'administration a su exercer sa propre vigilance.
I - La réponse judiciaire aux dérives sectaires L'analyse des décisions de justice rendues dans ce domaine permet de comprendre comment les critères de dangerosité retenus par les administrations trouvent leur traduction judiciaire et pénale dans des agissements portant atteinte aux personnes et aux biens. Ainsi, la déstabilisation mentale est-elle généralement poursuivie au titre de l'abus frauduleux de la faiblesse d'une personne. L'atteinte à l'intégrité physique le sera pour des infractions à caractère sexuel (viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs) ou de violences volontaires. L'embrigadement des enfants trouvera sa traduction judiciaire dans des délits comme la privation de soins, les mauvais traitements ou le refus de vaccination obligatoire. Les infractions d'escroquerie ou d'abus de confiance permettront de sanctionner les exigences financières exorbitantes. Le compte-rendu du ministère de la justice (voir infra) détaille les procédures pénales pendantes : de lordre dune centaine.
Les atteintes aux personnes S'agissant des atteintes aux personnes, les infractions les plus souvent constatées sont les infractions à caractère sexuel ou les délits intéressant le domaine de la santé. Quelques exemples de décisions judiciaires rendues et de poursuites engagées dans les années 2002 et 2003 en témoignent.
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Les abus sexuels La sexualité est une préoccupation majeure dans la plupart des groupes à caractère sectaire, qu'elle y soit encouragée ou au contraire, réprimée. Dans l'organisation de certaines structures, tout est fait pour que la relation avec le gourou soit exclusive de liens affectifs normaux entre les adeptes. Ainsi, a-t-on pu voir des époux contraints de se séparer pour s'unir à d'autres personnes, et des enfants éloignés de leurs parents pour favoriser leur soumission. Cour de cassation doctobre 2002 a rejeté le pourvoi formé contreUn arrêt de la une décision de la Cour dappel de Lyon qui condamne quatre adeptes du mouvementRaëlien à des peines demprisonnement pour des délits de «corruption de mineurs». Les attendus de larrêt de la cour dappel mentionnent que « sous couvert dhédonisme, le groupeRaëlien auquel appartenaient les prévenus conduisait à une exacerbation de la sexualité et particulièrement celle des adolescents ; quoutre le discours diffusé par les guides spirituels prônant lépanouissement personnel, la recherche du plaisir sexuel, les adolescentesfaisaient lobjetdinvitations de plus en plus pressantes à avoir des relations sexuelles avec les responsables du mouvement » En juillet 2003, la Cour dassises dappel de lEssonne a condamné, à quinze années de réclusion criminelle, le fondateur de lInstinctothérapie, Guy-Claude BURGER, pour « viols et corruption de mineurs de 15 ans ». Cette décision fait lobjet dun pourvoi en cassation de la part de lintéressé. Lexpert cité dans cette affaire explique, à la lumière des écrits et des conférences de Guy-Claude BURGER, par quel discours pervers et manipulateur celui-ci justifiait la suppression du tabou de linceste et la pédophilie. Par arrêt du 16 mai 2003, la Cour dappel de Dijon a déclaré un couple, adepte de lieéraptothtincIsn,coupable de privations de soins sur un enfant et condamné la mère à un an demprisonnement avec sursis et le père à huit mois avec sursis. Cette décision est aujourdhui définitive.
Les atteintes à la santé Les groupes guérisseurs, aux pratiques non conventionnelles ou non éprouvées, sont en nombre croissant. Les thérapeutes recourant à des procédés charlatanesques (guérisons divines ou potions miracles) pour vaincre les maladies les plus graves sont régulièrement déférés devant les tribunaux. dappel de Montpellier a condamné, le 21 octobre 2003, le responsableLa Cour duniverselle et humaine (Human Universal EnergyEnergie ouH.U.E.), à trois mois de prison ferme et 9000 euros damende pour exercice illégal de la médecine. Cette décision fait lobjet dun pourvoi en cassation.
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