Mission d'évaluation de la contribution du Grand conseil de la mutualité àl'offre de santé des Bouches-du-Rhône et d'appui à l'évaluation de sa situation financière

Bonnet Jean-Louis, Bruant-Bisson Anne, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Par lettre de mission du 2 février 2012, le ministre de la santé a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales d'effectuer une mission d'évaluation de la situation du Grand Conseil de la mutualité (GCM), mutuelle du livre III implantée dans le département des Bouches-du-Rhône et par ailleurs en procédure de redressement judiciaire, mission portant sur : la situation financière et comptable du GCM ; l'impact potentiel de ses difficultés sur l'offre de soins départementale. La mission devait également, sur la base de ses constats, proposer en lien avec l'administrateur judiciaire des pistes en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

Sujets

• Société mutuelle
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juin 2012
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Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2012-071P
Mission d'évaluation de la contribution
du Grand conseil de la mutualité à
l'offre de santé des Bouches-du-Rhône
et d'appui à l'évaluation de
sa situation financière
RAPPORT
Établi par
Jean-Louis BONNET Anne BRUANT-BISSON
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Juin 2012 -IGAS, RAPPORT N°RM2012-071P 3
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Synthèse
Le Grand Conseil de la mutualité (GCM) est une mutuelle relevant du livre III du code de
1la Mutualité qui gère dans le département des Bouches-du-Rhône 55 œuvres de soins.

En difficulté depuis près de dix ans, le GCM connaît fin 2010 une première alerte sérieuse,
lorsqu’une impasse de trésorerie nécessite l’appui financier des mutuelles du livre II membres de
son conseil d’administration et de la Fédération des mutuelles de France (FMF). Un plan de
redressement, dont les deux mesures majeures sont l’externalisation de l’activité hospitalière et la
modification des modalités de rémunération des médecins généralistes, est voté par le conseil
d’administration le 25 janvier 2011.

Les mesures tardent à se mettre en place et une nouvelle impasse de trésorerie conduit à la
mise sous procédure collective du GCM par décision du tribunal de grande instance (TGI) de
Marseille du 9 novembre 2011, et à la désignation d’un administrateur judiciaire. La première
période d’observation a été renouvelée pour 6 mois par décision du TGI en date du 9 mai 2012.

La mission IGAS s’est déroulée dans ce contexte, pour apporter un double éclairage sur la
place du GCM dans l’offre de soins du département, et sur sa situation financière.

 La place du GCM dans l’offre de soins des Bouches-du-Rhône : un apport
indéniable mais la nécessité d’optimiser les modes de fonctionnement et de
réévaluer la pertinence des activités et des implantations

L’offre proposée par le GCM est à la fois importante et diversifiée puisqu’elle regroupe 33
centres médicaux et dentaires, 12 centres optiques, une clinique, une pharmacie, un magasin de
matériel médical, un laboratoire d’analyses médicales, un service d’hospitalisation à domicile, 5
services de soins infirmiers à domicile et un foyer-logement pour personnes âgées. Au sein même
des centres de santé, le GCM propose 34 spécialités médicales et paramédicales.

Le GCM compte 1188 personnes représentant 856 ETP fin 2011 (CDI et CDD), dont 66
ETP au siège, 199 à la clinique et 327 dans les centres de santé polyvalents.

Cette offre et son évolution ne paraissent pas répondre à une véritable stratégie, sauf à
considérer que maintenir ou développer des activités dans tous les secteurs et sans considération de
coût de gestion en soit une. Il n’y a ainsi aucune analyse de la pertinence des activités, ni des
spécialités proposées dans les centres de santé, pas plus que de l’activité de garde « autonome »
(hors permanence des soins ambulatoires) que mettent en place une majorité de centres de santé, ou
de l’activité de laboratoire par exemple.










1 Livre III : mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations
sanitaires et sociales. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2012-071P
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Le fonctionnement même du GCM témoigne par ailleurs de certaines carences en termes
de gestion. L’absence de comptabilité analytique, le défaut de comptabilité d’engagement, une
approche peu anticipatrice des sujets de ressources humaines (RH), des organisations complexes
(exemple du recouvrement), et plus globalement un manque de pilotage stratégique sont à relever.
A ces insuffisances de la direction d’ensemble s’ajoutent certains choix de fonctionnement peu
pertinents. La mission a choisi d’en pointer deux, concernant les onze centres de santé polyvalents :

- d’une part, l’organisation de l’accueil dont le fonctionnement pourrait être optimisé pour
mieux faire jouer la complémentarité du réseau ;
- d’autre part, l’activité des médecins généralistes qui présente une très grande dispersion
selon les centres et entre médecins ; cette activité est très inférieure à la seule moyenne du
GCM dans 7 centres sur 11, et à ce que prévoit le modèle développé pour la Mutualité et le
2réseau national des centres de santé mutualistes . Par ailleurs, le chiffre d’affaires moyen par
ETP, qui présente les mêmes écarts entre médecins et entre centres, est insuffisant pour
couvrir le simple coût brut chargé moyen d’un médecin, témoignant d’une productivité
insuffisante.

La place dans l’offre de santé des Bouches-du-Rhône doit être analysée à la fois par grand
secteur activité et, pour les centres de santé, par secteur géographique. De manière globale en effet,
ce département dispose d’une offre très importante, tant ambulatoire qu’hospitalière. La densité
moyenne des professions libérales médicales et paramédicales y est supérieure aux moyennes
nationale et régionale.

L’activité des centres de santé représente un peu moins d’un million d’actes concernant
200 000 personnes, ce qui représente, pour les six actes principaux (79 % des revenus des centres),
2,97 % des actes de même nature réalisés dans le département.

S’agissant des centres de santé en premier lieu, la mission a croisé plusieurs critères :

- la densité médicale ;
- la vulnérabilité des populations ;
- les indicateurs médico-sanitaires du schéma régional de prévention.

Il en ressort que 4 centres cumulent au moins trois des critères, et tiennent une place
essentielle dans l’offre de leur territoire. Deux centres cumulent deux des critères, relatifs aux
critères à la patientèle et aux indicateurs médico-sociaux.

S’agissant de la clinique Bonneveine, la mission relève l’offre importante sur le secteur, un
volume d’activité modeste, une place réduite dans la zone d’attractivité, l’absence enfin d’activités
très spécifiques. Sa disparition, en termes d’accès aux soins, ne poserait pas de problème majeur et
la prise en charge en secteur 1 peut être assurée par les établissements de l’Assistance Publique-
Hôpitaux de Marseille (AP-HM). La mission recommande toutefois la vigilance sur deux points :

- celui des IVG que la clinique assure à Marseille avec deux établissements de l’AP-HM, et
dont il faudrait garantir la poursuite de la prise en charge ;
- celui du centre de consultations récemment mis en service qui pourrait présenter un intérêt
pour un établissement marseillais.

La pharmacie enfin, dont le chiffre d’affaires ne cesse de diminuer, est située dans un
secteur particulièrement bien doté puisqu’on trouve sept autres pharmacies dans un rayon de 200m.
L’offre libérale est par ailleurs très importante dans le département et sur Marseille, et propose les
mêmes facilit