Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

De
Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :
- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,
- Les voies de recours ordinaire,
- les voies de recours extraordinaires
-, les règles d'exécution des peines.
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PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE
I - Schéma de la réforme
La remise de la version définitive du rapport effectué en exécution de la lettre de
mission du Ministre de la Justice du 22 novembre 1995 constitue l'achèvement de la première étape
d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et
d'un Code de l'organisation judiciaire profondément refondu aux environs des premiers janvier des
années 2001 ou 2002, ce qui s'inscrit dans la ligne des projets annoncés par Monsieur le Président
de la République visant à une modernisation de la justice sur la durée du septennat.
La seconde étape qui s'étendra sur l'année 1997 sera celle de la plus vaste
consultation jamais menée sur un projet de cette nature puisqu'elle visera, au-delà des
interlocuteurs habituels, les partis politiques, les syndicats généraux, les clubs de pensée dans la
mesure où ils pourront être identifiés ou se feront connaître, tous les membres des professions de
justice qui souhaiteront se manifester, tous les universitaires recensés comme pénalistes.
La troisième étape, qui occupera le premier semestre de l'année 1998, sera
consacrée à la préparation d'un texte définitif intégrant au texte initial les observations
significatives et pertinentes qui auront été faites durant la phase de consultation, la quatrième étape
étant celle de l'adoption du texte ainsi préparé.
Il importe d'insister sur le fait que les deuxième et troisième étapes de cette
démarche seront entièrement transparentes, tout ce qui sera adressé et fait pouvant être vérifié et
justifié.
II - Principales caractéristiques du texte dans son état actuel
Le présent projet de Code de procédure pénale se caractérise essentiellement par
trois traits :
1) C'est un Code de droit continental expression prise par opposition à celle de droit
anglo-saxon.
Dans cette perspective il maintient une phase d'instruction préparatoire confiée à un
juge d'instruction dont on s'efforce de favoriser l'efficacité notamment au travers d'une nouvelle
réglementation de la détention provisoire de nature à alléger les contraintes qui pèsent sur lui. Il
laisse aussi aux présidents des juridictions de jugement un rôle de direction des audiences.
2) C'est un projet profondément libéral cherchant à aligner d'une façon quasiment
parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense. Cela se traduit par plusieurs dispositions:
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale- une obligation de motivation de toutes les décisions de justice non seulement de
nature juridictionnelle mais aussi de simple administration judiciaire ;
- une théorie générale des preuves qui en garantit la fiabilité comme la loyauté ;
- un encadrement des enquêtes de police en fixant clairement le domaine, les limites
et les procédures ;
- une unification totale des droits des parties privées et du ministère public durant
l'instruction préparatoire ;
- une nouvelle réglementation de la détention provisoire qui devrait conduire à la
diminution du domaine et de la durée de celle-ci en distinguant une détention provisoire proprement
dite, laissée au juge d'instruction pour les besoins du rassemblement des preuves mais limitée à
six mois et une détention préventive prononcée par un juge du siège, lorsque les besoins de la
sécurité publique l'exigent mais qui ne peut intervenir que pour les infractions de violence ;
- l'instauration d'un authentique dossier de personnalité comprenant un volet
médical, un volet psychologique, un volet psychiatrique et un volet social, obligatoire en matière
de crime et pour les délits de nature sexuelle concernant les mineurs.
3) C'est un projet réaffirmant la nature de droit public de la procédure pénale au
travers de cette idée souvent exprimée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme que la qualité objective de la justice doit primer les intérêts particuliers.
C'est dans cette perspective qu'est instituée, par exemple, une théorie des
irrégularités de procédure suffisamment graves pour entraîner la nullité de celle-ci même s'il n'est
pas démontré que ces irrégularités ont nui à quelqu'un.
III - Principales innovations techniques
A) Dans le cadre du Code de l'organisation judiciaire :
- la consécration de l'impartialité du juge selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme ;
- quatre processus différents et une proposition de stratégie pour parvenir à
l'indépendance du ministère public ;
- la généralisation du tribunal correctionnel à juge unique pour toutes les infractions
sanctionnées jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ;
- la suppression du jury de session pour les juridictions criminelles et le
remplacement par un jury pour chaque affaire.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleB) Dans le cadre du Code de procédure pénale
- la création d'un système d'ordonnance pénale permettant de juger sans procédure
d'audience et par un processus d'accord entre le ministère public et les parties privées toutes les
infractions sanctionnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement ;
- la suppression de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui permettra
d'indemniser les victimes d'infractions pénales même en cas d'acquittement ou de relaxe du
coupable ou inversement de ne pas indemniser en cas de condamnation si la victime a
participé à son dommage (personne montée en connaissance de cause dans une voiture conduite par
quelqu'un dépourvu de permis et en complet état d'ivresse, par exemple) ;
- réaffirmation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdira toute
possibilité de juger à nouveau pour la même infraction quelqu'un qui a déjà été jugé.
C) Dans d'autres textes
Création d'une responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des condamnés
en train d'exécuter une peine en milieu libre ou se trouvant en milieu libre alors qu'ils sont
normalement détenus (infractions commises à l'occasion de permission de sortir ou de libération
conditionnelle, par exemple) ainsi que pour les dommages soufferts par des personnes qui ont été
trompées sur le passé de leur co-contractant par la production d'un casier judiciaire expurgé.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleMadame le Professeur,
Depuis plus d'une vingtaine d'années, de très nombreuses réformes sont
venues modifier le code de procédure pénale. Certaines d'entre elles, bien qu'adoptées
par le Parlement, ne sont jamais entrées en vigueur. D'autres ont été remises en cause
peu de temps après leur application.
Cette inflation législative montre, s'il en était besoin, que notre procédure
pénale est toujours en quête, du point de vue de nombreux praticiens comme de celui
d'une grande partie de l'opinion publique, d'un équilibre entre ces deux objectifs
contradictoires que sont l'efficacité de la répression et la recherche de la vérité d'une
part, et le repect des libertés individuelles et des droits de la défense d'autre part.
Aussi vous serais-je obligé de bien vouloir procéder à une réflexion
d'ensemble sur notre procédure pénale afin de me faire toutes les propositions qui vous
paraîtraient nécessaires, au vu du contrat d'ensemble que vous aurez dressé, pour
répondre aux objectifs précités, conformément aux exigences qui sont celles d'un Etat
de Droit et aux engagements internationaux auxquelles la France a souscrit. Je pense
à cet égard à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés Fondamentales, et notamment à l'exigence du "délai raisonnable" posé par son
article 6.
Cette réflexion pourra porter sur l'ensemble de la procédure, depuis
l'enquête de police judiciaire jusqu'à l'exécution des peines, ou ne concerner que
certaines phases du procès pénal qui vous semblent poser des difficultés particulières.
Elle pourra selon les cas déboucher sur des orientations générales de réforme, ou sur
des propositions précises de modifications des textes en vigueur.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleS'il ne me semble pas utile de confier cette réflexion à une commission,
contrairement à ce qui s'est souvent fait dans le passé, vous pourrez toutefois vous
entourer des avis de toutes les personnes, universitaires ou praticiens, que vous
estimeriez utile de consulter. Par ailleurs, les services de la Chancellerie seront à votre
disposition pour vous communiquer toutes les informations qui y sont détenues,
notamment en ce qui concerne les précédentes réformes, les renseignements de pratique
judiciaire et les statistiques de l'activité des juridictions.
Je souhaite que vous puissiez m'adresser le résultat de vos réflexions
avant la fin de l'année 1996, ce travail pouvant, le cas échéant, être précédé d'un
rapport d'étape au début du second trimestre de l'année prochaine.
En vous remerciant de bien vouloir accepter cette mission à la fois lourde
et délicate, mais en me réjouissant par avance de la qualité du travail que vous saurez
accomplir, je vous prie de croire, Madame le Professeur, à l'assurance de mes
respectueux hommages.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleRapport
de
Madame le Professeur
Michèle-Laure RASSAT
à
Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1
I. REGLES GÉNÉRALES 3
A. De l'impartialité du juge 3
B. De la constitution d'archives historiques 5
II. DU MINISTERE PUBLIC 6
III. DES JURIDICTIONS PÉNALES 14
A. Des juridictions d'instruction 14
B. Des correctionnelles et de police et de leur juridiction d'appel 16
C. De la (ou des) juridiction(s) criminelle(s) 17
1) Du jury de jugement des crimes 22
Version 2 de la procédure criminelle
2) Du tribunal criminel (ou d'assises). 27
Version 1 et 2 de la procédure criminelle
2 ou 3) De la cour d'assises 34
D. Des commissions juridictionnelles de la cour de cassation statuant en
matière pénale 35
E. Du juge de l'application des peines 36
IV. DES AUXILIAIRES DES JURIDICTIONS PÉNALES 37
A. De la police judiciaire 37
B. Des auxiliaires chargés de l'exécution des peines. 38
CODEDE PROCÉDURE PÉNALE 41
LIVRE PRÉLIMINAIRE. PRINCIPES GÉNÉRAUX 43
TITRE PREMIER. De la présomption d'innocence 43
TITRE 2. De l'obligation de motivation 47
TITRE 3. De la preuve pénale 48
Chapitre premier. Principes généraux 49 2. De quelques règles ou modes de preuve particulièrs en matière
de preuve 54
Section 1. Des perquisitions et des saisies 55 2. De l'interception des correspondances et conversations
privées 60
Section 3. De l'expertise 67 4. Autres règles de preuve 68
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleTITRE 4. Des nullités de procédure 69
TITRE 5. Des dérogations aux regles de compétence interne des juridictions 72
Chapitre premier. De la connexité et de l'indivisibilité 72 2. Du réglement de juges 73
Chapitre 3. De la plénitude de juridiction des juridictions pénales 74 4. Des renvois d'une à une autre 75
Chapitre 5. Des infractions commises à l'audience des juridictions 76 6. Du traitement des affaires mettant en cause des personnes
détenues 77
TITRE 6. Des citations et significations 77
TITRE 7. Des délais de procédure 78
LIVRE PREMIER. DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE 81
TITRE PREMIER. De l'action publique 81
Chapitre premier. De l'exercice de l'action publique 81 2. De l'extinction de l'action publique 85
TITRE 2. De l'action civile 91
Chapitre premier. Du droit d'action pénale de la victime 91 2. Des modalités d'exercice de l'action civile 104
LIVRE 2 . DE LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE AU JUGEMENT 107
TITRE PRÉLIMINAIRE. Du secret de la procédure préparatoire au jugement 109
TITRE PREMIER. Des enquêtes de police 121
Chapitre premier. Des pouvoirs de police judiciaire 122 2. Domaine des enquêtes de 122
Chapitre 3. De l'enquête d'infraction flagrante 124 4. Des autres enquêtes de police 140
Chapitre 5. De la fin des de police 141
TITRE 2. De l'instruction par le juge d'instruction 143
Chapitre Premier. De la saisine du juge d'instruction 143
Chapitre 2. Du déroulement de l'instruction 147
Section 1. Règles générales de procédure 147 2. De la mise en examen 148
Section 3. Des actes d'investigation du juge 151
§ 1. Des recherches matérielles 152
§ 2. De l'audition des témoins 152
§ 3. Des interrogatoires et confrontations 155
§ 4. Des commissions rogatoires 156
§ 5. Du dossier de personnalité 158
Chapitre 3. Des pouvoirs de contrainte du juge d'instruction 161
Section 1. Des mandats 161 2. Du contrôle judiciaire et de la détention avant
jugement 164
§ 1. Du contrôle judiciaire 172
§ 2. De la détention avant jugement. 173
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleChapitre 4. Des ordonnance du juge d'instruction 181
TITRE 3. De l'instruction par la chambre de contrôle de l'instruction 181
Chapitre Premier: Des cas de saisine de la chambre de
contrôle de l'instruction 181
Section 1. De l'appel 181 2. Du contrôle de la régularité de l'instruction 182
Section 3. Des recours adressés au président de la
chambre de contrôle de l'instruction 183
Chapitre 2. De la procédure applicable devant la chambre de
contrôle de l'instruction 183
Chapitre 3. Des pouvoirs propres de la chambre de contrôle de
l'instruction et de son président. 188
Chapitre 4 (éventuel, Version 1 de la procédure criminelle).
De la procédure de révision de l'instruction criminelle 191
LIVRE 3. DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ET DES VOIES DE RECOURS
ORDINAIRES 193
TITRE PREMIER. Règles générales 199
Chapitre Premier. De l'instruction définitive à l'audience 199 2. Du jugement 207
Chapitre 3. Des suites du jugement 213
Section 1. De la mise à exécution du jugement 213 2. De l'autorité du jugement 214
Section 3. De l'inscription des condamnations au casier
judiciaire 217
TITRE DEUX. Particularités procédurales 221
Chapitre premier. De la procédure criminelle 221
Version 2 de la (Un degré d'instruction;
deux degrés de jugement)
Section 1. Du déroulement de la procédure criminelle 221
Version 2a (premier degré de juridiction
criminelle sans jurés ni jury) 221
Version 2b (premier degré de jugement avec
deux jurés) 224
Version 2c (premier degré de jugement avec
un jury) 230
Section 2. Des voies de recours ordinaires en matière
criminelle (Versions 2 a, b, c) 240
Sous-section 1. Du défaut et de l'opposition 240 2. De l'appel 241
§ 1. Du domaine de l'appel 243
§ 2. Formes de l'appel 243
§ 3. jugement de 243
Version 1 de la procédure criminelle (Deux degrés
d'instruction; un degré de jugement) 245
Chapitre 2. Des procédures correctionnelle et de police 254
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleSection 1. De la procédure correctionnelle 254
Sous-section 1 Généralités 254 2. De la saisine du tribunal
correctionnel 255
§ 1. Des formes ordinaires de saisine 255
§ 2. Des simplifiées de et de
jugement 256
Sous-section 3. De la procédure ordinaire 258
Section 2. De la procédure de police 261
§ 1. Généralités 261
§ 2. De la procédure de l'amende forfaitaire 261
Section 3. De la devant la chambre des appels
pénaux 263
Section 4. Des voies de recours ordinaires contre les
jugements correctionnels et de police. 264
Sous-section 1. De l'opposition 264 2. De l'appel 265
§ 1. Domaine de l'appel 265
§ 2. Formes et délais de l'appel 266
§ 3. Effets de l'appel 267
LIVRE 4. DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES 269
TITRE PREMIER. Du pourvoi en cassation 271
Chapitre premier. Du domaine du pourvoi en cassation 271 2. Des formes et délais du en 274
Chapitre 3. De la procédure devant la Cour de cassation 275 4. Des pourvois réservés 276
TITRE 2. Du pourvoi en révision 276
LIVRE 5. DES REGLES D'EXÉCUTION DES PEINES 279
TITRE PREMIER. De l'exécution des peines en milieu fermé 281
Chapitre premier Des principes généraux relatifs à
l'Administration pénitentiaire et à l'exécution des peines 281
Chapitre 2. Des règles particulières concernant l'exécution
des peines en milieu fermé 281
TITRE 2. De l'exécution des peines en milieu libre 281
TITRE 3. De la contrainte par corps 293
LIVRE 6. DES PROCÉDURES PARTICULIERES 295
TITRE PREMIER. Des infractions commises ou jugées hors du territoire de
la République 300
Chapitre premier. Des infractions commises hors du territoire
de la République 301
Chapitre 2. De l'exécution en France des condamnations
prononcées à l'étranger
TITRE 2. De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
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