Rapport annuel du Défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement : année 2004

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Autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000, l'institution du Défenseur des enfants présente, dans son rapport 2004, outre une présentation de ses missions et activités, le bilan des cas individuels dont elle est saisie (augmentation de 24 % cette année). Elle propose également un suivi des propositions émises dans les rapports précédents et revient sur les dossiers collectifs : adoption, mineurs confrontés à la prison, situation des mineurs étrangers, politique de l'adolescence... L'Institution se montre particulièrement concernée par les différences de politiques de l'enfance selon les départements. On trouvera dans ce rapport une liste de 10 propositions, qui portent aussi bien sur les politiques d'aide à l'enfance que sur le fonctionnement de l'Institution, ainsi que ses axes de travail pour l'année 2005.
Publié le : lundi 1 novembre 2004
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000558-rapport-annuel-du-defenseur-des-enfants-au-president-de-la-republique-et-au-parlement
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Défenseur des Enfants 2004

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Aider les plus vulnérables

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Le Défenseur des Enfants une autorité de l’État
-U N E A U T O R I T É A I R E F O N N A Î T R E C N D É P E N D A N T E I O U R P
E T R E S P E C T E R L E S D R O I T S D E S E N F A N T S
- O N S U L T A T I F O M I T É CL E C
-LE COMITÉ CONSULTATIF DE JEUNES
- A R T E N A I R E S PL E S
- AL E S D C T I V I T É S ’ I N F O R M A T I O N
-LES RENCONTRES ET AUDIENCES DE LA DÉFENSEURE
D E S E N F A N T S

Les dossiers individuels
-É T U D E E T A N A L Y S E
- S A S CQ U E L Q U E S D A À L O U M I S E E S D É F E N S E U R E N F A N T S

Devenir des propositions et préconisations
de l’Institution

Les dossiers collectifs
- O N S C T I O N A R A N C E F É F E N D D O M I T É C E V A N T D E LL A
D E L ’ O N U
- E T L AL E S D É P A R T E M E N T S ’ E N F A N C E L E D R O T E C T I O N P
- T E N D R E À RL ’ A D O P T I O N , O N F O R M E L U S CO U J O U R S P
À L ’ I N T É R Ê T D E L ’ E N F A N T
- R I S O N P M O N D E A U L A D EL E S M O N F R O N T É S I N E U R S C
- E S D I T U A T I O N S T R A N G E R S É I N E U R S ML A N E R E S P E C T E
T O U J O U R S P A S L A C O N V E N T I O N IN TERN A TION A LE
SUR LES DROITS D E L ’ E N F A N T
- D Y N A M I Q U E U N EP O L I T I Q U E E D ’ A D O L E S C E N C E , L
E S T L A N C É E
- N F A N T S E E S D É F E N S E U R E D A L ED É P L A C E M E N T D
E N G U A D E L O U P E

Dix propositions de la Défenseure des Enfants

Axes de travail 2005

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1 7
1 7
2 5
2 7
2 8
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3 3

3 9

3 9
5 8

7 1

8 1

8 1
9 9

1 6 1
1 7 5

1 9 9

1 9 9

2 0 6

2 1 3

2 1 9

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- Loi du 6 mars 2000complétée par la loi du 22 janvier 2002
et par la loi d u 18 mars 2003
- C o n v e n t i o n in t e r n a t i o n a le s u r le s d r o i t s d e l’e n f a n t
- A u d i t i o n s e t v i s i t e s d e l a D é f e n s e u r e d e s E n f a n t s
e t d e s o n é q u i p e

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L’année 2004 aura été marquée d’un événement bien
particulier dans le domaine des droits de l’enfant en France :
c’est au cours de cette année, en effet, que notre pays a rendu
compte, pour la deuxième fois en quatorze ans, de la manière
dont il respecte – ou non – la convention des Nations unies
sur les droits de l’enfant qu’il a ratifiée en 1990.

La France n’a pas à rougir, d’une manière générale, de la
manière dont elle traite ses enfants. Près de 13,5 millions
des habitants de ce pays ont moins de dix-huit ans, la nata-
lité se maintient à un niveau relativement élevé alors qu’elle
s’effondre chez nos principaux voisins et la France
consacre à sa jeunesse une part très importante de son
produit intérieur. Nul doute que l’enfance reçoive en
France, tant de la part des pouvoirs publics que de la part
des familles elles-mêmes, la priorité qu’elle exige.

Mais il y a des ombres à ce tableau et les Nations unies
n’ont pas manqué de le rappeler à notre pays en lui fixant
des recommandations : celles-ci, qui ne pourront en aucun
cas être ignorées, figurent de manière synthétique dans le
présent rapport.

En particulier, le Comité des droits de l’enfant des
Nations unies s’étonne de la discordance qui existe dans ce
domaine, au sommet de la hiérarchie judiciaire : le Conseil
d’État reconnaît la Convention internationale sur les droits
de l’enfant comme un instrument sur lequel peuvent se
fonder les tribunaux administratifs, alors que la Cour de
cassation estime que cette même Convention n’est pas

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d’application directe par les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Une position incompréhensible par les experts de l’Onu
comme elle l’est, d’ailleurs, pour nombre de nos conci -
toyens.

Le Comité de l’Onu, d’autre part, s’il a salué l’effort dans
lequel notre pays s’engage en faveur de l’adolescence, s’est
montré très critique sur les insuffisances des moyens dont
dispose, en France, la pédopsychiatrie. Il a également
exprimé des inquiétudes sur les conséquences possibles de
la législation récemment adoptée sur le port d’insignes reli -
gieux à l’école. Il s’est inquiété de la discrimination dont
certains groupes peuvent souffrir, notamment les enfants
étrangers vivant sur notre sol. En ce sens, il s’est félicité de
la création d’une haute autorité de lutte contre les discrimi-
nations qui voit le jour dans notre pays.

Enfin, le Comité s’est montré inquiet des différences de
politiques de l’enfance selon les départements. Il s’agit là,
en effet, depuis vingt ans d’une compétence décentralisée.
Comment l’État peut-il faire respecter dans ce domaine
essentiel, d’une part, ses propres conceptions relatives à
l’enfance, d’autre part, le principe de l’égalité devant la loi ?
Le Comité demande donc à la France d’établir un organisme
chargé de coordonner la politique de l’enfance entre l’État
et les départements, organisme « qui devrait être doté de
moyens humains et financiers suffisants ».

très précisément le thème central du
présent rapport. Au terme de plus de quatre ans d’observa -
tion intense de la situation des enfants dans notre pays,
force est de constater que le secteur de l’enfance confié aux
départements doit faire l’objet d’un réexamen. Il coûte aux
départements des sommes considérables, à tel point qu’il
s’agit du deuxième poste de leurs dépenses. Près de cinq
milliards d’euros par an sont dépensés à ce titre par les
conseils généraux, soit presque l’équivalent de quatre
points de TVA pour environ 270 000 enfants. Les sommes
ainsi dépensées le sont-elles toujours à bon escient ? Une
rationalisation de certains fonctionnements ne permet -
trait-elle pas, non pas nécessairement de dépenser moins
mais de dépenser mieux ?

La politique de l’enfance menée par les départements est, à
bien des égards, souvent remarquable. En ce sens, la décentra -
lisation a sans aucun doute dynamisé cette politique et l’a
rendue – c’était bien là l’objectif – plus proche des familles qui
ont besoin d’être soutenues. Elle a également permis l’éclosion
d’expériences innovantes qui n’auraient peut-être pas vu le
jour si ce secteur était demeuré sous la tutelle de l’État.

Mais tel n’est pas le cas partout. Dans certains départe -
ments, la politique de l’enfance ne reçoit pas la priorité
politique qu’elle mérite. Le contrôle exercé par les élus du
conseil général est lui aussi marqué d’une très grande hété -
rogénéité. En outre, la politique de l’enfance est à présent
cloisonnée entre ce qui continue d’être sous l’autorité de
l’État (justice, éducation nationale, gendarmerie, police) et
ce qui relève du département (enfance vulnérable, établis-
sements, placements, adoption, PMI).

Aux difficultés de coordination entre toutes ces instan-
ces s’ajoute le caractère incompréhensible de ce maquis
administratif pour les bénéficiaires de ces politiques.

Enfin, et telle n’est pas la moindre des difficultés, il n’y a
plus, aujourd’hui, de politique unifiée de l’enfance au
niveau national. L’État n’a plus les moyens d’exprimer et de
faire appliquer les options qu’il définit dans ce domaine.
Certes, il dispose de l’autorité sur les secteurs qu’il a conser-
vés mais il s’est privé dans la pratique de tout contrôle et
même de tout moyen d’impulsion sur les compétences
décentralisées, alors même que ces compétences ne sont
exercées par les départements que par délégation.
Il n’est évidemment pas question de revenir sur la décentra -
lisation qui a, dans ce domaine, certainement apporté des
progrès, notamment dans la souplesse et l’adaptabilité aux
réalités locales. Fallait-il pour autant renoncer à évaluer les
pratiques, à les contrôler ? En d’autres termes, la représentation
nationale – le Parlement – n’est-elle pas en droit d’attendre des
départements non seulement des statistiques et des chiffres
mais aussi une analyse de leur action dans ce domaine ? Le
présent rapport propose qu’une telle analyse chiffrée et qualita -
tive de l’activité des départements dans le domaine de l’enfance
figure chaque année en annexe de la loi de finances.

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D’autre part, comme l’a fait justement remarquer le
Comité des droits de l’enfant, il manque dans notre pays un
outil d’audit et de coordination des politiques départemen -
tales de l’enfance et d’alerte sur les éventuels dysfonction -
nements. Il nous apparaît que seule une institution
indépendante peut être en mesure d’accomplir une telle
tâche, bien entendu en liaison avec les structures existan -
tes. Telle est la raison pour laquelle nous proposons que
l’institution du Défenseur des Enfants soit investie d’une
telle mission, ce qui suppose à la fois une modification légis -
lative et un accroissement très important des moyens
humains et matériels dont dispose l’Institution.

Cette mission d’audit serait indissociable de l’élabora-
tion de normes, de standards à respecter par les départe-
ments et cette élaboration devrait bien entendu résulter
d’un travail commun des structures de l’État et des conseils
généraux. Le Défenseur des Enfants serait le garant du
respect de ces normes, ce qui n’empêcherait pas, bien au
contraire, chaque département de se doter d’une cellule
d’évaluation interne. Enfin, le Défenseur des Enfants facili-
terait la coordination qui fait défaut entre la politique de
l’État et celles des départements, rétablissant l’unité d’une
politique dont notre pays a besoin.

Il va sans dire que, si cette proposition est retenue, elle
suppose un changement d’échelle de l’institution du Défen -
seur des Enfants. Une telle décision appartient au politique.
Il nous paraît néanmoins que le statut d’autorité indépen -
dante est fondamental pour assurer cette tâche d’audit et de
respect des normes. Le travail normatif interinstitutionnel
serait un préalable à cette entreprise. Seule une réforme de
cette nature, nous semble-t-il, permettrait d’obtenir des
garanties sur les procédures de prise en charge des enfants
et d’harmoniser les politiques de l’enfance – celles de l’État,
celles des départements – de telle sorte que soit établi un
minimum d’égalité devant la loi et que réapparaisse une
cohérence qui n’aurait jamais dû disparaître.

dans ce domaine ne pourra s’envisager sans
une profonde modification des règles qui régissent le travail

social : les travailleurs sociaux, qui accomplissent dans le
domaine de l’enfance des tâches aussi riches qu’ardues,

doivent pouvoir bénéficier d’une formation qui les prépare
mieux qu’aujourd’hui aux fonctions difficiles qu’ils
remplissent.

Leurs titres professionnels doivent absolument être à la
fois protégés – ce qui n’est pas le cas actuellement, sauf
pour les assistantes sociales – et revalorisés à la hauteur des
exigences de formation qui leur sont demandées. Il s’agit là
d’une tâche prioritaire à mener par les pouvoirs publics.
Réorganiser les diplômes existants dans les formations
sociales pour correspondre à la réalité multiple du travail
social implique de décloisonner les formations. Créer dans
ce domaine un seul diplôme d’État générique avec des
options spécialisées, permettrait de constituer une culture
et des repères communs. Ce diplôme d’État obtenu au
terme de trois ans de formation théorique et pratique inclu-
rait une première année de formation qui constituerait un
tronc commun à tous ceux qui se destinent au travail social
et serait suivi des spécialisations au cours des années
suivantes. Ainsi seraient facilitées la mobilité et les évolu-
tions professionnelles, les travailleurs sociaux pouvant dès
lors assurer des fonctions différentes au sein des institu-
tions, Protection judiciaire de la jeunesse incluse, pour le
plus grand bénéfice de ces professionnels et de ceux qu’ils
soutiennent. Cela suppose un engagement en ce sens des
conseils régionaux responsables du financement principal
de ces formations.

en direction des enfants en
difficulté et de leurs familles suppose aussi une modifica -
tion de certaines pratiques. Il nous apparaît nécessaire, en
particulier que, dès lors qu’une mesure de placement ou
d’assistance éducative sont envisagées, s’établisse avec les
parents de l’enfant un véritable dialogue et que la mesure
fasse avec eux l’objet d’une forme de contrat. Il est indis -
pensable que les parents – comme l’enfant – se sentent
accompagnés et aidés tout au long de la démarche, faute de
quoi les services responsables continueront d’être ressen -
tis, parfois, comme des voleurs d’enfants ou tout au moins
comme des bureaucrates indifférents.

Pour cela, les parents comme les enfants devraient
pouvoir disposer d’un interlocuteur unique, véritablement

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responsable, au sein du service, du dialogue avec la famille,
et chargé également du lien avec l’établissement ou la
famille d’accueil lorsque l’enfant est placé.

Le présent rapport exprime aussi le souhait qu’une véri -
table réflexion s’instaure sur le secret professionnel en
vigueur dans le travail social et que la notion de secret
partagé trouve enfin une véritable définition. Au sein des
tribunaux, d’autre part, il conviendrait d’assurer une meil -
leure collaboration et concertation entre tous les magistrats
dont les fonctions ont trait à l’enfance, au civil comme au
pénal, de manière à éviter certains dysfonctionnements dus
à l’incoordination.

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Par ailleurs la situation des enfants étrangers dans notre
pays ne connaît guère d’amélioration, alors même que leur
nombre augmente. Il apparaît totalement contraire aux
engagements internationaux souscrits par la France de refu-
ser les prestations familiales aux parents étrangers en situa-
tion régulière dont les enfants sont arrivés en France par
une autre voie que celle du regroupement familial. J’ai
soumis au ministre de la Santé et de la Protection sociale un
projet de réforme en ce sens. Cela permettrait de tirer les
conséquences d’un arrêt du 16 avril 2004 de la Cour de
cassation, condamnant une caisse d’allocations familiales
pour avoir refusé d’attribuer ces prestations à une famille
dont les parents étaient pourtant en situation régulière.

Je me dois, en ce domaine, de réitérer la proposition déjà
formulée dans les rapports de 2001 à 2003, qui n’a malheu -
reusement toujours pas été prise en compte par les
pouvoirs publics. Il faut ouvrir l’accès aux formations par
apprentissage aux mineurs étrangers présents sur le terri -
toire. Cette mesure est essentielle pour ces adolescents qui,
trop souvent, se trouvent confrontés à des complexités
administratives, facteurs de discriminations et déscolarisés
malgré eux. Une telle situation, outre qu’elle ne permet pas
d’assurer l’avenir professionnel de jeunes résidant dans
notre pays, est propice au développement d’attitudes
délinquantes.

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