Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France : Résultats 1998

De
Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France traite des fondements de la politique d'exportation d'armement de la France (liés à la politique de défense), du contrôle des exportations d'armement en France (notamment le code de conduite européen), du marché mondial des armements (son évolution depuis dix ans, la méthodologie statistique pour le suivi des exportations d'armements) et des exportations d'armements pour l'année 1998 (prises de commandes et livraisons par pays et sur plusieurs années, bilan de l'application du code de conduite européen).
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Rapport au Parlement
sur les exportations
d’armement de la France

Résultats 1998

Mars 200

Rapport au parlement
sur les exportations d’armements
de la France

Résultats 1998

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SOMMAIRE

1 - Les fondements de la politique d’exportation d’armement
de la France

1.1 Les exportations d’armement s’inscrivent dans une vision et un cadre qui
prennent en compte leur finalité, les principes politiques rigoureux appli-
cables au contrôle et le développement de la maîtrise des armements

1.1.1 U ne politique d’exportation accordée à notre politique de défense
1.1.2 L es principes généraux appliqués à l’exportation des équipements de défense
1.1.3 U ne politique inscrite dans un effort global de maîtrise des armements
1.1.4 U n rôle actif dans le contrôle et la régulation du commerce international des armements

1.2 - Les exportations d’armement sont un volet d’une relation
de défense plus vaste

1.2.1 - Les multiples volets de la relation de défense
1.2.2 L-a relation armement avec les pays “ amis ou alliés
1.2.3 R- appel sur l’activité internationale du ministre de la Défense en 1998

1.3 - Les exportations d’armement assurent le maintien
d’une base industrielle dynamique

2 - Le contrôle des exportations d’armement en France

2.1 - Des procédures de contrôle strictes

2.1.1 - Les procédures de contrôle
2.1.2 - La législation sur le transfert des biens à double usage

2.2 - Le code de conduite européen

2.2.1 - Les finalités du code de conduite
2.2.2 - Application du code de conduite
2.2.3 - Des améliorations pratiques à envisager

3 - Le marché mondial des armements

3.1 - Un marché mondial qui a profondément évolué depuis dix ans

3.1.1 - Les principaux exportateurs
3.1.2 - Les principaux importateurs

3.2 - L’évaluation statistique du marché mondial est souvent délicate

3.2.1 - Les statistiques des instituts spécialisés
3.2.2. - Les chiffres officiels publiés par les gouvernements

3.3 - La méthodologie statistique de la France permet un suivi détaillé
de ses exportations

3.3.1 - Les chiffres “ défense
3.3.2 - Les chiffres “ douanes

4 - Les exportations d’armement de la France en chiffres (1998)

4.1 - Prises de commandes et livraisons 1998 par pays clients

4.1.1 - Prises de commande 1998
4.1.2 Livraisons 1998
-

4.2 - Prises de commandes et livraisons : séries longues (1991-1998)

4.2.1 - Prises de commandes
4.2.2 - Livraisons

4.3 - La déclaration française au registre de l’ONU en 1998

4.4 - Les agréments délivrés par la CIEEMG en 1998

4.5 - Les licences à double usage en 1998

4.6 - Premier bilan de l’application du code de conduite européen

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1 - Les fondements de la poli-de fité e darapp arpsnl edrufonou dspdio-capac

tique d’exportation d’arme- et sont interoprébael svaceon ssif tievda,esrcte )...
ment d la Francealliés. Cette indépendance prend en compte
ed mialéennuropon eensiitse snoed euq sduins-
trielles et la part des matériels conçus et réalisés
1.1 - Les exportations d’armementen coopération augmente régulièrement.
s’inscrivent dans une vision et un
cadre qui prennent en compte leur fina-Tous les pays ne disposent pas d’une capacité
lité, les principes politiques rigoureuxde forces et d’une industrie de défe-nse compa
applicables au contrôle et le dévelop-rables. En effet, en raison de choix politiques et
pement de la maîtrise des armements.industriels différents, souvent liés à une forte
contrainte budgétaire qui a pesé sur la définition
1.1.1 - Une politique d’exportation accorddeé leé fprs ayà pnsairt-èprioritéurs lase ,ec sanitno
notre politique de dé:fense rent acquérir des matériels d’armem-ent à l’étran
ger. Compte tenu de ses propres capacités, la
> Au niveau nationalFrance pour sa part, est en mesure de contribuer

à leur sécurité tout en confortant sa -propre poli
La politique de défense de la France rteiqpuoes eindustrielle et technologique.
sur des princ1egraf noqiupiseun lt d’objet l’
consensus national :> Au niveau international

• Charte des Nations unies reconnaît le Lamaintien d'une large autonomie
stratégique,droit de légitime défense, individuell-e ou collec
tive, à tout Etat membre. Dans cet esprit, la
•nscoéridioatlen dneterp erdn ne ion 'actFr aanucmei seneexteise ncnu'dac eicapd éts
service de la sécurité du continsietuntations de “ faiblesse défensive des pays
européen, de la paix et de la sta-bilitéd mememtotarnen dneoutras mdm’éeqnuti pdee mreénptos,n darfei n adu- e bleesuori n pedr
diale, e
légitime défense au sens de l’article 51 de la
•litique d'une porntiet ioCih an:dféed enneéporue
défense.Article 51“:Aucune disposition de la- résen
p
Pour mettre en œuvre cette politiq-ue, lat eF rCahnarte ne porte atteinte au droit naturel de
ce a, entre autres choisi de développleér giutinmee défense, individuelle ou collective, dans
le cas où un Membre des Nations uni-es est l’ob
finordtues tvriael edu'ar ramjeoumteénet tpeucishsnaonltoeg,i qduivee rqsiufiij éeletu ie dt’ audnee agression armée, jusqu’à ce que le
assuré une large indépendance dans- le C odnosmeiali de sécurité ait pris les mes-ures néces
ne des armements conventionnels et nucslaéiraierse sp.our maintenir la paix et la sé-curité inter
Notre pays a ainsi mené de très nom-breunxa tipornoales.
grammes qui lui ont permis d'acquérir des
compétences de tout premier ordre monCdieasl .transferts d’armement, reconnus comme
Ces compétences, techniques et indusptrairetlliecisp,ant du droit à la légitime dé-fense, doi
ont été le fruit d'investissements finavnecnite rtsenir compte des équilibres régionaux. C’est
lourds et permettent aujourd'hui de dipspooursqeruoi la France, pour définir sa politique
d'une gamme de matériels à la point-e ded l’ae txepcohrtation de matériels militaires, tient
nologie. Elles s’adaptent au nouveau cocnotmexptede tous les engagements internationaux
stratégique qui a suivi la chute du Mur ded eB emrlianîtrise des armements auxquel-s elle a sous
(avec des impératifs de projection des forccriet,s ,e ldleet ses partenaires car ils sont les garants

1détaillée dans le livre blanc de 1994 qui a été rendu public. L’adaptaLa politique de défense française est
forces et ses équipements fait l’objet d’une loi de programmation sur six ans, dont la dernière remonte à 1
une revue de programmes a été menée par l’actuel gouvernement et a conduit à une actu-alisation de la loi
mation en janvier 1998.

chelle régionale ;
d1.e1 l.a2 st aLbeisli tpér iinnctieprensa tgioénnaélrea.ux appli-qués cà) l’éraxteion,d e’lpolotiqieuérpretnip noitat
portation des équipements de: défense telle qu’elle sera perçue par le pays acheteur et
ses voisins, ainsi que nos partenaire-s, qu’il s’agis
Le principe général, en matière de vsesetnnsac tra ;tionepcc’a d oontitafer ed uenu’d su
d’armes, étant celui de la prohibition, toute
exportation de matériel de guerre et assidm)ilirqse s’dtueu sisilioatden éqs epiutnemà séset
soumise à autorisation. Cette autorisatidoens feisnts de répression interne ;
délivrée par le Premier ministre qui dispose des
avis de la Commission interministériellee)posy saplseotéd ed seuqsir duers er vntmeneur
l’étude des exportations de matériels deti egrus erarinesi que ceux de pillage et de copiage de
(CIEEMG), sa décision étant ensuite notnifoisé etechnologies ;
par le ministère de la Défense.
f)l’affectation d’une part excessiv-e des res
Les opportunités de ventes d’ar-mes rseocuoruces économiques des pays acheteurs à
vrant un très large spectre, la CIEEMGl ’aecshtat d’armement ;
amenée à se prononcer sur de mu-ltiples dos
siers.g)le soutien à l’activité économique générale de
la France, et plus particulièrement aux secteurs
> Les critères de basemilitaires de pointe, dans le but de préserver notre
indépendance nationale en matière de défense.
Les avis sont formulés en se réfé-rant à plu
sieurs critères, dont les principaux, -souven>t Siintsuations spécifiques
crits dans des textes de valeur internationale
auxquels la France est partie, doive-nt êtreD raanps le respect des critères précédemment
pelés : définis, les décisions d’autorisations ou de refus
d’exportations interviennent dans des contextes
a)le respect des engagements internatcioncrets doneisulp tviod sruxreêtt aeuntéacar c.sirés
souscrits par la France, notamment le Code de
conduite européen, les déclarations communesEmbargos
(Luxembourg, Lisbonne), l’arrangement de
tWivaesss eàn laaar, les conventionsl iinéternat--iolnesa leesLm arb ealFrarance respecte strictement s-es engage
lutte contre la pro f ration, ments internationaux, et en particulier les
gos de l’ONU et de l’Union européenne…e ;mbargos décidés par les organisat-ions interna
l reéentét ipoanrales auxquelles elle participe (E-x-Yougosla
ébq)es lmepes ntopxesétrad( regn pour nos forcesr elim euqsiire litantiepoterps, yepuRéiqbl pueivI ,e,karbiL iaerpolud e
ui Chine…). La mise en œuvre des décisions
et nos intérêts, remise en cause de la stad’beilimtéb aertgo implique une grande rigueur dans
des équilibres régionaux), appréhe- ndé éga e ation de la

ment de manière prospective, en cherclt’hoaaupnptl icdrciniet e’dèrlgàirecte oration d uniid-rontiou p
anticiper d’éventuelles évolutions :recttee vperrosp loes iptiaoyns dc’oonpcéerné.
•de se faire jour dans le payssusceptibles Zones de conflits externes
acheteur (posture plus agressive sur le plan
international, durcissement du régime sMurê lmee en l’absence d’embargo international,
plan interne), le refus d’exporter est présumé en cas de conflit
ouvert. Une vigilance particulière d-oit s’impo
• sà’nlaedc rses-éport rap fors deyeMon-emt tunosfei(d oitsnnaoi sseall s de tenles zone

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Orient,e fAosiise, ldeus ndoérrdo-gesatti…o)n.s à cette règle savounctune manière se trouver en situationde e
Tout oir attribuer une responsabilité dans des
possibles dans les cas suivants : opérations de répressions meurtrières.

•L’existence d’accords de défense.• détour lsIl convient de veiller à d’éventue-
nements au profit du pays concerné.
•L’établissement de partenaria-ts straté
giques dans le cadre d’alliance-s ou d•mesuLes concres enemtsaacnr’el tné sepiuq
cords bilatéraux spécifiques. de maintien de l’ordre doivent cependant
pouvoir être réversibles en fonct-ion de l’é
•tiluvoiat acuotis Lal ed no al ceva ecneréhd’e vrœun esemion.eun
action diplomatique volontariste décidée
par le Gouvernement.> Pays concourant ou pouvant concourir à
la prolifération
•L’engagement d’une partie au conflit sous
couvert d’un mandat international. La lutte contre la prolifération constitue
une priorité, compte tenu de l’ensemble des
En période de sortie de crise, une atteitnujeduex de sécurité qui en découlent.
plus souple peut être envisagée en ce qui
concerne : L’application des règles internation2,ales (TNP
AIEA3, Convention chimique,4n )…RCTeM
• sdrep méaetdépnitietnsaenrccequea Lomn si alarvuocerlas pae italot ts liriel à lvrésig-o’ir
ne par des entreprises françaises.France s’imp. oCselles-ci peuvent aller au-delà
du cadre conventionnel souscrit, du f-ait de l’atti
•c-hertays as pae desid à-v-v siuesrtériels qui ne pudourtrno ttêero épam seL ealp oriléfar-
tionnels qu’après un délai significatif.tion. Les pays dits “ du seuil font l’objet d’une
surveillance spécifique dans ce domaine, de
•rerussa’d tnattemêm leL spermnts pemeéquieque les Etats déjà identifiés dans le passé
contrôle des espaces frontaliers et acéorimenmse des sources de prolifération NBC :
d’un Etat.
•L’interdiction de toute contributio-n à la pro
> Conflits internes et e av uxlifération nucléaire est une règle absolue.
ntraves gr es aLes matières explosives, même celles qui ne
droits de l’homme
sont pas spécifiques d’un emploi nucléaire,
De telles situations ne cessent d-e se muslotint refusées aux pays proliférants.
plier. La priorité donnée aux critères éthiques
impose une attitude très stricte.• de proL’exportation de composants o -u
duits susceptibles de contribuer- à la pro
•lifération des missiles est soumise aux
Le principe est que toute fourniture de
mêmes réserves de principe, mais en
rméaptréersiseilos n siunstcerenptei bdloeist êdter e croenfcuosuérei.r Càe ttletaenant compte de la différenciation entre
besoins civils et besoins militaires. Toute
rdiégcuiesiuorn qsu’ea lpap lriéqpuree sasvioecn sd’’éaluoitga-nnte dpleuss pfdroaeurniture, directe ou indirecte-, suscep
tible de contribuer à la proliféra-tion balis
tdiaqnuse sl e rceacdornen ud’eus n dEet atm daien tdireoni t.de l’ordtrieque est prohibée.
•Une vigilance particulière doit également
•a xut cecaocdreés utilishnologieêe tr’uD fneg néçano,el rélaancea Frdoit ne ne seé

2Traité de non-prolifération.
3Agence internationale de l’énergie atomique.
4Régime de contrôle de la technologie des missiles.

dans les missiles de croisière et les dcreo neet s,de sécurité en EuDroapnes . le même
systèmes d’armes pouvant releveers pdriut, elle encourage de longue date- les négocia
régime MTCR, en particulier les premiteirosn.s visant à développer les échan-ges d'infor
mations, la confiance et la transparence dans les
•meard's rtfensratL’str tdaetdeéxbpuole d ce uopis in a.setDnemmotonpous e dodprtsui
pouvant contribuer à la prolifér-ationa ncnhiées 1990, notre pays est partie -à deux nou
mique donne lieu à des refus systémavtieqauuexs .instruments de transparence : le registre
des Nations unies (depuis 1992) auquel les Etats
•neisdbé scrtsès ntsapoom cden iotatropxe’Llruelrt sfsnastreseart en’draem- internationaux
doit s’accompagner d’une notificatiomn enatus conventionnels et l'Arrangem-ent de Was
gouvernement dont l’acheteur es-t resostrv ne( raane19s uiiesp durueigit fua69 )eralôle dra'd semitat sno-onnvcotien
sant. contr es expor
nelles et de biens et technologies à d5ouble usage
1.1.3 Une politique inscrite dans u-n eff.ort glo
bal de maîtrise des arm:ements
En œuvrant pour l’amélioration constante de
Membre permanent du Conseil de Sécécurla sitéseo tus,ila lanuFrt éecreinetner drofn rec
des Nations unies, attachée à la maîtrieste l ad setsabilité régionale et internationale, grâce à
armements, la France soutient tous les effuonret s trdaensparence et une responsabilité accrues
en atimoantière de transferts d'armes -convention
ddeéss aarrmmeems ednet deets tdreu cltuitotne mcoanstsrive el ae t pdroelsi fnvéeles lt tes rsuneeticb ed tedoà s ieogolhneceg,buelu asr
associés. Elle est ainsi partie aux différentpsr étrvaeitnéasnt ainsi des accumulation-s déstabili
qui composent lemécanisme internatiosnaanl tedse.

tte cont a r ui interdisent le
ltruansfert dr'ea rlmeps onlifuécrléataiioren s e(té qquipement1s.,1 .s4o -u sU-n rôle actif dans le contrôle -et la régula
composants et technologies) et d’au-tres tdioisnp odsui commerce international des a:rmements
x losifs, des - o
tifs nucléairesi eueps etagents microbLieosl années récentes ont été marquées par des
gdieqsutiensé, sb iào ldoegs qfins pac idfieqsu teosx, iente sd eqsu -ia rnme esasov,na dtn ecp él'esés significatives en matière de régulation
quipement et des vecteurs destinés à l'edmup lcooi mdemerce des armements, tant au niveau du
tels agents (Traité de Non-Prolifératio-n, Cocnavderen général et politique dans lequel s’inscrit ce
tion d'Interdiction des Armes Chimiqcuoems,merce (arrangement de Wassenaar, code de
Convention d'Interdiction des Arm-es Bciotiar ptss erlicutnasivlone) qduitrud eus pscesea
giques). telle catégorie de matériels (mines antipersonnel,
armes de petit calibre).
Notre pays participe aussi pleinement aux
différents régimes de fournisseurs qui dres>s eUnnt lnaouveau cadre pour le commerce des
liste des matériels soumis à interdict-ion daertmreasn s: l’arrangement de Wassenaar et le
fert et procèdent à des échanges d'inforcmoadtieodnesconduite de l’Union Européenne.
sur les procédures de contrôle et sur- la proliféra
tion des armes concernées (Comité Zän1)gge’Lar,raargndet enemnaseas W
Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Groupe
Australien sur les armes chimique-s et biMoliso en place en décembre 1995 et en vigueur
giques, Régime de Contrôle des Technolodgieepsu ids enovembre 1996, l'Arrangeme-nt de Wasse
Missiles). naar, installé à Vienne, vise à "favor-iser la trans
Dans le domaine conventionnel, la Frpaeaccrtinitèéer cna bmialupeo nesr seu en eteercn
soutient la transparence en matière d’adcet ivtirtaénssferts d'armes conventionnelles et de
militaires, dans le cadre des mesure-s de bcioenlogies àt technosuga,ea d uolb e-rén fi pdefe sian

5Cf les chapitres 3.2 et 4.3 sur le registre ONU et 1.1.4 sur l’arrangement de Wassenaar.

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10

venir les accumulations désta.bilisantes"inspirée de certaines organisations -non gouver
Il prévoit des échanges d'informationsn, esmouesntales (ONG), d'un code de conduite
forme de notifications entre les Etats mexua nev matotnemuaiq nnts'n plaprupoeébrmestes
sur les transferts à destination d'Etatsd 'anromn-es à des pays "susceptibles de les utiliser à
membres. Trente-trois Etats participednte s afuins de répression interne ou d'agression
forum de Wassenaar, qui comptent paremxit elrense ou de contribuer à l'instabil-ité régiona
principaux détenteurs de technolloeg"i.es
avancé6es. Lrr'A ldentmegeanopsid se snoitis
sont appliquées dans le cadre des législaItnitoenrsvenant au même moment devant la
nationales. Conférence des Ambassadeurs de France, le
Premier ministre, M. Jospin, indiquait que le
Pour les armes, les livraisons relevant dGeos usveeprtnement français était favorab-le au princi
catégories du registre de l’ONU sur les paer md'eusn tel code de conduite.
classiqu7tre.emesue schaqeé sitif tonsnoseseD
mesures de transparence sont éga-lementL epsr céonsultations franco-britanniques menées
vues pour les biens à double usage (suscàepxuuq,7a selleelistè minretract'o dir99 1reobibtsle
d’avoir une utilisation tant civile que milditea lirae )D.éfense a activement participé, ont permis
La France a présidé en 1998 le groupe d’aeuxxp edretsux pays de présenter une ini-tiative com
de l’Arrangement qui met à jour les listmeus nde edans le cadre de l'Union Européenne. Le
biens soumis à cette discipline. code de conduite a été adopté le 8 juin 1998 sous
forme de Déclaration du Conseil.
Le texte fondateur de l’Arrangement, les “
Eléments initiaux , prévoit également Leusn Quinze disposent désormais d'un
échange d’informations dites généralelesso,inne d eésllaiatéropt tirc ed téd serèesnelbm
caractère volontaire et non obligatoire, nomati en de dère emtntmaù.l setiored sh'l emmo
Etats peuvent soulever des quest-ions perti
nentes avec les objectifs de l’ArrangemenLte. s partenalireIsc noustltaoi nedcamésmnidee
peut s’agir d’un échange de vues s-ur lees ulriovrpaéiens défini dans le code constitue une
sons vers une région en conflit ou sur un itnynpoe vdaetion significative. Déjà appliqué dans des
matériel particulier, qui peut contrib-uer àc opnrtéevxetes différents (armes de destr-uction mas
nir la formation d’accumulations déstabilsiisvaen,t ceosntrôle des exportations de biens à double
d’armements. usage), ce mécanisme est novateur s'agissant des
armes conventionnelles : pour la première fois
Au total, le régime de Wassenaar offrqeu ianuzxe Etats s'informent mutuellement de leurs
principaux fournisseurs mondiaux de mraetféursi edl'autoriser certaines exportatio-ns, et accep
militaire ou à double usage un forum- de tdeisnct,u lsorsque l’un d’entre eux envisage d’autoriser
sion utile. L’Arrangement a fait en 1999 ul’noeb jextportation refusée par un autre, quel que
de son premier exercice d’évaluation. La sForita nlec ematériel concerné, de mener- des consul
œuvre en faveur de l’adoption de no-uveltlaetsi odnispréalables. Les pays membres de l'Union
positions qui permettront d’amélior-er l’oenffti cainsi progressé dans la voie d'une approche
cité du dispositif, notamment dans le dopmolaitiinqeue concertée des exportatio-ns d'arme
de la transparence sur les transferts d’armenemts.t.n

2) des progrès réalisés dans la définitionLe code de conduite européen Au-delà
d’un cadre général des exportatio-ns d’arme
A l'été 1997, le nouveau Gouvern-emenmt ebnrtis, des avancées concrètes ont été obtenues
tannique, par la voix de son ministred adnse sles domaines spécifiques des m-ines antiper
Affaires étrangères Robin Cook, évoquaits lo'indnéel, et des armes de petit calibre.

6Les quinze membres de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse, la Turquie, les Etats-Unis, le Canada, l'Ar
le Japon, la Corée du sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Fédération de Russie, l'Ukraine, la Pologne, la H
République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie.
7 3.2.1Cf chapitre

> Des avancées concrètes sur certaisnaensctions pénales en cas d'emploi, de mise au
catégories de matérielspoint, de production, d'acquisition, de transfert,
de détention ou de stockage de mi-nes antiper
1)Les mines antipersonnel sonnel. Enfin un décret d’application de mai
1999 institue une commission nationale de suivi
La France est depuis longtemps préocdceu pl’éaepplication de la loi qui doit ren-dre un rap
ment s-urpolatrnuna .leu La destruction otateld utsco,k
tpioarn lceisv icleo,n séquences, no tdaems mines -a nltai eenrgpsaognée depuis 1996, a abouti à la fin de l'année
nel dans ded ne ol'mutbirliesuaxti ocnonflits. Sur le- planp1 9n9a9ti, osoit plus de trois ans avant le terme fixé par
nal comme sur la scène internationale,l ae lCloe nvaention d'Ottawa.
montré sa détermination à lutter contre ce fléau.
Elle a été l'un des tout premiers pays à d2) eepntnedr eacilit tmes s arres légèebLreo
l'exem le et
annéesp, de p ren'nad rcee sdseés, inaiuti actiovuerss edne sc e dseernLn’isaè.rcecsumulation déstabilisante, la dissémination
et la circulation incontrôlée des armes légères et de
Sur un plan national, la France a -cessép edti'te xcalibre au sein de zones de te-nsion consti
tuent tout autant une menace pour la sécurité
paonrntoenr cdée su nm imneosr aatnoitriep earsbosonlnue ls udre pl'ueixs p1o9rttaoins deinpr luen ’uanoiq elgépaci ouxtabsesclau at e 68
en février 1993. Elle a franchi une ét-ape rseutpopulré à la paix et au développement-. Si l’accumu
mentaire en septembre 1995 en déci-dantl adt'iaodn odpe ces armes n’est pas, en elle-même, cause
ter un moratoire sur la on de toudtesl sefnil ociaés-artcrè ecnocrtnel ,t rueeu lcar ioatetn
mines antipersonnel. producti ment accessible sont susceptibles de contribuer à
la dégradation rapide de situations de crise et à
internat l’exacerbation des conflits. Elles sont également
tiaStiuvre l, ee pnl afén vrier 199i3o,n dale, ndoeums aanvdoe--rn sl a pcruiosnai' nfovl c.eica deté itenolvie d eavtnnilarcmiteggraur a
tion d'une conférence d'examen de la Convention
de 1980 sur certaines armes classiqu-es, quiL ornégltemps délaissé au profit des ar-mes de des
mente notamment l'usage des mine-s anttirpuecrtsion ou de systèmes d-’armes clas massive
nel. Durant cette co , u siques plus importants, le problème des armes
1995-1996, de nouvenllfeérs ednicseposqitiio ns'se- sotn tt elééntgéu èedr eéefsin et de petit calibre a acquis, au fil des ans,
nies, plus précises et plus contraignantes quuneecs trnamiop cre ssois anssscleel eect tseuqetnaeC .-
prévues par les textes de 1980. La F-rancet ioa np daretvirait s’imposer comme l’un des principaux
cipé activement aux négociations qui ont ecnojneduuxi tde désarmement conventionnel à l’ordre
à l'adoption de la Convention d'Ottawa pdour tjaonutr de la communauté internationale.
anti er Au
icnotuerrsd idctei ocne st ontéagleo cidaetsi onmsi, nneostre papys sao nfaniet lP.v oaulro ilra France, les objectifs des actions à mener
son attachement à l'adoption d'une n-ormed odi'ivnetnetr concourir :
diction totale, sans exception ni ambig-uïté et assor
tie d'un mécanisme de vérification. Nous a•al à te étirucésa làl eanelp ravtén orégio stabsili
ratifié la Convention d'Ottawa le 23 juillet 199r8é.tablissement ou la consolidation de l’Etat de
droit,
Notre pays tient ses engagements -avec diligen
ce et rigueur : les principales dispositions•ll à edalutte contre les trafics d’armes légères et
Convention d'Ottawa ont été transposées ddaen spetit calibre, ainsi qu’à la lutte contre les
notre ordre juridique interne par la loi du 8 juailclteitvités criminelles connexes,
1998tendant à l'élimination des min-es antiper
sonnel. Cette loi prévoit notamment,- tant à• ise du cre maîtrilicetedmoemcr eiem uellal àne'ls
contre des personnes physiques que moralesp, edtietses armes,

8Loi n° 98-564

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