Rapport d'activité fait pour l'année 2005-2006 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur les familles monoparentales et les familles recomposées

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La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n°99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente son sixième rapport d'activité. Ce rapport s'articule en deux parties. Le première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi dont elle a été saisie et mentionne les activités internationales, ainsi que les activités diverses de la délégation. La seconde partie rend compte d'une réflexion sur le thème des familles monoparentales et familles recomposées.
Publié le : jeudi 1 juin 2006
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N° 388
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2006
RAPPORT D’ACTIVITÉ
FAIT
pour l’année 2005-2006 au nom de la délégation aux droits des femmes et à
l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des
travaux de cette délégation sur les familles monoparentales et les familles
recomposées, déposé en application de l’article 6 septies de l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mme Paulette
Brisepierre, M. Yvon Collin, Mme Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier,
vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle
Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout,
Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie
Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane
Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène
Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia,
Esther Sittler, Catherine Troendle, M. André Vallet.
Femmes
.- 1 -
SOMMAIRE
Pages
PREMIÈRE PARTIE - COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2005-2006.................................................................................................... 7
I. L’EXAMEN DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI................................................... 9
1. L’achèvement de l’examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et du
projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes................................ 9
2. Le suivi des recommandations formulées par la délégation dans le cadre de son
rapport d’information sur les propositions de loi concernant la lutte contre les
violences au sein des couples.................................................................................................. 9
3. La saisine de la délégation par la commission des lois sur dix propositions de loi
relatives à la parité en politique ............................................................................................. 16
II. L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION ................................................ 19
A. LES RENCONTRES INTERNATIONALES.............................................................................. 19
1. La réunion au Sénat du Comité de coordination du Forum euroméditerranéen des
femmes parlementaires (23 septembre 2005) .......................................................................... 19
2. Les travaux du Comité de coordination des femmes parlementaires de l’Union
einterparlementaire (UIP) à l’occasion de la 113 assemblée de l’UIP à Genève
(17 au 19 octobre 2005).......................................................................................................... 20
3. Le séminaire d’information organisé par l’UIP sur l’application de la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDAW) à Genève (20 octobre 2005)................................................................................... 23
4. La réunion constitutive de la commission ad hoc sur les droits des femmes de
l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) à Bruxelles (28 mars 2006).......... 26
e5. Les travaux de la 114 assemblée de l’Union interparlementaire à Nairobi
(7 au 12 mai 2006).................................................................................................................. 27
B. L’ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS ET DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES ........................ 29
1. La visite d’étude d’une délégation de parlementaires de l’Assemblée nationale du
Liban (11 octobre 2005) ......................................................................................................... 29
2. L’audition de personnalités impliquées dans la lutte contre les violences faites aux
femmes dans les territoires palestiniens organisée par le groupe d’études et de
contacts sur les relations franco-palestiniennnes (19 octobre 2005)....................................... 30
3. La réunion de travail avec une délégation venant de Belgique et composée d’élu(e)s,
de représentant(e)s des milieux associatifs et de Français(es) résidant en Belgique
(9 décembre 2005).................................................................................................................. 30
4. La réception donnée par M. le Président du Sénat, en l’honneur de Mme Ellen
Johnson Sirleaf, présidente du Libéria (8 mars 2006)............................................................. 31
III. LES INTERVENTIONS DANS DES COLLOQUES ET LES ACTIVITÉS
DIVERSES ............................................................................................................................... 33
A. LE COLLOQUE ORGANISÉ PAR LES DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES
FEMMES DU SÉNAT, DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU CONSEIL
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE THÈME : « DU MYTHE À LA RÉALITÉ :
L’ÉGALITÉ DES CHANCES AU FÉMININ » (8 MARS 2006) ............................................... 33
B. L’AUDITION DE MME GISÈLE GAUTIER PAR LA DÉLÉGATION AUX DROITS
DES FEMMES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (22 MARS 2006)........................ 34- 2 -
ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE.................................................................................... 35
ANNEXE 1 - COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET
À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES................................................. 37
ANNEXE 2 - ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 41
ANNEXE 3 - PROPOSITIONS DE LOI INTÉRESSANT LES DROITS DES FEMMES DÉPOSÉES À
L’INITIATIVE DE MEMBRES DE LA DÉLÉGATION ............................................................................. 51
ANNEXE 4 - COMMUNIQUÉS À LA PRESSE 55
DEUXIÈME PARTIE - LES FAMILLES MONOPARENTALES ET LES
FAMILLES RECOMPOSÉES...................................................................................................... 59
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 61
I. L’ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES FAMILLES MONOPARENTALES ET
RECOMPOSÉES TRADUIT LA DIVERSIFICATION RAPIDE DE LA
STRUCTURE FAMILIALE.................................................................................................... 65
A. LE MODÈLE FAMILIAL TRADITIONNEL............................................................................. 65
1. La situation des familles en France......................................................................................... 67
2. La prégnance du modèle familial traditionnel......................................................................... 70
a) Le couple marié reste le cadre de vie prédominant.............................................................. 70
b) Plus des trois quarts des enfants vivent avec leurs deux parents ......................................... 72
c) La reconnaissance inachevée du pluralisme familial par le droit civil................................. 73
B. LA PLURALITÉ DES STRUCTURES FAMILIALES............................................................... 75
1. Les familles monoparentales : l’accès à la visibilité sociale ................................................... 76
2. Les familles recomposées........................................................................................................ 77
a) Les conséquences de la recomposition familiale sur la définition des fratries ..................... 77
b) La perception différente de la beau-parentalité selon le sexe .............................................. 80
C. LA PLACE CROISSANTE DE LA MONOPARENTALITÉ ET DE LA
RECOMPOSITION FAMILIALE.............................................................................................. 81
1. Les familles monoparentales................................................................................................... 81
a) Le doublement du nombre de familles monoparentales depuis 1962 ................................... 81
b) Les enfants vivant au sein d’une famille monoparentale ..................................................... 85
2. Les familles recomposées 86
D. LA MONOPARENTALITÉ, RÉSULTAT DE SÉPARATIONS PLUS FRÉQUENTES ............. 88
II. LES FAMILLES MONOPARENTALES SONT DAVANTAGE TOUCHÉES PAR
LA PRÉCARITÉ : UN DÉFI POUR LES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ.............................................................................................................................. 93
A. UNE TENDANCE INSUFFISAMMENT CONNUE : LA PAUPÉRISATION
CROISSANTE DES PARENTS ISOLÉS ET, TOUT PARTICULIÈREMENT, DES
MÈRES...................................................................................................................................... 93
1. Le taux de pauvreté des familles monoparentales est proche du double de celui de
l’ensemble de la population.................................................................................................... 93
a) La paupérisation des familles monoparentales s’est aggravée ............................................. 94
(1) La séparation provoque un appauvrissement mécanique......................................................... 94
(2) Les statistiques officielles .................................................................................................. 94
b) Des facteurs cumulatifs : les accidents de la vie, le chômage et la montée du
phénomène de « pauvreté au travail »................................................................................. 95
c) Les modes de vie des parents isolés et les conséquences de leur pauvreté........................... 96
(1) La « régression résidentielle » et le poids prépondérant des charges de logement ...................... 96
(2) 30 % des familles sont monoparentales dans les quartiers urbains sensibles.............................. 98
(3) Des consommations restreintes aux produits de base et des inquiétudes pour la santé des
mères isolées.................................................................................................................... 98
(4) La spécificité des départements d’outre-mer (DOM).............................................................. 99- 3 -
2. Mieux prévoir les conséquences des séparations, favoriser la réconciliation et la
recomposition familiale ..........................................................................................................100
a) Le risque de paupérisation pèse sur les femmes économiquement dépendantes de
leur conjoint .......................................................................................................................103
(1) La séparation est lourde de conséquences pour les générations de femmes
économiquement dépendantes de leur conjoint......................................................................103
(2) La nécessité d’une réflexion préalable à l’abandon de leur emploi par les mères de
famille.............................................................................................................................103
b) Mieux exploiter les possibilités psychologiques de réconciliation et de
recomposition familiale ......................................................................................................104
c) Traiter différemment les séparations imposées par la violence du conjoint .........................105
d) Remédier aux défauts de recensement de la « pauvreté invisible » .....................................105
B. GARANTIR LES RESSOURCES ET FACILITER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES
MÈRES ISOLÉES...106
1. Le recouvrement des pensions alimentaires est souvent difficile à obtenir ..............................106
a) Un arsenal juridique complet au service du recouvrement ..................................................107
b) L’idée d’instaurer un plancher de pension alimentaire........................................................109
2. Les revenus de transferts augmentent de 20 % le niveau de vie des familles
monoparentales ......................................................................................................................110
a) Près du tiers des parents isolés bénéficient d’un minimum social .......................................110
b) La France a instauré en 1976 une allocation spécifique aux parents isolés, relayée
par le revenu minimum d’insertion .....................................................................................111
(1) L’allocation de parent isolé (API) : sa place dans les minima sociaux et son caractère
transitoire ........................................................................................................................111
(2) La question essentielle des « droits connexes » explique la préférence de certains
parents isolés pour le RMI .................................................................................................114
3. La volonté d’accès à l’emploi des parents isolés et ses obstacles............................................118
a) La volonté d’insertion ou de réinsertion professionnelle des mères isolées .........................119
(1) Le taux de chômage des mères isolées est deux fois plus élevé que la moyenne119
(2) La moitié des mères employées à temps partiel souhaiteraient travailler davantage....................119
b) Les obstacles à l’accès à l’emploi des parents isolés...........................................................120
(1) L’impératif de la garde des enfants conduit des mères isolées à renoncer à une activité
professionnelle .................................................................................................................120
(2) Le retour à l’emploi peut sembler financièrement risqué aux parents isolés allocataires
pris au piège de leur « statut » et de la complexité du système des minima sociaux ...................121
4. Renforcer l’attrait pour les parents isolés d’un retour à l’activité plus rémunérateur
et faciliter la garde des enfants...............................................................................................121
a) Les apports de la loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des
bénéficiaires de minima sociaux .........................................................................................121
(1) Un cumul entre salaires et minima sociaux plus attractif ........................................................121
(2) Un accès privilégié aux crèches et aux services d’accueil des jeunes enfants en faveur
des allocataires de minima sociaux reprenant une activité ......................................................122
b) La nécessité de nouvelles avancées pour l’insertion des parents isolés et l’équité
du système des minima sociaux ..........................................................................................124
(1) L’allocation de parent isolé et l’insertion .............................................................................124
(2) « A ressources égales, droits égaux »...................................................................................125
III. LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES FORMES DE STRUCTURES
FAMILIALES, MONOPARENTALES OU RECOMPOSÉES, POSE LA
QUESTION D’UNE ADAPTATION D’UN DROIT DE LA FAMILLE ENCORE
LARGEMENT FONDÉ SUR LE MODÈLE FAMILIAL TRADITIONNEL .......................127
A. LES LIMITES DE LA COPARENTALITÉ : DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES DANS L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
APRÈS LA SÉPARATION........................................................................................................128
1. La résidence alternée : un mode de garde contesté à encadrer plus strictement......................129
a) Un dispositif récent consacrant la forme la plus achevée de la coparentalité.......................129
b) Le bilan : une application encore limitée, réservée dans les faits aux parents
bénéficiant d’une certaine aisance financière......................................................................130
c) Un mode de garde qui n’est pas adapté à toutes les situations.............................................132
(1) La résidence alternée n’apparaît pas adaptée aux enfants en bas âge ........................................133
(2) La résidence alternée ne semble pas non plus adaptée à des situations de relations
conflictuelles entre les parents, notamment en cas de violences conjugales...............................136- 4 -
2. L’exercice du droit de visite et d’hébergement : l’insuffisante efficacité des sanctions
à l’égard des parents n’assumant pas leurs obligations à l’égard de leurs enfants.................137
a) Les difficultés rencontrées pour faire appliquer les sanctions prévues en cas de
non-représentation de l’enfant ............................................................................................137
b) L’absence de sanction de la non-prise en charge de l’enfant...............................................139
c) Le problème particulier de l’exercice du droit de visite et d’hébergement après une
séparation consécutive à des violences conjugales..............................................................140
3. L’obligation alimentaire : l’absence de mode de calcul précis pour la fixation des
pensions alimentaires .............................................................................................................142
4. Un recours encore insuffisant à la médiation familiale ...........................................................143
a) Une introduction récente dans le code civil.........................................................................143
b) Une application encore marginale.......................................................................................144
c) Des moyens à développer ...................................................................................................144
B. LA DÉLICATE QUESTION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PLACE DU BEAU-
PARENT DANS LE DROIT DE LA FAMILLE ........................................................................146
1. Les possibilités de délégation ou de partage de l’autorité parentale au profit du
beau-parent ............................................................................................................................147
a) Un dispositif élargi par la loi du 4 mars 2002 .....................................................................147
(1) La délégation d’autorité parentale147
(2) Le partage de l’autorité parentale ........................................................................................148
b) Une application encore limitée et soumise à l’appréciation du juge ....................................148
c) Une solution qui mériterait d’être plus fréquemment utilisée et peut-être assouplie
pour les actes usuels de la vie quotidienne..........................................................................149
2. Le problème de la conservation par le beau-parent de liens avec l’enfant après la
séparation d’avec le parent ou le décès de ce dernier.............................................................150
3. La possibilité d’établissement d’un lien de filiation avec l’enfant, notamment grâce à
l’adoption simple ....................................................................................................................152
a) La filiation de complaisance ...............................................................................................152
b) L’adoption..........................................................................................................................153
(1) L’adoption plénière ...........................................................................................................153
(2) L’adoption simple .............................................................................................................153
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION ...............................................157
EXAMEN EN DÉLÉGATION......................................................................................................159
ANNEXES DE LA DEUXIÈME PARTIE....................................................................................171
ANNEXE 1 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS...............................................................173
ANNEXE 2 - COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT À DUNKERQUE................................285
CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE .........................................................................297- 5 -
La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi
n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd’hui son sixième rapport
d’activité.
Ce rapport s’articule en deux parties.
La première retrace l’examen des textes, projets ou propositions de
loi dont elle a été saisie et mentionne les activités internationales, ainsi que les
activités diverses de la délégation.
La seconde partie rend compte d’une réflexion sur un thème
spécifique, la loi du 12 juillet 1999 précitée ayant invité les délégations
parlementaires aux droits des femmes à inclure, le cas échéant, dans leur
rapport annuel « des propositions d’amélioration de la législation et de la
réglementation dans leurs domaines de compétence ». Le thème retenu par la
délégation pour l’année parlementaire 2005-2006 porte sur les familles
monoparentales et les familles recomposées. - 7 -
PREMIÈRE PARTIE
COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ
DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006

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