Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Cour de Karlsruhe) au sujet de la loi d'approbation du traité de Lisbonne

Sénat. Commission Des Affaires Européennes, Haenel Hubert

Description

Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande (Cour de Karlsruhe) a rendu un arrêt important sur la compatibilité du traité de Lisbonne avec la Loi fondamentale allemande. C'est ainsi le cadre de la participation de l'Allemagne à la construction européenne qui s'est trouvé précisé. Ce rapport analyse le contexte, puis le contenu de cet arrêt controversé, avant d'en tirer quelques enseignements pour la construction européenne.

Sujets

• Histoire de l'Union européenne
• Union européenne
• Traité de Lisbonne
• Constitution

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 novembre 2009
• Nombre de lectures: 23
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

N° 119
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2009
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur l’arrêt rendu
le 30 juin 2009 par la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne
(Cour de Karlsruhe) au sujet de la loi d’approbation du traité de
Lisbonne,
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet,
Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette
Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier
Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM.
Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Charles Gautier, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche,
Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo,
Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.- 2 - - 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION......................................................................................................................... 5
I. LE CONTEXTE DE L’ARRÊT................................................................................................ 7
A. COMPÉTENCES ET COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
FÉDÉRALE ............................................................................................................................... 7
1. Les compétences...................................................................................................................... 7
2. La composition........................................................................................................................ 9
B. UNE JURISPRUDENCE VIGILANTE VIS-À-VIS DE LA CONSTITUTION
EUROPÉENNE ......................................................................................................................... 10
1. Les arrêts « Solange »............................................................................................................. 10
2. L’arrêt « Maastricht » 11
C. DES ÉLÉMENTS JUSTIFIANT DE MAINTENIR CETTE VIGILANCE ................................. 14
1. La place réduite des questions européennes dans la vie politique allemande.......................... 14
2. Une protection des compétences insuffisamment assurée........................................................ 15
II. LE CONTENU DE L’ARRÊT................................................................................................. 17
A. LES GRIEFS .............................................................................................................................. 17
B. LE CONTENU DE L’ARRÊT : UNE CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE
« MAASTRICHT ».................................................................................................................... 18
1. Les raisons du rejet des griefs à l’encontre de la loi d’approbation........................................ 18
a) Les conditions à respecter par le traité ................................................................................ 18
b) Le traité de Lisbonne remplit ces conditions sous certaines réserves .................................. 21
2. L’inconstitutionnalité de la loi d’accompagnement................................................................. 26
III. LES CONSÉQUENCES POUR L’ALLEMAGNE ET POUR LA
CONSTRUCTION EUROPÉENNE........................................................................................ 29
A. LA NOUVELLE « LÉGISLATION D’ACCOMPAGNEMENT » .............................................. 29
B. UNE ÉVOLUTION DE LA CONCEPTION ALLEMANDE DE LA CONSTRUCTION
EUROPÉENNE ?....................................................................................................................... 32
C. LES ENSEIGNEMENTS POUR L’EUROPE ............................................................................. 34
1. Vers la fin du « despotisme éclairé » ?.................................................................................... 34
2. Les responsabilités des parlements nationaux......................................................................... 36
CONCLUSION.............................................................................................................................. 39- 4 - - 5 -
L’arrêt rendu le 30 juin 2009 par la Cour constitutionnelle fédérale
d’Allemagne – communément appelée Cour de Karlsruhe – au sujet de la loi
d’approbation du traité de Lisbonne apparaît comme une décision de grande
importance.
En effet, la Cour a voulu approfondir la démarche qu’elle avait
engagée dans le cas du traité de Maastricht, en se livrant notamment à un
effort de clarification portant sur la nature de l’Union et la signification des
principes démocratiques dans le cadre de la construction européenne.
La portée de cet effort est d’autant plus grande que l’Allemagne est
l’État membre le plus importante de l’Union et que, au sein du système
institutionnel allemand, la Cour de Karlsruhe dispose, comme on le verra, de
larges pouvoirs, assez comparables mutatis mutandis à ceux de la Cour
suprême américaine.
En même temps, cet arrêt est controversé. Certains lui reprochent de
reposer sur une conception dépassée des conditions de la démocratie, d’autres
craignent qu’il ne contribue à freiner les progrès de la construction
européenne, particulièrement dans certains domaines, d’autres encore y voient
un symptôme d’un moindre engagement européen de l’Allemagne.
Il était nécessaire d’y voir plus clair, et c’est pourquoi la commission
des affaires européennes a souhaité procéder à un examen plus approfondi de
la signification et des conséquences de cet arrêt. - 6 - - 7 -
I. LE CONTEXTE DE L’ARRÊT
A.COMPÉTENCES ET COMPOSITION DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE
1. Les compétences
Les compétences de la Cour sont définies par l’article 93 de la Loi
fondamentale (Grundgesetz), qui est le nom que porte pour des raisons
historiques la Constitution de l’Allemagne (1). Il est à noter que cette
définition n’est pas limitative : le dernier alinéa de l’article précise que la Cour
« intervient en outre dans les autres cas où une loi fédérale lui attribue
compétence ».
Comme le Conseil constitutionnel français, la Cour de Karlsruhe
exerce un contrôle comprenant plusieurs facettes.
Un premier grand domaine de compétence de la Cour a trait au
fonctionnement des pouvoirs publics et aux rapports entre ceux-ci.
À ce titre, elle est appelée à statuer « sur l’interprétation de la Loi
fondamentale à l’occasion de litiges sur l’étendue des droits et obligations
d’un organe fédéral suprême ou d’autres parties investies de droits propres
soit par la présente Loi fondamentale, soit par le règlement intérieur d’un
organe fédéral suprême ». Le champ de ce contrôle est très étendu, puisqu’il
porte aussi bien sur les organes exécutifs que législatifs : d’importantes
décisions du Gouvernement, comme l’envoi de troupes hors d’Allemagne, ou
du Président, comme la dissolution du Bundestag, ont pu être ainsi portées
devant la Cour, tout autant que des décisions du Bundestag, comme le nombre
minimum de députés pour former un groupe parlementaire.
La Cour est également compétente pour les litiges « sur les droits et
obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne
l’exécution par les Länder du droit fédéral et l’exercice du contrôle fédéral » :
elle joue ainsi le rôle d’un organe régulateur du fédéralisme.
Comme le Conseil constitutionnel français, la Cour de Karlsruhe est
par ailleurs compétente pour le contentieux des élections parlementaires. La
(1) On utilise dans ce rapport la traduction en français de la Loi fondamentale disponible sur le
site de l’Université de Sarrebrück à l’adresse suivante :
http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/grundgesetz
z- 8 -
protection de la démocratie, en particulier l’interdiction éventuelle d’un parti
politique, relève également de ses comp