Commission supérieure de codification : dix-septième rapport annuel d'activité 2006

Commission Supérieure De Codification

Description

Le dix-septième rapport d'activité de la Commission supérieur de codification est composé de deux grandes parties. Dans la première, la Commission revient sur les travaux accomplis au cours de l'année 2006 et en tire un certain nombre d'enseignements et de priorités pour son action à venir (refonte des codes existants, création de nouveaux codes...). La deuxième partie est quant à elle consacrée aux techniques, moyens et perspectives de codification.

Sujets

• Droit
• Legislation
• Loi
• Code
• Réglementation
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 septembre 2007
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• Langue: Français

Extrait

COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

DIX-SEPTIÈME

RAPPORT ANNUEL 2006

ISBN 978-2-11-076389-1 ISSN 0767-4538

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION (2006)

SOMMAIRE

Pages

Préface du Secrétaire général du Gouvernement ................................. 3

Rapport d’activité 2006........................................................................ 5

 

I. – Bilan d’activité ........................................................................... 5

A. – Les travaux de codification de l’année 2006......................... 5

1. Les dispositions législatives .............................................. 5

2. Les dispositions réglementaires ........................................ 5

3. L’adoption de plans de futurs codes ..................................

B. – Les travaux prévus en 2007 ...................................................

1. La poursuite des travaux engagés les années précédentes

1.1. Les parties législatives ...............................................

1.2. Les parties réglementaires .........................................

2. Les projets de « refonte » et de création de codes.............

2.1. La refonte de codes existants .....................................

2.2. La création de nouveaux codes..................................

II. – Techniques, moyens et perspectives de codification.................

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A. – Les techniques de codification.............................................. 10

1. Le renoncement, sauf exception, à la technique  « code pilote/code suiveur ».............................................. 10

2. Les subdivisions des codes : une clarification .................. 11

3. Le droit constant................................................................ 12

4. La recherche de la cohérence entre les parties législatives et réglementaires............................................. 14

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B. – Les moyens ............................................................................. 15

1. La constitution d’une équipe de codification..................... 15

2. L’association éventuelle d’experts et d’acteurs .................. 16

3. L’adoption des parties législatives ...................................... 17

C. – Les perspectives...................................................................... 17

1. Dissocier codification et édition ........................................ 17

2. L’importance croissante de la refonte et de la maintenance des codes........................................... 18

ANNEXES

Pages

Calendrier des travaux de la Commission supérieure de codification en 2006  ................................................................................................. 21

Table des avis rendus par la Commission supérieure de codification en 2006.................................................................................................. 22

Avis  ...................................................................................................... 23

«Le code général des collectivités territoriales, dix ans d’existence», Jérôme RICHARD, mission légistique de la direction générale des collectivités locales, ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire .......................................................................................... 52

PRÉFACE

« Une œuvre de patience collective » : c’est en ces termes que le Président Labetoulle qualifiait ici même, il y a un an, la codification 1 . Il est plus d’une raison de souscrire à cette formule témoignant de la constance de l’effort nécessaire pour que s’accomplisse ce travail de codifi- cation qui contribue puissamment au chantier de la qualité de notre droit. Le Gouvernement a réservé, sans discontinuer, au cours de la dernière décennie, une part importante de son travail normatif à la codification des textes législatifs et réglementaires. De ce fait, la part du droit en vigueur insérée dans des codes peut être estimée aujourd’hui à 40 %. Les codes comptent, c’est une évidence, parmi les meilleurs instruments de la politique d’accès au droit au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont aussi d’importants vecteurs du rayonnement du droit français à l’échelle internationale, notamment par la voie de la diffusion sur le site Légifrance de leurs traductions. C’est un travail collectif qui, dans les administrations centrales en particulier, permet d’atteindre ces résultats. Tous les ministères, dont la Commission supérieure de codification s’entend à appuyer les efforts, y ont leur part : il n’est en effet pas de codification possible sans mobilisation de l’ensemble des administrations en charge de l’élaboration de la norme. Et c’est dans la durée que s’inscrit ce travail. Concevoir, préparer et faire adopter de nouveaux codes est souvent œuvre de longue haleine. Entreprendre la refonte de codes plus anciens dont l’organisation a été progressivement affectée par l’évolution de la substance du droit codifié impose des efforts analogues. Et assurer la « maintenance » des codes récemment adoptés constitue désormais aussi un enjeu important pour répondre au mieux aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la règle de droit. Dans le bilan des travaux de l’année écoulée, dressé par ce XVII e rapport annuel de la Commission supérieure de codification, il se trouve d’excellen- tes confirmations de ce que, ainsi conçue, l’œuvre de codification répond à des aspirations qui s’expriment bien au-delà des murs de l’administration. Il faut donc souhaiter que l’élan imprimé par la Commission supérieure de codification à cette œuvre de patience collective se poursuive pour le plus grand bénéfice de tous les destinataires de la règle de droit. S ERGE LASVIGNES

(1)   annuel de la Commission supérieure de codification.Préface au seizième rapport

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