Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Sénat. Commission Des Finances, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Philippe Marini

Description

Avant l'examen du projet de loi de finances pour 2006, Philippe Marini se penche sur les mesures fiscales annoncées par le gouvernement et tente d'avoir une vue d'ensemble des prélèvements obligatoires. Il remarque la pression constante des déficits sociaux et note que la France est toujours dans le peloton de tête en matière de taux de prélèvement, les prélèvements sociaux étant en constante augmentation. Il souhaite prendre en compte à l'avenir, des orientations telles que celles que propose le rapport de MM. Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux pour le Conseil d'analyse économique (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000679/index.shtml). Il préconise une réforme de l'imposition des ménages, mais estime que la remise à plat des politiques familiales est trop coûteuse pour être mise en oeuvre dans l'immédiat. Il s'interroge sur les décisions à prendre en matière de fiscalité de l'épargne, de l'évolution de la fiscalité immobilière et sur les perspectives pour la fiscalité locale.

Sujets

• Prélèvements obligatoires
• Cotisations sociales
• Loi de financement de la sécurité sociale
• Impôt
• Ménage
• Fiscalité
• Épargne
• Immobilier
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2005
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• Langue: Français

Extrait

N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 octobre 2005
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur les prélèvements obligatoires et leur
évolution,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Éric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Impôts et taxes. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION......................................................................................................................... 5
I. LE CONSTAT : LA PRESSION CONSTANTE DES DÉFICITS SOCIAUX ........................ 13
A. LA FRANCE TOUJOURS DANS LE PELOTON DE TÊTE EN MATIÈRE DE TAUX
DE PRÉLÈVEMENT................................................................................................................. 13
1. Les comparaisons internationales........................................................................................... 13
2. Une programmation 2007-2009 moins ambitieuse que les précédentes................................... 15
a) Le passage des comptes nationaux en « base 2000 »........................................................... 15
b) La nouvelle programmation pluriannuelle en « base 2000 » ............................................... 16
3. La question des allègements fiscaux non compensés ............................................................... 18
B. DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX CROISSANTS................................................................... 19
1. Une hausse des prélèvements sociaux inéluctable en l’absence de profondes réformes
de structure............................................................................................................................. 19
a) Des prélèvements sociaux représentant plus de la moitié des prélèvements
obligatoires en 2006 ........................................................................................................... 19
b) Une situation particulièrement dégradée des finances sociales appelant des
mesures correctrices 22
c) Une nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
interdisant d’accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.................................... 32
2. Les problèmes de partage des ressources entre comptes sociaux et comptes de l’Etat ............ 34
a) L’affectation de recettes à une autre personne morale : les domaines respectifs des
lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ........................................ 34
b) La réforme du financement des exonérations de cotisations sociales, un enjeu pour
la clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale........................... 35
c) La question des dettes de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale .......................................... 37
II. LES ORIENTATIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L’AVENIR.............................. 39
A. LE RAPPORT DE MM. CHRISTIAN SAINT-ETIENNE ET JACQUES
LE CACHEUX .......................................................................................................................... 39
1. Un rapport attendu ................................................................................................................. 39
2. La réforme de la fiscalité directe préconisée par le rapport.................................................... 40
a) Un double objectif d’efficacité économique et d’équité ...................................................... 40
b) Réorganiser le système fiscal autour de trois taux principaux............................................. 42
3. La position de votre commission des finances......................................................................... 44
a) Un rapport rappelant quelques principes essentiels ............................................................. 44
b) Des propositions ne pouvant être mises en œuvre en l’état ................................................. 46
c) Une réforme moins justifiée par la concurrence fiscale que par des exigences
d’efficacité économique...................................................................................................... 46
d) Un rapport ne devant pas faire perdre de vue l’utilité d’une TVA sociale........................... 47
B. LA RÉFORME DE L’IMPOSITION DES MÉNAGES............................................................... 48
1. Une refonte opportune du barème, mais selon des modalités encore discutables .................... 50
a) Un barème enfin sincère et attractif pour les revenus « mobiles » grâce à
l’intégration de l’abattement de 20 % ................................................................................. 50
b) L’intérêt et la difficulté de cibler les vastes « classes moyennes »...................................... 51
c) Les inévitables « effets pervers » d’une baisse du nombre de tranches ............................... 52
d) Réflexion en faveur d’une déductibilité intégrale de la CSG............................................... 55 - 4 -
2. Le plafonnement des niches fiscales, première étape d’une démarche vertueuse ?.................. 55
a) Au milieu du gué ................................................................................................................ 55
b) Un risque de prolifération................................................................................................... 56
c) Les grandes options d’un mécanisme de plafonnement : « familialisation » ou
« conjugalisation » ?........................................................................................................... 57
C. UNE REMISE À PLAT DES POLITIQUES FAMILIALES TROP COÛTEUSE POUR
ÊTRE MISE EN ŒUVRE DANS L’IMMÉDIAT ...................................................................... 57
1. Comment mieux combiner les revenus du travail avec ceux de la solidarité............................ 57
2. Comment mieux prendre en compte les charges des familles................................................... 59
III. QUELQUES DÉCISIONS NÉCESSAIRES À COURT TERME......................................... 61
A. QUELLE COHÉRENCE POUR LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ?........................................ 61
1. Des mesures dérogatoires permettant de défiscaliser partiellement ou complètement
les trois quarts du stock d’épargne ......................................................................................... 63
a) Le poids de la dépense fiscale en matière d’épargne ........................................................... 63
b) 75 % de l’encours d’épargne est partiellement ou non imposé ............................................ 65
2. Une préférence fiscale pour l’épargne liquide et/ou sans risque ?.......................................... 65
a) Faut-il encourager fiscalement l’épargne liquide ?.............................................................. 65
b) Pourquoi encourager fiscalement l’épargne sans risque? .................................................... 67
3. Des pistes pour favoriser la détention de l’épargne de long terme 68
a) Comment inciter davantage à la détention d’actions à long terme par les
épargnants ?........................................................................................................................ 68
b) Assurer neutralité de la fiscalité pour les actifs destinés à préparer la retraite..................... 69
c) Quel traitement fiscal pour l’épargne à risque ? .................................................................. 70
B. QUELLES ÉVOLUTIONS POUR LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ? ...................................... 71
1. Un marc