Le statut des conseillères conjugales et familiales

Vilchien Danielle, Salzberg Liliane, Gal Christian, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Les conseillères conjugales et familiales (CCEF) sont apparues dans les années 1930, d'abord dans le cadre d'initiatives associatives en faveur de la
préparation au mariage. La profession s'est plus particulièrement developpée dans le cadre de la mise en oeuvre des lois relatives à la contraception et à l'IVG puis au gré de nouvelles demandes tels que le besoin d'éducation à la vie ou encore les difficultés de relations de couple et de famille. Selon le présent rapport, la profession s'adapte mais rencontre néanmoins de multiples difficultés (manque de reconnaissance de la profession, conditions parfois précaires de travail et de rémunérations). Le rapport procède à un état de lieux des conditions actuelles d'exercice du métier et cherche les moyens de valoriser les CCEF en leur donnant notamment un véritable statut.

Sujets

• Médiation
• Contraception
• Sexualité
• Enfant
• Divorce
• Couple
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 12
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

LE STATUT DES CONSEILLERES
CONJUGALES ET FAMILIALES
Rapport présenté par :
Christian Gal, Danielle Vilchien,
et avec le concours de Liliane Salzberg
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
Rapport RM2006-148P
Octobre 2006LE STATUT DES CONSEILLERES
CONJUGALES ET FAMILIALES
Rapport présenté par :
Christian Gal, Danielle Vilchien,
et le concours de Liliane Salzberg
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance.
Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé.
Rapport RM2006-148P
Octobre 20061/5
Résumé du rapport RM2006-148P présenté par Christian Gal, Danielle Vilchien, et le concours de
Liliane Salzberg, membres de l’Inspection générale des affaires sociales.
Le conseil conjugal et familial s’est développé en France à partir des années
1930. Il s’agit donc d’une activité déjà ancienne et cependant force est de constater
qu’elle est mal connue et que le profil, la formation, les conditions de travail et de
rémunération et les pratiques des personnes qui l’exercent, le sont également, peu de
travaux ayant été consacrés à ce sujet jusqu’à présent.
Pour établir l’état des lieux demandé, en l’absence d’études de références, la
mission a procédé par entretiens au plan national, par visites de terrain mais aussi par
enquêtes réalisées par la voie de questionnaires diffusés auprès des organismes de
formation, de conseillères en fonction et d’employeurs associatifs et publics.
Il est difficile de cerner les raisons de l’accueil plus ou moins positif réservé à ce
type d’enquête. Elles sont sans doute multiples et certaines sont imputables aux
caractéristiques mêmes de l’enquête : période de lancement, délais de réponse, canal de
diffusion, pertinence des questions. Toute interprétation doit être avancée en
conséquence avec prudence. Néanmoins, il est frappant que cet accueil ait été très
favorable du côté des conseillères et des associations, et que le taux de réponse ait été
très limité au niveau des conseils généraux et des hôpitaux, employeurs les plus
importants de ces professionnelles. Quel que soit le poids des autres explications, ce
phénomène reflète l’écart de préoccupations existant entre une attente de reconnaissance
très forte pour les unes et une absence de mobilisation pour les autres, liée à la faible
visibilité de la profession et de ses difficultés. La mission a acquis la conviction à
travers ses rencontres que, par contre, une convergence existe sur l’intérêt des missions
assumées et sur la qualité du travail accompli. De nombreux facteurs vont en outre dans
le sens du renforcement possible du rôle des conseillères conjugales et familiales, sous
réserve d’une amélioration de leur professionnalisme, à laquelle est subordonnée la
valorisation du métier. Le devenir de la profession dépend de ces deux conditions.
Même s’il s’adapte à l’évolution d’une demande sociale potentiellement
importante, le conseil conjugal et familial constitue un exercice professionnel au
devenir incertain.
1L’utilité sociale des conseillères conjugales et familiales (CCEF ) a évolué
depuis l’émergence des fonctions dans les années 1930. Historiquement, le conseil
conjugal et familial est apparu dans le cadre d’initiatives associatives en faveur de la
préparation au mariage, mais il s’est développé dans le cadre de la mise en œuvre
effective des lois relatives à la contraception et à l’IVG. La loi Neuwirth a légalisé
l’existence des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et
des centres de planification familiale, structures dans lesquelles les CCEF exercent pour
la plus grande partie d’entre elles. Leur action a bénéficié d’une réelle impulsion à
l’occasion de la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a autorisé l’interruption volontaire de
grossesse et donné un rôle essentiel aux personnes formées au conseil conjugal et
familial dans l’exercice du nouveau droit offert aux femmes, .
La fonction est basée sur l’écoute et orientée vers la prévention, elle se distingue
de la thérapie avec laquelle elle est au contraire fusionnée dans d’autres pays.

1 Le conseil conjugal étant exercé à plus de 95 % par des femmes, le rapport utilise systématiquement le
sigle CCEF au féminin.
IGAS Le statut des conseillères conjugales et familiales octobre 20062/5
Résumé du rapport RM2006-148P présenté par Christian Gal, Danielle Vilchien, et le concours de
Liliane Salzberg, membres de l’Inspection générale des affaires sociales.
Au fil des ans, l’évolution de la société a modifié l’expression de la demande
adressée aux CCEF, les contraignant à redéfinir leurs modes d’intervention : ainsi, le
besoin d’éducation à la vie demeure paradoxalement important mais se dissimule
souvent derrière des comportements d’évitement ou de rejet appelant une adaptation de
leurs pratiques ; la réforme portée par la loi de 2001 sur l’interruption volontaire de
grossesse en supprimant le caractère obligatoire de l’entretien préalable a eu un fort
impact sur une activité qui représentait une part importante du temps de travail d’un bon
nombre de celles d’entre elles qui exercent en centre de planification familiale. Les
femmes orientées vers les CCEF dans ce cadre constituaient en quelle que sorte une
« clientèle captive ». Il est certain que cette évolution a représenté sinon un
« traumatisme » pour la profession, du moins un évènement considérable, qui les a
conduit à penser autrement leurs interventions auprès des femmes, dans
l’accompagnement de ces dernières autour des questions de sexualité, de contraception,
de désir d’enfant.
La quête d’une écoute professionnelle s’est renforcée dans le champ des
difficultés de relations de couple et de famille ; le conseil conjugal et familial est
concerné par cette attente en croissance, comme le montre l’exploitation du
questionnaire adressé aux CCEF par l’IGAS. La mission exercée dans ce champ est
devenue pour beaucoup une activité essentielle.
Les CCEF ont, du fait de ces évolutions, été amenées à adopter une nouvelle
posture visant à développer des partenariats pour une action cohérente et de proximité,
pour mieux s’insérer dans un travail d’équipe, diversifier les modalités de leur
intervention, s’affirmer sur de nouveaux créneaux d’actions.
La profession s’adapte mais elle rencontre néanmoins de multiples difficultés et
s’interroge sur son avenir.
Les activités des CCEF peinent à être reconnues comme constituant une
« profession ». Plusieurs raisons expliquent cette situation : le poids du bénévolat qui
demeure important, l’absence de reconnaissance statutaire dans les conventions
2collectives (sauf dans un cas ), dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction
publique territoriale, la lente structuration de la représentation professionnelle face à des
employeurs multiples.
De nombreux facteurs tendent à diminuer les vocations : une formation coûteuse
(en moyenne de 4 489 €), supportée par les intéressées dans 65 % des cas, n’offrant
aucune garantie (taux de succès limité et seulement 52 % d’embauche comme CCEF
salariées ou d’installation en libéral un an après la sortie) et ne débouchant pas sur un
diplôme reconnu.
Les salaires sont divers mais médiocres d’une part parce qu’il est souvent
difficile de travailler à temps plein, même pour plusieurs employeurs, et parce qu’en
l’absence de statut ils se négocient au cas par cas. La situation la plus défavorable étant
celle de personnes rétribuées à la vacation (tarif le plus faible : 6,65 €), la plus favorable
est celle des salariées qui possédaient un statut antérieur qui continue de servir de

2 La convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels reconnaît dans sa grille