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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : 3ème rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement - juin 2003 - mai 2004

De
43 pages
Ce rapport fait le bilan de l'activité administrative du FIVA, présente les demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le nombre s'accroît. Il analyse les délais de traitement, étudie les décisions relatives à l'indemnisation et le contentieux indemnitaire et subrogatoire. Les dépenses des années 2002 et 2003, les prévisions de dépense pour 2004 et 2005 et le besoin de financement pour 2005 relatent la situation financière du FIVA et ses perspectives pour 2005.
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   FONDS DINDEMNISATION  DES VICTIMES DE LAMIANTE  F I V A
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Sommaire   
INTRODUCTION.................................................................................................................................3 
I – LACTIVITE ADMINISTRATIVE DU FIVA...................................................................... 4 I  1.   LECONSEIL DADMINISTRATION DU..AVIF..................................................................................4............  I  2.  LACOMMISSION DEVALUATION DES CIRCONSTANCES DE LEXPOSITION A LMATNAIE............................ 6  I  3.  LA GESTION ADMINISTRATIVE DUFVI.....A...................................................................7............................   II – LES DEMANDES DINDEMNISATION TRANSMISES AU FIVA ................................. 9 II – 1.    UNE HAUSSE DU NOMBRE DE DOSSIERS REÇUS QUI SACCELERE NETTEMENT..............................9..............    II  2.  LA REPARTITION DES DIFFERENTES DEMANDES DDNIINMEITASON........................................11..................  
III – LINDEMNISATION PAR LE FIVA DES VICTIMES DE LAMIANTE .......................... 19 III  1. UNE INDEMNISATION QUI TIENT COMPTE DE LHETEROGENEITE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DINDEMNISATION DES VICTIMES................91..............................................................................................  III  2. LEFIVAPREND UNE PLACE CROISSANTE DANS LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DINDEMNISATION DES VICTIMES DE LTNAIMAE4...2.......................................................................................................................  III  3.  LE NOMBRE DE DOSSIERS EN COURS ET LES DELAIS DE TRAITEMENT.....................5..2.................................  III  4. LES DECISIONS RELATIVES A LISMNIOATNEDNI................................................................62.......................  III  5.  LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE ET SUBROGATOIRE.................................3..0...............................................  
IV – LA SITUATION FINANCIERE ET LES PERSPECTIVES POUR LANNEE 2005 ......... 34 
IV– 1  LES DEPENSES DE LANNEE ..................................432002................................................................................  IV – 2  LES DEPENSES DE L EENNA......3002........................................................43...................................................   IV  3  LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR......................................................................53........................24.00....  IV  4.  LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR25.00.................................................................36................................  IV  5.  LE BESOIN DE FINANCEMENT POUR................................5002....................................37................................  
CONCLUSION....................................................................................................................................38 
 
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Introduction
  Le législateur a prévu que le financement du fonds dindemnisation des victimes de lamiante repose sur une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et sur une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil da'dministration et transmis au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport doit être transmis au Parlement avant le 1erel.tujli   Ce troisième rapport dactivité retrace la montée en charge rapide de lactivité du Fonds dans sa mission de réparation intégrale des préjudices des victimes de lamiante. Depuis que le barème a été adopté, les services du FIVA ont en effet pu commencer à proposer les offres dindemnisation aux demandeurs et à payer les offres acceptées.  Les indicateurs de tendance commencent à se préciser. La croissance de lactivité du FIVA se confirme avec un nombre de dossiers déposés chaque mois qui continue daugmenter, pour passer dun rythme de 700 par mois en début dannée 2004 à 780 pour les trois derniers mois (mars, avril et mai). Au total, depuis sa mise en place1, le FIVA a reçu 000près de 15 dossiers concernant des victimes de lamiante (ce qui correspond à près de 20 000 demandes au total avec celles des ayants droit pour les victimes décédées).Il a présenté près de 8 400 offres dindemnisation (60 % des dossiers reçus), en forte croissance ces derniers mois. Ainsi 6 240 offres ont-elles été payéesaux victimes ou ayants-droit.   Le niveau dacceptation des offres dindemnisation se situe à un taux élevé de 95%.Pour ce qui concerne les offres contestées, les premiers arrêts rendus par les Cours dappel ne permettent pas de dégager une tendance jurisprudentielle. Par ailleurs, les premières actions récursoires du FIVA subrogé dans les droits des victimes indemnisées ont été engagées.  270 millions dEuros ont été versées aux victimes de lamiante ou à leurs ayants-droit depuis la création du FIVA.Le montant des indemnisations proposées par le FIVA devrait atteindre 470 millions dEuros en 2004 et 600 millions dEuros en 2005.     
                                               1Sauf indications contraires, tous les chiffres communiqués le sont au 31 mai 2004.
 
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I – Lactivité administrative du FIVA  I – 1. Le Conseil dadministration du FIVA  Le Conseil dadministration sest réuni huit fois entre juillet 2003 et juin 2004. Ce rythme soutenu sexplique par létendue de la mission dont il est chargé par les textes.  Larticle 6 du décret du 23 octobre 2001 confie en effet au Conseil dadministration une compétence générale de fixation de la politique dindemnisation du Fonds, tant dans ses aspects techniques (procédures, conditions de reconnaissance de lexposition à lamiante, conditions de lindemnisation, de versement aux victimes, conditions de laction en justice…), que dans sa dimension financière (il fixe le montant des offres proposées et, à ce titre, il a élaboré et adopté, en janvier 2003, le barème de référence qui permet aujourdhui une indemnisation harmonisée et équitable des victimes).  Au cours de lannée écoulée, avec en moyenne une réunion tous les mois et demi, le Conseil a poursuivi sa tâche de définition de la politique dindemnisation de létablissement.   Il sest attaché à fixer les principes généraux tenant notamment :
 
 
- aux conditions dinstruction des dossiers (recevabilité des demandes, préjudices indemnisables, articulation avec lindemnisation des préjudices professionnels, articulation avec dautres mécanismes spécifiques aux victimes de lamiante tel celui de la cessation anticipée dactivité…) ; - à la détermination des modalités daction en justice du Fonds tant pour le contentieux indemnitaire (contestation des offres du FIVA devant la Cour dappel) que pour le contentieux subrogatoire ; - à la définition des orientations de la commission dexamen des circonstances de lexposition à lamiante, afin de garantir une instruction des dossiers conforme à la mission de réparation intégrale des préjudices des victimes de lamiante. Plusieurs séances de travail ont été nécessaires pour définir les modalités dinstruction de ces dossiers parfois particulièrement difficiles, dans le respect des principes dégalité et déquité qui ont présidé à la création du FIVA. Lélaboration de cette politique dindemnisation a fait lobjet de discussions denses qui reflètent la composition diversifiée du Conseil. En effet, autour dun haut magistrat de la Cour de cassation qui préside, siègent au conseil cinq représentants de lEtat, huit représentants des organismes disposant dun siège2 à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi quatre représentants des associations de victimes de lamiante et quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de létablissement.  
                                               2Les arrêtés de nomination des représentants du MEDEF et de la CGPME ont été contestés devant le Tribunal administratif de Paris qui a rendu une décision de rejet le 30 juin 2003 (n°0217070 – sec7 Ch2.) actuellement portée en appel devant la Cour administrative dappel de Paris.
 
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