Loi et négociation collective : rapport au ministre du travail et des affaires sociales

Robineau Yves, Ministère Du Travail Et Des Affaires Sociales

Description

Etude de la place respective de la loi et de l'accord collectif dans l'élaboration du droit du travail.

Sujets

• Conseil constitutionnel
• Droit du travail
• Élaboration
• Legislation
• Loi
• Parlement
• Compétence
• Conseil d'État
• Jurisprudence

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 mars 1997
• Nombre de lectures: 39
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• Langue: Français

Extrait

La pr—sente —tude,r—alis—e  la demande du ministre du travail et des affaires sociales, est relative  la question des rapports entre la et loi la n—gociation collective en  1997.France en

Un tel th–me ne peut être trait— dans toute son ampleur sauf r—unir

une commission fort nombreuse pendant de longs mois. Compte tenu des

termes de la lettre de mission du 24 d—cembre 1996, l'auteur s'est efforc— de centrer sa r—flexionsur les questions dont l'actualit— ou l'acuit— sont ressorties le plus nettement de l'ensemble des entretiens qu'il a eus, entre janvier et mars

1997, avec les pr—sidentsdes commissions des affaires sociales de l'Assembl—e nationale et du S—nat, les repr—sentants de chacune des organisations

syndicales et professionnelles membres dc la Commission nationale de la

n—gociation collective, ainsi que plusieurs sp—cialistes (universitaires ou praticiens) du droit du travail et du droit constitutionnel. Que chacun en soit ici remerci—, dememe que les nombreux auteurs d'ouvrages et articles qu'il a paru impossible  ici.de citer Le contenu de l'—tude n'engage bien sur que son auteur.

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I) LOI ET  DEUX :ACCORD COLLECTIF SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL INSCRITES DANS UN CONTEXTE

HISTORIQUE ET UN CADRE CONSTITUTIONNEL

A) REPERES HISTORIQUES

Si l'on recherche les premiers —l—mentsde ce qui constitue le droit du

travail contemporain, ce sont des textes l—gislatifs que l'on  plusretient, le symbolique —tant la loi de 1841 sur le travail des enfants. Rien de plus normal compte tenu de la logique lib—rale et individualiste

de la R—volution de 1789. L'interdiction des groupements et des simples coalitions tend  priver le monde du travail des moyens d'une r—volte. Afortiori

proscrit-elle toutes relations collectives susceptibles d'une froamilnoitas

juridique.

Le si–cle suivantverra le Parlement  les basesconstruire progressivement

d'une l—gislation du travail qui s'analyse comme un ensemble de plus en plus complet de limitations  la libert— contractuelle en vue d'assurer une protection

des travailleurs. Qui dit loi ne dit pas pour autant, bien sûr, initiative des pouvoirs

publics d—connect—e des mouvements sociaux. Ce que l'on retiendra ici, c'est

que ce si–cle est celui d'une cons—crationprogressive, par le l—gislateur puis par

le pouvoir constituant, d'une dualit—des sources du droit du travail.

Certes le Parlement ne cessera d'—dicter  unilat—rales pendantdes normes toute cette p—riode. Ce n'est pas un hasard si le premier grand code post- napol—onien, reflet des pr—occupationsnouvelles de l'—poque, est lecode du travail, —labor— par une commission de 1901 1905 et adopt—par le Parlement livre par livre  1927.de 1910

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Mais, dans le  lamême temps, loi de 1884 sur la libert—syndicale avait ouvert la voie la reconnaissance d'int—rêts collectifs au sein de la profession,

donc  lan—gociation d'accords eux aussi collectifs. Encore fallait-il que la loi les fasse —chapper au droit civil des contrats. La loi de1919fit le premier pas

en ce sens; celle de1936consacra la convention collective comme le mode normal de d—termination des relations du travail. C'est bien d'une dualit— des sources qu'il s'agit et non d'un passage du

t—moin auxorganisations syndicales et  le Parlementprofessionnelles auxquelles aurait en  d—l—gu— son pouvoilr—gislatifquelque sorte en même temps qu'il

dotait le pouvoir ex—cutif de la pr—rogative nouvelle d'—tendre les conventions collectives. Il suffit pour s'en persuader de consid—rer l'ampleur de l'oeuvre

l—gislative et r—glementaire, en  mêmes ann—es1936-1937. descette mati–re,

De la p—riode de guerre et pa'd-s–rergu,re on retiendra moins le dirigisme, peu propice au d—veloppement de la n—gociation,que lePr—ambule

de la Constitution de 1946 qui proclame, parmi les " principes politiques, —conomiques et  n—cessairessociaux... particuli–rement  notre temps": "tout travailleur participe, par l'interm—diaire de ses d—l—gu—s  , la d—termination

collective des conditions de travail ainsi qu' la gestion des entreprises"(alin—a

8).

La loi de1950 ayant mis un terme  la parenth–sedirigiste, vingt-cinq ann—es de croissance offrent l'opportunit— d'accords sur l'am—lioration continue du statut du salari—. Cette phase d'expansion de la n—gociation collective,

ponctu—enotamment par les accords de Grenelle de 1968, se concr—tise tant au

niveau des branches qu'au niveau interprofessionnel.

La loi de1971vient  part mouvement, d'uneaccompagner ce en

affirmant un droit des travailleurs  la n—gociation collective - faiblement organis— -, d'autre part en offrant aux partenaires sociaux plus d' "espace de

respiration" : —largissement de l'objet des conventions collectives aux garanties sociales, possibilit— d'—tendre des accords interprofessionnels, libert—de principe de l'accord d'entreprise ou d'—tablissement.

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