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Loi et négociation collective : rapport au ministre du travail et des affaires sociales

De
38 pages

Etude de la place respective de la loi et de l'accord collectif dans l'élaboration du droit du travail.

Ajouté le : 01 mars 1997
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La pr—sente —tude,r—alis—elademandeduministre du travailetdes affaires sociales,estrelativela questiondesrapportsentre la et loila n—gociationcollectiveen 1997.France en
Un telth–menepeut être trait—danstoute son ampleur sauf r—unir
une commissionfortnombreusependantdelongs mois. Compte tenu des
termesde lalettredemissiondu24d—cembre 1996,l'auteurs'estefforc—de centrer sa r—flexionsurlesquestionsdontl'actualit— ou l'acuit—sont ressorties le plus nettementde l'ensembledes entretiensqu'il aeus,entre janvieretmars
1997, avec les pr—sidentsdes commissions des affaires socialesdel'Assembl—e nationaleetduS—nat,les repr—sentantsde chacunedes organisations
syndicalesetprofessionnelles membresdc laCommissionnationale dela
n—gociation collective, ainsi que plusieurs sp—cialistes (universitairesou praticiens)dudroitdutravailet dudroit constitutionnel.Quechacun en soitici remerci—, dememe quelesnombreux auteursd'ouvragesetarticlesqu'ila paru impossible ici.de citer Lecontenude l'—tuden'engage biensurqueson auteur.
La documentation Française : Loi et n—gociation coletcvie
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I) LOI ET DEUX :ACCORD COLLECTIFSOURCES DU DROITDU TRAVAIL INSCRITESDANSUNCONTEXTE
HISTORIQUE ET UN CADRECONSTITUTIONNEL
A)REPERES HISTORIQUES
Sil'onrecherche lespremiers —l—mentsdece quiconstitue le droitdu
travail contemporain,cesontdestextesl—gislatifs quel'on plusretient, le symbolique—tantla loide1841surletravail des enfants. Rien deplusnormal compte tenudelalogique lib—raleetindividualiste
de la R—volutionde1789.L'interdictiondes groupementsetdes simples coalitions tendpriverlemondedutravaildes moyensd'uner—volte. Afortiori
proscrit-elletoutes relationscollectives susceptiblesd'unefroamilnoitas
juridique.
Le si–cle suivantverra le Parlement les basesconstruire progressivement
d'unel—gislationdu travail qui s'analysecommeunensemble de plusenplus complet de limitationslalibert—contractuelleenvued'assurerune protection
des travailleurs. Quidit loineditpaspour autant, bien sûr, initiative des pouvoirs
publics d—connect—edesmouvements sociaux.Cequel'onretiendra ici,c'est
que ce si–cleest celuid'unecons—crationprogressive, parlel—gislateur puis par
le pouvoir constituant,d'unedualit—des sourcesdudroitdutravail.
CertesleParlementnecesserad'—dicter unilat—rales pendantdes normes toute cette p—riode.Cen'estpasunhasardsi le premier grand code post-napol—onien,refletdes pr—occupationsnouvelles del'—poque,est lecodedu travail,—labor—parunecommissionde1901 1905etadopt—par le Parlement livre parlivre 1927.de 1910
La documentation Française : Loi et n—gociation colvetiec
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Mais, dansle lamême temps,loi de1884 surlalibert—syndicale avait ouvert la voielareconnaissanced'int—rêtscollectifsauseindela profession,
donc  lan—gociationd'accordseux aussi collectifs. Encore fallait-il que laloi les fasse —chapperaudroit civil des contrats.La loide1919fit le premier pas
encesens; celle de1936consacralaconvention collective comme le mode normal de d—termination des relations du travail. C'estbiend'unedualit— des sourcesqu'ils'agitetnond'unpassagedu
t—moin auxorganisations syndicaleset le Parlementprofessionnelles auxquelles auraiten d—l—gu— son pouvoilr—gislatifquelque sorteenmême tempsqu'il
dotaitlepouvoir ex—cutifdela pr—rogative nouvelled'—tendreles conventions collectives.Ilsuffit pours'enpersuaderdeconsid—rerl'ampleurdel'oeuvre
l—gislativeetr—glementaire,en mêmes ann—es1936-1937. descette mati–re,
De lap—riodedeguerreetpa'd-s–rergu,reonretiendra moins le dirigisme, peu propiceaud—veloppementdelan—gociation,que lePr—ambule
dela Constitutionde1946qui proclame, parmi les " principes politiques, —conomiqueset n—cessairessociaux... particuli–rementnotre temps":"tout travailleur participe,par l'interm—diairedeses d—l—gu—s, la d—termination
collective des conditionsde travail ainsiqu'lagestion des entreprises"(alin—a
8).
Laloide1950ayantmisunterme laparenth–sedirigiste, vingt-cinq ann—esdecroissanceoffrent l'opportunit— d'accordssur l'am—lioration continue du statut du salari—.Cettephased'expansiondelan—gociation collective,
ponctu—enotamment parlesaccordsdeGrenellede1968, se concr—tise tantau
niveau des branchesqu'auniveau interprofessionnel.
La loi de1971vient part mouvement, d'uneaccompagner ceen
affirmantundroit des travailleurs lan—gociation collective - faiblement organis— -,d'autrepartenoffrant aux partenaires sociaux plusd'"espacede
respiration" :—largissementde l'objetdes conventions collectives aux garanties sociales, possibilit—d'—tendredes accords interprofessionnels, libert—de principe del'accord d'entrepriseoud'—tablissement.
La documentation Française : Loi et n—gociation colective
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