Rapport d'information déposé [...] par la Commission des affaires culturelles [...] sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Familiales Et Sociales, Tabarot Michèle, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles

Description

Huit mois après la promulgation de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, ce rapport fait le point sur l'avancement des différentes mesures réglementaires d'application. A ce jour, seul le décret portant doublement de la prime d'adoption a été publié. Trois décrets concernant l'harmonisation des agréments, le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et les attributions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sont en cours de finalisation. Ces décrets devraient être complétés par deux arrêtés ministériels relatifs au modèle type de décision d'agrément et à la notice décrivant le projet d'adoption. L'ensemble des textes d'application devrait être publié fin juin 2006.

Sujets

• droit de la famille
• Droits de l'enfant
• Harmonisation
• Décret d'application
• Bilán
• Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 2006
• Nombre de lectures: 18
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• Langue: Français

Extrait

 

 ° N 2982     ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE 

 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2006.     RAPPORT DINFORMATION   DÉPOSÉ  en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 

sur la mise enapplication de la loi n° 2005-744du 4 juillet 2005 portantréformede ladoption

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ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Michèle TABAROT,

Députée.

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 3        SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION .............................................................................................................. 5  I.- LES DISPOSITIONS N IMPLIQUANT PAS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D APPLICATION ................................................................................................................ 9  A. LES MESURES DE COORDINATION ....................................................................... 9 B LAMÉLIORATION DE LA PROTECTION DU SALARIÉ CANDIDAT À . LADOPTION ............................................................................................................ 9

C. LA DÉCLARATION JUDICIAIRE DABANDON DENFANT ....................................... 10 II.- LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉES ............................ 15  A. LA MAJORATION DE LA PRIME DADOPTION ........................................................ 15

B. L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION .................................................................................. 16 III.- LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES EN PRÉPARATION .............. 19 

A. LHARMONISATION DE LA PROCÉDURE DAGRÉMENT SUR LENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL .................................................................................... 19 1. Les modalités de délivrance de lagrément ..................................................... 19

2. Linformation des candidats à ladoption .......................................................... 22

B. LACCOMPAGNEMENT PAR LES SERVICES DE LAIDE SOCIALE A LENFANCE DES ENFANTS ADOPTÉS ................................................................... 23 C. LA CRÉATION DE LAGENCE FRANÇAISE DE LADOPTION (AFA) POUR FACILITER LADOPTION INTERNATIONALE .......................................................... 24

1. LAFA en tant quorganisme autorisé à titre dintermédiaire pour ladoption de mineurs étrangers ....................................................................... 24 2. Le fonctionnement déconcentré de lAFA ........................................................ 26 3. La répartition des compétences entre lAFA et la MAI .................................... 27 4. Lévolution des missions de lautorité centrale pour ladoption internationale ...................................................................................................... 29 TRAVAUX DE LA COMMISSION ....................................................................................... 31

 4  

ANNEXE 1 DE SUIVI : TABLEAUDE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2005-744 DU 4 JUILLET 2005 PORTANT RÉFORME DE LADOPTION ....................... 37

ANNEXE 2: LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES .................................................. 39

ANNEXE 3: CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DINTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE LADOPTION » ........................................................ 41

ANNEXE 4 AGENCE DU CONSEIL DADMINISTRATION DU GIP «: MEMBRES FRANÇAISE DE LADOPTION », DÉSIGNÉS LE 11 JANVIER 2006 .................................. 55 

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 5  

I N T R O D U C T I O N

Adoptée sur une initiative parlementaire, la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de ladoption poursuit deux objectifs principaux : harmoniser la procédure dagrément sur lensemble du territoire national et mieux accompagner les démarches dadoption à létranger par la création de lAgence française de ladoption (AFA).

Cette réforme est issue dun long travail préparatoire fondé sur le constat que le système français dadoption ne permet plus de répondre aux besoins des candidats à ladoption et aux exigences, de plus en plus nombreuses, des pays dorigine des enfants.

De plus, linstruction de lagrément, qui relève de la compétence des conseils généraux, a conduit à des différences de traitement territorial, souvent perçues comme une source dinégalités.

Enfin, ladoption internationale tend à se complexifier pour les candidats à ladoption qui pour plus de 60 % dentre eux en sont encore à devoir engager des démarches individuelles alors que les pays dorigine des enfants exigent, de plus en plus, le recours à des organismes intermédiaires dûment habilités.

Comme le soulignait M. Philippe DousteBlazy, alors ministre chargé de la famille, au cours de la discussion parlementaire de cette proposition de loi : «Les éléments législatifs que nous examinons aujourd'hui ne représentent qu'une partie de cette réforme, mais ils sont indispensables pour asseoir les éléments réglementaires.» 1 

Dès la publication de cette loi, un long travail de préparation des textes réglementaires a donc commencé pour mettre en application les dispositions de la loi de juillet 2005 mais aussi pour prendre en compte des suggestions damélioration émises notamment par le Conseil supérieur de ladoption, le groupe détudes parlementaire sur ladoption ou des groupes de travailad hoc animés par le cabinet du ministre en charge de la famille.

Par ailleurs, la création de lAgence française de ladoption (AFA) a nécessité de longues négociations entre lÉtat, les conseils généraux et les organismes autorisés pour ladoption (OAA) pour parvenir à la signature de la convention constitutive du groupement dintérêt public. Ce préalable était indispensable pour permettre à lAFA davoir un statut juridique.

Louverture opérationnelle de lagence est toujours prévue pour la fin du premiersemestre2006,mêmesiledécretdéfinissantlesmissionsdelAFA  1 Intervention lors de la 1 ère publique du 12 avril 2005 - Assemblée Nationaleséance