Rapport de la Commission instituée par l'article 30 de la loi numéro 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité, Deniel Alain

Description

Ce rapport examine les modalités de calcul d'un versement annuel de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi numéro 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale.

Sujets

• Sécurité sociale
• Loi de financement de la sécurité sociale
• Protection sociale
• Assurance maladie
• Ordonnance médicale en France
• Contrôle
• Médecin
• Hôpital
• Accident du travail
• Pathologie
• Maladie professionnelle
• Prévention
• Répartition

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 octobre 1997
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur le Premier Prsident,

14

L'article 30 de la loi nÊ 96-1160 du 27 dcembre 1996 de financement dc
la scuritsociale pour 1997 institue la charge de la branche accidents du travail-
maladies professionnelles au profit de la branche maladie du rgime gnraulnversement
annuel pour tenir compte des dpenses supportes par cette dernire branche atuitre des
affections non prises en charge en application de la lgislation sur les maladies
professionnelles.

Ce même article prvoit qu'un dcret fixera les modalits de calcul de ce
versement, et qu'il sera pris aprsavis d'une commission prside par unmagistrat la
Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles.

Il importe que cette commission, qui serait constitue selonune
configuration restreinte avec une forte capacit d'expertise, puisse être institue et
fonctionner rapidement.

Si vous en tiez d'accord, la prsidence de cette commission pourrait être
confieM.AlainDENIEL,Conseiller-Maître.

Je vous serais oblig debien vouloir me faire connaître si cette proposition
recueille votre assentiment.

J e vous prie de croire, MonsieurlePremier Prsident,
considration distingue.

l'assurance de ma

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COMMISSION INSTITUEE PARL'ARTICLE 30
DE LA LOINÊ9 6 - 1 1 6 0 1996 Du 27 DECEMBRE

LE PRESIDENT

Madame la Ministre,

Paris, le 9 octobre 1997

Lacommission prvuel'article 30 de la loi nÊ 96-1160 du 27 dcembre1996 de
financementde la 1997 et dontscuritsociale pourl'objettait de proposer des
modalits de calcul du versement annuel institu lacharge delabranche accidents du
travail au profit de la branche maladie du rgime gnralaetinstallele 7mai 1997.
Ellea mdicaux des pathologiesprocd aux auditions d'experts
professionnelles, de personnalits qualifies dans ce domaine, de reprsentants de
l'administration des affaires sociales, de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salaris et de l'ensemble despartenaires sociaux.

Ces auditionsl'ontconvaincue quela du travail/maladiesbranche accidents
professionnelles ne supporte pas l'intgralit des dpenses deasccidents du travail et des
maladies professionnelles, ainsi quel'avaientdj soulign des rapports officiels
manant notamment du Haut Comitdela en raisonSant Publique,d'untrs important
phnomnedesolac-dus.noitar

Nanmoins la commissions'est lui statistiquesheurte au manque de donnes
permettant de mesurer avec prcisionl'ampleurglobale du phnomne.

Aussi a-t-elle faitle dechoix de ne retenir, dans l'valuationlacharge financire
pesant des donnes reposant gnral, que rgime du aladietort sur l'assurance m
exclusivement sur des tudes mdicales et scientifiques au caractre indiscutableE.lle
n'a modalits de calcul ni pour les accidents du travail dont dedonc proposlasous-
dclaration ne fait pas de doute même sielle est probablement assez modre, npiourles
maladies professionnelles les plus coûteuses pourlabranche, telles les troubles musculo-
squelettiquesquireprsententeux seuls 60%de la charge actuellement indemnise
mais pour lesquelles aucune information statistique exploitable quant au niveau deleur
sous-dclaration n'existe alorsqu'elleest probablement trsimportante.

Par
modres.

ailleurs

elle

s'est

efforced'adoptersystmatiquement des valuations

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C'est laraison pour laquellelanoissimmoca valuationarrêt sonde lacharge
annuelle transfrer sulrabranche accidents du travail-maladies professionnelles entre
888 et 904 millions de francs, tout en estimantqu'ils'agit d'unehypothsebasse compte
tenu des limites mthodologiquesqu'elle s'estimposes.

La commission tient en outre soulignerauprs de vous trois questions qui, si
elles excdentl'objetde sa mission,luisont apparues comme trs importantes.

La premire concernelancessit delamise en oeuvred'unprogramme
d'amlioration de l'information statistique disponible de manire mieux cerner les
phnomnes de sous-dclaration desaccidents du travail etdesmaladies
professionnelles, et de façon plus gnrale connaissance paroptimiser la
l'administration du problme desmaladies professionnelles.
La seconde tient l'amlioration des procdures de dclaration et de
reconnaissance. Elle a cru devoir vous proposer quelques suggestions dontl'objetest la
fois d'assurerle auxrespect des prescriptions s'imposant et d'humaniser les employeurs
relations entre les caisses d'assurance-maladie et les victimes.

La troisimetient aux consquences nfastes en termesde sant publiquedela
sous-dclaration des maladies professionnelles.Illuiest apparu en effet que cette sous-
dclaration avaitpour consquence de minimiser les risques qu'encourentlessalariset
donc d'empêcherla prvention efficacesaptes mise en place rapide des dispositifs de
les rduire. Une meilleure sensibilisation ducorps mdical auxcauses professionnelles
des maladiesqu'ilest appel soigner,uneplus grande implication des mdecinsdu
travail danslesystme d'identification et reconnaissances des maladies de
professionnelles et une vritable concertation entre les diffrents partenaires concerns
par ces questions (inspection du travail, inspection mdicale du travail, D.D.A.S.S. et
D.R.A.S.S., D.D.T.E.F.P. et D.R.T.E.F.P., C.P.A.M. et C.R.A.M., mdecins-conseils,
mdecinsdutravail,mdecins)seraientdespistesderflexionapprofondirpourmieux
connaître et donc mieux prvenir les maladies professionnelles.
Telles sont, MadamelaMinistre, les propositions et suggestions que formulela
commission quej'aieul'honneur dansde prsider,lerapportqueje vous bien prie de
vouloir trouver ci-joint.
Je vous pried'agrer,MadamelaMinistre,l'expressionde mes hommages
respectueux.

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INSTITUTION ET MODALITES DE CALCUL D'UN VERSEMENT ANNUELDELA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES A LA
BRANCHE MALADIE DU REGIME GENERAL

Introduction

L'article 30 delaloi du 27/12/96nÊ 96-1160definancement dela 1997scurit sociale pour
institue, lacharge delabranche accidents du travail-maladies professionnelles, au profit dela
branche maladie-maternit-invalidit -dcs du rgime gnral, veurnsement annuel pour tenir
comptedesdpensessupportesparcettedernirebrancheautitredesaffectionsnonprisesencharge
en application du livre IV du Code delauteair-d-st'e,cdiccasedtnatertiduentsscuritsociale
travailquedes maladies professionnelles.

Pour 1997, ce versement est fix titre provisionnelunmilliarddefrancs.

Le principe de ce reversement figurait dj dans l'Ordonnance du 24 janvier 1996,qui
prvoyaitun surreversement forfaitaire par maladie professionnellelabase du nombredemaladies
professionnelles reconnues maisiln'avait pu entrer en vigueur faute d'accord entrelaCaisse
Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salaris etlaDirectionde laScurit Sociale sur ce
montant forfaitaire : pourlaCNAMTS,il entraînes pas'agissait des seules dpenseslramaladie
professionnelle avant sa dclaration, qu'elle valuait 500 F. PourlaDSS,ils'agissait de prendre
encompte l'ensemble des maladies professionnelles non reconnues, dont elle chiffrait
110 000Fpar an et par maladiele traitement. de annuelcoût moyen
L'expos des motifs de l'article 30 avance plusieurs arguments pour justifier ce versement,
tous tirs de l'ide selon laquellelabranche maladie des frais rsultant de supporte maladies
professionnelles non dclares oubien non prises en compte parlabranche accidents du travail-
maladies professionnelles pour les raisons suivantes :
- dcalage persistant du systme destableaux de maladies professionnelles par rapport la
ralitdespathologies ;
- difficults de reconnaissance rtroactive de maladies professionnelles trs longs dlaisde
latence, illustres parlecas des maladies de l'amiante ;
- monteencharge limite du systme complmentairede reconnaissance des maladies
professionnelles institu parlaloi ; 1993 janvierdu 27
- reconnaissance tardive (au moment delaretraite)ouabsence de reconnaissancede la
maladie professionnelle.

Un dcretpuisaprsavis d'une commission prside parunmagistrat la Courdes Comptes
et concertation aveclaCommission des accidents du travail et des maladies professionnelles doit
fixer les modalits de calcul de ce versement.

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Cette commission,qui 1997,a commenc ses travaux enmai donc attache s'est prciselre
cadre juridique et financier des maladies professionnelles (1). Les auditions de personnalits
qualifies auxquelles ellea que l'intgralit des dpenses rsultant desprocd l'ont convaincue
accidents du travail et des maladies professionnelles ne pesait pas surla accidentsseule branchedu
travail-maladies professionnelles (2).