La Réglementation des armes et la sécurité publique

Cances Claude, Ministère De L'Intérieur

Description

Après un examen du droit positif concernant la réglementation des armes et l'efficacité des textes en vigueur au regard de l'objectif de sécurité, examen des motifs de détention d'armes actuellement invoqués et leur pertinence au regard des riques éventuels de troubles à l'ordre public. Enfin présentation de propositions susceptibles d'améliorer l'application du droit.

Sujets

• Arme à feu
• Arme
• Contrôle
• Réglementation
• Trafic d'armes
• Importation
• Securite
• Ordre public
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Défense
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 1998
• Nombre de lectures: 10
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

J'ai l'honneur de vous rendre compte des r—sultats dela mission que vous avez bien voulu me confier, afin de proc—der  une —tude portant sur la façon dont les pr—occupations de s—curit— publique sontaujourd'hui prises en compte par la r—glementation desarmes.

J'ai  l'assistance des commissaires divisionnaires mission avecex—cut— cette M. Andr— Chevailler, M. Christian Gallo et M. Jos— Razafindranaly, relevant de l'inspection g—n—raledleapolicenationale.

La documentation n—cessaire  l'—tude a —t—recueillie aupr–s de la direction des libert—s publiques et des affairesjuridiques et de la direction g—n—rale de la police nationale.

Ont—t—consult—lsesdirectionsactivesde la police nationale, le service de coop—ration technique internationale de police, les pr—fectures de la Côte-d'Or, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, ainsi que les services de police locaux install—sdans ces d—partements etla pr—fecture de police.

La documentation Française : Prise en compte par la r–glementation des armes des pr—occupations de s—curit— publique

Ont —t— —galement rencontr— M s . ôrelru—g—nardlsearm—es,Ctnoc,tanroSedual charg— de la coordination, de la et du contrôle des mat—riels dgeuerre etr—glementation des biens sensibles. au minist–re de la D—fense, M. Jean-Baptiste Guy, inspecteur principal des douanes, M. Rey, r—dacteur, en fonction  la direction g—n—rale desdouanes et des droits indirects, M. Jean-Claude Schlinger, pr—sident de la compagnie nationale des experts en armes et M. Yves Goletty, pr—sident de la  deschambre syndicale nationale armuriers professionnels.

En outre, j'ai particip—  la phase finale des travaux d'une mission d'inspection conjointe (inspection g—n—rale del'Administration - minist–re de la D—fense -minist–re de la Jeunesse et des sports), dont l'—tude a notamment port— sur le d—calage importantentre le  unenombre de particuliers ayant acquis des armes grâce affiliation un club  etde tir ceux qui pratiquent r—ellement cesport.

* * *

Trois observations peuvent être faites  l'issue de cette —tude.

La r—glementation des armes en France repose sur le d—cret-loi du 18 avril 1939 promulgu—   prioritaires. d—fense nationale —taient de consid—rationsune —poque où les Les modalit—s d'application en sont aujourd'hui fix—es par le d—cret du 6 mai 1995, v—ritable"code des armes et munitions" Ce texte est touffu, complexe et technique.

Sans m—sestimer les difficult—s d'application et d'interpr—tation soulev—espar ce d—cret, un meilleur respect des r–gles par  priv—s concern—s, et publicsles acteurs enl–verait de l'acuit—  la question pos—e : r—forme g—n—rale du r—gime des armes ou modification du cadre actuel.

Tout projet ou proposition de loi visant  simplifier les textes et  les renforcer, devra être  d'unele fruit r—flexion approfondie et impliquer plus directement le minist–re de l'Int—rieur afin de mieux dred'ort—etucired—sitsf—pardisntar—lnoimisereprendcoen publics.

* * *

Dans l'attente d'une  derefonte totale la l—gislation, vivement souhait—e par l'ensemble  plusieursdes autorit—s ou services consult—set pr—conis—e reprises ces derni–res ann—espar le Conseil d'Etat, quinze propositions ont —t— retenues.Elles vont dans le sens d'un renforcement de la r—glementation et d'une meilleure application du droit, sans en affecter la base l—gale, et sont en coh—rence avec les deux directives du Conseil des communaut—s europ—ennes des 18 juin 1991 et 5 avril 1993.

La documentation Française : Prise en compte par la r–glementation des armes des pr—occupations de s—curit— publique