La Réglementation des armes et la sécurité publique
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Description

Après un examen du droit positif concernant la réglementation des armes et l'efficacité des textes en vigueur au regard de l'objectif de sécurité, examen des motifs de détention d'armes actuellement invoqués et leur pertinence au regard des riques éventuels de troubles à l'ordre public. Enfin présentation de propositions susceptibles d'améliorer l'application du droit.

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Publié le 01 avril 1998
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Langue Français

Exrait

J'ail'honneurde vous rendre compte des r—sultats delamissionque vous avezbien voulu me confier, afin de proc—der  une —tude portant surlafaçon dontles pr—occupations de s—curit— publique sontaujourd'hui prises en compte parla r—glementation desarmes.
J'ai l'assistance des commissaires divisionnaires mission avecex—cut— cette M. Andr—Chevailler, M. Christian Galloet M. Jos—Razafindranaly, relevantdel'inspection g—n—raledleapolicenationale.
La documentation n—cessaire l'—tudea —t—recueillie aupr–s deladirection des libert—s publiques et des affairesjuridiques et deladirection g—n—rale de la police nationale.
Ont—t—consult—lsesdirectionsactivesdelapolice nationale,leservice de coop—ration technique internationale de police, les pr—fectures delaCôte-d'Or, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne,ainsique les services de police locaux install—sdans ces d—partements etla pr—fecture depolice.
La documentation Française : Prise en compte par la r–glementation des armes des pr—occupations de s—curit— publique
Ont —t— —galement rencontr—Ms.ôrelru—g—nardlsearm—es,Ctnoc,tanroSedual charg— delacoordination, delaet du contrôle des mat—riels dgeuerre etr—glementation des biens sensibles. au minist–re delaD—fense,M.Jean-Baptiste Guy, inspecteur principal des douanes, M. Rey, r—dacteur, en fonctionladirection g—n—rale desdouanes et des droits indirects, M. Jean-Claude Schlinger, pr—sident delacompagnie nationale des experts en armes et M. Yves Goletty, pr—sident dela deschambre syndicale nationale armuriers professionnels.
Enoutre,j'aiparticip—laphase finale des travauxd'une mission d'inspection conjointe (inspection g—n—rale del'Administration - minist–re delaD—fense -minist–re de laJeunesse et des sports), dontl'—tudeanotamment port— surled—calage importantentre le unenombre de particuliers ayant acquis des armes grâceaffiliationunclub etde tir ceux qui pratiquent r—ellement cesport.
* * *
Trois observations peuvent être faitesl'issuede cette —tude.
Lar—glementation des armesenFrance repose surled—cret-loi du18 avril1939 promulgu— prioritaires. d—fense nationale —taient de consid—rationsune —poque où les Les modalit—sd'applicationen sontaujourd'huifix—es parled—cretdu6mai 1995, v—ritable"code des armes etmunitions" Cetexteesttouffu, complexe ettechnique.
Sans m—sestimer les difficult—s d'application et d'interpr—tation soulev—espar ce d—cret,unmeilleur respect des r–glespar priv—s concern—s, et publicsles acteurs enl–verait del'acuit—laquestion pos—e : r—forme g—n—rale du r—gime des armes ou modification du cadreactuel.
Tout projet ou proposition deloivisant simplifierles textes et  les renforcer, devra être d'unele fruitr—flexion approfondie et impliquer plus directementleminist–re del'Int—rieur afindemieuxdred'ort—etucired—sitsf—pardisntar—lnoimisereprendcoen publics.
* * *
Dansl'attente d'une derefonte totalelal—gislation, vivement souhait—epar l'ensemble plusieursdes autorit—s ou services consult—set pr—conis—e reprises ces derni–res ann—esparleConseild'Etat,quinze propositions ont —t— retenues.Elles vont danslesensd'unrenforcement delar—glementation etd'unemeilleure application du droit, sans en affecterlabase l—gale, et sont en coh—rence avec les deux directives du Conseil des communaut—s europ—ennes des 18juin1991 et5avril1993.
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