Analyse du contentieux du Bureau des droits de l'homme

Ministère De La Justice. Service Des Affaires Européennes Et Internationales

Description

Contentieux du Bureau des droits de l'homme

Sujets

• Requête
• Droits de l'homme
• Convention européenne des droits de l'homme
• Application
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1995
• Nombre de lectures: 25
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Le Bureau des Droits de l©Homme, Service des Affaires Europ—ennes et Internationales du Minist–re de la Justice, a —t— cr—— en mai 1991.

Son rôle principal est de r—pondre,  travers des observations, aux questions pos—es par la Commission europ—enne des droits de

l©Homme, questions qui peuvent porter non seulement sur le contenu du droit interne, mais aussi sur son interpr—tation et son application.

Pour cela, il est important que les r—dacteurs du Bureau des Droits de l©Homme aient une vision  la fois g—n—rale et d—taill—e du contentieux français qu©ils traitent. C©est pourquoi, une —tude approfondie des 220 dossiers du Bureau, pr—sent—e ci-dessous article par article, a —t— r—alis—e du 25 juillet au 15 d—cembre 1994. Au regard des statistiques qui ont —t— —tablies, on s©aperçoit que, si certains articles ne sont jamais invoqu—s (notamment les articles 2, 4, 9, 11 et 12 de la Convention), d©autres, en revanche, le sont tr–s souvent. C©est le cas des articles 3, 5 § 13, 8 et surtout 6 § 1 de la Convention (cf annexe 1).

* L©article 3 et la d—tention provisoire (4 requêtes : 2 d—cisions de la

Commission, 1 arrêt de la Cour)

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Pour être inhumain ou d—gradant, le mauvais traitement doit

atteindre un minimum de gravit—. L©appr—ciation de ce minimum

d—pend de l©ensemble des donn—es de la cause c©est--dire de la

nature du traitement, de son contexte, de ses modalit—s d©ex—cution,

de sa dur—e, etc...

Par exemple, pour un d—tenu, le fait d©être s—par— de sa famille

n©atteint pas le degr— minimal de gravit— requis par les organes de la

Convention (d—cision de la Commission du 12.03.93).

* L©article 3 et les mesures d©expulsion: (6 requêtes : 1 d—cision de la

Commission).

Selon la jurisprudence constante des organes de Strasbourg,

renvoyer un individu dans son pays d©origine peut se r—v—ler contraire

 l©article 3, lorsqu©il existe des raisons s—rieuses de croire que

l©individu sera soumis  des traitements prohib—s.

Parmi les 6 requ—rants, il y a 2 mauritaniens, un irakien, un

iranien, un angolais et un turc d©origine kurde. Deux d©entre-eux (le

turc et l©irakien) ont fait l©objet d©une mesure d©expulsion vers la

Jordanie.

* L©article 3 et les mesures d©extradition (1 requête : 1 d—cision de la

Commission).

L©extradition n©est pas incompatible en soi avec la Convention. En

revanche, elle le devient lorsqu©un Etat membre remet consciemment

l©individu  un autre Etat (non membre) dans lequel il existe des motifs

s—rieux de penser qu©un danger de torture, de peines ou de traitements

inhumains ou d—gradants au sens de l©article 3, le menace.

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II) L©article 5 § 1 de la Convention

- 3 - 

Le droit  la libert— n©est pas un droit absolu. Tout individu peut

en être priv— pour diff—rentes raisons : garde  vue, d—tention

provisoire, extradition, internement.

Pour qu©une privation de libert— soit permise au regard de

l©article 5 § 1, il est n—cessaire qu© tout moment elle entre dans l©une

des cat—gories d©arrestation ou de d—tention indiqu—es aux alin—as a)

 f). S©agissant d©une liste exhaustive d©exceptions  un droit

fondamental, elle doit être interpr—t—e —troitement.

* L©article 5 § 1 et la garde  vue (1 requête : 1 d—cision)

Le probl–me de la longueur de la garde  vue rel–ve uniquement

des juridictions internes. C©est  la juridiction suprême de v—rifier s©il

n©y a pas eu de manquements graves aux r–gles de la garde  vue

(d—cision de la Commission du 5.09.88).

* L©article 5 § 1 et la d—tention provisoire (3 requêtes: 2 d—cisions et

1 rapport de la Commission)

La l—galit— de la d—tention provisoire doit être —tablie compte-tenu des

actes qui ont —t— commis.

Les organes de la Convention op–rent un contrôle limit— en la

mati–re. Ils s©assurent que la privation de libert— est conforme au droit

interne, et que ce droit n©a pas —t— interpr—t— ou appliqu— de façon

arbitraire.

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