Analyse du contentieux du Bureau des droits de l homme
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Analyse du contentieux du Bureau des droits de l'homme

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Publié le 01 décembre 1995
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Langue Français

Exrait

Le Bureau des Droits de l©Homme, Service des Affaires Europ—ennes et Internationales du Minist–re de la Justice, a —t— cr—— en mai 1991.
Son rôle principal est de r—pondre,  travers des observations, aux questions pos—es par la Commission europ—enne des droits de
l©Homme, questions qui peuvent porter non seulement sur le contenu du droit interne, mais aussi sur son interpr—tation et son application.
Pour cela, il est important que les r—dacteurs du Bureau des Droits de l©Homme aient une vision  la fois g—n—rale et d—taill—e du contentieux français qu©ils traitent. C©est pourquoi, une —tude approfondie des 220 dossiers du Bureau, pr—sent—e ci-dessous article par article, a —t— r—alis—e du 25 juillet au 15 d—cembre 1994. Au regard des statistiques qui ont —t— —tablies, on s©aperçoit que, si certains articles ne sont jamais invoqu—s (notamment les articles 2, 4, 9, 11 et 12 de la Convention), d©autres, en revanche, le sont tr–s souvent. C©est le cas des articles 3, 5 § 13, 8 et surtout 6 § 1 de la Convention (cf annexe 1).
* L©article 3 et la d—tention provisoire (4 requêtes : 2 d—cisions de la
Commission, 1 arrêt de la Cour)
La documentation Française : Analyse du contentieux du Bureau des droits de l'homme
Pour être inhumain ou d—gradant, le mauvais traitement doit
atteindre un minimum de gravit—. L©appr—ciation de ce minimum
d—pend de l©ensemble des donn—es de la cause c©est--dire de la
nature du traitement, de son contexte, de ses modalit—s d©ex—cution,
de sa dur—e, etc...
Par exemple, pour un d—tenu, le fait d©être s—par— de sa famille
n©atteint pas le degr— minimal de gravit— requis par les organes de la
Convention (d—cision de la Commission du 12.03.93).
* L©article 3 et les mesures d©expulsion: (6 requêtes : 1 d—cision de la
Commission).
Selon la jurisprudence constante des organes de Strasbourg,
renvoyer un individu dans son pays d©origine peut se r—v—ler contraire
 l©article 3, lorsqu©il existe des raisons s—rieuses de croire que
l©individu sera soumis  des traitements prohib—s.
Parmi les 6 requ—rants, il y a 2 mauritaniens, un irakien, un
iranien, un angolais et un turc d©origine kurde. Deux d©entre-eux (le
turc et l©irakien) ont fait l©objet d©une mesure d©expulsion vers la
Jordanie.
* L©article 3 et les mesures d©extradition (1 requête : 1 d—cision de la
Commission).
L©extradition n©est pas incompatible en soi avec la Convention. En
revanche, elle le devient lorsqu©un Etat membre remet consciemment
l©individu  un autre Etat (non membre) dans lequel il existe des motifs
s—rieux de penser qu©un danger de torture, de peines ou de traitements
inhumains ou d—gradants au sens de l©article 3, le menace.
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II) L©article 5 § 1 de la Convention
- 3 - 
Le droit  la libert— n©est pas un droit absolu. Tout individu peut
en être priv— pour diff—rentes raisons : garde  vue, d—tention
provisoire, extradition, internement.
Pour qu©une privation de libert— soit permise au regard de
l©article 5 § 1, il est n—cessaire qu© tout moment elle entre dans l©une
des cat—gories d©arrestation ou de d—tention indiqu—es aux alin—as a)
 f). S©agissant d©une liste exhaustive d©exceptions  un droit
fondamental, elle doit être interpr—t—e —troitement.
* L©article 5 § 1 et la garde  vue (1 requête : 1 d—cision)
Le probl–me de la longueur de la garde  vue rel–ve uniquement
des juridictions internes. C©est  la juridiction suprême de v—rifier s©il
n©y a pas eu de manquements graves aux r–gles de la garde  vue
(d—cision de la Commission du 5.09.88).
* L©article 5 § 1 et la d—tention provisoire (3 requêtes: 2 d—cisions et
1 rapport de la Commission)
La l—galit— de la d—tention provisoire doit être —tablie compte-tenu des
actes qui ont —t— commis.
Les organes de la Convention op–rent un contrôle limit— en la
mati–re. Ils s©assurent que la privation de libert— est conforme au droit
interne, et que ce droit n©a pas —t— interpr—t— ou appliqu— de façon
arbitraire.
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