Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2012 suivi de : « La parité dans la magistrature ». Recommandations du Conseil, rapport d'un groupe de travail et étude du CEVIPOF

Conseil Supérieur De La Magistrature

Description

Ce rapport est le deuxième depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui le composent actuellement. Il dresse un bilan détaillé de l'exercice de ses attributions : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe par les justiciables. Il aborde également la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations du Conseil sur ce thème, le rapport du groupe de travail et une étude du CEVIPOF.

Sujets

• Magistrat
• CSM
• Discipline
• Déontologie
• Juge
• Procureur général
• Procureur
• Parquet
• Parité
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 septembre 2013
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

RA T D’ACTIVITÉ 2012

suivi de :« La parité dans la magistrature » Recommandations du Conseil, rapport d’un groupe de travail et étude du CEVIPOF

La documentation Française

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

suivi de : « La parité dans la magistrature » (recommandations du Conseil, rapport d’un groupe de travail et étude du CEVIPOF)

Conseil supérieur de la magistrature 21 boulevard Haussmann 75009 Paris Tél. : [phone] – télécopie : 01 53 58 48 99 courriel : [e-mail] www.conseil-superieur-magistrature.fr

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 er 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toutejuillet reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » © Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2013 ISBN : 978-2-11-009370-7

Sommaire

Introduction  

PREMIÈRE PARTIE / RAPPORT D’ACTIVITÉ  

CHAPITRE I L’organisation budgétaire et les moyens du Conseil   Section 1  Premier bilan de l’autonomie budgétaire :   le renforcement de l’indépendance du Conseil Section 2  Une gestion du budget rigoureuse   CHAPITRE II Nomination des magistrats   Introduction et présentation générale   Section préliminaire  Les grandes caractéristiques du corps judiciaire   A. – État des effectifs globaux   B. – Place des femmes dans la magistrature   Section 1  Le fonctionnement des formations   Section 2  Pouvoir de proposition de la formation du siège   A. – La maîtrise des délais d’examen des propositions de nomination   B. – Procédure d’examen des candidatures   C. – Une transparence accrue   D. – Nominations réalisées en 2011 et 2012   Section 3  Saisine pour avis des formations siège et du parq et   du u Sous-section 1 Une activité soutenue en 2012 des formations du Conseil  

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A. – Nombre de propositions examinées par les formations du Conseil   B. Délai d’examen des propositions   – Sous-section 2 Généralisation des procédures de transparence   A. – La communication au Conseil de la liste des candidats pour toutes les propositions de nomination   B. – L’accès au dossier administratif de tous les magistrats ayant candidaté   Sous-section 3 Le dialogue avec la Direction des services judiciaires   A. – Le dialogue entre la Direction des services judiciaires et le CSM au titre des bonnes pratiques   B. – Les instruments formels du dialogue : recommandation, signalement, sursis à avis, retrait   Section 4  Le contenu des avis en 2012   Sous-section 1 Les critères définis par le CSM   A. – Adéquation à la fonction par l’appréciation des qualités et de l’expérience professionnelles   B. – Ancienneté   C – Mobilités géographique et fonctionnelle   . D. – Impératifs de bonne administration de la justice   Sous-section 2 Les avis non conformes rendus par le CSM Siège en 2012   A. – Les avis non conformes   B. – Un avis conforme avec effet différé   Sous-section 3 Les avis défavorables et favorables sous condition rendus par le CSM Parquet en 2012   A. – Les avis défavorables   B. – Les avis favorables sous condition   Section 5  Les juges de proximité  

CHAPITRE III Plaintes des justiciables   Section 1  Une procédure de saisine directe stabilisée   A. – Un courrier toujours abondant et nécessitant des réponses adaptées  

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B. – Les plaintes examinées en 2012 : une procédure stabilisée   C. – Les propositions de réforme en matière de déontologie et de plaintes des justiciables   D. – Le rôle des chefs de cour en matière infra-disciplinaire   Section 2  Analyse des obligations déontologiques des magistrats au travers des requêtes des justiciables   A – Le comportement à l’audience   . B. – La motivation des décisions de justice   C. – L’impartialité   D. – Le devoir de réserve et le droit à la liberté d’expression  

CHAPITRE IV Discipline des magistrats   Section 1  L’activité disciplinaire du CSM en 2012   Section 2  Questions de procédure   A. – L’absence d’assistance d’un conseil lors de l’enquête administrative   B. – Le désistement des poursuites   C. – La jurisprudence du Conseil d’État en 2012   Section 3  Éléments de jurisprudence   A. – Le principe de collégialité   B. – L’addiction à l’alcool   C. – Le surendettement et l’addiction au jeu   D. – Le devoir de probité     E. – L’abus de fonctions   F. – La responsabilité des présidents de tribunal et des chefs de parquet  

CHAPITRE V Les missions transversales du Conseil   Section 1  La réunion générale   Section 2  Les missions d’information s les cours d’appe   dan l Section 3  Les relations extérieures   A. – Les réceptions de personnalités ou de délégations étrangères   B. – Les rencontres institutionnelles du Conseil   C. – Les visites du Conseil supérieur de la magistrature à l’étranger  

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D. – Les interventions extérieures des membres du CSM   E. – Le réseau européen des conseils de justice (RECJ)   Section 4  Les groupes de travail   A. – Groupe de travail sur la déontologie   B. – Groupe de travail sur le Cycle supérieur d’administration de la justice (CSAJ)  

SECONDE PARTIE / « LA PARITÉ DANS LA MAGISTRATURE »   Présentation   Recommandations du CSM   Rapport du groupe de travail du Conseil   Étude du CEVIPOF  

ANNEXES DU RAPPORT D’ACTIVITÉ   Les membres du Conseil supérieur de la magistrature   Décisions du Conseil en matière disciplinaire 2012   Décisions disciplinaires Siège   Décisions disciplinaires Parquet  

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/ UCTITRODNION

Aux termes de l’article 20 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d’activité de chacune de ses formations. Comme en 2011, le parti pris dans la rédaction du présent rapport est de refléter l’unité du Conseil et du corps de la magistrature. Ce rapport est le deuxième depuis l’entrée en vigueur de la réforme et l’entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent actuellement. Il conserve l’esprit du précédent rapport d’activité, conçu comme un outil de travail et de transparence pour toute la magistrature.

Dans sa première partie, il présente, dans un premier chapitre, le budget et les moyens du Conseil. Le deuxième chapitre rend compte de l’activité des formations en matière de nomination, en rappelant les principales caractéristiques du corps judiciaire et en décrivant l’évolution des pratiques du Conseil. Le troisième chapitre expose les méthodologies de travail des commissions d’admission des requêtes et analyse les décisions rendues en 2012 sur les plaintes des justiciables. Le quatrième chapitre analyse les décisions disci- plinaires rendues par les formations et consacre un développement particulier à la responsabilité des chefs de juridiction. Un cinquième chapitre rend compte des missions transversales du Conseil.

La seconde partie du rapport s’ouvre sur les recommandations du Conseil sur la question de la parité dans la magistrature. Cette question a fait l’objet d’une réflexion conduite par un groupe de travail constitué en son sein et chargé de proposer toutes préco- nisations utiles.

Adoptées par le Conseil à partir des propositions élaborées par ce groupe de travail, ces recommandations sont suivies d’un rap- port de ce groupe réalisé sur la base d’une étude effectuée, à la demande du Conseil, par le CEVIPOF et figurant également dans cette seconde partie.

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/   PREMIÈRE PARTIE RAPPORT D’ACTIVITÉ