Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.
Monsieur le Premier Président À l’occasion d’une allocution le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entre de France, le Président de la a ex le souhait de lutter contre une excessive du des affaires, constitue une source d’insécurité et handica
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de travail a bénéficié du concours de la direction des affaires civiles du sceau et de la direction des affaires criminelles et des en nancier de celle-ci. réunions du de travail ainsi la tenue des auditions se sont dérou-