La dépénalisation de la vie des affaires

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Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.

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Publié le 01 février 2008
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Langue Français
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C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s
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Groupe de liaravt présidé parJean-MarieCoulon preMier président honoraire de la cour dappel deparis
Janvier 2008
Rapports officiels   Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © LadocumentationFrançaise «En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1erjuillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : la Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot
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Monsieur le Premier Président À l’occasion d’une allocution le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entre de France, le Président de la a ex le souhait de lutter contre une excessive du des affaires, constitue une source d’insécurité et handica
À cet effet, il m’a char de lui soumettre des afin de limiter le ris des entre et d’envisa des modes de ré
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