Rapport d'activité 2002 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office Français De Protection Des Réfugiés Et Apatrides

Description

Le rapport d'activité de l'OFPRA décrit tout d'abord le traitement de la demande d'asile à travers les décisions prises au cours de l'année. En termes d'activité, l'OFPRA a enregistré, en 2002, une hausse de 8% des primo-demandes par rapport à l'année précédente et de 30,8 % en ce qui concerne les demandes de réexamen. Au total, l'OFPRA a eu 52877 dossiers à traiter, ce qui représente un accroissement de 8,7% par rapport à l'exercice antérieur. Le nombre de décisions prises par l'OFPRA a connu une progression de 23%. Sont également abordés dans le rapport, la demande « apatride », les activités de protection de l'OFPRA, son activité juridique (contentieux, affaires judiciaires et coopération européenne) ainsi que celles du service d'accueil et du service de documentation et recherches (en appui du travail des divisions géographiques). Le rapport présente enfin les moyens dont dispose l'OFPRA dans le domaine des ressources humaines et des actions informatiques.

Sujets

• 2002
• Immigration
• Réfugié
• Statistique
• Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Droit d'asile
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2003
• Nombre de lectures: 14
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• Langue: Français

Extrait

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES  

      OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

   

  RAPPORT D’ACTIVITE  200 2 

45, rue Maximilien- Robespierre 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

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TABLE DES MATIÈRES

   Page     Introduction..........................................................................................................................3  I. – La demande d’asile......................................................................................................4 1. Les premières demandes 2. Les procédures prioritaires 3. Les demandes de réexamen 4. La Division « Eurafrique » 5. Les décisions de lOFPRA  II – Les apatrides................................................................................................................15  III - La protection...............................................................................................................16 1. Les statutaires 2. Les activités de protection  IV - L’activité juridique....................................................................................................18 1. Le contentieux 2. Les affaires judiciaires 3. La coopération européenne  V. – Le Service de l’accueil et le service de documentation et recherches....................21 1. Le service de laccueil 2. Le Service documentation et recherches   VI. – Les moyens................................................................................................................23 1. Les ressources humaines 2. Les actions informatiques   Conclusion...........................................................................................................................27  Annexe..s............................................................................. 2 . 9 . .........    * * *   Bilan définitif de la demande d’asile 1999   

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page 2

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3

Demandes globales (1ères demandes + réexamens)

Primo-demandes

60 000

70 000

40 000

50 000

0

52 877

30 000 20 000

10 000

34 352 28 925 22 505 22 350  26 290  27 672 19 863  21 714

38 747 30 907 28 872  27 564  22 375 25 964 20415 17405 2  1416

51 087

47 291

Evolution du nombre des demandes d'asile depuis 1981

RAPPORT D’ACTIVITE 200 2      L’OFPRA a enregistré 51 087 primo-demandes en 2002, soit une nouvelle augmentation de 8% par rapport à lannée précédente (47 291). Le nombre de demandes de réexamen a connu une hausse assez forte : 1 790 contre 1 369 en 2001 (+ 30,8%). Au total, lOffice a eu52 877 dossiers à traiter, qui représente un accroissement de ce8,7% par rapport à lexercice antérieur. La moyenne mensuelle sest ainsi établie à 4 406 dossiers.  Le nombre des décisions prisespar l’OFPRA a été de50 206 40 779 en (contre 2001), soitune progression de 23%. décisions.La moyenne mensuelle a été de 4 184  Contrairement à lannée précédente, lOFPRA na pas enregistré daugmentation significative du nombre des dossiers en attente de décisions puisquil a été en mesure de traiter pratiquement léquivalent du flux de lannée ( - 2 671 dossiers).  L’OFPRA a délivré 8 495 certificats de réfugié (CR), soit un taux d’admission global de 17%. Cependant, ce total inclut 2 169 CR faisant suite à des annulations de la Commission des Recours des Réfugiés (25% du total). En conséquence,le taux de reconnaissance par l’OFPRA stricto sensu a été de (6 326 : 50 206) = 12,6%.   

47 380

61 422 54 813

I – LA DEMANDE D’ASILE.   1. Les premières demandes.  Le mouvement de hausse sest poursuivi pour la 6 ème année consécutive, même sil a connu un très léger tassement (+8,7%).    primo-demandes  291 51 747 47 907 38 375 30 087 22 416 2117 405 réexamens 3 554 2 615 948 281 028 1 369 1 790 1

total  22 990 31 855 39 775 48 660 52 87720 959 697 23   * * *   La comparaison avec nos partenaires de lUnion Européenne fait apparaître, comme lan dernier, que la France fait partie des pays où la demande est en hausse, dans des proportions toutefois inférieures à celles enregistrés en Grande Bretagne, en Suède et en Autriche  Dans ces conditions la France sest située, en 2002, au 3 ème rang des Etats membres de lU.E. accueillant des demandeurs dasile.  

(Sources : HCR)   Cette comparaison doit tenir compte, pour être juste de deux facteurs de distorsion dans les statistiques.  En effet la plupart des offices européens homologues comptabilisentles mineurs accompagnants que les demandeurs de ainsiprotection subsidiaire, qui sajoutent aux demandeurs dasile conventionnel.   à compter de mai 2002, mis mineurs accompagnants lOFPRA a, Sagissant des progressivement en place leur enregistrement automatique (7 900 pour lannée). Ceci a confirmé quils représentent environ 15% du nombre des majeurs.  En ajoutant ces mineurs à la demande, en atteint un total de58 987primodemandes pourl’année 2002, au titre de lasile conventionnel.   Sagissant de la protection subsidiaire, celle-ci est représentée, en France par lasile  territorial qui ne relève pas de lOFPRA mais du Ministère de lintérieur.  * * *

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Evolution de la demande par divisions .    ASIE   Pour la troisième année consécutive, la division d’Asie a enregistré une diminution du flux des demandes d’asile : 7 340 demandes enregistrées en 2002 (toutes procédures confondues) contre 10 756 en 1999.   Comme lors des précédents exercices, la répartition des cinq grands flux de demandes (République Populaire de Chine, Sri Lanka, Pakistan, Inde, Bangladesh) sest maintenue.   -Les demandes en provenance de la République Populaire de Chine et du Sri Lanka concentrent à elles seules, toutes procédures confondues et hors mineurs accompagnants près de 70% du total.   République Populaire de Chine   2 885demandes ont été enregistrées, à rapprocher des 2 954 demandes de 2001 (5 174 en 1999).  La provenance des demandeurs dasile demeure inchangée. Ils sont originaires pour lessentiel du Zhejiang et, plus marginalement, des provinces du Fujian, du Guangdong et du Heilongjiang.  Malgré la poursuite de la convocation systématique engagée en 2001, le taux de présentation est resté très marginal. Les demandes, peu consistantes et peu convaincantes dans leur majorité font référence le plus souvent à lappartenance au mouvement Falun Gong au militantisme au sein dorganisations politiques, syndicales, dopposition au P.C.C, à la corruption, au racket, ainsi quaux dispositions relatives au contrôle des naissances ou à des craintes de persécutions de nature confessionnelle.   Sri-Lanka.   1992 premières demandes ont été enregistrées.  Malgré la modification du paysage politique au 2 ème  semestre 2002 (négociations de paix, levée de linterdiction sur le LTTE), la demande dasile reflète toujours, dans son ensemble, la précarité de la situation générale et linsécurité, et se réfère à des craintes de persécutions tant de la part du LTTE que des autorités, ainsi quà des arrestations et rafles dans la capitale.   Pakistan  Si la demande continue de manière incidente à faire référence à des liens avec des mouvements extrémistes, ainsi quaux traditionnels affrontements entre partisans de Mme Bhutto et membres de la « Ligue Musulmane » (PML), elle porte aussi de plus en plus sur des persécutions ou craintes de persécutions de la part des autorités militaires au pouvoir, notamment dans le cadre de la problématique de la lutte anti-corruption. Comme les années passées un nombre non négligeable de demandes émane de chrétiens pakistanais faisant état

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