Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice

Service Central De Prévention De La Corruption

Description

Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) présente son rapport pour l'année 2008. Ce rapport est divisé en neuf chapitres qui traitent successivement : des activités du service au regard de ses missions (centralisation des informations nécessaires à la détection et la prévention de la corruption, aide aux autorités judiciaires...) ; de la crise des subprimes et de la résurgence des fraudes dans la finance mondiale (développement incontrôlé des prêts immobiliers, titrisation) ; de l'affaire Madoff et de la faillite des contrôles ; de l'indépendance des experts ; du rôle joué par les conflits d'intérêts dans la crise financière ; des paradis fiscaux et financiers ; de l'investigation dans les marchés publics ; de la saisie des avoirs criminels en France ; de la compétence des juridictions pénales françaises en matière de corruption internationale. On trouvera notamment en annexe des éléments de jurisprudence.

Sujets

• Corruption
• Crise économique
• Crise financière
• Crédit immobilier
• Fraude
• Produit financier
• Contrôle
• Banque
• Expert
• Crime
• Évasion fiscale
• Balance des capitaux
• Droit des marchés publics
• Juridiction pénale
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 septembre 2009
• Nombre de lectures: 13
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

RAPPORT POUR L’ANNÉE 2008 AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

SCPC 2-14, rue des Cévennes – 75015 Paris Téléphone : 01 43 19 81 60 Télécopie : 01 43 19 81 72 Courriel : [e-mail] www.justice.gouv.fr/minister/minscpc.htm

« En appîcatîon de a oî du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de a proprîété înte- er- ectuee du 1 juîet 1992, compétés par a oî du 3 janvîer 1995, toute reproductîon partîee ou totae à usage coectîf de a présente pubîcatîon est strîctement înterdîte sans autorîsatîon expresse de ’édîteur. I est rappeé à cet égard que ’usage abusîf et coectîf de a photocopîe met en danger ’équîîbre économîque des cîrcuîts du îvre ».

© La Documentatîon françaîse – Parîs, 2009

SOMMAIRE

LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

C HAPITRE I............................................................. 11 ACTIVITÉ DU SERVICE AU REGARD DE SES MISSIONS.11 CENTRALISATION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DÉTECTION ET DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION . 1 Faîts portés à a connaîssance de a dîrectîon des Affaîres crîmînees et des Grâces . . . 14 Apport de a Nouvee Chaïne pénae. . . . . . . . . . . . . . . 1 Apport du Casîer judîcîaîre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  La gestîon des manquements à a probîté par ’admînîstratîon . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Les sources ouvertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Préconîsatîons et remarques généraes sur e chapître . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PRÊTER SON CONCOURS, SUR LEUR DEMANDE, AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES . . . . . . . . . . . . . . . 40 DONNER UN AVIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION4 ACTIONS INTERNATIONALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 ACTIONS VERS LES ENTREPRISES . . . . . . . . . . . . . . . . 46

C HAPITRE II ........................................................... 47 LA CRISE DES « SUBPRIMES » ET LA RÉSURGENCE DES FRAUDES DANS LA FINANCE MONDIALE. . . . . . . 47 LE DÉVELOPPEMENT INCONTRÔLÉ DES PRÊTS IMMOBILIERS ET LA TITRISATION SEMBLENT À L’ORIGINE DE LA CRISE ACTUELLE . . . . . . . . 51 La mutîpîcatîon încontrôée des prêts îmmobîîers sans garantîe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 La tîtrîsatîon, une mécanîque inancîère quî a échappé à a réguatîon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 L’împîcatîon des assureurs dans a crîse des « subprîmes »56 DES PRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE FRAUDULEUX ET DES CONTRÔLÉS INSUFFISANTS . . . . . . . . . . 59 Des prêts îmmobîîers quî pourraîent être entachés de montages fraudueux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

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S ERVICECENTRALDEPRÉVENTIONDELACORRUPTION – R APPORT 2008

Des contrôes însufisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Les défaîances du secteur bancaîre, inancîer et de ’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Les manîpuatîons boursîères envîsageabes . . . . . . . . . . 66 QUELQUES PRÉCONISATIONS TENDANT AU RENFORCEMENT DE L’AUDIT INTERNE, À LA NOTATION DES PRODUITS FINANCIERS ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LES PRODUITS FINANCIERS, TRAÇABILITÉ ACCRUE DES FLUX FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . 69 Le renforcement du rôe des audîteurs . . . . . . . . . . . . . . 69 Améîorer a notatîon des produîts inancîers, e îen entre es produîts inancîers et eurs sous-jacents matérîes et a traçabîîté des lux inancîers . . . . . . . . . . 70 Concusîon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

C HAPITRE III.......................................................... 7 L’AFFAIRE « MADOFF » : OU LA FAILLITE DES CONTRÔLES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 COMMENT FONCTIONNAIT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR BERNARD MADOFF ? . . . . . 75 QUELLES SONT LES INNOVATIONS DU MONTAGE DE B. MADOFF ? . . . . . . . . . . . . . . . 76 QUELLES SONT LES SIMILITUDES DE LA « CHAÎNE DE MADOFF » AVEC LA CRISE DES « SUBPRIMES » ? . . . . . . . . . . 78 LE SCANDALE MADOFF EST-IL UNE ILLUSTRATION DES CARENCES DU CONTRÔLE ? . . . . . . . . . . . . . 80

C HAPITRE IV .......................................................... 8 L’EXPERT INDÉPENDANT, MYTHE OU RÉALITÉ ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Le recrutement des experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 La mîse en œuvre du prîncîpe d’îndépendance – préventîon et gestîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . 89 La gestîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Suîtes données et vaorîsatîon de ’expertîse . . . . . . . . . . 94 CONSTATS ET OBSERVATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 Recrutement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 La préventîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . . . . . . . 96 PRÉCONISATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

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C HAPITRE V ......................................................... 10 LE RÔLE JOUÉ PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA CRISE FINANCIÈRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 LES DOMAINES D’ACTIVITÉ AFFECTÉS PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS. . . . . . . . . . . . . 106 I s’agît d’abord des manîpuatîons portant sur a gestîon courante des entreprîses . . . . . . . . . . . . . 106 I s’agît ensuîte de ’accompagnement îégîtîme d’entreprîses en dîficuté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 L’IMPLICATION DE LA CRIMINALITÉ DANS CES MONTAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Cette împîcatîon est désormaîs systématîque . . . . . . . 109 Les mécanîsmes de fraude, éaborés par es cadres corrompus et eurs compîces extérîeurs, peuvent être regroupés en quatre grands types d’opératîons :. . . . . . 110

C HAPITRE VI ........................................................ 11 LES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS. . . . . . . . . . . . 11 LA RÉALITÉ ÉCONOMIQUE ET PATRIMONIALE DES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS . . . . . 117 Les paradîs iscaux et inancîers, des acteurs consîdérabes de ’économîe mondîae . . . . . . . . . . . . . 117 La gestîon de patrîmoîne îndîvîdue et es paradîs iscaux et inancîers . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, CORRUPTION, FRAUDES ET BLANCHIMENT DE FONDS. . . . . 10 Les technîques fraudueuses communément empoyées10 La modîicatîon des vaeurs de transfert, une technîque partîcuîèrement utîîsée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, ET CRIMINALITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Concusîon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

C HAPITRE VII ...................................................... 15 L’INVESTIGATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS. . . 15 LES ÉTAPES D’UNE RECHERCHE DE PREUVE . . . . 19 La formuatîon d’une hypothèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 La récupératîon des données utîes dans es îeux approprîés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Le retraîtement des données coectées . . . . . . . . . . . . . 11 Anayse approfondîe des supports înformatîques et comptabes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

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Les poînts crîtîques à ne pas négîger : . . . . . . . . . . . . . 1 L’éaboratîon d’une anayse personnaîsée . . . . . . . . . . 14 La preuve peut prendre des formes varîées (documentaîre, vîsuee, témoîgnages, faîsceau d’ééments...) . . . . . . . . 16 L’INVESTIGATION INTERNE PROPREMENT DITE COMPORTE DEUX VOLETS. . . . . . . . . . . . . 17 Des anayses spécîiques doîvent porter sur es contrats, es fournîsseurs et es socîétés-écrans . 17 Une anayse systématîque devra ensuîte porter sur es mêmes ééments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 LE PASSAGE VERS L’INVESTIGATION PÉNALE. . . . 150 Les îmîtes au pouvoîr d’învestîgatîon des décîdeurs pubîcs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 Les pouvoîrs spécîiques d’învestîgatîons de a poîce judîcîaîre et des magîstrats . . . . . . . . . . . . . 15 ANNEXE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 PRÉCONISATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158

C HAPITRE VIII ..................................................... 159 LA SAISIE DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE. . . . . 159 CONSTAT ET PERSPECTIVES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 EXPOSÉ DE LA PROBLÉMATIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Les structures en pace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Le dîsposîtîf égîsatîf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 BILAN ET PERSPECTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 Imprécîsîons égîsatîves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 Dîficutés structurees et pratîques . . . . . . . . . . . . . . . 17

C HAPITRE IX........................................................ 179 LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES EN MATIÈRE DE CORRUPTION INTERNATIONALE. . . . . . . . . . . . . . . . 179 L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE18 LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE184 o La oî n 000-595 du 0 juîn 000 . . . . . . . . . . . . . . . . 185 o La oî n 007-1598 du 1 novembre 007 . . . . . . . . . . 186 Bîan de ’actue dîsposîtîf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188

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ANNEXES......................................................... 19

ÉLÉMENTS DE JURISPRUDENCE 2008. . . . . . . . . . . . . 19

Cour de cassation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Arrêts de a Cour de cassatîon pubîés . . . . . . . . . . . . . . . . . 195 Arrêts de a Cour de cassatîon non pubîés . . . . . . . . . . . . . 01 Conseil d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06 TEXTES RÉGLEMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSAPS (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre des produîts de santé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSSA (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre des aîments) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSSET (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre de ’envîronnement et du travaî) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Agence de a bîomédecîne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Caîsse natîonae de ’assurance maadîe des travaîeurs saarîés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 HAS (Haute Autorîté de santé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 INPES (Instîtut natîona de préventîon et d’éducatîon pour a santé). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 INRA (Instîtut natîona de a recherche agronomîque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 INVS (Instîtut de veîe sanîtaîre) . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 IRSN (Instîtut de radîoprotectîon et de sûreté nucéaîre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS DE L’INPES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES EXPERTS DE L’AFSSET. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS. . . . . . . . . . . . . 6

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I NTRODUCTION

LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

o Créé par a oî n 93-122 du 29 janvîer 1993 reatîve à a préventîon de a corruptîon et à a transparence de a vîe économîque et des procédures pubîques, e Servîce centra de préventîon de a corruptîon est un servîce à composîtîon întermînîstérîee pacé auprès du garde des Sceaux dont o ’organîsatîon et es fonctîons ont été ixées par e décret n 93-232 du 22 févrîer 1993. Troîs mîssîons uî ont été înîtîaement împartîes : – centraîser es înformatîons nécessaîres à a détectîon et à a préventîon des faîts de corruptîon actîve ou passîve, de traic d’înluence commîs par des personnes exerçant une fonctîon pubîque ou pour des partîcuîers, de concussîon, de prîse îégae d’întérêts ou d’atteînte à a îberté et à ’égaîté des candîdats dans es marchés pubîcs ; – prêter son concours, sur eur demande, aux autorîtés judîcîaîres saîsîes de faîts de cette nature ; – donner des avîs, sur eur demande, aux autorîtés admînîstratîves sur es mesures susceptîbes d’être prîses pour prévenîr de tes faîts. Ces autorîtés admînîstratîves sont îmîtatîvement énumérées : 1. es mînîstres ; 2. es préfets ; 3. es chefs des jurîdîctîons inancîères ; 4. e présîdent de a commîssîon reatîve à a transparence inancîère de a vîe poîtîque ; 5. e présîdent de a commîssîon natîonae des comptes de campagne et des inancements poîtîques ; 6. e présîdent du conseî de a concurrence ; 7. e présîdent de ’autorîté des marchés inancîers ; 8. TRACFIN; 9. e chef de a MIEM; 10. es chefs des organîsmes ou servîces d’înspectîon ou de contrôe reevant de ’État ; 11. es présîdents et dîrecteurs des étabîssements pubîcs de ’État ; 12. es trésorîers-payeurs généraux et es autres comptabes pubîcs ; 13. es présîdents des conseîs régîonaux, généraux, e présîdent exécutîf de Corse, es maîres, es présîdents de groupements de coectîvîtés terrîtorîaes et des autres étabîssements pubîcs des coectîvîtés terrîtorîaes ; 14. es dîrîgeants des organîsmes prîvés chargés d’une mîssîon de servîce pubîc. Les obîgatîons conventîonnees de a France et es recommandatîons quî uî ont été faîtes ors de ’examen par es paîrs dans e cadre de a conventîon de ’OCDE du 17 décembre 1997 et a conventîon pénae du Conseî de ’Europe sîgnée à Strasbourg e 27 juîet et son protocoe addîtîonne en date du 15 maî 2003, ont amené e Servîce centra de préventîon de a corruptîon à înîtîer troîs mîssîons compémentaîres :

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– actîon de formatîon et de sensîbîîsatîon dans e cadre d’écoes d’appîcatîon, de centres de formatîon pubîcs, de grandes écoes et d’unîversîtés ; – actîon en dîrectîon des entreprîses ; – suîvî des dîverses conventîons, OCDE (1997), Conseî de ’Europe (1999), Conventîon de New York, dîte de Mérîda (2003) aînsî que es reatîons bîatéraes en matîère de utte contre a corruptîon.

Le Servîce centra de préventîon de a corruptîon étabît annueement un rapport d’actîvîté adressé au Premîer mînîstre aînsî qu’au garde des Sceaux, mînîstre de a Justîce, comportant notamment des proposîtîons de mesures tendant à prévenîr es îrréguarîtés de a nature de cees quî uî ont été sîgnaées.

Nous avons souhaîté, par aîeurs, comme es années précédentes, enrîchîr ce rapport d’actîvîté par des sujets rendus sîgnîicatîfs par eur actuaîté ou eur récurrence.

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Mîche BARRAU Chef du servîce