Défenseur des enfants : rapport annuel - année 2005

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La Défenseure des enfants présente son sixième rapport au Président de la République et au Parlement, depuis sa création par la loi du 6 mars 2000. Ce document, tout en rappelant le statut d'autorité administrative indépendante de l'institution, présente le fonctionnement et les missions de défense et de promotion des droits de l'enfant. Concernant le traitement de dossiers individuels, on peut noter que plus de 1200 nouvelles réclamations (saisines) ont été adressées au Défenseur des Enfants, par courrier postal ou électronique entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. Après avoir donné quelques cas concrets soumis à l'institution, le rapport fait le bilan des propositions émises au cours du mandat de Claire Brisset et revient sur les dossiers collectifs étudiés au cours de l'année (enfants et justice, mineurs étrangers, enfants et sport de haut niveau, violence et institution scolaire, enfants pauvres, déplacement de la Défenseure des enfants en Nouvelle-Calédonie). Les dix propositions pour l'année 2005 de la Défenseure des enfants sont ensuite détaillées.
Publié le : mardi 1 novembre 2005
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000756-defenseur-des-enfants-rapport-annuel-annee-2005
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Être une voix pour des droits, aller au devant des plaintes muettes : l’Institution du Défenseur des Enfants défend et promeut les droits de l’enfant, tels qu’ils sont définis par la législation française et par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Cette autorité indépendante, créée par la loi du 6 mars 2000, est investie de plusieurs missions : recevoir des requêtes individuelles de mineurs ou de leurs représentants légaux ; identifier des questions majeures qui font obstacle à l’application de leurs droits ; élaborer des propositions de réformes de pratiques ou de textes législatifs.
Défenseur des www.defenseurdes 104 boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris
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Six ans au service des enfants
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Le Défenseur des Enfants une autorité de l’État - O N N A Î T R E A I R E C O U R F N D É P E N D A N T E P I U T O R I T É AU N E E T R E S P E C T E R L E S D R O I T S D E S E N F A N T S -L E O M I T É C O N S U L T A T I F C -LE COMITÉ CONSULTATIF DES JEUNES -L E S P A R T E N A I R E S - C T I V I T É S AL E S ’ I N F O R M A T I O N D -LES RENCONTRES ET AUDIENCES DE LA DÉFENSEURE D E S E N F A N T S
Les dossiers individuels - E TÉ T U D E A N A L Y S E -QUELQUES CAS SOUMIS À LA DÉFENSEURE DES ENFANTS
Bilan des propositions du mandat
Les dossiers collectifs -1 . U S T I C E J A À L A C E F ’ E N F A N T L - U N E A N N É E M I N E U R S É T R A N G E R S , E N O M B R E S E S L2 . E T L U M I È R E S -3 . R  P NE S S I O N S R O P T E D S U R É F A S T E S J E U N E S L E SS P O I R S E D U S P O R T - R O S C R I R E P4 . I O L E N C E V O U T E T ’ I N S T I T U T I O N L E D S C O L A I R E -5 . P L U S D ’ U N M I L L I O N D P ’ E N F A N T S E A U V R E S F N R A N C E -6. DÉPLACEMENT DE LA DÉFENSEURE DES ENFANTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Dix propositions de la Défenseure des Enfants
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- Lo i d u 6 mars 2000 - C o nv e nt io n int e r na t io na le sur le s d r o it s d e l’e nf a nt - Pr o t o c o le e nt r e le D é f e nse u r d e s E nf a nt s e t le m inist è r e d e s Af f a i r e s é t r a n g è r e s - Auditions et visites de la Défenseure des Enfants e t d e s o n é q u i p e
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Le rapport élaboré pour 2005 par l’Institution du Défen -seur des Enfants revêt cette année un aspect bien particu -lier. Il retrace, comme tous les ans depuis 2000, les points les plus marquants relevés au cours de l’année écoulée ; mais il dresse aussi un bilan de l’activité de cette Institution depuis sa création. Nommée en mai 2000 pour six ans par le Président de la République, je remets ici en effet au Chef de l’État le bilan de l’activité de cette toute jeune Institution depuis sa création.
Au fil de ces six ans, qu’aurons-nous constaté ? Tout d’abord, qu’en créant une telle Institution, notre pays rejoi-gnait ceux qui l’avaient devancé dans cette voie. En 2000, onze pays européens avaient précédé la France sur ce chemin. Aujourd’hui vingt-trois nations européennes se sont dotées d’une telle Institution et, ensemble, nous faisons progresser les droits de l’enfant sur notre continent. Ces droits sont nés en Pologne au début du XXesiècle, dans l’imagination visionnaire d’un pédiatre de Varsovie, Janusz Korczak, assassiné avec deux cents orphelins, en août 1942, dans les chambres à gaz de Treblinka. Avant de mourir, il n’avait eu de cesse de réaffirmer le droit de l’enfant au respect, à l’écoute, à l’amour de ses proches, à la protection contre toute violence. C’est la Pologne, en hommage à ce vibrant et tragique destin qui demanda aux Nations unies, en 1979, de transformer en Convention internationale sur les droits de l’enfant la Déclaration de 1959. Une conven -tion entrée en vigueur à la fin de 1990, il y a exactement
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quinze ans, et aujourd’hui ratifiée par tous les monde sauf deux, les États-Unis et la Somalie.
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En France, l’Institution du Défenseur des Enfants, créée dans l’esprit même de la Convention, est à présent établie dans la constellation de tous ceux, et ils sont nombreux, qui tentent de faire progresser les droits des enfants dans notre pays. Elle a imprimé sa marque dans cet univers grâce à la ténacité de l’équipe tout entière qui, au fil de ces années, n’aura ménagé ni son temps, ni son énergie pour atteindre cet objectif et aura su garder sa faculté d’imagination – et parfois d’indignation – sans laquelle un tel travail ne peut être mené à bien. Il faut, en effet, savoir trouver d’innom -brables chemins de traverse pour venir à bout des difficul -tés parfois inextricables dans lesquelles se débattent nombre d’enfants. C’est avec fierté que l’équipe parvient, dans un cas sur deux, à tirer de l’ornière les situations indivi-duelles parfois les plus douloureuses.
Dans les autres cas, ceux dans lesquels notre institution comme les associations, la fonction publique de l’État ou des collectivités territoriales, se sont heurtées à l’échec, la frustration, la déception sont immenses. Notre société, celle des adultes, les parents eux-mêmes parfois, ne sont pas toujours tendres pour les enfants, ou restent sourds à leurs plaintes. Notre travail consiste à faire entendre leur voix, parfois étouffée sous des principes abstraits, sous des réglementations glacées ou, plus simplement, une incom -préhensible indifférence.
Depuis le début, le travail de cette Institution s’oriente dans deux directions, indissociables l’une de l’autre : la recherche de solutions pour les cas individuels douloureux qui s’adressent à elle ; la réflexion sur les problématiques collectives auxquels les enfants et adolescents font face dans notre pays. Une réflexion qui conduit tout naturelle -ment à l’élaboration de propositions de réforme.
Les cas individuels, depuis plus de cinq ans, marquent plusieurs constantes et, notamment dans la période récente, un certain nombre d’évolutions. Principale cons -tante, la proportion importante des requêtes qui portent sur des conflits familiaux. Ceux-ci, bon an mal an, auront
représenté environ un tiers des cas individuels parvenus à l’Institution. Éclatement du couple parental, conflit autour du règlement de la séparation : soit que la justice, nous disent les plaignants, ait mal apprécié la nature du conflit, soit que l’un des deux parents ne respecte pas les décisions prises, soit enfin que la situation des enfants ait évolué si défavorablement qu’un changement devrait s’imposer, estiment ceux qui se plaignent.
Dans nombre de cas, ceux qui font l’objet d’un traitement judiciaire, la législation limite considérablement l’interven -tion de notre institution : par respect de l’indépendance de la justice, il n’est permis à personne d’intervenir dans une affaire judiciaire en cours, et il n’est pas fait d’exception pour le Défenseur des Enfants. Toutefois, il arrive que la procédure soit entachée de dysfonctionnements ou que les enfants soient en danger malgré l’intervention de la justice. Dans ces derniers cas, tout sera fait en lien avec les autorités judiciaires pour que cesse ce dysfonctionnement et la situa-tion de danger sera dûment signalée.
Depuis deux ans, nous avons constaté le poids grandis-sant d’un type de réclamation auquel notre société prêtait jusqu’à présent une attention toute relative : la situation dans laquelle se trouvent certains enfants étrangers présents sur notre sol, qu’ils y soient seuls ou en famille – les enfants des demandeurs d’asile notamment –, qu’ils soient en situation régulière ou non, ceux que, par exemple, des passeurs ont introduits en France au mépris de leurs droits. Les plaintes concernant ces enfants vien -nent depuis cette année en deuxième position, atteignant en 2005 15 % de l’ensemble de nos saisines (11 % en 2004).
En troisième lieu, viennent les conflits avec l’institution scolaire, où pèsent de plus en plus lourd les difficultés d’in -tégration des enfants handicapés. Sur ce dernier point, il n’est pas exagéré de constater que des dizaines de milliers d’enfants continuent de souffrir en France d’un véritable déni de leurs droits, soit que l’école ordinaire reste très peu préparée à les accueillir, soit que les établissements spécia -lisés fassent cruellement défaut. Combien d’enseignants, à qui la loi demande à présent d’accueillir les enfants handica -pés, ont-ils reçu une formation qui les y prépare ? Combien
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demandent à recevoir une telle formation, sans être pour autant toujours entendus ?
Sur le chapitre scolaire subsistent encore des déscolari -sations brutales, en maternelle et en primaire, d’enfants réputés difficiles et quelques comportements aberrants d’enseignants usant de violences verbales ou même physi -ques. Sur cette question, il est remarquable de noter une nette décrue, due à la remobilisation de l’Éducation natio -nale dans ce domaine, elle-même provoquée par l’action déterminée du ministre et l’implication personnelle du Président de la République.
Viennent ensuite des difficultés d’ordre social ou écono -mique, notamment les plaintes liées aux conditions de loge -ment (insalubrité, surpeuplement), le tout bien entendu sur un fond très préoccupant de précarité. La pauvreté touche en effet en France un à deux millions d’enfants, selon les critères retenus pour une telle évaluation. Les évènements dramatiques survenus récemment dans des logements indi-gnes, et dont les enfants ont été les premières victimes, sont venus tragiquement confirmer ce diagnostic.
Viennent enfin, dans les saisines parvenues à l’Institu-tion, les contestations de placements, les allégations de mauvais traitements, de brutalité et d’abus sexuels, les diffi-cultés liées à l’état civil, les difficultés à maintenir des liens entre parents incarcérés et enfants, l’embrigadement dans des sectes ou enfin des cas – heureusement rares – de violences policières.
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C’est de ces cas individuels, auxquels l’équipe du siège, à Paris, comme les quarante-cinq correspondants territoriaux répartis à travers la France, consacrent d’énormes efforts, que l’Institution dégage sa réflexion sur les principales diffi -cultés que rencontrent les enfants de notre pays. Mais cette réflexion s’alimente également des nombreux contacts de l’équipe avec les administrations – et leurs usagers –, avec le milieu associatif, avec les très nombreuses personnalités rencontrées dans les départements et les régions. De l’en -semble de ces réflexions sont nés un certain nombre de constats, donc de préconisations, que l’Institution a présen -
tés depuis plus de cinq ans dans ses rapports annuels, dans ses avis, dans ses contacts avec les membres du gouvernement et les parlementaires.
On trouvera, dans les pages qui suivent, une analyse des propositions auxquelles notre institution s’est particulière -ment attachée et auxquelles des réponses ont été appor -tées. Mais aussi une analyse de celles qui, à ce jour, malgré tous nos efforts, n’ont pas rencontré un écho qui nous satis -fasse, ou enfin, quelques mentions de nos franches déceptions.
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Dès ses débuts, l’Institution s’est jointe à ceux qui plai -daient pour que les familles qui font l’objet d’une « assis -tance éducative » – à savoir celles que la justice considère comme nécessitant une intervention protectrice de leurs enfants – aient accès à leur dossier. En d’autres termes, pour qu’elles sachent exactement ce qui leur est reproché. Un décret du 15 mars 2002 est venu répondre à cette requête, du moins dans ses grandes lignes. L’Institution a également exprimé le vœu que ces familles disposent, de la part des instances départementales qui mettent en œuvre ces mesu-res, d’un référent unique et stable, d’un interlocuteur véri-table et qu’elles bénéficient d’un authentique dialogue. Sur ce point, beaucoup de progrès restent à faire, même si des initiatives très positives se développent.
Dans le domaine de la santé, le bilan est aussi contrasté. Notre institution a certes le sentiment d’avoir été réelle -ment entendue dans son plaidoyer en faveur d’une poli -tique de l’adolescence – qui a fait l’objet de la Conférence de la famille 2004 –, mais il reste d’immenses progrès à réali -ser dans le domaine, plus général, de la pédopsychiatrie. La pénurie demeure ici la règle, posant un véritable et grave problème de santé publique, à ce jour non réellement pris en compte.
Étendre la pédiatrie hospitalière jusqu’à 18 ans et la Protection maternelle et infantile jusqu’à la fin de l’école primaire, recentrer la médecine scolaire sur les collèges et les lycées, créer des unités d’adolescents dans les services de pédiatrie, permettre aux psychologues cliniciens de
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mener des psychothérapies remboursées par l’assurance maladie... telles sont quelques-unes des mesures que nous avons fortement suggérées, qui nous semblent même impé -ratives et qui n’ont pas trouvé d’écho suffisant. Nous nous
félicitons, en revanche, d’un bien meilleur respect des droits des enfants hospitalisés.
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La prise en compte des exigences de la petite enfance, le respect du développement du très jeune enfant nous parais -sent progresser. L’Institution a vigoureusement contesté la pratique de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, relayant en cela les alarmes exprimées par de nombreux pédiatres, psychiatres, linguistes et enseignants. Le débat est aujourd’hui relancé. Il est bien évident qu’aucun progrès décisif ne sera réalisé sur ce point tant que l’offre de places d’accueil des très jeunes enfants demeurera aussi limitée. Les pouvoirs publics, municipalités, entreprises et la Caisse nationale d’alloca tions familiales ont pris aujourd’hui la mesure du problème et beaucoup d’espoirs semblent, à présent, autorisés dans ce domaine.
En revanche, dans le domaine scolaire, aucun progrès significatif ne semble avoir été ébauché dans le domaine de la formation des enseignants, les Instituts universitaires de formation des maîtres ne paraissant pas avoir réellement pris la mesure d’une réalité simple : il n’est pas concevable de former de futurs enseignants uniquement à la transmis -sion des savoirs propres à chaque discipline en continuant d’ignorer la pédagogie, comme si cette dernière était néces -sairement innée. Partout ailleurs en Europe, la pédagogie est enseignée aux futurs enseignants, que ceux-ci se desti -nent au primaire ou au secondaire. Combien de temps la France pourra-t-elle continuer de se singulariser sur cette question, alors même que les enseignants se plaignent de contacts de plus en plus difficiles avec leurs élèves ?
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Bien d’autres domaines appelleraient des réformes de fond, ou du moins des prises de conscience. Si la parole de l’enfant victime commence à être mieux prise en compte, comme on le verra dans la deuxième partie du présent
rapport, beaucoup reste à accomplir dans ce domaine. Si l’on peut, d’autre part, se féliciter d’avoir vu le Code pénal amendé de telle sorte que des clients des prostitués mineurs puissent désormais être sanctionnés jusqu’à ce que leurs victimes aient 18 ans, et non plus 15, la lutte contre le tourisme sexuel commis par des Français ou par des rési -dents en France nous paraît encore beaucoup trop timide.
En revanche, je me félicite de la Convention que notre institution a signée avec le ministère des Affaires étrangères le 12 février 2004 pour venir en aide aux enfants français en perdition à l’étranger. Cette convention, que l’on trouvera en annexe du présent rapport, a pu jouer, depuis un an, deux fois par mois en moyenne, permettant de venir en aide efficacement à des mineurs français en danger en dehors de nos frontières. De même, l’on ne peut que se féliciter de la perspective de voir l’âge du mariage des filles enfin porté de 15 ans à 18 ans, ce qui entravera à coup sûr la pratique des mariages forcés.
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L’attitude de la France à l’égard des mineurs étrangers appelle quant à elle un bilan en demi-teinte. Si l’on peut se féliciter de quelques avancées récentes, l’on ne peut en revanche que déplorer de voir se perpétuer la pratique de l’enfermement des mineurs, parfois de jeunes enfants, dans des centres de rétention, lieux privatifs de liberté.
Le principal point positif, sur ce chapitre, est la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui ouvre, enfin, l’ac -cès à l’apprentissage et au cont rat de professionnalisation pour les mineurs étrangers, à condition que leur prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance ait commencé avant l’âge de 16 ans. Doublée de la circulaire du 2 mai 2005 de M. Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur, qui invite les préfets à leur délivrer une carte de séjour tempo -raire, cette avancée permet à ces jeunes de former des projets au-delà de leur majorité. Elle ne couvre cependant pas toutes les situations. Il faut aussi souligner l’avis très net rendu par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le 23 juin 2005, qui souligne la totale inadaptation des différents examens médicaux
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