La sécurité sociale - Septembre 2006

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Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans ce neuvième rapport, la Cour estime que les comptes de 2005 sont très préoccupants. Le déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et des fonds de financement a augmenté en 2005, passant de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros. Le redressement de la branche maladie du régime général (dont le déficit est passé de 12,3 milliards d'euros en 2004 à 8 milliards d'euros en 2005) a été plus que compensé par la dégradation des résultats des autres branches. Le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales agricoles sont confrontés à des déficits structurels sans perspective d'amélioration. A horizon 2009, les besoins de financement du régime général et des fonds de financement peuvent être estimés à plus de 37 milliards d'euros.
Après avoir examiné plus particulièrement les dépenses de soins infirmiers, de médicaments rétrocédés, l'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, les dépenses d'action sociale des branches ainsi que les régimes spéciaux de retraite, la Cour observe que des réformes profondes sont nécessaires pour maîtriser durablement les dépenses de sécurité sociale.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000718-la-securite-sociale-septembre-2006
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COUR DES COMPTES
LA SÉCURITÉ SOCIALE 
SEPTEMBRE 2006
 
SOMMAIRE 
 
Introduction générale  Première partie – La situation des comptes sociaux en 2005  CHAPITREI LES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE  I. Les dépenses de l’assurance maladie A. L’évolution des dépenses d’assurance maladie en 2005 B. Les dépenses de soins de ville en 2005 C. Les dépenses de soins infirmiers en secteur libéral et leurs modalités de
régulation  Conclusion  Recommandation  D. Les dépenses des établissements de santé
 Conclusion  Recommandations  E. L’ONDAM médico social enveloppe :
« personnes handicapées »  Synthèse  Recommandations  II. Les dépenses de la branche accidents de travail et maladies professionnelles A. L’objectif de branche B. L’accroissement du déficit de la branche AT-MP en 2005 (régime général)
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I 
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II
 
Synthèse  III Les dépenses de la branche retraite  IV. Les dépenses de la branche famille A. Les mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 B. L’évolution des dépenses  CHAPITREII LES RESSOURCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE  I. L’évolution des ressources depuis quatre ans A. Les mesures qui affectent les ressources en 2005 B. Les ressources des régimes de base en 2005 C. Les ressources du régime général  II. Les organismes qui concourent au financement des régimes de la sécurité sociale A. Le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) B. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) C. Le fonds de réserve des retraites (FRR)  III. Les relations entre l’Etat et la sécurité sociale A. Les versements de l’Etat à la sécurité sociale B. Les créances des organismes de sécurité sociale sur l’Etat  Recommandations      
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SOMMAIRE 
 CHAPITREIII LES RESULTATS ET LE FINANCEMENT DES DÉFICITS  I. Les résultats financiers A. Les résultats du régime général B. Les résultats consolidés des régimes obligatoires de base et des fonds de financement  II. La situation de trésorerie de l’ACOSS en 2005 A. Les plafonds de découverts autorisés en 2005 B. La situation de trésorerie de l’ACOSS  III. Le financement des déficits A. Le financement des déficits par la CADES B. La couverture des besoins de
financement  Recommandation  CHAPITREIV LES CONTRÔLES EFFECTUÉS SOUS LAUTORITÉ DE LACOUR DES COMPTES  I. Les contrôles des COREC A. Les contrôles effectués en 2005 B. Les premiers contrôles effectués dans le cadre du réseau d’alerte C. La mise en place de la branche ATEXA dans le régime agricole  Recommandation  D. Le contrôle interne dans les centres informatiques des branches famille et maladie du régime général
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III 
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IV
 
Synthèse  Recommandations  II. Les contrôles effectués sur l’Etat employeur A. Les versements de l’Etat employeur B. Le contrôle du ministère de la justice  Recommandations  CHAPITREV LES SUITES DONNÉES À CERTAINES RECOMMANDATIONS PRÉCÉDENTES DE LA COUR  I. La réforme de la rétrocession A. Ampleur et inconvénients de la rétrocession B. Mise en œuvre et limites de la rétrocession C. Une économie encore limitée pour l’enveloppe des soins de ville de l’assurance maladie  Synthèse  Recommandations  
II La maîtrise de certains postes de dépenses en forte croissance A. Les affections de longue durée B. La liste des produits et prestations remboursables C. Les transports de malades D. Les indemnités journalières d’assurance maladie    
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SOMMAIRE 
 
Deuxième partie – La gestion des risques  CHAPITREVI LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE HOSPITALIÈRE  I. L’accroissement des disparités entre les secteurs hospitaliers depuis dix ans A. Une modification importante des capacités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) B. Des évolutions divergentes de l’activité entre les secteurs C. La réduction des disparités dans l’allocation des moyens : un échec relatif  II. Le plan hôpital 2007 A. Les réformes envisagées B. Une organisation administrative insatisfaisante  III. Les nouvelles modalités du pilotage de l’offre de soins A.  :La réforme de l’outil de planification les SROS de troisième génération B. La contribution des SROS à la régulation des dépenses d’assurance maladie C. Les nouveaux outils de pilotage de la politique hospitalière  IV. La réforme du financement des établissements de santé : la tarification à l’activité (T2A) A. Le nouveau dispositif financier B. L’économie générale de la réforme C. Le début de la mise en œuvre  Synthèse
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V 
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 VI
 
Recommandations  CHAPITRE VII LA GESTION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE  I. La CMUC, un dispositif sur critère de ressources  II. L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire A. L’échec des contrats de sortie B. La lente montée en charge du crédit d’impôt  III. L’accès aux soins A. Les prestations couvertes par la CMUC B. Les consommations des bénéficiaires de la CMUC C. Les refus de soins  IV. Les bénéficiaires de la CMUC A. Evolution du nombre de bénéficiaires B.  : des évolutionsCMUC et RMI contradictoires  V. La gestion et le financement du dispositif A. La gestion B. Le financement  VI. Les contrôles A. Le contrôle des organismes gestionnaires B. Le contrôle des assurés  Synthèse  Recommandations   
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SOMMAIRE 
 CHAPITREVIII LA GESTION DE LASSURANCE MALADIE PAR DES MUTUELLES ET DES SOCIÉTÉS DASSURANCE  I. La place des mutuelles et sociétés d’assurance dans la gestion de l’assurance maladie obligatoire A. Plus d’un bénéficiaire de l’assurance maladie obligatoire sur six est géré par une société d’assurance ou une mutuelle B. L’emploi de près de 10 000 salariés  II. Les relations financières avec l’assurance maladie A. Le calcul de la rémunération des organismes et l’incitation à la performance B. La rémunération des organismes délégués à représenté plus de 550 M€ en 2004  III. Les évolutions nécessaires A. Des avantages limités pour l’assuré B. L’inadaptation actuelle de la délégation de gestion aux évolutions du pilotage de l’assurance maladie C. Les voies et moyens d’une réforme  Synthèse  Recommandations  CHAPITREIX L’ACTION SOCIALE DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL  I. L’action sociale de la branche famille A. L’évolution des dépenses
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VII 
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 VIII
 
B. Les prestations d’action sociale C. Le rôle de la caisse nationale  Synthèse  II. L’action sanitaire et sociale de la branche maladie A. Les contours de l’action sanitaire et sociale B. Le rôle de pilotage de la caisse nationale C. La gestion des actions par les caisses  Synthèse  III. L’action sociale de la branche retraite A. Les modalités classiques de l’action sociale B. La mise en œuvre des nouvelles orientations C. La gestion de l’action sociale D. Le partenariat local entre les caisses de
retraite et les départements  Synthèse  Recommandations  CHAPITREX L ES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES,DE LARATPET DE LASNCF  I. Les caractéristiques des trois régimes spéciaux A. La démographie des régimes au cours des quinze dernières années B. Les droits spécifiques dans les régimes spéciaux  
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SOMMAIRE 
 
II. Le financement des régimes spéciaux A. La réforme du financement des régimes IEG et de la RATP B. Le régime de retraite de la SNCF  III Les perspectives des régimes spéciaux à l’horizon 2050 A. L’évolution des populations de cotisants et de retraités à l’horizon 2050 B. La situation financière des régimes C. Les risques dans le futur  Synthèse  Recommandation  Conclusion générale  Réponses des ministres  Réponses des administrations et des organismes  Glossaire                 
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IX
Réponses
 
 
DÉLIBÉRÉ  _____ Conformément aux dispositions de l’article L. 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions susvisées, ces réponses sont jointes au rapport ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
 ***
Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Pichon, Picq, Sallois, Babusiaux, Cretin, Mmes Bazy-Malaurie, Cornette, présidents de chambre, MM. Menasseyre, Collinet, Delafosse, Carrez, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Chartier, Capdeboscq, Murret-Labarthe, de Mourgues, Paugam, Mayaud, Hespel, Houri, Devaux, Arnaud, Bayle, Bouquet, Gillette, Ganser, Bertrand, Schneider, Hernandez, Cardon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, Bellon, MM. Moreau, Ritz, Freches, Duchadeuil, Moulin, Thélot, Lefas, Gauron, Lafaure, Andréani, Morin, Mme Morell, M. Brochier, Mme Dayries, MM. Levy, Deconfin, Phéline, Vialla, Tournier, Courtois, Mmes Colomé, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati, MM. Mollard, Cossin, Diricq, Lefebvre, Couty, Sabbe, Petel, Maistre, Martin (Christian), Valdiguié, Lair, Corbin, Rabaté, Viveret, conseillers maîtres, MM. Audouin, Gleizes, Bille, Zeller, d’Aboville, Limodin, conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Braunstein, conseiller maître, rapporteur général.
Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, procureur général de la République assisté de M. Feller, avocat général.
M. Couty, conseiller maître, n’a pas pris part aux délibérations concernant la deuxième partie du rapport intitulée « La gestion des risques ».
Etait présent en qualité de rapporteur et n’a pas pris part aux délibérations : M. Roux, auditeur.
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M. de Combles de Nayves, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 5 septembre 2006
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