Maisons départementales des personnes handicapées

De
Ce rapport donne la définition de la Maison départementale des handicapés, lieu unique, physique et identifié pour les personnes handicapées, lieu de mutualisation des moyens, tête de réseau, ayant un rôle d'animation et de coordination, afin de garantir le suivi de la situation de la personne handicapée et son accompagnement dans le temps. Le rapporteur présente 45 propositions pour regrouper les compétences au service des handicapés, définir la composition des Groupements d'intérêt public, organiser ces maisons.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000468-maisons-departementales-des-personnes-handicapees
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Groupe de travail présidé par Monsieur le sénateur Paul BLANC
Rapport final
Maisons départementales des personnes handicapées
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Sommaire
AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................. 3
LES 45 PROPOSITIONS DU GROUPE BLANC (SYNTHÈSE)..................................................................... 4
INTRODUCTION : LA MAISON DÉPARTEMENTALE QUEST CE QUE CEST ? ............................... 8
1. LA MAISON : UN LIEU DE REGROUPEMENT DES COMPÉTENCES AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPÉES......................................................................................................................... 11 1.1 LE LIEU D'ACCUEIL,DINFORMATION ET DE CONSEIL POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES................ 12 1.2 L'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES............... 12 1.3 LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE ET SON SECRÉTARIAT............................................ 13 1.4 LA TÊTE DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL............................................................................................... 14 2. LA MAISON : QUI EST DANS LE GIP, QUI EST CONVENTIONNÉ ?.......................................... 15
2.1 MODALITÉS D'ASSOCIATION............................................................................................................... 15 2.2 LES INSTANCES................................................................................................................................... 17 2.2.1 La commission exécutive ............................................................................................................... 17 2.2.2 Léquipe pluridisciplinaire............................................................................................................ 19 2.2.3 La commission des droits et de lautonomie ................................................................................. 20 2.2.4 Le fonds départemental de compensation ..................................................................................... 21 2.3 LES APPORTS DES PARTENAIRES AUX DIFFÉRENTES MISSIONS............................................................. 21 2.3.1 Les membres contributeurs du GIP............................................................................................... 21 2.3.1.1 Services de l'Etat ............................................................................................................................. 22 2.3.1.2 LAssurance maladie ....................................................................................................................... 24 2.3.1.3 Les caisses d'allocations familiales ................................................................................................. 25 2.3.1.4 Les associations............................................................................................................................... 25 2.3.2 Les partenaires associés par convention....................................................................................... 26 2.3.2.1 L'AGEFIPH .................................................................................................................................... 26 2.3.2.2 La mutualité sociale agricole (MSA) ............................................................................................... 26 2.3.2.3 Les centres communaux d'action sociale (CCAS)........................................................................... 27 2.3.2.4 Les centres dinformation et de conseil sur les aides techniques (CICAT) ..................................... 27 2.3.2.5 Mutualité Française ........................................................................................................................ 28
3. LA MAISON : QUELLE ORGANISATION SOUHAITABLE ?......................................................... 29
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6
ORGANISATION TERRITORIALE........................................................................................................... 29 ORGANISATION DANS LE TEMPS.......................................................................................................... 29 LE DIRECTEUR.................................................................................................................................... 30 LES SYSTÈMES D'INFORMATION.......................................................................................................... 31 LA MISE EN COMMUN DES OUTILS ET DES MÉTHODES......................................................................... 31 LES AIDES DE LACNSA...................................................................................................................... 32
CONCLUSION ................................................................................................................................................... 33
ANNEXES ........................................................................................................................................................... 34
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AVANT-PROPOS
Ce rapport a été élaboré à la suite de l'audition, par le groupe de travail présidé par le Sénateur Paul Blanc, de représentants des acteurs principaux des futures maisons départementales des personnes handicapées (voir liste en annexe).
Il a pour objectif de présenter, sur la base de la vision que le groupe s'est construite, un certain nombre de propositions adressées en premier lieu à M. Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, dont les services préparent actuellement les textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ceux relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces propositions ont également vocation à s'adresser aux conseils généraux, chefs de file des maisons départementales des personnes handicapées et à leurs partenaires ; elles constituent autant d'appuis concrets pour les aider dans la mise en uvre des groupements dintérêt public (GIP) locaux.
Nous avons cherché, dans notre approche et nos propositions, à ménager un juste équilibre entre la liberté qui doit être celle des départements dans la mise en uvre des MDPH, la prise en compte de leur hétérogénéité et la nécessité de disposer dun socle commun pour garantir légalité de traitement des personnes handicapées sur lensemble du territoire. Il importe également de pouvoir disposer de statistiques et dindicateurs de résultats et de performance qui soient comparables.
Sil paraît en effet important de laisser aux acteurs locaux certaines marges d'organisation, pour permettre une mise en uvre optimale des maisons départementales, nous avons pu également constater que non seulement des confusions dans les concepts demeurent, qu'il importe de lever, mais aussi que les demandes de précisions émanant des acteurs locaux eux-mêmes sont fortes. Ainsi, au delà d'une lecture purement juridique des textes, ce rapport tente dapporter des éclairages pédagogiques, assortis de propositions.
L'ensemble de nos propositions, synthétisées ci-après, s'appuie sur la vision commune que nous nous sommes faite et qu'il importe donc de présenter en introduction, en répondant à la question suivante :la Maison Départementale, qu'est ce que c'est ?
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LES45PROPOSITIONS DUGROUPEBLANC (SYNTHESE)
1.Organiser la maison départementale selon deux niveaux :
à
à
Mettre en place un noyau dur dans un lieu unique, identifié, dans une ville du département
Conseil général, CCAS, CLIC, CAF, associations) ou de nouveaux emplacements pour les relais (concernant principalement les missions daccueil et dinformations).
2.personne handicapée qui a engagé des démarches, unDésigner, pour chaque correspondant au sein du personnel du noyau dur.
3.retour vers léquipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins des personnesAssurer un
lautonomie.
des droits et de lautonomie.
commissions ainsi que le classement dans un lieu unique.
départementale).
périmètre de la maison départementale.
exécutive doivent si possible contribuer, sous une forme à préciser dans la convention, au fonctionnement du GIP
9.Privilégier le mode conventionnel avec un maximum de partenaires (y compris associatifs).
10.Fournir rapidement aux conseils généraux un modèle de convention type de constitution du GIP.
11.de conventions constitutives les clauses relatives à l'actualisationPrévoir dans les modèles des contributions pour faire face aux évolutions budgétaires.
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au niveau local et non au niveau national.
élus, soit des personnels administratifs.
lEducation nationale.
représentant des organismes dallocations familiales.
16.Organiser des formations aux outils d'évaluation et aux guides de procédures nationaux
représenté par le président de la commission exécutive.
droits et de lautonomie, pour assurer un équilibre entre limpératif de cohérence des plans de compensation et le respect des prérogatives des différents financeurs de prestations.
19.lexpérience menée par les sites pour la vie autonome, et spécifiquementSappuyer sur
compensation (éviter les éventuels désengagements des contributeurs).
de préserver une part de visibilité vis à vis des populations qu'ils soutiennent.
avoir.
budgets de fonctionnement afférant.
mise à disposition d'une partie du temps de travail du personnel des CCSD et CCPE (correspondant aux missions d'instruction et de suivi).
24.Mettre en uvre une conduite du changement aux niveaux national et local, pour accompagner les personnels des services concernés.
25.axe sur la politique du handicap, pour éviter desPrévoir, dans la COG Etat-CNAMTS, un
handicap et veiller à la tenue de l'engagement de la CNAMTS vis à vis des CPAM.
indicateurs d'évaluation liés à la politique handicap.
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de services ) et une pérennisation de leurs interventions sociales collectives.
quart associatif prévu dans la commission exécutive puisse effectivement être désigné.
(assurant notamment le lien avec les maisons de l'emploi).
30.Entériner le positionnement de la MSA au niveau national.
31.Associer les CCAS autant que possible par voie conventionnelle.
considérés comme un apport).
conventionnelle.
compensation.
35.Inviter les conseils généraux à prendre en charge le poste de directeur (mise à disposition
éventuellement financé sur le fonds CNSA.
l'organigramme du Conseil général, tout en maintenant des relations de travail fortes avec les services sociaux du département.
37.Confier au directeur lorganisation et le fonctionnement du réseau, la mise en uvre des
vert et de léquipe de veille pour les soins infirmiers.
en 2006.
entre tous les outils.
départementales, pour qu'ils puissent, le cas échéant, adapter leurs systèmes.
collectées.
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simples pour adapter les procédures en fonction des cas
unique).
fonctionnement et l'installation des maisons départementales.
fixes (règle du 100èmepour une partie de ce concours).
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INTRODUCTION: LA MAISON DEPARTEMENTALE QUEST CE QUE CEST? La loi décrit les différentes missions et la composition de la maison départementale des personnes handicapées. Le schéma suivant les rappelle :
Dé artement -Tutelle administrative et financière
Mise en place et organisation du fonctionnement
Équipe pluridisciplinaire (Évaluation)
Commission des droits et de lautonomie Sections locales ou spécialisées (Décision)
Fonds départemental de compensation Contributeurs : Etat, département, autres collectivités, assurance maladie, CAF, mutualité... = comité de gestion
Maison départementale
Président = Pdt du conseil général
Commission exécutive
Directeu
Coordination
Référent pour le traitement des litiges
Référent pour linsertion professionnelle
Équipes de veille en soins infirmiers
Gestion des missions
Services aux usagers : - accueil, information, accompagnement, sensibilisation ; - accompagnement après annonce / évolution du handicap ; - aide à la formulation du projet de vie ; - aide à la mise en oeuvre des décisions de la commission des droits ; - appel durgence ; - réalisation et diffusion dun livret dinformation.
Relations extérieures : - conventions avec les CCAS et services dévaluation ; - action de coordination avec le secteur sanitaire et médico-social ; - liaison avec les CLIC.
Recueil et transmission : - à la CNSA ou aux services de l'Etat des données prévues aux art. L. 247-2 et 247-4; - des données sur les suites des orientations.
Conciliation concernant les décisions de la commission des droits Établissement des listes de ersonnes ualifiées
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On y retrouve : àles instances (la commission exécutive du GIP, l'équipe pluridisciplinaire, le fonds départemental de compensation, la commission des droits et de l'autonomie), àles compétences professionnelles (le directeur, le référent pour linsertion professionnelle, le référent pour le traitement amiable des litiges ) àmissions (accueil, relations extérieures, recueil et transmission des données, )les
La plus-valuede la maison départementale des personnes handicapées par rapport au système actuel tient principalement en trois points, qui doivent permettre une amélioration de la qualité de service rendu aux personnes handicapées etleurs proches.
1.Elle estun lieu unique, physique et identifié pour les personnes handicapées(on parle d'ailleurs souvent à son égard de "guichet unique"). Cela nexclut pas quelle puisse s'appuyer surdes antennes locales,qui sont alors autant de portes d'entrées quelle pilote.
2.C'est également un lieu demutualisation des moyenspar le biais : àde sa structure juridique, le GIP, au sein duquel lensemble des contributeurs assume solidairement la responsabilité et les charges du fonctionnement de la maison et fait face aux évolutions liées à la montée en charge de ses missions ; àdu fonds départemental de compensation du handicap qui concrétise les apports de chacun dans la prise en charge sous condition de ressources des montants financiers restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation.
3.C'est enfinla tête dun réseaude la politique partenariale développée au, signe visible niveau du département. La maison a en effet un rôle d'animation et de coordination, afin de garantir le suivi de la situation de la personne handicapée et son accompagnement dans le temps. Cette plus value ne peut être mise en uvre et sensiblement ressentie par les personnes handicapées concernées que sila participation de chacun est assurée.Sous quelque forme que ce soit, les différents partenaires doivent se mobiliser autour du conseil général en vue de permettre à la maison départementale dassumer ses missions, sachant que ces dernières sont supérieures, tant qualitativement que quantitativement, à la somme des tâches aujourdhui assurées par les actuelles structures (COTOREP, CDES, SVA).
La maison départementale est obligatoirement en lien avec les responsables de lensemble des politiques publiques qui garantissentloffre collective de services en matière demploi de scolarisation, de santé et daccompagnement médico-éducatif, de transport et dinclusion dans la cité. Sans cette mobilisation collective autour de la maison départementale ,il serait très difficile de donner corps aux plans daide personnalisés.
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Pour le groupe de travail, les termes de "maison départementale" recouvrent deux réalités distinctes : àle noyau dur : la maison physique avec son équipe permanente àdes personnes handicapées" au sens juridique dule GIP : la "maison départementale terme, telle que la loi la créée.
Selon la première approche en termes de noyau dur,la maison départementalecorrespond aux "murs" qui regroupent les différents services-clés pour le fonctionnement de la maison, clairement identifiés et regroupés dans une ville du département. Dans cette approche, la maison est définie par ses missions essentielles. Elle est constituée de services qui doivent développer des synergies et mettre en uvre concrètement le guichet unique pour les personnes handicapées. Guichet unique ne veut pas dire point dentrée unique : il sera souvent nécessaire de développer des points de contacts de proximité, relais locaux de la Maison.
A ce stade, la notion de "membre du GIP" nest pas pertinente : certains membres pourraient en effet apporter leur contribution au GIP tout en restant à l'extérieur de celui-ci.Inversement on peut imaginer que certains puissent offrir un service dans la maison sans être membre du GIP.
Selon la seconde approche en termes de structure juridique, la maison départementale est définie par ses instances. Ainsi,le GIPcomprend : àune commission exécutive composée des différentes partenaires, de droits ou associés, avec leurs apports respectifs, présidée par le président du conseil général àun directeur nommé par le président du conseil général. Il est distinct des autres instances que sont léquipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie et le fonds départemental de compensation, dont il organise toutefois le fonctionnement. Le GIP est la seule structure disposant de la personnalité juridique. A ce titre, il peut conclure des conventions pour la réalisation de tout ou partie de ses missions avec des partenaires extérieurs.
C'est sur la base de cette analyse et de cette distinction que le rapport est organisé et que ses propositions sont formulées.
Ainsi la première partie précisera le contenu du noyau dur (1). La deuxième présentera et analysera les contributions de chaque partenaire (2). Enfin, la troisième dessinera un mode d'organisation (3).
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1.LA MAISON:UN LIEU DE REGROUPEMENT DES COMPETENCES AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPEES
Pour apporter une plus-value qui soit conforme aux attentes, la maison doit se constituer autour d'un noyau dur, entendu par des murs identifiés dans un lieu donné du département.
Afin de mériter le nom de "maison départementale", ce noyau dur doit : àoffrir un lieu daccueil, dinformation et de conseil pour les personnes handicapées ; àêtre le siège de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des personnes handicapées ; àabriter la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et son secrétariat ; àconstituer la tête dun réseau départemental de services à destination des personnes handicapées et de leurs familles.
Cest à cette condition que pourra être mis en uvre, en un lieu unique, le "parcours" de la personne handicapée vers la compensation de sa perte d'autonomie. La maison doit donc constituer un lieu de référence, tant pour les personnes handicapées elles-mêmes que pour leurs familles mais aussi pour le grand public et pour les partenaires locaux ou nationaux.
La création de ce noyau dur est un pré-requis, condition nécessaire mais - bien entendu - pas suffisante, à l'existence de la maison. Il va également de soi quil ny a pas dorganisation type et que celle-ci sera nécessairement adaptée à la taille et aux caractéristiques du département (urbain, rural, centré ou bipolaire etc.)
Toutefois, conscient qu'un tel objectif n'est pas aisé à mettre en uvre dans un bref délai, le groupe suggère de faire porter les efforts en priorité sur la mission d'accueil et sur le regroupement des équipes des anciennes commissions
à
tête de réseau).
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