Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2008 -

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Le présent rapport, consacré à l'exercice 2008, est le troisième rapport de certification des comptes du régime général que publie la Cour. Elle y exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants : - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; - les comptes combinés de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et retraite. Ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes des différentes branches. Les chapitres I à IV présentent les positions de la Cour, les principaux aspects des comptes, les motivations détaillées des positions et enfin le compte-rendu des vérifications - successivement pour le recouvrement, l'ensemble maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, la famille et la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000292-rapport-de-certification-des-comptes-du-regime-general-de-securite-sociale
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   Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale   - exercice 2008 -  
 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
   
 
élibér酅……………………………………………………  Introduction générale ........................................................... Chapitre préliminaire – Aspects communs............................
I - Les normes comptables .............................................  A. Le dispositif normatif............................................  B. Les questions posées par ce dispositif normatif II - Les normes d’audit et la stratégie d’audit .................  A. La stratégie d’audit ..................................................  B. Les caractéristiques de la campagne 2008............... C. Coordination avec les commissaires aux comptes  des autres régimes de sécurité sociale ....................... Chapitre I – L’activité de recouvrement ................................ I - Les positions sur les comptes 2008 de l’activité de recouvrement et de l’ACOSS....................................  A. Les comptes combinés du recouvrement..................  B. Les comptes de l’ACOSS........................................ II - Les comptes audités par la Cour..................................  A. Les résultats de l’exercice et les évolutions.............  B. Les faits marquants de l’exercice 2008................... III - Les motivations des positions ...................................  A. Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2007....................................  B. Le dispositif de contrôle interne..............................  C. Le dispositif de validation des comptes et la production des comptes combinés............................  D. Les erreurs de liquidation suite à la mise en place de l’ISU......................................................................  E. Les incertitudes sur les estimations comptables relatives aux opérations d’inventaire ........................ F. Le caractère non-exhaustif des provisions pour  risques liés aux litiges................................................  G. La Liquidation des cotisations AT-MP.....................
 
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 H. Des règles imparfaites de comptabilisation des créances cotisants ....................................................... 45  I. Les incertitudes sur les comptes des CGSS................. 46   47J. La comptabilisation des acomptes de CSG.................  K. La 47 des états financiers.. ....................... présentation IV - Le compte rendu des vérifications.............................. 48  A. Les missions intermédiaires..................................... 48   49B. Les missions finales.................................................... Chapitre II – Les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles........................................................51 I - Les positions sur les comptes 2008 des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et de la CNAMTS............................ 53  A. Les comptes combinés de la branche maladie.........53  B. Les comptes combinés de la branche AT-MP..........54  C. Les comptes de la CNAMTS...................................55 II - Les comptes audités par la Cour................................. 56  A. Les résultats de l’exercice et les évolutions.............. 58
 
III  - 
 
 
 
 
 
 
 
B. Les faits marquants de l’exercice 2008..................... 
Les motivations des positions de la Cour ................... A. Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2007 ....................................... B. La rupture du chemin de révision en matière de prestations en nature et de règlements aux cliniques privées ............................................................................ C. Les règlements effectués aux mutuelles ..................... D. Les versements aux établissements et services médico-sociaux ........................................................... E. Les avances aux établissements hospitaliers ............. F. Les provisions relatives aux charges hospitalières.... G. Les charges hospitalières de la branche AT-MP....... H. Les revenus de substitution........................................
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TABLE DES MATIÈRES
 
  
 I. Les opérations avec les régimes étrangers d’assurance maladie ...................................................  J. Le traitement des opérations relatives au service médical dans les comptes de la CNAMTS ...................  K. La compensation des soldes des régimes et organismes intégrés ....................................................  L. L’accompagnement de la branche recouvrement en matière de produits ..................................................... Les vérifications de la Cour ....................................... A. Les missions intermédiaires.....................................
IV - 
 B. Les missions finales................................................. Chapitre III – La branche famille ........................................... I - Les positions sur les comptes 2008 de la branche famille et de la CNAF ................................................
 A. Les comptes combinés de la branche famille............  B. Les comptes de le la CNAF......................................  Les comptes audités par la Cour................................. II - A. Les résultats de l’exercice et les évolutions..............
 
 III -  
    
 
 
IV - 
 
 
B. Les faits marquants de l’exercice 2008..................... Les motivations des positions de la Cour ................... A. Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2007.....................................
B. Le dispositif de contrôle interne............................... C. L’évaluation financière des anomalies affectant la substance des comptes.............................................. D. Le dispositif de validation des comptes et la production des comptes combinés............................... E. Les estimations comptables relatives aux opérations d’inventaire ...............................................
F. L’assurance vieillesse des parents au foyer...............
G. Les données afférentes aux régimes spéciaux ...........
Compte rendu des vérifications de la Cour ................ A. Les missions intermédiaires.....................................
B. Les missions finales.................................................
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Chapitre IV – La branche retraite ...........................................
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Les positions sur les comptes 2008 de la branche Retraite et de la CNAVTS............................................
A. Position de la Cour sur les comptes combinés de la branche Retraite...................................................... B. Les comptes de la CNAVTS......................................
Les comptes audités par la Cour................................. A. Les résultats de l’exercice et les évolutions.............. B. Les faits marquants de l’exercice 2008.....................
Les motivations des positions de la Cour ................... A. Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2007 ....................................... B. Les erreurs de liquidation........................................
 C. Le fonctionnement et l’information comptable issue de la chaîne des paiements ....................................
 D. La séparation des tâches liées aux paiements ...........
 E. Les rapports avec le FSV ...........................................
 
 
F. Les cotisations d’assurance vieillesse des parents au foyer........................................................................... G. Les cotisations versées par les employeurs des IEG .
 H. La compensation des soldes des régimes et organismes intégrés........................................................ IV - Les vérifications effectuées par la Cour .....................  A. Les missions intermédiaires.....................................
 B. Les missions finales.................................................   
ANNEXES............................................................................................
  
GLOSSAIRE........................................................................................
 
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COUR DES COMPTES
Les travaux, dont ce rapport constitue la synthèse, ont été effectués par : - MM. Jean-Philippe Vachia, Guy Piolé, conseillers maîtres ; - MM. Alain Chailland, Christophe Colin de Verdière, Jean-Pierre Viola conseillers référendaires ; - Mme Barbara Falk, auditrice ; - M. Sébastien Galoléuei,s  RMenme dM yrriam Kabylo, MM. Jacques Lavaud, Jacques Minéry, L ouar , apporteurs extérieurs ; - M. Alexandre Bullier, Mme Camille L’Hernaut, M. Paul de Panafieu, Mme Véronique Pothier-Pigeon, M. Franck Rossignol, experts. - MM. Bertrand Dumonteil, Didier Lambert, Yannick Lamarque, Loïc Le Duc, Mmes Claire Lumaret, Florence Nguyen, Nathalie Winther, assistants. 
DÉLIBÉRÉ
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DÉLIBÉRÉ _____  Le présent document a été établi par la Cour dans le cadre de la mission que lui confère l'article 47.1 de la Constitution aux termes duquel « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». Conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-2.1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport. Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci.  Étaient présents : M. Séguin, Premier président, MM. Pichon, Picq, Babusiaux, Mmes Bazy-Malaurie, Ruellan, MM. Descheemaeker, Hespel, Bayle, présidents de chambre, MM. Sallois, Hernandez, Mme Cornette, présidents de chambre maintenu en activité, MM. Billaud, Berthet, Mayaud, Houri, Arnaud, Bouquet, Rémond, Gillette, X.H Martin, Troesch, Mmes Froment-Meurice, Bellon, MM. Gasse, Freches, Mme Lévy-Rosenwald, MM. Duchadeuil, Pannier, Lebuy, Lesouhaitier, Lefas, Durrleman, Cazala, Gauron, Frangialli, Mme Morell, MM. Rameix, Braunstein, Brochier, Mmes Saliou (Françoise), Dayries, MM. Lévy, Bernicot, Deconfin, Phéline, Barbé, Tournier, Mme Darragon, M. Vivet, Mme Moati, MM. Cossin, Davy de Virville, Diricq, Mme Aubin-Saulière, MM Sabbe, Valdiguié, Ténier, Lair, Hayez, Corbin, Ravier, Rabaté, Doyelle, de Gaulle, Uguen, Ory-Lavollée, Guédon, Bourlanges, Schwarz, Baccou, Mme Malgorn, MM. Sépulchre, Antoine, Mousson, Guéroult, conseillers maîtres, MM. Zeller, d’Aboville, Cadet, Schott, Cazenave, conseillers maîtres en service extraordinaire, M Vachia, conseiller maître, rapporteur général. Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, Procureur général, assisté de MM. Feller et Michaut, avocats généraux. Etaite présente en qualité de rapporteur et n’a pas pris part aux délibérations : Mme Falk, auditrice. Madame Mayenobe, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. Fait à la Cour, le 29 juin 2009.
 
 
 
Introduction générale
Les comptes du régime général de sécurité sociale pour 2008 sur lesquels la Cour se prononce font apparaître un montant de charges de 332,2 Md€, dont 166,1 Md€ pour la branche maladie, 96,3 Md€ pour la branche vieillesse, 58,7 Md€ pour la branche famille et 11,1 Md€ pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le résultat déficitaire comptabilisé par le régime général atteint 10,2 Md€. L’importance des sommes en jeu, équivalant à 17 % du PIB, a 1 conduit le Parlement, notamment depuis 1996 , à renforcer son contrôle sur celles-ci. La Cour l’assiste dans cette mission à travers son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, remis au Parlement en septembre. Ce rapport comprend depuis 2006 un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre de l’exercice clos du régime général et de l’ensemble des régimes présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En 2005, le législateur organique a confié à la Cour une mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux et des comptes combinés des branches du régime général2. Leur certification par une institution indépendante comme la Cour permet au Parlement d’avoir, avant le vote de la prochaine loi de financement, une assurance raisonnable que les états financiers de l’exercice clos des branches et organismes concernés, à partir desquels sont construits les tableaux d’équilibre présentés dans le PLFSS, sont exempts d’anomalies significatives, et d’en tirer les conséquences.  La Cour participe ainsi à un mouvement international tendant à faire de la comptabilité générale des organismes publics, fondée sur une approche patrimoniale exhaustive et exacte de leurs droits et obligations, un instrument de connaissance au service du Parlement et du Gouvernement. Ce principe a reçu une consécration constitutionnelle avec la réforme de juillet 20083.
                                                 1. Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 96-646 du 22 juillet 1996). 2. Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2005-881 du 2 août 2005). 3. Voir plus loin, au chapitre préliminaire, le nouvel article 47-2 de la Constitution.
 
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COUR DES COMPTES
Par ailleurs, les quatre réseaux dont les comptes sont certifiés par la Cour se sont largement emparés des questions soulevées au cours du processus de certification tout au long de ces trois années. Ils ont renforcé leurs diligences en termes de contrôle interne, se sont dotés de nouveaux outils de gestion et ont intensifié leurs efforts de lutte contre la fraude. Le travail ainsi engagé en relation avec la Cour a déjà permis de réaliser des progrès à la fois dans la qualité du service rendu aux assurés et dans la sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale. En outre, l’exercice 2008 est le premier pour lequel les comptes des régimes de sécurité sociale autres que le régime général sont soumis à une certification. Cette mission a été confiée par la loi à des commissaires aux comptes, dont les rapports sont remis au plus tard le 1erjuin de l’année4. A compter de l’exercice 2008, ce sont donc les comptes de l’ensemble des régimes de sécurité sociale qui font l’objet d’une mission légale de certification, soit par la Cour s’agissant du régime général, soit par un ou des commissaires aux comptes exerçant leur mission dans les conditions prévues par le code de commerce sous réserve d’adaptations spécifiques par le pouvoir réglementaire, s’agissant des autres régimes.
La mission légale de la Cour Aux termes de l’article LO 111-3 - VIII du code de la sécurité sociale, « la mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, comporte notamment : (...) 3° La production du rapport, mentionné à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général relatifs au dernier exercice clos (...) ». L’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose que « chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ».
                                                 4. Article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
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Le présent rapport, consacré à l’exercice 2008, est le troisième rapport de certification des comptes du régime général que publie la Cour5y exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d’états. Elle financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants : - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; - les comptes combinés de l’activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail - maladies profession-nelles6, famille et retraite. Ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l’établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes des différentes branches. Les chapitres I à IV présentent les positions de la Cour, les principaux aspects des comptes, les motivations détaillées des positions et enfin le compte-rendu des vérifications - successivement pour le recouvrement, l’ensemble maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, la famille et la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités.
                                                 5. Le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006 a été adopté et publié le 19 juin 2007. Celui relatif aux comptes de 2007 a été adopté et publié le 30 juin 2008. Ils sont disponibles à la Documentation française et sur le site Internet de la Cour des comptesfrs.c.ocpmetwww). 6. Ces deux branches, maladie et ATMP, sont gérées par la CNAMTS et le même réseau d’organismes de base (CRAM et CPAM s’agissant de la métropole).
 
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