Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice

Présidence De La République, Truche Pierre

Description

Rapport de réflexion sur la justice consacré à deux sujets majeurs : - les moyens de mieux assurer le respect de la présomption d'innocence, - l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique et, plus particulièrement, les liens du parquet avec le garde des Sceaux. Pour le premier point, la Commission oriente sa réflexion dans trois directions : une meilleure protection des libertés individuelles (droits de la défense en matière de garde à vue, de détention provisoire et de durée de l'instruction), l'organisation, au terme d'une phase initiale strictement protégée par le secret, de la transparence de la procédure (débats contradictoires publics), la responsabilité accrue des acteurs de justice et des journalistes. Pour le second point, la Commission considère que la politique judiciaire doit relever de la responsabilité du gouvernement en la personne du garde des Sceaux et se prononce contre une autonomie totale du ministère public, elle souligne la nécessité d'une véritable politique d'action publique servant à encadrer l'application du principe d'opportunité des poursuites.

Sujets

• JUSTICE
• Réforme
• Organisation judiciaire
• Ministère de la Justice
• Parquet
• Magistrat
• CSM
• Police judiciaire
• Droits de la défense
• Garde à vue
• Détention provisoire
• Liberté d'expression
• Liberté de la presse
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1997
• Nombre de lectures: 26
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Rapport au Président de la République
Rapport de
la commission
de réflexion
sur la Justice
Commission présidée
par Pierre Truche,
premier président
de la Cour de cassation
Juillet 1997
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.Rapport officiel
Rapport de la commission
de réflexion sur la Justice
Commission présidée
par Pierre Truche
© La documentation Française
« En application de la loi
du 11 mars 1957
(art. 41) et du code de la propriété
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sans autorisation expresse de l’éditeur
Il est rappelé à cet égard que l’usage
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des circuits du livre. »
ISBN 2-11-003818-7
ISSN 0981-3764
DF 5-4349-7
Paris, 1997
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.Sommaire
Lettre de mission 5
Avant-propos 7
Introduction 11
Chapitre I
I - L e s relations entre les pouvoirs
e t l a justice 15
I-1. Les relations avec le Parlement 17
I-2. Les actuelles entre le
Gouvernement et la Justice 18
I-3. Propositions pour une évolution 25
Chapitre II
II - La personne présumée innocente
face à la justice
et à l’opinion publique 57
II-1. La présomption d’innocence 59
II-2. La mise en cause d’un suspect 60
II-3. Les mesures attentatoires à la liberté d’aller
et de venir 63
II-4. La durée des procédures 66
II-5. La publicité des investigations 67
II-6. Autres orientations 69
II-7. L’information du public 72
Conclusion 81
Synthèse des propositions
de la commission 85
Pour une politique d’action publique :
transparence et concertation 85
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.Pour une évolution du statut des magistrats -
Indépendance et responsabilité 86
Réformes de procédure pénale :
primauté du judiciaire et droits de la défense 87
La liberté d’information : présomption d’innocence
et droit des citoyens à l’information 88
Composition de la Commission
de réflexion sur la Justice 89
Table des matières 91
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.Palais de l’Elysée
Lettre de mission
Déclaration de M. Jacques Chirac Président de la République
à l’occasion de l’installation de la Commission de réflexion
sur la Justice
Mardi 21 janvier 1997
Sans que soit en cause la qualité de ses magistrats et de ses
fonctionnaires, le système judiciaire français n’est pas toujours perçu par
l’opinion publique comme remplissant parfaitement ses missions. Nos
concitoyens lui reprochent d’être lent, cher, peu compréhensible.
Investi par la Constitution d’une responsabilité particulière
dans ce domaine, j’ai pour ambition de doter la France, au terme de ce
septennat, d’une justice modernisée.
J’ai demandé au Gouvernement, dont c’est la responsabilité,
de mettre en place une justice plus rapide, plus simple, plus efficace et
plus proche du justiciable. Pour y parvenir, il conviendra d’améliorer
l’organisation actuelle, d’accroître les moyens, d’alléger les procédures,
de développer la conciliation et la médiation.
Mais, au-delà de ces problèmes, nos concitoyens soupçonnent
la justice d’être parfois soumise à l’influence du Gouvernement et de ne
pas suffisamment garantir le respect des libertés individuelles en parti-
culier ia présomption d’innocence.
Parce que c’est notre conception de la démocratie qui est en
cause, j’ai souhaité que la réalité et l’ampleur de ces deux manquements
aux textes fondamentaux soient très soigneusement examinées. C’est la
mission de votre commission qui, en toute indépendance et forte de la
diversité et de l’expérience de ses membres, devra éclairer par ses débats
et ses propositions les choix du Gouvernement et les projets qu’il
soumettra au Parlement.
La présomption d’innocence est un droit fondamental, reconnu
dans la déclaration de 1789. La dignité de la personne et l’harmonie
sociale exigent qu’elle soit strictement respectée. Ce n’est pas toujours
le cas aujourd’hui.
Votre commission devra donc s’interroger sur les meilleurs
moyens de ne laisser envisager la culpabilité qu’au moment où elle est
suffisamment avérée.
Cette interrogation comporte une série de questions et notam-
ment ; comment aboutir à un meilleur équilibre entre les phases d’ins-
truction et de jugement du procès pénal ? Faut-il dès le départ de la
procédure soumettre toute décision d’instruction à un débat contradictoire
et public et conduire l’information « à dossier ouvert » ? Convient-il au
contraire, tout en assurant le droit d’informer, de renforcer le secret du
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.contenu de la procédure ? À quelle réparation ou réhabilitation peut-on
prétendre en cas de violation de la présomption d’innocence ?
L’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir politique,
quant à elle, trouve sa garantie dans les dispositions constitutionnelles
et statutaires, dont celles résultant de la réforme de 1993. Cependant des
voix s’élèvent pour envisager une coupure radicale entre le ministre de
la Justice et le parquet. Une telle position mérite d’être examinée avec
la plus grande attention et sans préjugé.
Je vous demande d’étudier les modalités et les conséquences
d’une situation nouvelle dans laquelle le Parquet ne serait plus subor-
donné au garde des Sceaux et, éventuellement même, ne serait plus
hiérarchisé.
Mais une telle réforme ne saurait s’accomplir de manière
isolée. Elle aurait en effet des conséquences importantes sur la place de
l’institution judiciaire dans l’organisation des pouvoirs publics et sur
l’architecture du service public de la justice.
Ainsi vous devrez, notamment, vous interroger :
- sur le fondement des fonctions de juger et de requérir au nom de la
société, sur les sources de leur légitimité ainsi que sur les conditions dans
lesquelles les personnes investies de ces pouvoirs, agissant en pleine
indépendance, engageraient leur responsabilité dans l’accomplissement
de leur mission ;
- sur les relations qui devraient exister entre l’autorité judiciaire et les
pouvoirs exécutif et législatif, lesquels procèdent tous deux, par la voie
du suffrage, de la souveraineté nationale ;
- sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourrait, conformé-
ment aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, déterminer et
conduire la politique judiciaire et notamment la politique pénale de la
Nation.
Votre mission devra donc s’exercer en recherchant, de la
manière la plus large et la plus libre, toutes les implications des nouvcaux
choix fondamentaux qui pourraient être faits par la France afin de rendre
à sa justice le caractère exemplaire qui doit être le sien.
Je souhaiterais que vous remettiez le résultat de vos travaux
au Gouvernement avant le 15 juillet.
La documentation Française : Rapport de la commission de réflexion sur la Justice.Avant-propos
Lorsque le 21 janvier 1997, M. Jacques Chirac, Président de la
République, installa la « commission de réflexion sur la justice», ses
membres n’avaient jusque-là, sauf rares exceptions, jamais travaillé ensem-
ble. Venant d’horizons différents, riches d’expériences professionnelles
diverses et complémentaires, ils ne s’étaient parfois jamais rencontrés.
Il leur fallut donc se connaître, ce qui fut aisé, et élaborer une
méthode de travail. Les interrogations soumises à la commission avaient
déjà suscité, et devaient provoquer à nouveau, nombre de colloques,
communications, ouvrages, prises de position, ce qui ne pouvait qu’inciter
à la modestie. D’autres points de vue devaient cependant être explorés.
La commission remercie tout particulièrement ceux qui ont accepté
d’alimenter sa réflexi