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Bibliographie française (octobre 1969-mars 1970) - table ; n°2 ; vol.22, pg 389-399 lire  
 
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Journal officiel n°111 du 13 mai 2001 lire  
 
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Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 lire  
 
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JORF n°58 du 9 mars 2003 lire  
 
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JORF n°47 du 25 février 1999 lire  
 
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JORF n°90 du 17 avril 2005 lire  
 
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publié par  youscribe-legi

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JORF n°172 du 26 juillet 1997 lire  
 
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