Conditions Générales de Publication et de Vente applicables aux contenus Premium (CGPV)
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CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGPV s'appliquent à toute personne physique ou morale mettant à disposition ses contenus numériques sur la Plateforme YouScribe dans le cadre d'un accord de partenariat, qu'elle agisse en qualité d'éditeur, de distributeur ou d'auteur (ci-après « le Fournisseur de Contenus »).
Les présentes CGPV sont acceptées expressément et sans réserve par le fournisseur de contenus au moment de la signature de l’Accord de mise à disposition d’ouvrages numériques sur la Plateforme YouScribe (ci-après « le Contrat ») ou via une publication sur le site via la fonction « publier ». La signature du Contrat vaut acceptation intégrale des présentes CGPV.
En cas de conflit entre le Contrat et les présentes CGPV, le contrat prévaut.
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DÉFINITIONS
Les termes suivants ont la signification ci-après précisée :
« Catalogue YouScribe » : désigne le catalogue de livres numériques, de livres audios, de podcasts, de titres de presse ou de documents dont font partie les Ouvrages Numériques de le Fournisseur de Contenus disponibles via la Plateforme YouScribe.
« Offre B2C YouScribe » : désigne l’offre proposée par YouScribe permettant aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement d’avoir des droits d’accès à YouScribe et de consulter l’ensemble du Catalogue YouScribe.
« Offre B2B et B2B2C YouScribe » : désigne l’offre proposée par YouScribe permettant aux Utilisateurs des Partenaires ayant souscrit un abonnement ou ayant acheté des Droits d’Accès au catalogue YouScribe de consulter l’ensemble du Catalogue YouScribe mis à disposition pendant la période couverte par leurs droits d’Accès.
« Droit d’Accès » : désigne la capacité pour un Utilisateur, en général à l’aide d’un code unique, ou dans le cadre limité du réseau du partenaire, d’avoir accès à un catalogue défini pour une durée définie. La suspension de ce Droit d’Accès entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur connecté d’avoir accès à la lecture des Ouvrages Numériques.
« Ouvrage Numérique » : désigne la forme dématérialisée d’œuvres de l’esprit sélectionnées par le Fournisseur de Contenus et YouScribe, dont le contenu comprend notamment les textes, la 1ère et 4e de couverture, l’ensemble des illustrations, ou la piste d’écoute au format mp3, les métadonnées au format Onix ou XML et la vignette dans le cas des livres audios ou podcasts. Les fichiers relatifs aux Ouvrages Numériques demeurent la pleine et entière propriété de L’Éditeur. Il est précisé que le catalogue des Éditeurs pourra être augmenté librement par le Fournisseur de Contenus sans besoin de modifier le Contrat.
« Plateforme YouScribe » : désigne le site internet YouScribe accessible à l’adresse www.youscribe.com et l’application YouScribe disponible sur l’AppStore d’Apple, sur le Google Play Store, et tout site, services et application mobile, opérés directement par YouScribe ou ses partenaires.
« Prix de l’Offre YouScribe » : désigne le prix TTC payé par l’Utilisateur et/ou par le Partenaire pour bénéficier de l’Offre YouScribe. YouScribe reste seule habilitée à déterminer ce prix.
« Terminal de lecture » : désigne tout support physique détenu par un Utilisateur permettant de consulter des Ouvrages Numériques, pouvant inclure, sans que ce soit limitatif, tous supports multimédia et informatiques et tous supports mobiles interactifs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux Offres YouScribe.
« Partenaire » : désigne toute société, administration, ou instance, publique ou privée, qui promeut ou achète des Droits d’Accès pour les offrir ou les vendre, à ses clients dans les limites des conditions de prix et de durée définies par YouScribe.
« Lecture Constatée » : désigne la partie d’un Ouvrage Numérique dont la lecture est effectivement enregistrée par la Plateforme via l’interface de visualisation sécurisée (« Reader ») développée par YouScribe. Les modalités précises sont définies à l’Article 5 des présentes CGPV.
« Période » : désigne le mois civil au titre duquel la rémunération est calculée.
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MISE A DISPOSITION DES CONTENUS SUR LA PLATEFORME YOUSCRIBE
3.1. Accès au partenariat Fournisseur de Contenus
Afin de proposer des contenus contre rémunération nous vous invitons à effectuer une demande de partenariat via la page de contact dédiée de YouScribe : https://www.youscribe.com/Contact/Publisher. Un membre de l’équipe éditoriale analysera votre demande. L’acceptation de YouScribe d’engager un accord de mise à disposition d’ouvrages numériques sur la plateforme YouScribe relève de sa seule discrétion.
Dès la conclusion du Contrat, l’équipe YouScribe se charge de l’intégration. Le Fournisseur de Contenus peut également intégrer ses contenus lui-même via la fonctionnalité « Publier » disponible sur la Plateforme.
3.2. Formats acceptés
Le Fournisseur de Contenus fournit à YouScribe les fichiers des Ouvrages Numériques dans les formats suivants : EPUB ou PDF pour les ebooks, MP3 ou EPUB3 pour les livres audios, RSS pour les podcasts. S'agissant des ebooks, le Fournisseur de Contenus veille à ce que la mise en page, les caractères d'imprimerie et le format soient adaptés à tout Terminal de lecture.
3.3. Protection des fichiers
Les Ouvrages Numériques sont protégés par une solution DRM (Digital Rights Management). Le Fournisseur de Contenus est seul responsable de la description de ses contenus lorsqu'il publie via la fonctionnalité « Publier », ainsi que des informations relatives aux mesures de protection mises en place dans les fichiers.
3.4. Mise à disposition gratuite
Dès la conclusion du Contrat, les contenus peuvent être proposés à titre gratuit en fonction des options choisies par le Fournisseur de Contenus. Ces contenus sont accessibles dans l'espace personnel du Fournisseur de Contenus ainsi que sur les pages de résultats de la Plateforme.
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DROITS CONCÉDÉS A YOUSCRIBE
4.1. Périmètre des droits
L'autorisation donnée par le Fournisseur de Contenus à YouScribe dans le cadre du Contrat couvre les droits suivants :
Le droit de stocker les fichiers fournis par L'Éditeur ou son prestataire par enregistrement sur serveur informatique, aux fins de mise à disposition du public.
Le droit de communiquer aux Utilisateurs les Ouvrages Numériques dans le cadre des Offres YouScribe, y compris le droit de procéder à leur insertion au sein de tout logiciel, à leur compression et à leur traduction en tout langage informatique pour les besoins de leur représentation sur les Terminaux de lecture, dans le respect de l'intégrité de chaque Ouvrage Numérique.
Le droit de permettre aux Utilisateurs d'imprimer un maximum de 10 % de l'Ouvrage Numérique.
Le droit de procéder à la promotion des Ouvrages Numériques sur la Plateforme YouScribe dans les conditions définies à l'Article 9 des présentes CGPV.
Le droit de procéder, dans le cadre du fonctionnement et de l'évolution de la Plateforme, à tout traitement technique, algorithmique ou automatisé des Ouvrages Numériques nécessaire à leur indexation, leur analyse, leur mise en valeur, leur découvrabilité ou leur consultation par les Utilisateurs.
Ces traitements peuvent notamment inclure l'analyse du contenu, la recherche sémantique, la génération automatisée de métadonnées et de résumés, la mise en œuvre de fonctionnalités d'accompagnement à la lecture ou d'assistance à la compréhension, notamment par la génération d'exercices ou d'explications, ainsi que la traduction automatisée d'extraits dans différentes langues afin de faciliter la découverte et l'accès aux Ouvrages Numériques.
Dans une logique d'accessibilité numérique et afin de permettre l'accès aux œuvres au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap, YouScribe peut mettre en œuvre des fonctionnalités de lecture assistée incluant la conversion du texte en audio par synthèse vocale (text-to-speech), notamment afin de se conformer aux exigences prévues par la directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act), ainsi qu'à toute réglementation nationale ou européenne applicable en matière d'accessibilité des services numériques.
Ces traitements sont réalisés uniquement dans le cadre du Service YouScribe et ne constituent pas une exploitation autonome de l'œuvre sous une autre forme éditoriale, notamment sous forme de livre audio commercial ou d'édition traduite.
4.2. Portée temporelle et technologique des droits
Les droits concédés s'appliquent à la Plateforme YouScribe dans sa version actuelle ainsi qu'à toute évolution, adaptation, amélioration ou fonctionnalité future, dès lors que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la mise à disposition, de la consultation, de la découverte ou de l'utilisation des Ouvrages Numériques par les Utilisateurs.
4.3. Enrichissement des métadonnées
Dans le cadre de l'amélioration de la découvrabilité des Ouvrages Numériques, YouScribe est autorisée à enrichir les métadonnées fournies par le Fournisseur de Contenus, notamment en complétant ou en générant automatiquement des résumés, mots-clés, classifications thématiques, niveaux de lecture ou toute autre information descriptive.
Les métadonnées enrichies sont mises à disposition du Fournisseur de Contenus sur demande, via son espace personnel ou par tout autre moyen convenu.
Le Fournisseur de Contenus conserve la faculté de corriger tout enrichissement qu'il estimerait inexact ou contraire au droit moral de l'auteur, par notification écrite adressée à YouScribe.
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EXTRAIT GRATUIT ET MODALITÉS DE LECTURE CONSTATÉE
5.1. Extrait gratuit
YouScribe peut permettre l'accès gratuit à un extrait des Ouvrages Numériques. La longueur de cet extrait est fixée par défaut à 10 % de l'Ouvrage Numérique. Le Fournisseur de Contenus peut modifier ce pourcentage sur demande écrite adressée à YouScribe. La consultation de cet extrait ne donne pas lieu à rémunération.
5.2. Modalités de comptage de la Lecture Constatée
La Lecture Constatée est enregistrée via le Reader développé par YouScribe, selon les modalités suivantes :
Pour les ebooks et documents : une page est comptabilisée comme lue dès lors que l'Utilisateur a passé un minimum de 20 secondes sur cette page dans l'interface de lecture.
Pour les livres audios et podcasts : la lecture est comptabilisée en minutes effectivement écoutées, à raison d'une minute d'écoute continue minimale pour être prise en compte.
La Lecture Constatée est calculée à partir de la première page de contenu, hors extrait, pages de garde, sommaires et pages blanches.
Seule la lecture effectuée par des Utilisateurs abonnés ou titulaires d'un Droit d'Accès valide donne lieu à rémunération.
Pour les Fournisseurs de Contenus agissant en qualité d'auteur, une page n'est prise en compte dans le calcul de la rémunération que si elle contient au moins 220 mots. Les pages ne satisfaisant pas à ce critère de densité sont exclues du calcul de la Lecture Constatée donnant lieu à rémunération.
5.3. Prix de location (Éditeurs / France uniquement)
Pour la France, le dispositif du Prix de location, tel que défini par la Médiatrice du livre dans ses recommandations du 21 juillet 2015 et du 1er février 2016, est applicable.
Pour la France uniquement, les consultations individuelles sont débitées du compte commun de l'ensemble des abonnés installés en France pour les consommations effectuées par les abonnés établis en France dès Lecture Constatée d'une page de l'Ouvrage Numérique consulté en conformité avec les recommandations de la Médiatrice du Livre telles que publiées sur le site officiel.
Il est précisé que le Prix de location n'a pas d'impact direct ni sur le prix des Offres de YouScribe, que YouScribe est seule à définir, ni sur le système de rémunération des éditeurs partenaires.
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UTILISATION DES OUVRAGES NUMÉRIQUES DANS LE CADRE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
6.1. Usages internes autorisés
Dans le cadre du fonctionnement et de l'amélioration de la Plateforme, YouScribe est autorisée à utiliser les Ouvrages Numériques et leurs métadonnées à des fins strictement internes au service rendu aux Fournisseurs de Contenus et aux Utilisateurs.
Ces usages autorisés comprennent notamment :
La mise en œuvre de systèmes de recommandation personnalisés destinés aux Utilisateurs, visant à proposer des Ouvrages Numériques en adéquation avec leurs préférences et leurs habitudes de lecture.
L'analyse des comportements de lecture agrégés et anonymisés aux fins d'amélioration de l'expérience utilisateur, de l'interface et des fonctionnalités de la Plateforme.
L'optimisation des parcours des nouveaux Utilisateurs et Partenaires, notamment par la génération de suggestions de lecture personnalisées ou de sélections éditoriales automatisées.
Toute autre utilisation strictement interne à la Plateforme ayant pour objet d'améliorer la qualité du service rendu, sans constituer une exploitation commerciale autonome des Ouvrages Numériques.
6.2. Interdictions absolues
L'utilisation des Ouvrages Numériques à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle externes à la Plateforme YouScribe est strictement interdite. Cette interdiction, ses modalités et les sanctions applicables sont définies dans le Contrat individuel signé par le Fournisseur de Contenus, auquel il est expressément renvoyé.
6.3. Contenu généré par intelligence artificielle
YouScribe se réserve le droit de retirer tout Ouvrage Numérique dont le contenu apparaîtrait comme généré en masse ou de manière automatisée, dans le but de manipuler les métriques de la Plateforme, d'augmenter artificiellement les lectures ou d'inonder la Plateforme de contenus de faible qualité ou dupliqués, conformément aux dispositions de l'Article 8 des présentes CGPV.
6.4. Garantie de YouScribe
YouScribe s'engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des interdictions visées au §6.2, notamment dans le cadre de ses relations avec ses sous-traitants et partenaires technologiques.
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REMUNÉRATION
Les présentes CGPV régissent les modalités de calcul, de reporting et de versement de la rémunération telle que définie au Contrat.
7.1. Modalités de calcul (modèle streaming)
La rémunération due au titre de la diffusion en streaming est calculée au prorata du nombre de pages lues (ou de minutes écoutées pour les livres audios ou podcasts) des Ouvrages Numériques du Fournisseur de Contenus par rapport au nombre total de pages lues (ou de minutes écoutées) de l'ensemble du Catalogue YouScribe au cours de la Période, appliqué au montant net des frais techniques et de diffusion effectivement perçus par YouScribe auprès de l'ensemble des Utilisateurs et Partenaires au cours de cette même Période.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'établissement de la facture par le Fournisseur de Contenus.
Pour les Fournisseurs de Contenus agissant en qualité d'auteur, le nombre de pages prises en compte dans le calcul de la rémunération est plafonné à 3 000 pages par lecteur et par Fournisseur de Contenus au cours d'une même Période.
7.2. Modalités de calcul (Vente à l'acte)
YouScribe peut proposer aux Utilisateurs d'acquérir les Ouvrages Numériques à titre permanent (modèle de vente à l'acte), directement via la Plateforme ou via des partenaires tiers distributeurs.
Les modalités de participation à ce modèle sont définies dans le Contrat individuel signé par le Fournisseur de Contenus.
Toute modification des conditions de participation prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite adressée à YouScribe.
La rémunération au titre de la vente à l'acte est calculée sur le prix de vente net hors taxes effectivement perçu par YouScribe, après déduction des éventuelles commissions prélevées par les partenaires tiers distributeurs, et au taux défini dans le Contrat individuel.
YouScribe ne saurait être tenu responsable des conditions de distribution pratiquées par ces partenaires tiers.
7.3. Reporting
YouScribe s'engage à fournir au Fournisseur de Contenus des rapports mensuels relatifs à la consommation de ses Ouvrages Numériques au sein du Catalogue YouScribe, indiquant notamment le volume de Lecture Constatée au cours de la Période ainsi que la rémunération correspondante.
7.4. Seuil et délai de paiement
Les paiements dépassant un seuil de 50 euros sont versés au Fournisseur de Contenus au plus tard 45 jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel les ventes et les pages lues correspondant aux Droits d'Accès ont été constatées.
Si ce seuil de 50 euros n'est pas atteint au cours d'un mois donné, le montant est reporté au mois suivant et ainsi de suite jusqu'à ce que le cumul des montants dus atteigne le seuil de paiement.
En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, YouScribe verse au Fournisseur de Contenus l'intégralité des montants cumulés et non encore versés, dans un délai de 60 jours à compter de la date de fin effective du Contrat, indépendamment du seuil de paiement.
7.5. Intégrité des lectures et lectures artificielles
Si YouScribe constate qu'une ou plusieurs Lectures Constatées ne semblent pas résulter d'un Utilisateur dans des conditions normales d'utilisation de la Plateforme, incluant notamment les lectures automatisées, les scripts, les robots de lecture (bots), les fermes de comptes ou toute manipulation par des systèmes d'intelligence artificielle (ci-après « Lecture Artificielle »), YouScribe se réserve le droit de suspendre les paiements correspondants avec un préavis d'un (1) jour, afin de confirmer ou d'infirmer la Lecture Artificielle.
Si la Lecture Artificielle est confirmée, YouScribe se réserve le droit de recalculer la rémunération en excluant les Lectures Artificielles concernées. Si elle est infirmée, la rémunération due est versée au Fournisseur de Contenus dans les conditions habituelles et délais raisonnables.
De manière générale, YouScribe peut écarter ou exclure du calcul de la rémunération toute lecture ne correspondant pas à un comportement normal d'utilisation ou paraissant résulter d'une activité automatisée, artificielle, manipulée ou suspecte.
YouScribe peut également appliquer des règles techniques destinées à garantir l'intégrité des métriques de lecture, incluant notamment la durée minimale de lecture par page, la détection de schémas de lecture anormaux, l'exclusion des lectures générées dans le cadre de mécanismes d'accès promotionnels ou gratuits, ou tout autre mécanisme de prévention de la fraude. Les paramètres détaillés de ces contrôles peuvent être définis et mis à jour dans les présentes CGPV ou dans les politiques techniques de la Plateforme, après notification au Fournisseur de Contenus.
7.6. Devise et frais
Tous les paiements sont effectués dans la devise de la Plateforme YouScribe. Les éventuels frais liés au paiement sont à la charge du Fournisseur de Contenus.
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GESTION DU CATALOGUE
La mise à disposition de chaque Ouvrage Numérique dans l'Offre YouScribe est soumise au choix discrétionnaire de YouScribe.
YouScribe se réserve le droit de refuser ou de retirer un Ouvrage Numérique de la Plateforme si son contenu ne respecte pas les lois applicables, les standards éditoriaux de la Plateforme, les présentes Lignes directrices de publication, ou s'il est susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du service.
Le Fournisseur de Contenus peut demander la suppression d'un ou plusieurs Ouvrages Numériques à tout moment par notification écrite adressée à YouScribe. YouScribe procède au retrait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
8.1. Lignes directrices de publication
Afin de garantir une expérience de qualité à l'ensemble des Utilisateurs, le Fournisseur de Contenus s'engage à respecter les lignes directrices suivantes pour l'ensemble des Ouvrages Numériques mis à disposition sur la Plateforme.
Standards de contenu
Les Ouvrages Numériques ne doivent contenir ni propos discriminatoires, haineux, diffamatoires ou incitant à la violence, ni descriptions explicites de violence gratuite ou de torture, ni contenu humiliant ou dégradant à l'égard d'une personne ou d'un groupe, ni scènes sexuelles explicites, ni contenu impliquant des mineurs ou suggérant un tel contenu.
Qualité et lisibilité
Les Ouvrages Numériques doivent satisfaire aux exigences suivantes : le texte doit être clairement lisible, sans erreurs de mise en forme majeures nuisant à la lecture ; le texte doit respecter les normes orthographiques et grammaticales, avec un nombre minimal de fautes.
Contenu généré automatiquement ou par intelligence artificielle
Le Fournisseur de Contenus peut recourir à des outils automatisés ou à l'intelligence artificielle pour l'assister dans la création de ses Ouvrages Numériques, à condition de demeurer pleinement responsable de l'originalité, de la qualité et de la légalité du contenu publié.
La publication de contenus générés en masse, automatisés ou substantiellement répétitifs dans le but de manipuler les métriques de la Plateforme, d'augmenter artificiellement les lectures ou d'inonder la Plateforme de contenus de faible qualité ou dupliqués est strictement interdite.
8.2. Conséquences du non-respect des lignes directrices
Tout manquement aux lignes directrices définies au §8.1 peut entraîner, selon la gravité et la répétition des faits : le retrait immédiat de l'Ouvrage Numérique concerné de la Plateforme, la suspension temporaire ou définitive du compte du Fournisseur de Contenus, et l'engagement de poursuites judiciaires en cas de violations graves ou répétées.
YouScribe notifie le Fournisseur de Contenus de toute mesure prise à ce titre, sauf si l'urgence ou la gravité de la situation justifie une action immédiate sans préavis.
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RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE CONTENUS
Le Fournisseur de Contenus est responsable des contenus qu'il propose sur la Plateforme, tant à l'égard des Utilisateurs qu'à l'égard de YouScribe. Il lui appartient notamment de s'assurer que les contenus ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (diffamation, injures, atteinte à la vie privée), ni une atteinte à l'ordre public (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.).
Le Fournisseur de Contenus s'interdit de mettre en ligne tout contenu qu'il n'a pas créé personnellement ou dont il n'a pas acquis les droits auprès des auteurs concernés.
Le Fournisseur de Contenus est entièrement responsable de l'utilisation, de la sécurité et de la diffusion de ses identifiants et mots de passe permettant la connexion à son compte sur la Plateforme YouScribe.
Le Fournisseur de Contenus est responsable de la sauvegarde de ses données. YouScribe n'a pas l'obligation de conserver des copies de sauvegarde des Ouvrages Numériques au-delà de la durée du Contrat.
9.1. Engagements spécifiques du Fournisseur de Contenus
En mettant ses Ouvrages Numériques à disposition sur la Plateforme, le Fournisseur de Contenus s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables au contenu de ses Ouvrages Numériques, à fournir des informations exactes et complètes concernant la paternité et les droits afférents à chaque Ouvrage Numérique, et à informer immédiatement YouScribe de tout problème ou réclamation relatif à ses Ouvrages Numériques, notamment en cas de revendication de droits par un tiers.
9.2. Garantie du Fournisseur de Contenus envers YouScribe
Le Fournisseur de Contenus garantit YouScribe contre toute revendication, réclamation ou action judiciaire d'un tiers qui prétendrait avoir des droits sur tout ou partie des Ouvrages Numériques mis à disposition. Il prend à sa charge l'ensemble des frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
9.3. Obligations réglementaires, fiscales et sociales
Sans préjudice de ce qui précède, et dès lors que le Fournisseur de Contenus agit à titre professionnel, il s'engage à respecter la réglementation applicable à son statut, notamment les règles propres à son secteur d'activité, à sa forme juridique ou à sa qualité d'auteur ou d'éditeur.
En outre et dans tous les cas, il appartient au Fournisseur de Contenus de veiller au respect des réglementations sociales et fiscales qui lui sont applicables, y compris en matière de déclaration et de reversement de la TVA, d'obligations sociales liées à son statut, et de toute obligation fiscale découlant des rémunérations perçues au titre du Contrat. YouScribe ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Fournisseur de Contenus de ces obligations.
YouScribe invite le Fournisseur de Contenus à se faire conseiller par des professionnels compétents, notamment en matières fiscales et sociales.
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RESPONSABILITÉ DE YOUSCRIBE
YouScribe garantit la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des Ouvrages Numériques qui lui sont confiés. YouScribe est tenue à une obligation de moyens quant à la sécurisation des fichiers numériques.
YouScribe ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des incidents, des pertes de profit prévisibles ou imprévisibles revendiqués par le Fournisseur de Contenus ou ses auteurs cédants, y compris notamment pour des pertes de données, de chiffre d'affaires, de rendement financier, d'interruption d'utilisation ou d'indisponibilité du service.
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PROMOTION - PUBLICITÉ
YouScribe peut exercer, toute action de communication, de promotion et de marketing en ligne des Ouvrages Numériques. Toute forme de communication ou toute action promotionnelle de YouScribe à destination du grand public ou de la presse et visant à la mise en avant les Ouvrages Numériques est autorisée par le Fournisseur de Contenus.
Dans ce cadre, YouScribe pourra procéder à des reproductions partielles représentant une partie réduite d’un Ouvrage Numérique, de l’ordre d’une page à dix pages au plus, (première page de couverture, pages intérieures de l’Ouvrage Numérique) à fins de citation, campagnes mailing, campagnes SMS, fiches descriptives, illustrations de conférences, présentations Powerpoint.
YouScribe et les Fournisseurs de Contenus pourront s’accorder sur des opérations de promotion ou de marketing conjointes. Les modalités de ces opérations seront définies au cas par cas.
Tout nouvel Utilisateur de YouScribe bénéficie éventuellement d’une période d’utilisation temporaire gratuite laquelle est ordinairement comprise entre 1 et 7 jours et ne peut dépasser 90 jours, avant de s’acquitter du montant de la souscription à l’Offre YouScribe.
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MODIFICATION DES CGPV
YouScribe se réserve le droit de modifier les présentes CGPV à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance du Fournisseur de Contenus via la page d'accueil de la Plateforme, son espace personnel ou par courriel, dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'absence d'opposition formelle du Fournisseur de Contenus dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGPV. En cas de désaccord, le Fournisseur de Contenus peut résilier le Contrat dans les conditions prévues.
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CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGPV ou au suivi des transactions, le Fournisseur de Contenus peut contacter YouScribe à l'adresse : contact@youscribe.com.