Le jugement du tribunal

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T R I B U N A L D EGRANDE I N S T A N C E 1 D EP A R I S ÷ 5ème chambre 1ère section N° RG : 15/13225 N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2015 Expéditions exécutoires délivrées le : DEMANDERESSE JUGEMENT rendu le 13 Juin 2017 ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0107 DÉFENDERESSE S.A.S. LAGARDERE DIGITAL FRANCE 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W10 En présence de Monsieur le Procureur de la République Page 1 Décision du 13 Juin 2017 5ème chambre 1ère section N° RG : 15/13225 COMPOSITION DU TRIBUNAL ère Florence BLOUIN, 1Vice-Présidente adjointe, Michel REVEL, Vice-Président André ROLLAND, Juge assistés de Laure POUPET, greffier, DEBATS A l’audience du 25 Avril 2017, tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2017. JUGEMENT Prononcé parmise à disposition Contradictoire en premier ressort LE LITIGE : Reprochant à la SA LAGARDERE DIGITAL FRANCE, éditeur du sitewww.ados.

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Publié le 29 septembre 2017
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E 1 D E P A R I S
÷ 5ème chambre 1ère section
N° RG : 15/13225
N° MINUTE :
Assignation du : 14 Septembre 2015
Expéditions exécutoires délivrées le :
DEMANDERESSE
JUGEMENT rendu le 13 Juin 2017
ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE(ANPAA) 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS
représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0107
DÉFENDERESSE
S.A.S. LAGARDERE DIGITAL FRANCE 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W10
En présence de Monsieur le Procureur de la République
Page 1
Décision du 13 Juin 2017 5ème chambre 1ère section N° RG : 15/13225
COMPOSITION DU TRIBUNAL
ère Florence BLOUIN, 1 VicePrésidente adjointe, Michel REVEL, VicePrésident André ROLLAND, Juge
assistés de Laure POUPET, greffier,
DEBATS
A l’audience du 25 Avril 2017, tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2017.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
LE LITIGE :
Reprochant à la SA LAGARDERE DIGITAL FRANCE, éditeur du sitewww.ados.fr,site destiné à la jeunesse, d’avoir enfreint les dispositions de l’article L332329 du Code de la santé publique en diffusant des publicités en faveur de boissons alcooliques, qui permettent d’accéder à des sites ayant pour objet la commercialisation de vins, l’ ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) a, par acte du 14 septembre 2015, fait assigner cette dernière devant ce tribunal, afin que soient déclarés illicites les contenus publicitaires figurant sur le site www.ados.fr, qu’il en soit ordonné le retrait sous astreinte, et que la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE soit condamnée au paiement d’une somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 9 février 2016, le tribunal a ordonné la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE et fondée sur les articles 8 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en raison de l’absence de définition claire et précise des sites“principalement destinés à la jeunesse”visés par l’interdiction mentionnée à l’article L 332329 du Code de la santé publique.
Par arrêt en date du 3 mai 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil Constitutionnel, au motif que“la disposition critiquée est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge, dans l’exercice de son office, de déterminer, sans risque d’arbitraire, quels sont les services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse au sens du texte critiqué”.
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Décision du 13 Juin 2017 5ème chambre 1ère section N° RG : 15/13225
Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 octobre 2016, l’ ANPAA demande au tribunal de : Vu les articles L33232, L33233, L33234, L33517, L33237, L3355 1, L33553 du Code de la santé publique, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure civile,  déclarer illicites les publicités en faveur des boissons alcooliques parues sur le site apparaisant comme principalement destiné à la jeunesse,www.ados.fr,sans mention sanitaire et contenant les visuels et les mentions illicites suivants:  “le visuel de la main tenant un verre de vin avec le slogan VINS A PRIX IMBATTABLES EN DIRECT DE LA PROPRIETE, LIVRAISON 0€ DES 300€”  le renvoi sur le site “https://www.ventedirectevigneron independant.com/lechoixdesinternautes”  le visuel de deux bouteilles de vin et champagne avec la mention “GRANDS VINS, PETITS PRIX DECOUVREZ NOS PROMOTIONS SUR DES VINS D’EXCEPTION”  le renvoi sur le site “https://www.wineinblack.fr/fbwhite premium”, en conséquence,  ordonner le retrait sur le sitewww.ados.frdes mentions suivantes:  “le visuel de la main tenant un verre de vin avec le slogan VINS A PRIX IMBATTABLES EN DIRECT DE LA PROPRIETE, LIVRAISON 0€ DES 300€”  le renvoi sur le site “https://www.ventedirectevigneron independant.com/lechoixdesinternautes”  le visuel de deux bouteilles de vin et champagne avec la mention “GRANDS VINS, PETITS PRIX DECOUVREZ NOS PROMOTIONS SUR DES VINS D’EXCEPTION”  le renvoi sur le site “https://www.wineinblack.fr/fbwhite premium”,  prononcer le retrait de ces mentions, sous astreinte de 10 000€ à compter de la signification de la décision,  condamner en conséquence la société LAGARDERE DIGITAL France au paiement d’une somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts au profit de l’ ANPAA,  ordonner l’exécution provisoire de la décision ,  condamner la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE au paiement d’une somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2016, la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE sollicite du tribunal qu’il :  dise et juge que le délit prévu par l’article L 332329 du Code de la santé publique ne respecte pas les exigences de prévisibilité résultant de l’application de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  dise et juge à tout le moins que le délit prévu par l’article L332329 du Code de la santé publique n’est pas constitué, en conséquence,  déboute l’ ANPAA de l’intégralité de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire,  dise et juge que l’indemnisation du préjudice éventuellment subi par l’ ANPAA ne saurait excéder l’euro symbolique,
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 déboute l’ ANPAA de toutes ses demandes plus amples,  condamne l ‘ANPAA à payer à la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE la somme de 5 000€ au tire de l’article 700 du Code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 13 décembre 2016.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la non conformité de l’article L332329 du Code de la santé publique aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives aux exigences de prévisibilité.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE soutient que l’expression publicitaire entre dans le champ de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il appartient donc au tribunal de procéder à un contrôle de conventionnalité portant sur la compatibilité du texte interne avec cet article.
Elle rappelle que le législateur a fait le choix d’interdire la publicité pour des boissons alcoolisées aux services de communication en ligne principalement destinés à la jeunesse, mais n’a pas donné une définition précise de la jeunesse, ce qui ouvre la porte à un arbitraire total et ne permet pas d’appliquer une limitation à la liberté d’expression avec un minimum de prévisibilité.
L’ ANPAA estime que la Cour de Cassation s’est déjà prononcée, dans son arrêt du 3 mai 2016, sur la compatibilité du texte interne avec l’article 10 de la Convention EDH.
Elle explique que les restrictions prévues à l’article L332329 du Code de la santé publique répondent à un impératif de santé publique visé à l’alinéa 2 de l’article 10 de la Convention EDH. Elle précise que la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est déjà prononcée sur l’interdiction de la publicité en faveur du tabac par décision du 5 mars 2009 et que l’interdiction en faveur des boissons alcooliques sur des sites destinés à la jeunesse est également licite au regard de la motivation de la décision du 5 mars 2009.
Quant à l’absence de définition de la jeunesse, elle fait valoir que l’argumentation de la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE à ce sujet a été rejetée par la Cour de Casssation, qui considère que l’article L332321 donne une définition des publications destinées à er la jeunesse telles qu’elles sont définies au premier alinéa de l’article 1 de la loi du 16 juillet 1949 et qui définit la jeunesse comme les enfants et les adolescents, celleci pouvant être assimilée à la minorité. Elle affirme que le critère de prévisibilité est en conséquence rempli.
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Il résulte de l’article L332329° du Code de la santé publique qu’est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sur les services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que“toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation.
L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire”.
Il est constant que la publicité entre dans le champ de la liberté d’expression.
La société défenderesse soutient que l’article L332329° du Code de la santé publique serait incompatible avec l’article 10 de la Convention EDH, en ce que la notion de jeunesse ne serait pas suffisamment précise et claire et se heurterait au caractère de prévisibilité que doit comporter toute limitation à la liberté d’expression.
Or, comme le relève à juste titre l’ ANPAA, l’article 10 de la Convention EDH ne fait que reprendre les dispositions de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Cour de Cassation s’est déjà prononcée sur cette compatibilité dans son arrêt du 3 mai 2016 lors de la transmission par le tribunal de la question de constitutionnalité, en indiquant que“la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge, dans l’exercice de son office, de déterminer, sans risque d’arbitraire, quels sont les services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse au sens du texte critiqué”.
En effet, les dispositions de l’article L332329° du Code de la santé publique ont pour objectif de protéger la jeunesse des dangers liés à la publicité des boissons alcoolisées. Cette limitation à la liberté d’expression est édictée au nom de la protection de la santé visée à l’article 10 alinéa 2 de la Convention EDH. Elle est justifiée par un impératif de santé publique et n’est donc pas incompatible avec cette convention.
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Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la jeunesse visée par l’article querellé n’est pas une“une catégorie sociologique aux contours totalement flous et incertains”. En effet, l’article 332321 du Code de la santé publique renvoie au er premier alinéa de l’article 1 de la loi n°49956 du 16 juillet 1949 pour la définition des publications destinées à la jeunesse. Cet article énonce que“sont assujetties aux conditions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés”.La jeunesse s’entend, selon ce texte, des enfants et des adolescents et coïncide ainsi avec la minorité. La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à la liberté d’expression, qui résulterait d’une définition imprécise de la jeunesse.
Sur le fait que le sitewww.ados.fr ne serait pas un site “principalement destiné à la jeunesse”.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE soutient que le site litigieux n’est pas majoritairement destiné aux mineurs, puisque celuici s’adresse aux 1525 ans, les mineurs ne constituant alors que 3/10ème du public auquel ce site est destiné. Elle ajoute qu’il ressort du dernier recensement de la population française que la population de 18 à 25 ans est numériquement plus nombreuse que celle de 15 à 18 ans. Elle en conclut que l’un des éléments matériels du délit, qui lui est reproché, fait défaut.
L’ANPAA réplique qu’aux termes de l’article L332329 du Code de la santé publique, il suffit que le site apparaisse principalement et non pas majoritairement destiné à la jeunesse pour qu’il soit interdit de publicités. Elle précise que le fait d’utiliser le terme “ados” confirme bien que c’est un site qui vise principalement la clientèle des adolescents. Elle ajoute que l’adolescence, définie par le dictionnaire Larousse, est une période intermédiaire entre l’enfance et l’âge adulte et que l’âge adulte, en France, est à 18 ans. Elle estime démontrer que le service de communication en ligne dont il s’agit apparaît comme principalement destiné à la jeunesse par son caractère, sa présentation ou son objet et que la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE n’apporte aux débats aucun élément concernant la fréquentation directe de son site par une population majoritairement constituée d’adultes.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE affirme, sans toutefois en justifier, que le site “ados.fr” s’adresserait à un public constitué à 70% d’une population majeure.
On peut dans ces conditions s’étonner du choix de l’appellation du site, qui, à elle seule, démontre que ce site s’adresse à des adolescents, c’estàdire à des jeunes de moins de 18 ans, et est totalement dépourvue d’attractivité pour des jeunes de 18 à 25 ans.
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L’article L332329° du Code de la santé publique n’exige d’ailleurs pas que le site interdit de publicité en faveur des boissons alcooliques soit majoritairement destiné à la jeunesse, mais seulement qu’il apparaisse par son caractère, sa présentation ou son objet, principalement destiné à la jeunesse. Or, tel est le cas en l’espèce, ce que démontrent les captures d’écran du site litigieux versés aux débats par la demanderesse et qui comportent principalement des rubriques s’adressant aux adolescents.
Sur l’absence d’élément intentionnel.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE fait observer que les deux publicités litigieuses sont apparues dans des espaces gérés par la société LIGATUS qui, seule, fait le choix des annonceurs dont elle diffuse les annonces, et que dans ces conditions c’est vainement qu’on cherche à établir la volonté de la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE de commettre le délit reproché. Elle estime en conséquence que l’infraction, qui lui est reprochée, n’est pas constituée.
Ce n’est pas la responsabilité pénale de la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE qui est recherchée en l’espèce, mais sa responsabilité civile fondée sur une faute, qui consiste à ne pas avoir respecté les dispositions du Code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliquess. La société défenderesse, en qualité d’éditrice du site, ne peut donc s’exonérer de toute responsabilité, au motif qu’elle aurait laissé à une société tiers, spécialisée dans la publicité, l’exploitation d’espaces dédiés sur son site. En tant qu’éditrice du site, elle se devait de contrôler la nature des annonces diffusées sur son site, en ne le faisant pas elle a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Sur l’absence de mention sanitaire.
L’ ANPAA fait valoir que la publicité litigieuse est en outre illicite, en ce qu’elle permet un renvoi par un simple lien informatique sur deux sites de vente directe, qui ne présentent pas la mention sanitaire, que doit comporter toute publicité en faveur des boissons alcooliques. Elle estime que la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE a autorisé et cautionné ce renvoi et qu’elle ne peut pas dire qu’elle n’en était pas informée , ni qu’elle n’engagerait pas sa responsabilité.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE réplique qu’elle ne saurait être responsable de sites édités par des tiers et que sa responsabilité ne pourrait être retenue que s’il était démontré que les éléments constitutifs de la complicité sont réunis. Elle précise qu’il faudrait alors qu’elle ait renvoyé en conscience des internautes vers des sites tiers ne comportant pas l’avertissement sanitaire prévu par le Code de la santé publique et que cette preuve n’est pas rapportée.
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Comme il a été dit plus haut, en tant qu’éditrice du site sur lequel une publicité illicite a été diffusée, la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE a engagé sa responsabilité civile. En effet, elle se devait de contrôler les annonces diffusées sur son site destiné à la jeunesse, particulièrement exposée aux conduites addictives, ainsi que le contenu des sites de vente en ligne auxquels renvoyaient ces annonces.
Sur les demandes de l’ ANPAA.
L’ANPAA demande le retrait sous astreinte de 10 000€ par jour de toute publicité en faveur des boissons alcooliques sur le site www.ados.fr.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE répond que ces annonces ne sont plus en ligne et que cette demande est sans objet.
Il sera cependant fait droit à la demande de l’ANPAA. Ainsi sera ordonné le retrait sur le sitewww.ados.fr :  du visuel de la main tenant un verre de vin avec le slogan “vins à prix imbattables en direct de la propriété, livraison 0€ dès 300€” et le renvoi sur le site “htpps://www.ventedirectevigneron independant.com/lechoixdesinternautes”,  du visuel de deux bouteilles de vin et champagne avec la mention “grands vins, petits prix découvrez nos promotions sur des vins d’exception” et le renvoi sur le site “ https://www.wineinblack.fr/fb whitepremium”, et ce sous astreinte de 10 000€ par jour, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.
L’ANPAA indique que la diffusion de visuels illicites et incitatifs à la consommation d’alcool est contraire au but de prévention qu’elle poursuit dans le cadre de ses activités. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE à lui payer la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts.
Cette dernière réplique qu’eu égard aux rapports d’audience concernant les sites, où figuraient les annonces litigieuses, et au fait que ces annonces portaient sur des vins et spiritueux de luxe, qui correspondent plus au goût d’adultes installés dans la vie qu’à ceux des jeunes, le dommage susceptible d’avoir été commis à l’égard de la politique de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation chez les jeunes est nul. Elle demande en conséquence de ramener les dommages et intérêts au montant symbolique de 1€.
Compte tenu de la durée de diffusion des publicités litigieuses avant leur retrait et de l’impact qu’elles ont pu avoir sur le jeune public du site “ados.fr”, impact contraire à celui recherché par l’ANPAA dans sa lutte contre l’alcoolisme chez les jeunes, le préjudice de cette dernière sera évalué à la somme de 5 000€, que la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE sera condamnée à lui verser à titre de dommages et intérêts.
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Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société LAGARDERE DIGITAL FRANCE, partie perdante, sera par ailleurs condamnée à payer à l’ANPAA une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile , qu’il est équitable de fixer à 5 000€, ainsi qu’aux dépens.
Sur l’exécution provisoire du jugement.
L’exécution provisoire du jugement, compatible avec la nature de l’affaire, s’avère nécessaire eu égard à l’ancienneté du litige. Elle sera en conséquence ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Ordonne le retrait sur le site www.ados.fr :
 du visuel de la main tenant un verre de vin avec le slogan “vins à prix imbattables en direct de la propriété, livraison 0€ dès 300€” et le renvoi sur le site “htpps://www.ventedirectevigneron independant.com/lechoixdesinternautes”,
 du visuel de deux bouteilles de vin et champagne avec la mention “grands vins, petits prix découvrez nos promotions sur des vins d’exception” et le renvoi sur le site “ https://www.wineinblack.fr/fb whitepremium” ,
et ce sous astreinte de 10 000€ par jour, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.
Condamne la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE à payer à l’ANPAA la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts.
La condamne à lui verser la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Condamne la société LAGARDERE DIGITAL FRANCE aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 13 Juin 2017
Le Greffier Laure POUPET
Le Président Florence BLOUIN
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