Arrêté portant règlement de la salle de lecture des Archives ...

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Extrait

Arrêté portant règlement de la salle de lecture

des Archives départementales de Maine-et-Loire

Le Président du Conseil général de Maine-et-Loire

Vu le code de la propriété intellectuelle

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives

Vu la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et

l'article 322-6 du code pénal

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements et l'État

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le décret 79-1038 du 3 décembre 1979, relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques

Vu le décret 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions

photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publiques

Vu le décret 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la

culture

Vu le décret 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des

collectivités territoriales

Vu le décret 92-478 du 19 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Vu le décret 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques

des pièces conservées dans les dépôts d'archives publiques

Considérant que la conservation des documents d'archives est organisée dans l'intérêt du public non seulement pour la

justification des droits des personnes physiques ou morales mais aussi pour la recherche, l'éducation et l'enrichissement

culturel des citoyens

Considérant qu'il est nécessaire et de ma responsabilité d'assurer la sécurité et la pérennité du patrimoine archivistique

Arrête

I- C

ONDITIONS D

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ADMISSION

Article 1.- Les espaces de recherche et de consultation sont ouverts sans interruption chaque jour ouvré le

lundi de 13h30 à 18h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Article 2.- La fermeture annuelle est fixée du 1

er

au 15 août. Les autres fermetures pour raison de service sont

fixées par le directeur des Archives départementales et annoncées, sauf circonstances exceptionnelles, au

moins huit jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux et par tout autre moyen approprié.

Article 3.- L'accès aux espaces de recherche et de consultation est libre et gratuit. L’accès aux espaces non

publics est strictement interdit à toute personne étrangère au service.

Article 4.- Pour accéder à ces espaces, il est nécessaire de procéder à une inscription à l'issue de laquelle il

est délivré une carte de lecteur. Cette carte est nominative et individuelle et son utilisation strictement

personnelle. Elle est établie sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité à caractère officiel, comportant

une photographie. L'inscription est à renouveler au début de chaque année civile.

L'inscription des lecteurs mineurs s'effectue sur présentation d'une autorisation parentale.

Article 5.- La délivrance de la carte de lecteur est gratuite. Sa perte doit être immédiatement signalée au

service, le renouvellement est alors payant.