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Français

DGCM-PTP-Plainte entreprise
page 1/2
09/01/2009_v1
Formulaire à renvoyer (par courrier, fax ou e-mail) à :
Direction générale Contrôle et Médiation
WTCIII – Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Fax: 02 277 54 52
Eco.inspec.fo@economie.fgov.be
Il faut porter plainte par écrit.
Plus votre plainte contiendra d’éléments précis, mieux on pourra la traiter.
Si une plainte ne mentionne pas clairement le nom et l’adresse du plaignant, aucune suite ne lui sera accordée.
Vos coordonnées seront transmises à la partie adverse uniquement si l’exécution de l’enquête l’exige. Si la plainte donne lieu
à une procédure judiciaire, la partie adverse a le droit légal de consulter le dossier et aura dès lors accès à vos coordonnées.
Les champs marqués d’une * sont obligatoires.
1. Données du plaignant
Numéro BCE (ancien
numéro TVA)
Rue et n° (+ n° de
boîte)*
Nom de l’entreprise *
Code postal *
Dénomination
commerciale *
Localité *
Tél. ou GSM
Pays *
Fax
E-mail
2. Etablissement (à compléter uniquement si d’application)
Numéro
d’établissement *
Rue et n° (+ n° de
boîte) *
Dénomination
commerciale *
Code postal *
Tél. ou GSM :
Localité *
Fax
Pays *
E-mail
3. Identification de l’entreprise mise en cause
N° BCE (ancien numéro TVA)
Pas obligatoire mais utile au traitement du dossier. Ce
numéro figure généralement sur une facture ou un ticket
de caisse.
Nom de l’entreprise *
Activité commerciale
Par exemple vente de vêtements, de voitures, etc.
Rue et n° (+ n° de boîte)
Code postal
Localité *
Pays
Tél.
Fax
E-mail
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