Jurisprudence administrative - article ; n°1 ; vol.16, pg 331-476

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Annuaire des collectivités locales - Année 1996 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 331-476
146 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Publié le

01 janvier 1996

Nombre de lectures

149

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

13 Mo

Jean-Claude Douence
Antoine Bourrel
Andrée Coudevylle
Bertrand Faure
Jean Gourdou
Frédéric Lafargue
Michel Lagarde
Martine Long
Françoise Sempe
6. Jurisprudence administrative
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 331-476.
Citer ce document / Cite this document :
Douence Jean-Claude, Bourrel Antoine, Coudevylle Andrée, Faure Bertrand, Gourdou Jean, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel,
Long Martine, Sempe Françoise. 6. Jurisprudence administrative. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp.
331-476.
doi : 10.3406/coloc.1996.1232
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1996_num_16_1_12326.
JURISPRUDENCE
Jean-Claude DOUENCE D'ÉTUDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : CENTRE
Jean-Claude DOUENCE (dir.), Antoine BOURREL, Andrée COUDEVYLLE,
Bertrand FAURE, Jean GOURDOU, Frédéric LAFARGUE, Michel LAGARDE,
Martine LONG, Françoise SEMPÉ
I. ELECTIONS LOCALES
II. INSTITUTIONS
III. COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES
IV. DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
V. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
VI. SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPÉTENCES
LOCALES
VII. POLICE
VIII. DOMAINE - BIENS
IX. CONTRATS ET MARCHÉS
X. RESPONSABILITÉ
XI. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
XII. FINANCES ET FISCALITÉ
XIII. URBANISME
XIV. QUESTIONS SCOLAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
6
Jean-Claude DOU, Frédéric DOUENCE LAFARGUE, (dir.), Michel Antoine LAGARDE, BOURREL, Martine Andrée LONG, COUDEVYLLE, Françoise SEMPÉ Bertrand FAURE, Jean GOUR-
revêtant un caractère exceptionnellement vio
I. ELECTIONS LOCALES lent. En premier lieu, un tract contenant des
imputations injurieuses et diffamatoires avait
fait l'objet d'une diffusions massive le matin 1 — Campagne et propagande électo
même du premier tour à proximité de nomrales. Utilisation abusive de moyens de
breux bureaux de vote ; en second lieu, entre pression. Recevabilité de la contestat
les deux tours, d'autres tracts furent émis qui ion. comportaient des imputations personnelles et
Conséquences sur les résultats du scrut racistes. Le Conseil d'État a logiquement
in. décidé, eu égard aux circonstances de l'es
pèce, que ces attaques avaient été de nature à
Conseil d'état, 8 septembre 1995, Élections fausser les résultats du scrutin, compte tenu
cantonales de Montpellier VIII, req. du faible écart de voix entre M. G. et M. A (ce n° 162 675 (lère espèce).
dernier critère étant traditionnellement pris en
- 9 octobre 1995, Élections cantonales de compte par la jurisprudence : cf CE., 26 mai
Montrevel-en-Bresse, req. n° 162 396 1978, Élections municipales de Metz, p.218 ;
(2eme espèce). 16 novembre 1984, Élections régionales de
Guadeloupe, p. 137 ; 31 janvier 1990 Élections - 2 novembre 1995, Élections cantonales de
municipales d'Ollioules, p.793). La Haute Bois-Colombes req. n° 163 105 (3ème espèce).
juridiction s'est principalement attachée au
- 29 décembre 1995, M. Coubret, req. contenu de l'ensemble de ces tracts, qui n° 163 079 (4ème espèce) excluait une défense utile de la part de l'inté
a) Le juge administratif veille à assurer une ressé. Elle a estimé que ni le délai écoulé entre
certaine loyauté des campagnes électorales, et leur distribution et le second tour de scrutin,
n'hésite pas à sanctionner les manœuvres blâ ni la circonstance que l'adversaire direct de
mables de nature à fausser les résultats d'un M. A. ait été étranger à l'élaboration de ces
scrutin. De nombreux arrêts déjà commentés documents, n'avaient pu atténuer notablement
dans la présente rubrique nous ont permis de la portée des allégations en cause.
souligner combien le juge accordait d'impor — la deuxième espèce mettait en cause un
tance aux données d'espèce (cf notamment président de district qui, quelques semaines
Annuaire des collectivités locales 1994, les avant le déroulement des opérations électo
arrêts Lallemand et autres, Martin, et rales, avait envoyé une lettre au domicile de
Souchon). Trois des quatre affaires rendues en l'ensemble des agents de cet établissement
1995 contribuent à raffinement de la juri public. Dans celle-ci, faisant mention de sa
sprudence dans ce domaine : qualité, il critiquait les décisions de certaines
— dans la première espèce, au cours de la autorités locales qui transféraient la gestion
campagne précédant le premier et le second de services publics à des entreprises privées,
tour de scrutin, M. A. fit l'objet d'attaques et attirait l'attention de ses correspondants
333 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
sur les conséquences que, selon lui, les résul de campagne du maire, ne pouvait être
tats du scrutin seraient susceptibles d'entraî regardé comme constituant une campagne de
ner dans ce domaine, et particulièrement pour promotion publicitaire interdite par l'article
l'emploi des personnels. Le Conseil d'État a L. 52-1 du code électoral.
considéré qu'un tel comportement avait été,
dans les circonstances de l'espèce, de nature 2 — Dispositions relatives au finance
à affecter les résultats du vote. Outre le cri ment et au plafonnement des dépenses
tère traditionnel du faible écart de voix, il a électorales. Règles à respecter. Sancmis en exergue la qualité de l'auteur de la tions encourues. lettre, son contenu, et les moyens de diffu
sions de celle-ci (utilisation d'une liste des Conseil d'État, 25 septembre 1995, Élections agents du district). cantonales de Béthune-Nord, req. n° 163 111
(lère espèce). — dans l'affaire Coubret, enfin, un candi
dat aux élections cantonales de Guéret-Nord - Section, 29 décembre 1995, M. Codognes et
avait adressé aux électeurs de quatre com Mme Grimard req. n° 162 669 (2ème espèce).
munes une lettre faisant état de subventions
- 29 décembre 1995, M. Coubret, req. qu'il avait obtenues pour chacune d'entre elles
n° 163 79 (3ème espèce). auprès du ministre de l'Intérieur. Le Conseil
d'Etat a jugé que, compte tenu du caractère Ces arrêts s'inscrivent dans le cadre de la
personnalisé des dites lettres, et eu égard au loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la
fait que l'adversaire du candidat en question limitation des dépenses électorales et à la cla
était dépourvu de moyens d'y répondre effic rification du financement des activités poli
acement, cette attitude était de nature à fausser tiques, loi qui a posé un certain nombre de
les résultats du scrutin, en application du cri règles à respecter en matière de financement
tère du faible écart de voix séparant les deux des campagnes électorales et organisé la sanc
candidats (une seule voix en l'espèce). tion de leur non respect (cf cette chronique,
Annuaire des Collectivités Locales 1993 à b) Le législateur, de son côté, a posé un
1995). certain nombre de règles visant également à
assainir les campagnes électorales. L'une des a) Concernant en premier lieu les règles à
plus notables résulte de l'article L. 52-1 du respecter en matière de financement des cam
code électoral en vertu duquel «pendant les pagnes électorales, on sait que la loi institue
trois mois précédant le premier jour du mois plusieurs plafonnements de dépenses effec
d'une élection et jusqu'à la date du tour de tuées à l'occasion d'une campagne donnée
scrutin où celle-ci a été acquise, l'utilisation à (article L. 52-11 du code électoral). Encore
des fins de propagande électorale de tout pro faut-il déterminer avec précision les sommes
cédé de publicité commerciale par voie de susceptibles d'être prises en compte à ce titre,
presse ou par tout moyen de communication ce à quoi se sont attachées les trois affaires qui
audiovisuelle est interdite». La troisième nous intéressent. Ainsi, ne sont pas considé
espèce se situe dans ce cadre, mais n'a pas rées comme des dépenses exposées direct
abouti à la censure du document litigieux. Il ement au profit d'un candidat aux élections
s'agissait d'une brochure intitulée cantonales les subventions accordées par un
«Comprendre» qui avait été diffusée entre les ministre à certaines co

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