L'appui juridique aux agents victimes d'agressions

Durandp

Description

L'appui juridique aux agents victimes d'agressions

Informations

• Publié par: olyjukym
• Nombre de lectures: 84
• Langue: Français

Extrait

La protection juridique des agents publics

Il faut noter tout d’abord qu’en matière de protection juridique, tous les agents publics sont couverts,

c’est-à-dire les titulaires, les stagiaires et les vacataires, qu’ils soient ou non commissionnés ou

assermentés.

Les infractions telles que les insultes, les outrages ou les violences ne peuvent, comme c’est le cas

pour les policiers par exemple, faire l’objet de la part de l’agent qui en est victime d’un procès-verbal.

On se situe dans le cadre du code pénal qui statue « jusqu’à preuve du contraire ». Il faut donc porter

plainte et le juge se détermine en fonction des déclarations de chacun des protagonistes et des

éventuels témoins.

Pour signaler un incident au Procureur de la République, trois options sont possibles :

-

la moins efficace, intégrer la relation de l’agression dans un PV dressé pour une infraction

constatée lors du contrôle ;

-

le plus efficace, un rapport à part de la hiérarchie relatant les faits d’agression et joint à la

transmission d’un PV d’infraction ;

-

un rapport direct de l’agent au Procureur.

Quand faut-il porter plainte ?

-

S’il y a des faits constitutifs d’une infraction : violences physiques et matérielles, mais aussi

injure si elle est considérée comme insupportable par l’agent. Il faut distinguer la diffamation

qui porte atteinte à l’honneur sur un fait et les injures qui ne portent pas sur un fait. Les injures

peuvent être publiques (par exemple lors d’une réunion sans contrôle à l’entrée, envoi d’un

courrier à plusieurs personnes).

-

Si l’agent le souhaite compte tenu du caractère insupportable pour lui des faits.

Il faut tenir compte aussi dans la décision de porter plainte ou non, de l’épreuve que constitue pour

l’agent un procès, pour les injures non publiques, de la faiblesse des condamnations encourues et du

risque d’offrir à l’agresseur une tribune publique lors du procès, du risque éventuel de relaxe.

Pour le SAJ, c’est l’agent qui doit décider en fonction des éléments d’information qui lui sont fournis

et des avantages et inconvénients de la solution retenue.

S’il n’y a pas d’infraction ou si l’agent ne souhaite pas porter plainte, le soutien de sa hiérarchie peut

se manifester par une lettre du DDAF, du DDSV ou du Préfet à l’agresseur ou par l’exercice du droit

de réponse dans la presse en cas d’article relatant l’incident.

Si l’agent décide de porter plainte, il doit déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

L’inscription sur la main courante a un effet très relatif et

a minima

. Si la police ou la gendarmerie

refuse d’enregistrer la plainte, l’agent peut soit faire une lettre au Procureur de la République déposant

plainte, soit déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction

(en ce cas il est assuré que la procédure sera engagée), soit faire une citation directe de l’agresseur

devant le tribunal via un huissier.

Si l’agent dépose simplement plainte auprès du Procureur, celui-ci décide de l’opportunité de

poursuites ou d’un classement sans suite (cas peu fréquent lorsqu’il s’agit d’agression d’agents

chargés de contrôle et surtout si la plainte s’accompagne d’un rapport de la hiérarchie) ou encore

effectuer une médiation, c’est-à-dire un avertissement à l’agresseur avec rappel à la loi.