La préparation de la transmission du patrimoine agricole - article ; n°1 ; vol.170, pg 17-20

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Économie rurale - Année 1985 - Volume 170 - Numéro 1 - Pages 17-20
Compte tenu de la présence d'un investissement important, de particularités propres à l'exploitation et d'un environnement juridique fort complexe, la transmission de l'entreprise agricole est une opération délicate qui nécessite le plus souvent une restructuration préalable du patrimoine. Le législateur a certes pris peu à peu des dispositions de faveur pour la création et le fonctionnement de structures juridiques appropriées tels les groupements fonciers agricoles, les groupements forestiers ou les baux à long terme. Ce qui est loin de régler tous les problèmes juridiques ou les conséquences fiscales attachées à la disparition prématurée ou même au départ volontaire de l'agriculteur.
Il faut souvent aller plus loin, préparer les structures d'accueil les plus adaptées à la situation et mettre au point un véritable plan de transmission de l'entreprise.
As a result of the high level of investment, particularities inherent to the type of business and the complex legal context, farm transfer is a tricky problem usually requiring a previous reorganization of the assets. Laws have indeed been passed to enable adequate legal arrangements - for example GFAs (Groupements fonciers agricoles) Groupements forestiers and long term leases - to be made, but this does not solve all the legal or tax problems which arise the unexpected death or retirement of the farmer.
It is often necessary to anticipate further and set up a frame work adapted to the situation, a farm transfer scheme.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1985
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Langue Français
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R. Dozat
P. Berger
La préparation de la transmission du patrimoine agricole
In: Économie rurale. N°170, 1985. pp. 17-20.
Résumé
Compte tenu de la présence d'un investissement important, de particularités propres à l'exploitation et d'un environnement
juridique fort complexe, la transmission de l'entreprise agricole est une opération délicate qui nécessite le plus souvent une
restructuration préalable du patrimoine. Le législateur a certes pris peu à peu des dispositions de faveur pour la création et le
fonctionnement de structures juridiques appropriées tels les groupements fonciers agricoles, les groupements forestiers ou les
baux à long terme. Ce qui est loin de régler tous les problèmes juridiques ou les conséquences fiscales attachées à la disparition
prématurée ou même au départ volontaire de l'agriculteur.
Il faut souvent aller plus loin, préparer les structures d'accueil les plus adaptées à la situation et mettre au point un véritable plan
de transmission de l'entreprise.
Abstract
As a result of the high level of investment, particularities inherent to the type of business and the complex legal context, farm
transfer is a tricky problem usually requiring a previous reorganization of the assets. Laws have indeed been passed to enable
adequate legal arrangements - for example GFAs (Groupements fonciers agricoles) Groupements forestiers and long term
leases - to be made, but this does not solve all the legal or tax problems which arise the unexpected death or retirement of the
farmer.
It is often necessary to anticipate further and set up a frame work adapted to the situation, a farm transfer scheme.
Citer ce document / Cite this document :
Dozat R., Berger P. La préparation de la transmission du patrimoine agricole. In: Économie rurale. N°170, 1985. pp. 17-20.
doi : 10.3406/ecoru.1985.3200
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_1985_num_170_1_3200