Attention à la clause de non concurrence !

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Attention à la clause de non concurrence ! Dans la plupart (pour ne pas dire la totalité) des contrats en général, et celui concer- nant la franchise en particulier, on voit aujourd'hui une clause dite de non- concurrence.

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Publié le 03 septembre 2011
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Langue Français
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Attention à la clause de non concurrence !

Dans la plupart (pour ne pas dire la totalité) des contrats en général, et celui concer-nant la franchise en particulier, on voit aujourd'hui une clause dite de non-concurrence. Par cette clause le franchisé s'engage à ne pas exercer une activité pen-dant la durée du contrat (voire quelques temps ; nous le ver-rons plus bas) similaire à celle du franchiseur susceptible de le concurrencer directement ou indirectement.

Le principe de cette clause

Celle clause est étendue parfois non seulement au dirigeant si le franchisé est une société, mais aussi aux associés dans ce sens qu'ils ne pourront prendre de participation financière ni col-laborer sous quelque forme que ce soit avec un réseau concur-rent. Tout ceci est normal et il n'y a pas grand chose à dire, le franchiseur se limite à proté-ger son savoir-faire. Parfois cer-tains contrats vont plus loin en prévoyant une clause de non-concurrence-post-contractuelle ou de non rétablissement.

Le franchisé s'engage à ne pas exercer, après la cessation de son contrat, une activité identique ou similaire à celle qu'il exerçait en tant que franchisé. Une telle clause est tout bénéfice pour le franchiseur mais pour le franchisé cela peut être désastreux de la signer.

Intérêt pour le franchiseur

En interdisant ainsi l'ex-fran-chisé, il protège son savoir-faire qu'il avait transmis, le franchisé ne pouvant plus l'utiliser.

Elle va le protéger contre un départ voulu du franchisé vers un réseau concurrent ou paral-lèle, voire, une installation à son compte.

Elle lui laisse un temps afin de trouver une source au franchisé afin qu'il s'installe à proximité de l'ancien.

Conséquences pour le franchisé

Cela lui interdit de poursuivre l'exercice de la même activité dans son magasin, parfois dans un territoire plus ou moins étendu.

Les baux commerciaux, en général, sont rédigés pour une activité donnée et non pas pour tous commerces ; ainsi l'ancien franchisé ne pourra exercer dans les locaux loués une autre acti-vité que celle qu'il exerce sous la franchise, sans l'accord du bailleur qui le plus souvent va le subor-donner, s'il est d'accord, à une augmentation sensible (et quand je dis sensible !) du loyer.

Dans ces conditions, la seule solution pour l'ancien franchisé est de céder son fonds de commerce s'il trouve preneur - hélas parfois vu en plus l'urgence - à moindre prix, ne pouvant ni utiliser la marque du franchiseur ni les aménagements spécifiques.

Donc, seule solution : faire en sorte pour le franchisé de ne pas signer un contrat de franchise avec une clause de non-concur-rence, et en cas où il ne pourrait faire autrement, faire en sorte (en prévoyant) d'avoir un bail com-mercial avec possibilité d'exploi-ter plusieurs (au moins deux) activités. Sinon encore une fois, sauf arrangement avec le bailleur, il n'a plus qu'à céder au mieux son fonds de commerce.

Ceci dit, toutes les clauses de non-concurrence ne sont pas valables. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle nous les ver-rons ensemble, si vous me faites toujours le plaisir de continuer à me lire, au prochain numéro de notre magazine. Avocat à la cour www.avocat-dominguez-francis. fr