Il peut vous aider !

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

Extrait

Il peut vous aider !

Près de 90% des demandes recevables de médiation sont présentées par des particuliers. Elles concernent à 45% le domaine de la fiscalité personnelle. Le Médiateur est alors principalement conduit à examiner des situations relatives au contentieux, au gracieux et au recouvrement des impositions qui relèvent de la compétence de la direction générale des Finances publiques. Les cas les plus fréquemment concernés concernent : - l'impôt sur le revenu ; - la taxe d'habitation ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - la contribution à l'audiovisuel public.

Principe d'égalité

Par une appréciation individualisée des situations, l'administration répond favorablement si vous reconnaissez le bien-fondé de l'impôt et ne souhaitez pas vous soustraire à son paiement. Évidemment, dans certains cas, notamment lorsque les demandeurs ne font pas preuve de civisme fiscal en ne respectant pas leurs obligations déclaratives et de paiement, aucune médiation ne peut être mise en oeuvre. Les dates légales de paiement sont maintenues et les échéanciers de paiement non respectés ne sont pas prorogés. Quel que soit le cas, le Médiateur indique aux demandeurs les coordonnées du service et le nom du fonctionnaire, chargé du dossier, à contacter personnellement pour mettre en oeuvre ses recommandations. Les délais de paiement en matière d'impôts et de créances des collectivités territoriales et des établissements publics recouvrés par les comptables publics de la Direction générale des finances publiques constituent une réponse temporaire à des circonstances individuelles particulières et à des difficultés financières avérées.

L'octroi du délai de paiement s'inscrit dans le cadre du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et les charges publiques et constitue une décision administrative exceptionnelle.