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La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (Régime GSC)

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La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (Régime GSC) Quelles sont les conditions d'affiliation ? être chef d'entreprise, commerçant, artisan, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou dirigeant mandataire social avec un revenu professionnel non reconnu par Pôle emploi avoir moins de 60 ans ne pas connaître des difficultés économiques et financières à l'affiliation être adhérent à une organisation patronale, membre de l'Association Dans quels cas les indemnités sont-elles versées ? Après 12 mois d'affiliation continue, la garantie s'exerce en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, dans les cas suivants : révocation ou non renouvellement du mandat redressement, liquidation ou cession judiciaires dissolution, cession, fusion, absorption ou restructuration profonde sous contrainte économique. Les indemnités sont versées à partir du 31e jour de chômage. Sur quelles bases sont calculées les cotisations et les indemnités ? La cotisation annuelle est définie par un pourcentage du revenu fiscal sur les tranches A, B et C. Selon le niveau et la durée d'indemnisation choisis, le taux de cotisation s'étend de 3,20% à 11,52% du revenu fiscal professionnel. A noter qu'il y a un abattement de 15% sur le tarif contractuel pour le gérant majoritaire ou l'entrepreneur individuel dont le statut n'inclut pas le risque de révocation.
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La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (Régime GSC)
Quelles sont les conditions d'affiliation ?
être chef d'entreprise, commerçant, artisan, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou dirigeant mandataire social avec un revenu professionnel non reconnu par Pôle emploi avoir moins de 60 ans ne pas connaître des difficultés économiques et financières à l'affiliation être adhérent à une organisation patronale, membre de l'Association
Dans quels cas les indemnités sont-elles versées ?
Après 12 mois d'affiliation continue, la garantie s'exerce en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, dans les cas suivants : révocation ou non renouvellement du mandat redressement, liquidation ou cession judiciaires dissolution, cession, fusion, absorption ou restructuration profonde sous contrainte économique. Les indemnités sont versées à partir du 31e jour de chômage.
Sur quelles bases sont calculées les cotisations et les indemnités ?
La cotisation annuelle est définie par un pourcentage du revenu fiscal sur les tranches A, B et C.
Selon le niveau et la durée d'indemnisation choisis, le taux de cotisation s'étend de3,20%à11,52% du revenu fiscal professionnel. A noter qu'il y a unabattement de 15%sur le tarif contractuel pour le gérant majoritaire ou l'entrepreneur individuel dont le statut n'inclut pas le risque de révocation.
U ncalculateur est disponible à la rubrique Calculez vos cotisations du site www.gsc.asso.fr en indiquant le dernier revenu fiscal, ou celui estimé si le mandataire vient d'être nommé. Le paiement de la cotisation peut être fractionné au choix du dirigeant.
Deux niveaux d'indemnisation sont proposés :55% ou 70%revenu professionnel (à du l'exclusion des dividendes).
La durée d'indemnisation est fixée à l'affiliation à 12 mois. Toutefois, après un an d'affiliation, le dirigeant peut souscrire une durée d'indemnisation étendue à 18 ou 24 mois, validée après un délai d'attente de 12 mois.
La GSC offre-t-elle d'autres services à ses bénéficiaires ?
Effectivement, la GSC offre plusieurs services associés : Assistance emploi pendant 12 ou 18 mois pour les plus de 50 ans Acquisition de points retraite ARRCO/AGIRC sur un an, y compris en tranche C Prise en charge sur une année, de l'assurance souscrite par les Travailleurs Non Salariés après leur radiation du RSI Enfin un régime est dédié à l'affiliation ducréateur ou repreneur d'entreprise depuis moins de 3 ans : Cotisation annuelle forfaitaire de 384€ ou 37€ par mois en 2011 Versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 5148€ même en l'absence de revenu Exonération du droit d'entrée Pas d'obligation d'adhésion à une organisation patronale pendant la durée d'affiliation en Formule Créateur/Repreneur (3 ans maximum) Actualisation immédiate des garanties sans nouveau délai d'attente, dès le passage en formule 55 ou 70.
Pour plus d'informations : www.gsc.asso.frTél. 01 45 72 63 10 contact@gsc.asso.fr
Les taux de cotisations Les dirigeants relevant du RSI cotisent au taux de 6.5 % sur le revenu professionnel net jusqu'au plafond de la sécurité sociale pour passer à 5.90 %, de 1 à 5 fois le plafond (34 308 € en 2009).
Ceux qui relèvent du régime général des salariés cotisent au taux de 13.55% sur la totalité de la rémunération brute répartie de la façon suivante : 12.8 % pour la part patronale et 0.75% pour la part salariale.
Pour le RSI, l'assiette de la CSG/CRDS est égale à 97 % de la rémunération brute.
Les cotisations sont naturellement obligatoires et toutes fausses déclarations frauduleuses sont passibles de fortes pénalités.
Les caisses de retraitesQuelle que le soit la forme juridique de l'entreprise, son dirigeant est tenu de cotiser à une caisse de retraite obligatoire.
Pour les affiliés à RSI, les cotisations sont perçues par la même caisse. La caisse de retraite des professions libérales est la CIPAVPL.
Pour les affiliés au régime général en fonction du secteur de l'entreprise, ils relèvent de la compétence des caisses Agirc et Arrco, gérées par l'Agrica. Ce sont les mêmes caisses pour les salariés agricoles.
Le choix de toutes les caisses intervient lors de la déclaration du début d'activité. Le choix des caisses complémentaires est laissé aux entrepreneurs.
Si aucun choix n'est signifié dans un délai de trois mois, les caisses seront désignées d'office. Par la suite, il est impossible de changer de régime de protection sociale sans changer de statut.