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« Les incitations à la création et à la transmission d'entreprise : des informations à suivre en permanence »

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Publié le 05 mars 2011
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« Les incitations à la création et à la
transmission d'entreprise : des informations à
suivre en permanence »
Tel : 02.54.42.18.20 Fax : 02.54.42.38.33 e.patris@cabinetjuridiquepatris.com
Des avocats au service quotidien des entreprises Quelles nouvelles mesures
pour 2011, en termes de création d'entreprise ?L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles a été limitée aux zones d'aides à finalité régionale (AFR) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR), dont la liste a été modifiée. Et la réduction d'impôt sur les revenus au titre de la souscription au capital de sociétés a été réduite à 22% du montant de l'apport de fonds aux TPE ou PME, dans les limites de 20 000 € pour un contribuable célibataire et 40 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, ces limites étant portées à 50 000 € et 100 000 € pour une entreprise en démarrage, explique Me Patris, en précisant que cette réduction d'impôt ne peut plus bénéficier aux activités de nature immobilière ou financière et employant moins de 2 salariés.
Et en matière de transmission d'entreprise ? Les régimes d'exonération d'imposition des plus-values en matière de transmission d'entreprise ont également été modifiés, ajoute Me Patris, par l'allongement du délai de deux ans jusqu'à la date d'ouverture des droits à la retraite du chef d'entreprise cédant pour tenir compte de la réforme des retraites. En cas de cession de titres entre membres de la famille, il est prévu une exonération des plus-values mais une imposition à la CSG-CRDS.
L'exonération des plus-values et de la CSG-CRDS des cessions de titres détenus par les sociétés holding nécessite leur détention pendant un délai minimum de 2 ans.
De conclure que l'avocat, par sa mission d'assistance quotidienne, permet d'adapter
l'entreprise aux évolutions législatives.