Mon employeur refuse de me déclarer.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
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• Langue: Français

Extrait

Mon employeur refuse de me déclarer.

Comment doit agir Florence ?

Cela fait 2 ans que Florence attend ses bulletins de salaire de la part d'un employeur qui semble de mauvaise foi. Il lui a même envoyé de faux bulletins de salaire qui ne correspondent pas au salaire versé ! Le contrat est alors résilié par voie judiciaire.

Après des mois sans nouvelles, Florence retourne devant le conseil des prud'hommes afin de demander une astreinte de 30 € par jour. Son employeur dit qu'il ne peut toujours pas la déclarer car il n'a pas son agrément. Il l'aurait, semble-t-il, perdu. En février, Florence est déboutée de toute astreinte pour, selon la notification du tribunal, ne pas avoir donné au conseil son agrément. Il se trouvait en fait bel et bien dans le dossier ! Florence a aujourd'hui tout intérêt à faire appel du jugement lui supprimant l'astreinte initiale, redemander sa liquidation et la fixation d'une nouvelle astreinte.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

Florence bénéficie d'un jugement ordonnant à son profit l'obligation pour son ancien employeur de la déclarer et de lui remettre ses bulletins de paye. Faute d'exécution spontanée, une telle décision risque de rester inefficace si elle n'est pas assortie d'une astreinte régie par les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Cette astreinte peut cependant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère, laquelle s'entend d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Si Florence a fait appel du jugement lui supprimant l'astreinte initiale, elle peut redemander sa liquidation ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte. À défaut, elle n'est plus fondée à solliciter une liquidation de l'astreinte ordonnée par le 1er jugement mais peut cependant ressaisir le juge d'une demande d'astreinte pour la période postérieure au 2ème jugement, sous réserve que l'astreinte supprimée n'était pas définitive ou limitée dans le temps. Florence doit dans ce cas sommer par huissier son ancien employeur d'exécuter les termes du 1er jugement, en lui signifiant ses documents d'agrément. Puis, qu'elle saisisse le juge d'une demande de fixation d'une nouvelle astreinte - quitte à l'assortir d'une demande de dommages et intérêts supplémentaires. Lors de l'instance en liquidation, le juge ne pourra pas majorer le taux initialement fixé, le montant dégagé restant en outre à sa libre appréciation compte tenu des circonstances de l'espèce (Florence ne pouvait donc en tout état de cause pas espérer une liquidation d'astreinte sur une base de 30 € par jour au lieu des 10 € mentionnés dans le jugement).