Mon entreprise change de statut juridique, quelles conséquences ?

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Mon entreprise change de statut juridique, quelles conséquences ? Comment doit agir Mireille ? Mireille est aujourd'hui confrontée à une modification de la situation juridique de son employeur qui souhaite devenir un GIE.

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Publié le 03 janvier 2013
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Langue Français
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Mon entreprise change de statut juridique, quelles conséquences ?

Comment doit agir Mireille ?

Mireille est aujourd'hui confrontée à une modification de la situation juridique de son employeur qui souhaite devenir un GIE. Le GIE est, rappelonsle, un regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

Que Mireille se rassure, cela ne devrait pas changer grand chose pour elle : son contrat de travail reste le même et doit être appliqué dans les mêmes conditions. Elle est donc tenue d'accepter ce changement de statut à moins que ses conditions de travail ne subissent finalement de profondes modifications, ce qui ne semble pas être le cas.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

La modification de la situation juridique de l'employeur est traitée par les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail. En cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Mireille est manifestement salariée d'une entreprise qui s'apprête à voir sa forme juridique transformée en groupement d'intérêt économique. La jurisprudence a confirmé que cette situation rentre bien dans les prévisions des dispositions légales précitées.

Cela a pour conséquence, d'une part, que le contrat de travail de Mireille subsiste de plein droit entre elle et la nouvelle entité juridique, aux conditions antérieurement applicables. D'autre part, Mireille est contrainte d'accepter la nouvelle entité juridique comme étant son employeur, sans pouvoir s'opposer au transfert automatique et légal de son contrat. En cas de refus de sa part dudit transfert, elle serait susceptible de se voir reprocher une faute de nature à justifier son licenciement, pour faute grave le cas échéant.

La seule exception qui permettrait à Mireille de refuser le transfert de son contrat de travail concernerait le cas où celui-ci subirait des modifications substantielles par rapport aux conditions de travail antérieures. Néanmoins, dans son cas, il s'agit pour l'heure d'une simple modification de la forme juridique de l'entreprise et non pas un changement d'employeur proprement dit, ce qui implique qu'a priori son contrat de travail ne devrait pas subir de profondes modifications.

*Avocate au barreau de Paris