Mon labrador franchit allègrement sa prétendue clôture «antifugue».

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
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• Langue: Français

Extrait

Mon labrador franchit allègrement sa prétendue clôture «antifugue».

En mars, j'ai acheté sur Internet une clôture antifugue pour chien à une société spécialisée. Je l'ai installée, mais mon chien, un labrador de 3 ans, passe sans problème. Ce système fonctionne, car j'entends le courant passer dans le collier.

Le vendeur, que j'ai contacté, me dit que c'est mon chien qui est insensible, et que je dois m'adresser au service aprèsvente qui se trouve en Angleterre. Ce dernier m'a renvoyé le même collier que le précédent toujours sans résultat. Ils refusent de me rembourser, mettant la faute sur l'insensibilité de mon chien. Le vétérinaire me dit que mon labrador est tout à fait normal. Il y a arnaque quant à la description de l'appareil car sur la boîte, il y a un labrador en photo. Je pense qu'il s'adresse à des tout petits chiens. Que faire pour être remboursé ?

Comment doit agir Dominique ?

. Dominique est manifestement victime d'une arnaque et il n'est malheureusement pas le seul à s'être laissé amadouer. Excédé, il nous explique dans son courrier qu'il s'est rendu sur le site Internet de petites annonces «Le Bon Coin» et a été très surpris par le nombre de clôtures antifugue comme la sienne à revendre. Il a contacté les autres vendeurs, tous victimes de la même arnaque. . Dans ce type de situation, une bonne idée peut être de se regrouper entre victimes et d'envoyer une lettre commune en RAR à la société de vente sur Internet. À plusieurs, l'exigence de remboursement aura davantage de poids. En l'absence de réponse, il sera aussi possible d'engager une action en justice.

Conseils de Me Durrieu Diebolt*

. En premier lieu, le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour les ventes à distance, notamment via Internet. Ainsi, l'article L121-20 mentionne un délai de 7 jours pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du collier antifugue. Il peut être porté à 3 mois si le vendeur ne vous a pas transmis les informations nécessaires.

. Si vous exercez votre droit de rétractation, le vendeur est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si vous êtes hors délai, vous pouvez saisir les juridictions pénale ou civile au choix. .En cas de description mensongère sur la boîte, et si vous êtes plusieurs victimes, vous pouvez vous associer et déposer une plainte pénale pour «publicité mensongère» (L 121-1 du Code de la consommation) et «tromperie» (L 213-1 du Code de la consommation) et engager une procédure auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s'agit d'une procédure pénale qui peut s'avérer longue.

. Il est aussi possible de saisir la juridiction civile sur le fondement d'un défaut d'efficacité du collier ou de «tromperie» ou «publicité mensongère». Si le fournisseur invoque l'insensibilité de votre chien, le juge peut ordonner une expertise technique qui permettra de déterminer si le problème vient de votre chien ou de la conception du collier. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez obtenir le remboursement du collier et un dédommagement.

*Avocate au barreau de Paris