Quelle responsabilité contractuelle pour le sous-traitant ?

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 26 octobre 2012
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• Langue: Français

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Quelle responsabilité contractuelle pour le

sous-traitant ?

La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des soustraitants concernant la garantie du paiement de la prestation. Toutefois, cette loi n'exclut en aucun cas les règles de la responsabilité civile contractuelle applicables dans les rapports entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

La Cour de Cassation, par deux arrêts, l'un de la troisième chambre civile du 11 avril 2012 (pourvoi n°11-15313), l'autre de la chambre commerciale du 10 mai 2012 (pourvoi n°08-22049), réaffirme ces principes.

Ainsi, ces deux arrêts réaffirment la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation : le sous- traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entreprise principale sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère qui ne peut résider dans la faute du cocontractant.