Séparée depuis 1994, séparée de corps et de biens depuis 2000, j

Séparée depuis 1994, séparée de corps et de biens depuis 2000, j'aimerais savoir si je suis considérée comme divorcée.

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Séparée depuis 1994, séparée de corps et de biens depuis 2000, j'aimerais savoir si je suis ccoonnssiiddéérrééee ccoommmmee ddiivvoorrccééee.. Je suis séparée de fait depuis le 1er février 1994. Suite à notre requête, le juge aux Affaires familiales a prononcé notre séparation de corps et de biens le 29 mars 2000. Est-ce que les années qui ont passé depuis font de nous des divorcés ? Quels sont mes droits si mon ex- mari décède ? Est-ce que je peux me remarier maintenant que je n'ai plus d'enfant à élever ? Comment doit agir Jacqueline ? Malgré les années et ce qu'en pense votre entourage, vous n'êtes pas divorcée Jacqueline et même si vous ne vivez plus depuis longtemps avec votre mari, il reste votre mari et vous sa femme avec toutes les conséquences que vous imaginez ! . Hors de question d'envisager de vous remarier, avant d'avoir concrètement divorcé, sinon vous deviendriez polygame, ce qui est formellement interdit par la loi française. Votre nouveau mariage serait invalidé. Si votre mari décède, vous serez sa veuve et à ce titre avez droit à la pension de réversion de sa retraite. Même si vous êtes toujours en activité et disposez de peu de temps pour prendre les conseils d'un avocat, vous allez devoir en passer par là. Chaque avocat fixe librement ses honoraires, n'hésitez donc pas à formuler votre demande auprès de plusieurs pour pouvoir vous adresser à celui qui vous semblera le plus efficace et le moins onéreux.

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Publié le 29 septembre 2011
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Langue Français
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S�par�e depuis 1994, s�par�e de corps et de biens depuis 2000, j'aimerais savoir si je suis consid�r�e comme divorc�e.

Je suis s�par�e de fait depuis le 1er f�vrier 1994. Suite � notre requ�te, le juge aux Affaires familiales a prononc� notre s�paration de corps et de biens le 29 mars 2000. Est-ce que les ann�es qui ont pass� depuis font de nous des divorc�s ? Quels sont mes droits si mon ex-mari d�c�de ? Est-ce que je peux me remarier maintenant que je n'ai plus d'enfant � �lever ?

Comment doit agir Jacqueline ?

Malgr� les ann�es et ce qu'en pense votre entourage, vous n'�tes pas divorc�e Jacqueline et m�me si vous ne vivez plus depuis longtemps avec votre mari, il reste votre mari et vous sa femme avec toutes les cons�quences que vous imaginez ! .

Hors de question d'envisager de vous remarier, avant d'avoir concr�tement divorc�, sinon vous deviendriez polygame, ce qui est formellement interdit par la loi fran�aise. Votre nouveau mariage serait invalid�.

Si votre mari d�c�de, vous serez sa veuve et � ce titre avez droit � la pension de r�version de sa retraite. M�me si vous �tes toujours en activit� et disposez de peu de temps pour prendre les conseils d'un avocat, vous allez devoir en passer par l�. Chaque avocat fixe librement ses honoraires, n'h�sitez donc pas � formuler votre demande aupr�s de plusieurs pour pouvoir vous adresser � celui qui vous semblera le plus efficace et le moins on�reux.

Nous ne pouvons que vous conseiller d'agir dans les plus brefs d�lais ; vous serez ainsi soulag�e et pourrez vous consacrer � votre nouvelle vie. Quant � vos droits sur la retraite de celui qui va devenir votre exmari, ils d�pendent des conventions et des contrats assurance retraite que celui-ci a conclus.

Les conseils de Me Sa�ma Rasool*

Il est possible de demander la conversion de la s�paration de corps en divorce, et cette demande ne peut intervenir qu'� l'expiration d'un d�lai de 2 ans. C'est votre cas puisque le jugement de la s�paration de corps date de 1999.

Clairement, il ne s'agit pas de demander le divorce pour alt�ration d�finitive du lien conjugal (d�cohabitation depuis 2 ans) mais la conversion de la s�paration de corps en divorce. Pr�cisez-le bien � l'avocat que vous choisirez.

Vous pouvez �galement ne pas demander de conversion et solliciter le divorce pour un autre motif. Cela revient au m�me mais ce n'est pas la m�me formulation... Quoi qu'il en soit, il faut vous adresser � un avocat.

Concernant les droits du conjoint en cas de d�c�s, l'article 301 du Code civil dispose que le conjoint s�par� de corps conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la s�paration de corps est prononc�e sur consentement mutuel, les �poux peuvent toutefois renoncer dans leur convention � leurs droits successoraux.

Pour la retraite, l'�poux survivant peut percevoir une pension de r�version calcul�e sur le nombre d'ann�es de mariage avant la s�paration de corps.

*Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 237 du Code civil Le divorce peut �tre demand� par l'un des �poux lorsque le lien conjugal est d�finitivement alt�r�. Article 238 du Code civil L'alt�ration d�finitive du lien conjugal r�sulte de la cessation de la communaut� de vie entre les �poux, lorsqu'ils vivent s�par�s depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononc� pour alt�ration d�finitive du lien conjugal dans le cas pr�vu au second alin�a de l'article 246, d�s lors que la demande pr�sent�e sur ce fondement est form�e � titre reconventionnel. Article 270 du Code civil Le divorce met fin au devoir de secours entre �poux. L'un des �poux peut �tre tenu de verser � l'autre une prestation destin�e � compenser, autant qu'il est possible, la disparit� que la rupture du mariage cr�e dans les conditions de vie respectives. (...) Article 296 du Code civil La s�paration de corps peut �tre prononc�e � la demande de l'un des �poux dans les m�mes cas et aux m�mes conditions que le divorce. Article 301 du Code civil En cas de d�c�s de l'un des �poux s�par�s de corps, l'autre �poux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la s�paration de corps est prononc�e par consentement mutuel, les �poux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conf�r�s par les articles 756 � 757-3 et 764 � 766.