Enjeux du troisième pilier du traité sur l'Union européenne - article ; n°1 ; vol.61, pg 125-138

Didier Bigo

Description

Politique étrangère - Année 1996 - Volume 61 - Numéro 1 - Pages 125-138
The Question of the Third Pillar of the European Union Treaty, by Didier Bigo
At present, European police cooperation is weak because governments disagree over the objectives of the third pillar of the EU treaty (justice and home affairs). Some governments emphasize free circulation, others border control. In fact, the consensus on the need for compensatory measures to deal with alleged security threats due to free circulation stems from a mistaken assimilation of growth in criminality with illegal immigration, development of mafias with border-opening. This belief seems to be the resuit of a struggle between the parties involved and their interests in the realm of security matters. In view of such a tendency and the discrimination that it risks provoking, the role of NGO's should be strengthened.
La coopération policière européenne fonctionne mal actuellement parce que les gouvernements ne sont pas d'accord sur les objectifs attribués au troisième pilier du traité sur l'UE (affaires intérieures et coopération judiciaire). Certains mettent l'accent sur la libre-circulation, tandis que d'autres privilégient le contrôle aux frontières. En effet, le consensus sur la nécessité de mesures compensatoires destinées à contrer une sécurité soi-disant compromise par la libre-circulation relève en fait d'une assimilation abusive effectuée entre accroissement de la criminalité et de l'immigration clandestine, développement des mafias et ouverture des frontières. Cette croyance apparaît comme le résultat d'une lutte entre les acteurs et leurs intérêts à l'intérieur du champ sécuritaire. Face à cette tendance et aux discriminations qu'elle risque d'entraîner, le rôle des ONG devrait être favorisé.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 136
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Didier Bigo
Enjeux du troisième pilier du traité sur l'Union européenne
In: Politique étrangère N°1 - 1996 - 61e année pp. 125-138.
Abstract
The Question of the Third Pillar of the European Union Treaty, by Didier Bigo
At present, European police cooperation is weak because governments disagree over the objectives of the third pillar of the EU
treaty (justice and home affairs). Some governments emphasize free circulation, others border control. In fact, the consensus on
the need for compensatory measures to deal with alleged security threats due to free circulation stems from a mistaken
assimilation of growth in criminality with illegal immigration, development of mafias with border-opening. This belief seems to be
the resuit of a struggle between the parties involved and their interests in the realm of security matters. In view of such a
tendency and the discrimination that it risks provoking, the role of NGO's should be strengthened.
Résumé
La coopération policière européenne fonctionne mal actuellement parce que les gouvernements ne sont pas d'accord sur les
objectifs attribués au troisième pilier du traité sur l'UE (affaires intérieures et coopération judiciaire). Certains mettent l'accent sur
la libre-circulation, tandis que d'autres privilégient le contrôle aux frontières. En effet, le consensus sur la nécessité de mesures
compensatoires destinées à contrer une sécurité soi-disant compromise par la libre-circulation relève en fait d'une assimilation
abusive effectuée entre accroissement de la criminalité et de l'immigration clandestine, développement des mafias et ouverture
des frontières. Cette croyance apparaît comme le résultat d'une lutte entre les acteurs et leurs intérêts à l'intérieur du champ
sécuritaire. Face à cette tendance et aux discriminations qu'elle risque d'entraîner, le rôle des ONG devrait être favorisé.
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Bigo Didier. Enjeux du troisième pilier du traité sur l'Union européenne. In: Politique étrangère N°1 - 1996 - 61e année pp. 125-
138.
doi : 10.3406/polit.1996.4518
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1996_num_61_1_4518POLITIQUE ÉTRANGÈRE / 125
^ .-.- «.,-^ * Enjeux du troisième pilier Didier BIGO * . J, .,, .,,. . r
du traite sur l'Union européenne
Le troisième pilier du traité sur l'Union européenne (TUE), dit titre VI, sur
les affaires intérieures et la coopération judiciaire, qui a été longtemps
ignoré dans les divers colloques concernant Maastricht, retrouve brusque
ment toute son importance. La monnaie unique se porte mal. La politique étran
gère et de sécurité commune (PESC) a montré ses lacunes en ex-Yougoslavie et a
porté sur le devant de la scène les profondes divisions entre Européens. Les Etats-
Unis et l'OTAN semblent sortir renforcés de la crise au détriment de l'Union de
l'Europe occidentale (UEO). Même si symboliquement quelques mesures seront
prises, on espère peu de progrès significatifs tant sur le premier pilier que sur le
second. Peut-on alors porter l'effort sur le troisième pilier et, grâce à une intégra
tion renforcée, faire de celui-ci le fer de lance de la coopération renouvelée ? Les
espoirs de voir celui-ci sortir profondément transformé de la Conférence inte
rgouvernementale (CIG) et devenir le symbole d'une Europe en construction sont
souvent à la hauteur de l'ignorance des problèmes concrets que pose le titre VI et
d'une série d'erreurs d'appréciation sur ce qui serait en jeu.
Dans une première partie, nous allons voir que, si l'on exagère les désaccords sur
les moyens, on sous-estime les profondes divergences sur les objectifs. Par
ailleurs, et ce sera notre deuxième partie, les gouvernements sont loin d'être les
seuls acteurs du processus de décision. Les difficultés ne sont donc pas là où on
les situe habituellement, c'est-à-dire autour de la souveraineté. Elles proviennent
bien plus des jeux bureaucratiques et des conflits d'intérêts entre professionnels
de la sécurité. Elles viennent aussi de la faiblesse des autres acteurs sociaux et de
leur difficulté à faire entendre leur voix [1].
Les enjeux de la CIG concernant le titre VI
Le débat concernant le troisième pilier, au-delà des positions maximalistes de cer
tains parlementaires européens qui voudraient purement et simplement le suppri
mer, porte sur la possibilité de « communautariser » partiellement ce titre en don
nant plus d'initiative à la Commission, davantage de possibilité de contrôle au
Parlement européen et de compétence à la Cour de justice, en renforçant le secré
tariat général du Conseil et en utilisant plus fréquemment la règle de la majorité.
Ces propositions, fortement inspirées par des acteurs qui veulent renforcer la dy
namique européenne, sont loin d'être unanimement soutenues par tous les Etats.
"' Maître de conférence des Universités à l'Institut d'études politiques de Paris et rédacteur en chef
de la revue Cultures et conflits. / POLITIQUE ÉTRANGÈRE 126
Réformer les méthodes ?
Les groupes de travail évoquent la nécessité d'une meilleure organisation de la
sécurité intérieure et l'urgence de rationaliser cette organisation pour tenir
compte de la progression rapide du crime organisé à l'échelle internationale. Les
décisions intergouvernementales seraient trop longues, trop complexes et l'e
xpérience du TUE montrerait les graves dysfonctionnements du titre VI, en par
ticulier la superposition de niveaux de décision trop nombreux au sein du
comité K4 x et la paralysie complète pouvant survenir à la suite de la mauvaise
volonté d'un seul membre. Sans être cité explicitement, le refus du Royaume-
Uni de signer la convention sur le franchissement des frontières extérieures, tou
jours bloquée par la question de Gibraltar, est souvent signalé implicitement. Le
fait que le Conseil ait très peu utilisé les nouveaux instruments du titre VI est
analysé comme un défaut de ces derniers puisque Ton considère qu'il y a
urgence à régler les problèmes. Or, aucune position commune n'a été adoptée.
Seules deux actions communes portant sur les facilités de déplacement des éco
liers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat-membre, et sur l'extension
du champ d'action de l'unité drogue Europol (UDE) ont été approuvées ; par
ailleurs, la convention Europol s'est heurtée au refus britannique de s'engager
plus avant au sein d'une organisation policière transnationale. De plus, les diffi
cultés rencontrées dans la mise en application des accords de Schengen et les
interprétations différentes qui en sont faites par les administrations et les gou
vernements ne plaident pas en faveur de l'efficacité des négociations intergou
vernementales faites hors du cadre formel de l'Union. Restent donc comme seul
moyen de travail les recommandations, résolutions ou conclusions dont l'appli
cation varie au gré des gouvernements et des ministres de l'Intérieur. Si ceci les
satisfait (ainsi que leurs policiers), ce n'est pas forcément le cas des juristes et des
diplomates qui voudraient enfin formaliser et clarifier les processus de coopérat
ion policière. D'où certaines propositions.
Si la Commission disposait d'un droit d'initiative plus étendu, elle aurait sans
doute pu faire des propositions plus audacieuses et aurait évité d'être attaquée
en carence par le Parlement européen sur la base de son retard à faire appliquer
la libre circulation programmée pour le 31 décembre 1992 par l'Acte unique. Le
fait qu'il n'y ait pas eu de nouveau calendrier prévu dans Maastricht obligeant
les gouvernements à agir est perçu comme un moyen dilatoire pour repousser
l'application de cette libre circulation. La Commission a supporté seule la res
ponsabilité du retard alors même que les procédures essentiellement intergou
vernementales du troisième pilier, fondamentales pour une mise en oeuvre
pratique de la libre circulation, l'empêchaient d'agir. Peut-on, par exemple,
considérer que la liste des pays tiers soumis à visa soit un règlement commun
autaire mais que les conditions de délivrance de ces visas soient du ressort du
troisième pilier ? Le droit d'initiative de la Commission